Christophe Delattre

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	Nouvelle cassation pour défaut de présence du ministère public partie principale Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022 Journal articles halshs-04128399v1
	Temporalité de la notion de détournement d'actif au sens de l'article L.653-4 du code de commerce Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°12 Journal articles halshs-04128404v1
	Le ministère public : organe de contrôle à l'ouverture de la conciliation et aide à la prise de décision Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°99 Journal articles halshs-04128416v1
	Nouveau rappel de la Cour de cassation : une déclaration de cessation des paiements tardive ne peut être sanctionnée que par une interdiction de gérer Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022 Journal articles halshs-04128397v1
	Seul le ministère public peut saisir le juge commissaire pour céder un actif à un tiers frappé par l'interdiction reprise à l'article L.642-3 du code de commerce Christophe Delattre Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022, n°200L9 Journal articles halshs-04128400v1
	Temporalité de la demande de levée de la confidentialité Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°101 Journal articles halshs-04128418v1
	L'entretien de prévention doit être une prise de conscience par le débiteur de la réalité de sa situation économique Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°91 Journal articles halshs-04128406v1
	Le président a son mot à dire sur le choix du conciliateur proposé par le débiteur Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°97 Journal articles halshs-04128414v1
	Temporalité de la notion d'absence de coopération au sens des articles L. 635-5, 5° et L.653-8 du code de commerce Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°9 Journal articles halshs-04128403v1
	Existence d'un actif immobilier, obstacle à l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°1 Journal articles halshs-04128401v1
	Nécessaire vérification préalable de la compétence de la juridiction saisie Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°96 Journal articles halshs-04128413v1
	Rôle du ministère public sollicité pour donner son avis sur la rémunération du conciliateur Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°98 Journal articles halshs-04128415v1
	Le retrait d'une interdiction de gérer prononcée par une juridiction civile ou commerciale au bulletin n° 2 du casier judiciaire Christophe Delattre Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022, n°200, pp.3 Journal articles halshs-04128398v1
	Conditions pour bénéficier d'une mesure de conciliation : exercice d'une activité commerciale Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°94 Journal articles halshs-04128410v1
	Le ministère public : organe de contrôle des nouvelles dispositions dont la procédure de sortie de crise Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022 Journal articles halshs-04128396v1
	Périmètre de l'obligation de confidentialité Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°102 Journal articles halshs-04128419v1
	Communication par le ministère public de pièces extraites d'une procédure pénale Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°100 Journal articles halshs-04128417v1
	Absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours : valeur de l'attestation de l'expert-comptable Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°93 Journal articles halshs-04128409v1
	Nouvelles références au recours ou à l'absence de recours à la prévention pris en compte dans les sanctions Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°103 Journal articles halshs-04128420v1
	Éléments pour caractériser l'absence de coopération Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°7 Journal articles halshs-04128402v1
	De la délimitation du périmètre de l'interdiction de gérer Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°14 Journal articles halshs-04128405v1
	Date à prendre en compte pour déterminer l'absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours lors de l'ouverture d'une conciliation Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°95 Journal articles halshs-04128411v1
	Précisions sur la procédure de délocalisation d'une mesure de prévention Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°92 Journal articles halshs-04128407v1
	Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté. Cour d’appel de Douai [Jurisprudence locale] Christophe Delattre , Marjorie Eeckhoudt , Bertille Ghandour , Veronique Bourgninaud , Corinne Robaczewski Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 6 [chron. 2], 9 p Journal articles hal-04529063v1
	L'action des chefs de la cour d'appel de Douai à destination des tribunaux de commerce du ressort Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021 Journal articles halshs-04128427v1
	Le poids de l'homologation d'une conciliation face à des poursuites contre l'ancien dirigeant du chef d'abus de biens sociaux Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°146 Journal articles halshs-04128442v1
	Le ministère public, partie principale, doit-être présent à l'audience de première instance et d'appel Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021 Journal articles halshs-04128428v1
	Effet boomerang en terme de sanction pour le « récidiviste » du dépôt de bilan Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021 Journal articles halshs-04128431v1
	Ministère public : organe de contrôle de la durée d'une procédure Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021 Journal articles halshs-04128426v1
	Conditions d'ouverture d'une procédure collective : quelques rappels Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021 Journal articles halshs-04128429v1
	Le principe de l'estoppel et le ministère public de cour d'appel Christophe Delattre Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2021, n°200b4 Journal articles halshs-04128423v1
	Dans le cadre de la taxation de sa rémunération, le professionnel doit justifier sa demande notamment au niveau du temps passé Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021 Journal articles halshs-04128434v1
	La demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une interdiction de gérer prononcée au visa des articles L.653-1 et suivants du code de commerce ne relève pas de l'article 775-1 du code de procédure pénale Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021 Journal articles halshs-04128435v1
	L'obligation de révélation du professionnel de l'insolvabilité au ministère public au visa de l'article L.814-12 du code de commerce n'est pas une option, mais une obligation légale Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021 Journal articles halshs-04128433v1
	L'intimation de l'article R.661-6 du code de commerce : enjeu procédural Christophe Delattre Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2021, n°200b2 Journal articles halshs-04128424v1
