Alex Micheau
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La réforme du Tribunal des conflits : 2015-2025Actualité juridique Droit administratif, 2025, 18, pp.903-908
Article dans une revue
hal-05147850
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Un mémoire récapitulatif ne peut être motivé par référence à de précédentes écritures. Note sous CAA Paris, 23 décembre 2024, n°23PA02003Actualité juridique Droit administratif, 2025, 9, pp.446-450
Article dans une revue
hal-05147886
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