	Le président qui transmet des informations au parquet aux fins de saisine de la juridiction ne peut siéger dans la formation de jugement d'ouverture Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021 Journal articles halshs-04128422v1
	Quand le ministère public intervient en lieu et place d'un créancier institutionnel pour mettre fin à un état de cessation des paiements avéré depuis plusieurs années Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°142 Journal articles halshs-04128437v1
	L'intervention du ministère public doit être claire, non équivoque et ne peut relever d'une simple interrogation Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021 Journal articles halshs-04128430v1
	On ne transige pas avec l'intérêt général Christophe Delattre Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°29 Journal articles halshs-04128432v1
	Saisine du tribunal par le ministère public et absence du dirigeant à l'audience Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°143 Journal articles halshs-04128438v1
	Si le comité social et économique (CSE) peut régulariser un appel nullité du jugement de plan de cession, il doit démontrer l'existence d'un excès de pouvoir sous peine de voir son appel rejeté Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°22 Journal articles halshs-04128436v1
	De quelques mauvaises pratiques bancaires Christophe Delattre Revue de droit bancaire et financier, 2021 Journal articles halshs-04128421v1
	Les points de contrôle dans la procédure de conciliation : la répartition des rôles entre le président et le ministère public Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021 Journal articles halshs-04128425v1
	Absence de réponse du dirigeant à la convocation du président du tribunal pour un entretien de prévention Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°147 Journal articles halshs-04128443v1
	Irrecevabilité d'une demande de conciliation formée en appel Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°144 Journal articles halshs-04128440v1
	Conclusion d'un moratoire avec la commission des chefs des services fiscaux et période suspecte ne font pas bon ménage Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°145 Journal articles halshs-04128441v1
	Quel rôle pour le ministère public dans le traitement des procédures d'insolvabilité à la suite du Covid-19 Christophe Delattre Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020, n°117w4 Journal articles halshs-04128498v1
	Table ronde : Le soutien psychologique du chef d'entreprise en difficulté Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020 Journal articles halshs-04128500v1
	Le visa du ministère public n'est toujours pas un avis Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020 Journal articles halshs-04128508v1
	Neutralisation d'un créancier récalcitrant qui refus d'adhérer à une nouvelle procédure de conciliation Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n°139 Journal articles halshs-04128515v1
	La communication d'éléments d'une procédure pénale dans une procédure collective s'exerce dans un cadre strict Christophe Delattre Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020 Journal articles halshs-04128505v1
	L'intervention du ministère public dans les procédures d'insolvabilité Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020 Journal articles halshs-04128502v1
	Révocation d'un créancier contrôleur pour comportement inadapté et contraire aux intérêts de procédure Christophe Delattre Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020, n°118f6 Journal articles halshs-04128504v1
	Demande de dépaysement et défaut qualité à agir du greffier Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020 Journal articles halshs-04128519v1
	Délocalisation et motivation de la demande au 1er président Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n°3 Journal articles halshs-04128518v1
	Distorsion entre la note d'audience et le jugement. État de cessation des paiements Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n°10 Journal articles halshs-04128517v1
	Le ministère public : organe de contrôle de la rémunération du conciliateur Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020 Journal articles halshs-04128501v1
	Le créancier contrôleur est-il « un cheval de Troie »? Christophe Delattre Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020, n° 117p2 Journal articles halshs-04128497v1
	La levée de la confidentialité : quelques rappels Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n°140 Journal articles halshs-04128514v1
	Le prononcé d'une interdiction d'exercer une fonction publique élective se motive Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020 Journal articles halshs-04128506v1
	Réponse aux conclusions du ministère public après l'ordonnance de clôture Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020 Journal articles halshs-04128510v1
	Délai d'appel d'un jugement de sanction et relevé de forclusion Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020 Journal articles halshs-04128507v1
	Sanctions : lien entre défaut de coopération et souffrance psychologique Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020 Journal articles halshs-04128499v1
	Le dirigeant ne peut se prévaloir d'une mesure préventive pour tenter d'échapper à ses responsabilités Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n°141 Journal articles halshs-04128512v1
	Les magistrats et les acteurs de l'insolvabilité agissent pour venir en aide au chef d'entreprise en souffrance psychologique Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020 Journal articles halshs-04128503v1
	La levée de l'exécution provisoire d'un jugement d'ouverture ne peut être obtenue en raison de l'absence de rapport du juge commissaire Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n°12 Journal articles halshs-04128516v1
	Cession d'entreprise à l'ancien dirigeant version Covid-19 : beaucoup de bruit pour rien ? Christophe Delattre Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020, n°118e8 Journal articles halshs-04128445v1
	Délocalisation de procédure face au covid-19 Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020 Journal articles halshs-04128509v1
	Le tribunal ne peut convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire s'il n'a pas été saisi en ce sens Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°5 Journal articles halshs-04128526v1
	Le FNIG, le RCS et le B1, outils de contrôle contre celles et ceux qui ne respectent pas les interdictions de gérer Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°8 Journal articles halshs-04128523v1
	Nouvelle attaque contre l'article L.611-2 du code de commerce Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°154 Journal articles halshs-04128545v1
	Utilisation du document relatif au bénéficiaire effectif dans les procédures collectives Christophe Delattre Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, n°117k0 Journal articles halshs-04128533v1
	L'élection du juge consulaire doit-être annulée si les conditions d'éligibilité ne sont réunies Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019 Journal articles halshs-04128539v1
	Rapport d'enquête, droits de la défense et indépendance de l'expert désigné : un cocktail explosif Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019 Journal articles halshs-04128527v1
	Durée de la période d'observation et pouvoir du ministère public Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°7 Journal articles halshs-04128547v1
	On ne transige pas sur les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer qui relèvent de l'ordre public économique Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019 Journal articles halshs-04128541v1
	Doute quant à l'impartialité du juge commissaire et sur la validité de son rapport Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019 Journal articles halshs-04128536v1
	Critères de la cessation des paiements Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019 Journal articles halshs-04128548v1
	Nouvelle position ferme de la cour de cassation sur la notion de confidentialité Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°159 Journal articles halshs-04128542v1
	Le ministère public est un acteur autonome dans le contentieux des procédures collectives Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019 Journal articles halshs-04128528v1
	De l'importance de l'avis du ministère public sur la rémunération du conciliateur et sur les critères d'ouverture Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°156 Journal articles halshs-04128543v1
	Déclaration des bénéficiaires effectifs Christophe Delattre Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, n°116x1 Journal articles halshs-04128522v1
	Tribunal de commerce et conflits d'intérêts Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019 Journal articles halshs-04128530v1
	Critère d'ouverture d'une liquidation judiciaire d'un auto-entrepreneur Christophe Delattre L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2019, n°112u2 Journal articles halshs-04128534v1
	Le liquidateur face à ses obligations environnementales ; quelques rappels Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°17 Journal articles halshs-04128521v1
	Le comité social et économique peut-il exercer un recours contre la désignation d'un mandataire ad hoc ? Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°155 Journal articles halshs-04128544v1
	AJMJ et conflit d'intérêt de l'exercice du mandat de justice Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019 Journal articles halshs-04128538v1
	AJMJ et conflits d'intérêts dans l'exercice du mandat de justice Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019 Journal articles halshs-04128531v1
	Déclaration des bénéficiaires effectifs Christophe Delattre Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, n°116x1, pp.66 Journal articles halshs-04128524v1
	Le visa du ministère public n'est toujours pas un avis Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019 Journal articles halshs-04128529v1
	Salaires impayés et pouvoirs du ministère public Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°8 Journal articles halshs-04128546v1
	Le rétablissement professionnel confronté au droit local en Alsace et Lorraine Christophe Delattre Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, n°116y4 Journal articles halshs-04128540v1
	L'élection du juge consulaire doit-être annulée si les conditions d'éligibilité ne sont pas réunies Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019 Journal articles halshs-04128532v1
	Le contrôle de la conciliation par le ministère public et le lien entre prévention et sanction Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, étude n°3 Journal articles halshs-04128584v1
	Délocalisation d'une procédure en cas de risque de conflit d'intérêt entre l'entreprise et le greffier du tribunal de commerce Christophe Delattre Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n°116v0 Journal articles halshs-04128588v1
	Contour de l'obligation de coopération de coopération : un nécessaire recadrage Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, étude n°7 Journal articles halshs-04128605v1
	Rapport du juge enquêteur : quelques rappels Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018 Journal articles halshs-04128615v1
	Qui peut désigner l'expert pour assister le juge commis ? Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018 Journal articles halshs-04128598v1
	L'ouverture d'une mesure préventive ne place pas le chef d'entreprise sous surveillance Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018 Journal articles halshs-04128603v1
	Éviction du dirigeant d'une entreprise in bonis par le ministère public Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018 Journal articles halshs-04128591v1
	Ministère public : temps de parole et réitération de l'avis devenu obsolète : quelques rappels Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018 Journal articles halshs-04128596v1
	La confidentialité dans la prévention des difficultés Christophe Delattre Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°136 Journal articles halshs-04128609v1
	Le ministère public : un acteur nécessaire dans le traitement des entreprises en difficulté Christophe Delattre La Revue du Grasco, 2018, n°24 Journal articles halshs-04128580v1
	En matière de sanction, le dirigeant doit assumer seul, ou presque, ses fautes de gestion Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018 Journal articles halshs-04128618v1
	Rapport du juge enquêteur : quelques rappels Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018 Journal articles halshs-04128608v1
	Le principe d'indivisibilité du ministère public en procédure collective Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018 Journal articles halshs-04128589v1
	Le ministère public garant de la transparence en matière de prepack cession Christophe Delattre Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n°116g0 Journal articles halshs-04128597v1
	Annulation d'une sauvegarde pour non-respect des critères légaux et absence du ministère public dont la présence est obligatoire Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018 Journal articles halshs-04128611v1
	L'intervention nécessaire du ministère public dans la désignation des organes de la procédure collective en cas de risque d'action en responsabilité de l'État Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°24 Journal articles halshs-04128581v1
	Annulation d'une sauvegarde pour non respect des critères légaux et absence du ministère public dont la présence est obligatoire Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018 Journal articles halshs-04128602v1
	Le ministère public : véritable organe de contrôle de l'ouverture d'une conciliation Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018 Journal articles halshs-04128604v1
	Le parquet garant de l'ordre public économique, acteur des enjeux des procédures collectives Christophe Delattre Revue Justice Actualités, 2018, n°19 Journal articles halshs-04128583v1
	Annulation d'un jugement d'ouverture d'une sauvegarde pour fraude Christophe Delattre Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n°115w4 Journal articles halshs-04128612v1
	Les formalités au greffe pour rendre opposable la démission d'un dirigeant ne doivent pas être prises à la légère Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018 Journal articles halshs-04128613v1
	La multiplicité des mesures préventives et la poursuite d'une activité déficitaire ne font pas bon ménage Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018 Journal articles halshs-04128586v1
	Le ministère public dans le processus transactionnel d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018 Journal articles halshs-04128595v1
	Précisions sur les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel Christophe Delattre Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n°116u7 Journal articles halshs-04128587v1
	Avis du ministère public et communication : enjeu de procédure encore et toujours Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018 Journal articles halshs-04128590v1
	Contour de l'obligation de coopération : un nécessaire recadrage Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, étude n°7 Journal articles halshs-04128610v1
	Le ministère public : véritable organe de contrôle à l'ouverture d'une conciliation Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018 Journal articles halshs-04128600v1
	Contrôle par le président de l'état de cessation des paiements inférieur à 45 jours et recours contre le rejet de la demande de conciliation Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°177 Journal articles halshs-04128621v1
	La levée de la confidentialité : pour quoi faire ? (ou la levée des tabous) Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°26 Journal articles halshs-04128579v1
	Les mesures de prévention doivent faire l'objet d'une délocalisation s'il existe un risque de partialité Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°179 Journal articles halshs-04128623v1
	La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire repose sur un cadre juridique précis Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°20 Journal articles halshs-04128582v1
	Les magistrats du parquet sont, eux aussi, conscients des enjeux économiques et peuvent agir aux fins de délocalisation Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, focus n°10 Journal articles halshs-04128606v1
	Poursuite exceptionnelle de la période d'observation et excès de pouvoir Christophe Delattre Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°33 Journal articles halshs-04128616v1
	Contenu du rapport du juge commissaire Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018 Journal articles halshs-04128594v1
	Utilité de la levée de la confidentialité : rempart contre l'instrumentalisation du tribunal Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°182 Journal articles halshs-04128626v1
	Utilité de la levée de la confidentialité pour un meilleur traitement judiciaire des difficultés Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°183 Journal articles halshs-04128627v1
	L'obligation de déposer ses comptes s'impose aux professionnels du chiffre Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°184 Journal articles halshs-04128628v1
	L'avis du ministère public au visa de l'article R.611-47-1 du code de commerce est-il limité aux honoraires du conciliateur Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°178 Journal articles halshs-04128622v1
	Le recours à des tiers : les praticiens de l'insolvabilité peuvent-ils sous-traiter leurs missions ? Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, dossier n°9 Journal articles halshs-04128585v1
	Quand certaines banques sont un frein au sauvetage des entreprises en difficulté Christophe Delattre Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n°116c5 Journal articles halshs-04128593v1
	L'avis du ministère public qui ne se borne pas « au rapport à justice » doit être communiqué Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018 Journal articles halshs-04128607v1
	Obligations de vérifier les critères d'ouverture d'une procédure de conciliation Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°176 Journal articles halshs-04128620v1
	Contrôle du parquet sur la transparence d'une cession prépack Christophe Delattre L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2018, n°111f3 Journal articles halshs-04128619v1
	Conséquences de la violation du principe de la confidentialité Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°180 Journal articles halshs-04128624v1
	Le principe de confidentialité de l'article L.611-15 du code de commerce face à une question prioritaire de constitutionnalité Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°181 Journal articles halshs-04128625v1
	L'article L.611-2 du code de commerce face à une question préjudicielle devant la CJUE Christophe Delattre Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, pp.n°185 Journal articles halshs-04128629v1
	Ministère public : avis, forme, communication : une jurisprudence bien établie Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018 Journal articles halshs-04128617v1
	Les magistrats du parquet sont, eux aussi, conscients des enjeux économiques et peuvent agir aux fins de délocalisation Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, étude n°3 Journal articles halshs-04128614v1
	Le contrôle de la rémunération du conciliateur par la Cour de cassation Christophe Delattre Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 256 et 259 Journal articles halshs-04128592v1
	Les formalités au greffe pour rendre opposable la démission d'un dirigeant ne doivent pas être prises à la légère Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018 Journal articles halshs-04128601v1
	Solliciter le bénéfice d'une conciliation peut-il être une faute de gestion ? Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°136 Journal articles halshs-04130358v1
	Les AJMJ et le recours à des tiers Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°20 Journal articles halshs-04130314v1
	Non dépôt des comptes et obligations du greffier Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°125 Journal articles halshs-04130346v1
	L'infraction pénale de non dépôt des comptes sociaux, sanctionnée par une contravention, est-elle une « sous » infraction ? Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°123 Journal articles halshs-04130344v1
	La saisine du tribunal par le ministère public : une réalité concrète Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, étude n°2 Journal articles halshs-04130322v1
	Ministère public et temps de parole à l'audience Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017 Journal articles halshs-04130325v1
	La communication d'informations issues d'une instance pénale par le professionnel dans une procédure collective : petits rappels Christophe Delattre Bulletin de l'Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives, 2017, n°54 Journal articles halshs-04130288v1
	Le ministère public : organe de contrôle dans la procédure de conciliation Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, étude n°15 Journal articles halshs-04130315v1
	L'action d'un seul contrôleur est toujours vouée à l'échec Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017 Journal articles halshs-04130340v1
	La récusation du ministère public dans la loi de sauvegarde Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, étude n°3 Journal articles halshs-04130321v1
	Gestion de fait : ou quand un ami devient un faux ami Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017 Journal articles halshs-04130328v1
	La procédure de dépôt des comptes sous astreinte et l'article 6 de la CEDH Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°120 Journal articles halshs-04130341v1
	Le maintien des relations bancaires en cours de gré ou de force : bis repetita Christophe Delattre Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, n°114y4, pp.300 Journal articles halshs-04130319v1
	Audition du mandataire ad hoc par le tribunal qui statue sur l'ouverture Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°130 Journal articles halshs-04130352v1
	Quelques rappels sur le rapport du juge commissaire de l'article R.662-12 du code de commerce Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, étude n°7 Journal articles halshs-04130320v1
	Le ministère public opposant naturel au désistement d'instance de l'intérêt général Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017 Journal articles halshs-04130330v1
	Le greffier ne peut faire l'objet d'une requête en suspicion légitime Christophe Delattre L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, n°110q1 Journal articles halshs-04130336v1
	Indice permettant au parquet de saisir le tribunal pour obtenir une enquête préalable Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°127 Journal articles halshs-04130349v1
	Violation du principe de la confidentialité Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°132 Journal articles halshs-04130354v1
	C'est au seul ministère public qu'il incombe de choisir la forme de son avis écrit et oral Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017 Journal articles halshs-04130338v1
	La procédure de relèvement de l'article L.653-11 du code de commerce n'est pas un droit acquis Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017 Journal articles halshs-04130339v1
	Exercice d'un recours contre l'injonction sous astreinte de déposer des comptes Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°122 Journal articles halshs-04130343v1
	Le défaut d'état de cessation des paiements ne se déduit pas de l'ouverture d'une conciliation Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°135 Journal articles halshs-04130357v1
	Confidentialité des comptes annuels et fausse déclaration Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°126 Journal articles halshs-04130347v1
	Rapport d'enquête préalable : quel contenu ? Rôle du juge enquêteur ? Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°128 Journal articles halshs-04130350v1
	Utilisation d'informations extraites d'une instance pénale pour l'ouverture d'une procédure collective, la désignation d'un administrateur judiciaire et la détermination de sa mission Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017 Journal articles halshs-04130331v1
	L'appelant doit intimer les mandataires judiciaires sous peine d'irrecevabilité de la demande Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017 Journal articles halshs-04130324v1
	Ministère public : un tampon encreur indiquant « vu au parquet général et s'en rapporte » suivi d'une signature vaut avis Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017 Journal articles halshs-04130326v1
	Absence de justificatif du non-respect de l'obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°121 Journal articles halshs-04130342v1
	Dépôt des comptes et distorsion de concurrence Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°124 Journal articles halshs-04130345v1
	La levée de la confidentialité de l'article L.611-15 du code de commerce, observations Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°131 Journal articles halshs-04130353v1
	Avis du ministère public sur la rémunération du conciliateur et contrôle de la légalité de l'ouverture de la procédure de conciliation Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°133 Journal articles halshs-04130355v1
	Le président du tribunal de commerce qui s'autosaisit pour mettre un terme à une conciliation commet un excès de pouvoir Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°134 Journal articles halshs-04130356v1
	Évoquer un mandat ad hoc pour repousser une action en sanction n'est toujours pas une moyen pertinent Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°129 Journal articles halshs-04130351v1
	L'entreprise n'est pas un terrain de jeu pour dirigeant sous le coup d'une interdiction de gérer Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017 Journal articles halshs-04130333v1
	L'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal n'est pas un cas de faillite personnelle Christophe Delattre L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, n°110q5 Journal articles halshs-04130337v1
	Les AJMJ sont tenus de respecter le principe du contradictoire par la communication de leurs rapports et de leurs pièces aux parties Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017 Journal articles halshs-04130332v1
	Ministère public : rempart efficace contre le forum shopping Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017 Journal articles halshs-04130329v1
	Les procédures de délocalisation et de dépaysement Christophe Delattre L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, n°110r8 Journal articles halshs-04130335v1
	La rémunération du débiteur et du dirigeant en procédure collective Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, focus n°39 Journal articles halshs-04130316v1
	Le renouveau du rôle du ministère public Christophe Delattre Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, dossier n°3 Journal articles halshs-04130318v1
	Périmètre d'une interdiction de gérer Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017 Journal articles halshs-04130323v1
	Le dépôt de la requête en sanction du ministère public est interruptif de prescription Christophe Delattre La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017 Journal articles halshs-04130327v1
	L'absence de retranscription des débats par le greffier et le mutisme d'un jugement sur le contenu des débits sont contraires au procès équitable Christophe Delattre Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017 Journal articles halshs-04130334v1

	L'intervention du ministère public de façon générale Christophe Delattre Une réforme de l'injustice : contre les professionnels et les justiciables, Apr 2019, Lille, France Conference papers halshs-04130365v1
	L'intervention du ministère public : de la prévention à la sanction Christophe Delattre Les Entretiens de la sauvegarde, L'Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (I.F.P.P.C.); Avocats Conseil d'Entreprises (A.C.E.); Le Conseil National des Barreaux (C.N.B.); L’École Nationale de la Magistrature (E.N.M.), Jan 2018, Paris, France Conference papers halshs-04130368v1
	Entretiens communautaires de Droit et Commerce Christophe Delattre Regards Franco-Belges sur la prévention des difficultés des entreprises, Dec 2018, Lille, France Conference papers halshs-04130366v1
	Le renouveau du rôle du ministère public Christophe Delattre Le droit des entreprises en difficulté, le renouvellement des enjeux, Jun 2017, Caen, France Conference papers halshs-04130370v1
	Le recours à des tiers : les praticiens de l'insolvabilité peuvent-ils sous-traiter leurs missions ? Christophe Delattre Les coûts de faillite : le droit des entreprises en difficulté est-il performant ?, Nov 2017, Lille, France Conference papers halshs-04130369v1

	Impartialité et justice consulaire Christophe Delattre Mélanges en l'honneur de Jean-Luc Vallens, Joly éditions, 2017, 9782306000830 Book sections halshs-04130371v1

Christophe Delattre

Publications

Nouvelle cassation pour défaut de présence du ministère public partie principale

Temporalité de la notion de détournement d'actif au sens de l'article L.653-4 du code de commerce

Le ministère public : organe de contrôle à l'ouverture de la conciliation et aide à la prise de décision

Nouveau rappel de la Cour de cassation : une déclaration de cessation des paiements tardive ne peut être sanctionnée que par une interdiction de gérer

Seul le ministère public peut saisir le juge commissaire pour céder un actif à un tiers frappé par l'interdiction reprise à l'article L.642-3 du code de commerce

Temporalité de la demande de levée de la confidentialité

L'entretien de prévention doit être une prise de conscience par le débiteur de la réalité de sa situation économique

Le président a son mot à dire sur le choix du conciliateur proposé par le débiteur

Temporalité de la notion d'absence de coopération au sens des articles L. 635-5, 5° et L.653-8 du code de commerce

Existence d'un actif immobilier, obstacle à l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée

Nécessaire vérification préalable de la compétence de la juridiction saisie

Rôle du ministère public sollicité pour donner son avis sur la rémunération du conciliateur

Le retrait d'une interdiction de gérer prononcée par une juridiction civile ou commerciale au bulletin n° 2 du casier judiciaire

Conditions pour bénéficier d'une mesure de conciliation : exercice d'une activité commerciale

Le ministère public : organe de contrôle des nouvelles dispositions dont la procédure de sortie de crise

Périmètre de l'obligation de confidentialité

Communication par le ministère public de pièces extraites d'une procédure pénale

Absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours : valeur de l'attestation de l'expert-comptable

Nouvelles références au recours ou à l'absence de recours à la prévention pris en compte dans les sanctions

Éléments pour caractériser l'absence de coopération

De la délimitation du périmètre de l'interdiction de gérer

Date à prendre en compte pour déterminer l'absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours lors de l'ouverture d'une conciliation

Précisions sur la procédure de délocalisation d'une mesure de prévention

Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté. Cour d’appel de Douai [Jurisprudence locale]

L'action des chefs de la cour d'appel de Douai à destination des tribunaux de commerce du ressort

Le poids de l'homologation d'une conciliation face à des poursuites contre l'ancien dirigeant du chef d'abus de biens sociaux

Le ministère public, partie principale, doit-être présent à l'audience de première instance et d'appel

Effet boomerang en terme de sanction pour le « récidiviste » du dépôt de bilan

Ministère public : organe de contrôle de la durée d'une procédure

Conditions d'ouverture d'une procédure collective : quelques rappels

Le principe de l'estoppel et le ministère public de cour d'appel

Dans le cadre de la taxation de sa rémunération, le professionnel doit justifier sa demande notamment au niveau du temps passé

La demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une interdiction de gérer prononcée au visa des articles L.653-1 et suivants du code de commerce ne relève pas de l'article 775-1 du code de procédure pénale

L'obligation de révélation du professionnel de l'insolvabilité au ministère public au visa de l'article L.814-12 du code de commerce n'est pas une option, mais une obligation légale

L'intimation de l'article R.661-6 du code de commerce : enjeu procédural

Le président qui transmet des informations au parquet aux fins de saisine de la juridiction ne peut siéger dans la formation de jugement d'ouverture

Quand le ministère public intervient en lieu et place d'un créancier institutionnel pour mettre fin à un état de cessation des paiements avéré depuis plusieurs années

L'intervention du ministère public doit être claire, non équivoque et ne peut relever d'une simple interrogation

On ne transige pas avec l'intérêt général

Saisine du tribunal par le ministère public et absence du dirigeant à l'audience

Si le comité social et économique (CSE) peut régulariser un appel nullité du jugement de plan de cession, il doit démontrer l'existence d'un excès de pouvoir sous peine de voir son appel rejeté

De quelques mauvaises pratiques bancaires

Les points de contrôle dans la procédure de conciliation : la répartition des rôles entre le président et le ministère public

Absence de réponse du dirigeant à la convocation du président du tribunal pour un entretien de prévention

Irrecevabilité d'une demande de conciliation formée en appel

Conclusion d'un moratoire avec la commission des chefs des services fiscaux et période suspecte ne font pas bon ménage

Quel rôle pour le ministère public dans le traitement des procédures d'insolvabilité à la suite du Covid-19

Table ronde : Le soutien psychologique du chef d'entreprise en difficulté

Le visa du ministère public n'est toujours pas un avis

Neutralisation d'un créancier récalcitrant qui refus d'adhérer à une nouvelle procédure de conciliation

La communication d'éléments d'une procédure pénale dans une procédure collective s'exerce dans un cadre strict

L'intervention du ministère public dans les procédures d'insolvabilité

Révocation d'un créancier contrôleur pour comportement inadapté et contraire aux intérêts de procédure

Demande de dépaysement et défaut qualité à agir du greffier

Délocalisation et motivation de la demande au 1er président

Distorsion entre la note d'audience et le jugement. État de cessation des paiements

Le ministère public : organe de contrôle de la rémunération du conciliateur

Le créancier contrôleur est-il « un cheval de Troie »?

La levée de la confidentialité : quelques rappels

Le prononcé d'une interdiction d'exercer une fonction publique élective se motive

Réponse aux conclusions du ministère public après l'ordonnance de clôture

Délai d'appel d'un jugement de sanction et relevé de forclusion

Sanctions : lien entre défaut de coopération et souffrance psychologique

Le dirigeant ne peut se prévaloir d'une mesure préventive pour tenter d'échapper à ses responsabilités

Les magistrats et les acteurs de l'insolvabilité agissent pour venir en aide au chef d'entreprise en souffrance psychologique

La levée de l'exécution provisoire d'un jugement d'ouverture ne peut être obtenue en raison de l'absence de rapport du juge commissaire

Cession d'entreprise à l'ancien dirigeant version Covid-19 : beaucoup de bruit pour rien ?

Délocalisation de procédure face au covid-19

Le tribunal ne peut convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire s'il n'a pas été saisi en ce sens

Le FNIG, le RCS et le B1, outils de contrôle contre celles et ceux qui ne respectent pas les interdictions de gérer

Nouvelle attaque contre l'article L.611-2 du code de commerce

Utilisation du document relatif au bénéficiaire effectif dans les procédures collectives

L'élection du juge consulaire doit-être annulée si les conditions d'éligibilité ne sont réunies

Rapport d'enquête, droits de la défense et indépendance de l'expert désigné : un cocktail explosif

Durée de la période d'observation et pouvoir du ministère public

On ne transige pas sur les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer qui relèvent de l'ordre public économique

Doute quant à l'impartialité du juge commissaire et sur la validité de son rapport

Critères de la cessation des paiements