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Ministère public, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce face à la LCB/FT
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2025, 6, pp.14-20
Article dans une revue
hal-05465516v1
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Nécessaire vérification préalable de la compétence de la juridiction saisie
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°96
Article dans une revue
halshs-04128413v1
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Existence d'un actif immobilier, obstacle à l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°1
Article dans une revue
halshs-04128401v1
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Nouvelles références au recours ou à l'absence de recours à la prévention pris en compte dans les sanctions
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°103
Article dans une revue
halshs-04128420v1
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Absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours : valeur de l'attestation de l'expert-comptable
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°93
Article dans une revue
halshs-04128409v1
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Communication par le ministère public de pièces extraites d'une procédure pénale
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°100
Article dans une revue
halshs-04128417v1
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Conditions pour bénéficier d'une mesure de conciliation : exercice d'une activité commerciale
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°94
Article dans une revue
halshs-04128410v1
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Périmètre de l'obligation de confidentialité
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°102
Article dans une revue
halshs-04128419v1
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Le ministère public : organe de contrôle des nouvelles dispositions dont la procédure de sortie de crise
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022
Article dans une revue
halshs-04128396v1
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Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté. Cour d’appel de Douai [Jurisprudence locale]
Christophe Delattre
,
Marjorie Eeckhoudt
,
Bertille Ghandour
,
Veronique Bourgninaud
,
Corinne Robaczewski
et al.
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 6 [chron. 2], 9 p
Article dans une revue
hal-04529063v1
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Date à prendre en compte pour déterminer l'absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours lors de l'ouverture d'une conciliation
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°95
Article dans une revue
halshs-04128411v1
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Éléments pour caractériser l'absence de coopération
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°7
Article dans une revue
halshs-04128402v1
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Précisions sur la procédure de délocalisation d'une mesure de prévention
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°92
Article dans une revue
halshs-04128407v1
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De la délimitation du périmètre de l'interdiction de gérer
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°14
Article dans une revue
halshs-04128405v1
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Temporalité de la notion d'absence de coopération au sens des articles L. 635-5, 5° et L.653-8 du code de commerce
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°9
Article dans une revue
halshs-04128403v1
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Le président a son mot à dire sur le choix du conciliateur proposé par le débiteur
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°97
Article dans une revue
halshs-04128414v1
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Temporalité de la demande de levée de la confidentialité
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°101
Article dans une revue
halshs-04128418v1
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Nouveau rappel de la Cour de cassation : une déclaration de cessation des paiements tardive ne peut être sanctionnée que par une interdiction de gérer
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022
Article dans une revue
halshs-04128397v1
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L'entretien de prévention doit être une prise de conscience par le débiteur de la réalité de sa situation économique
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°91
Article dans une revue
halshs-04128406v1
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Seul le ministère public peut saisir le juge commissaire pour céder un actif à un tiers frappé par l'interdiction reprise à l'article L.642-3 du code de commerce
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022, n°200L9
Article dans une revue
halshs-04128400v1
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Le retrait d'une interdiction de gérer prononcée par une juridiction civile ou commerciale au bulletin n° 2 du casier judiciaire
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022, n°200, pp.3
Article dans une revue
halshs-04128398v1
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Rôle du ministère public sollicité pour donner son avis sur la rémunération du conciliateur
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°98
Article dans une revue
halshs-04128415v1
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Le ministère public : organe de contrôle à l'ouverture de la conciliation et aide à la prise de décision
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°99
Article dans une revue
halshs-04128416v1
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Nouvelle cassation pour défaut de présence du ministère public partie principale
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022
Article dans une revue
halshs-04128399v1
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Temporalité de la notion de détournement d'actif au sens de l'article L.653-4 du code de commerce
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°12
Article dans une revue
halshs-04128404v1
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La demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une interdiction de gérer prononcée au visa des articles L.653-1 et suivants du code de commerce ne relève pas de l'article 775-1 du code de procédure pénale
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021
Article dans une revue
halshs-04128435v1
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Absence de réponse du dirigeant à la convocation du président du tribunal pour un entretien de prévention
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°147
Article dans une revue
halshs-04128443v1
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Les points de contrôle dans la procédure de conciliation : la répartition des rôles entre le président et le ministère public
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021
Article dans une revue
halshs-04128425v1
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De quelques mauvaises pratiques bancaires
Christophe Delattre
Revue de droit bancaire et financier, 2021
Article dans une revue
halshs-04128421v1
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Saisine du tribunal par le ministère public et absence du dirigeant à l'audience
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°143
Article dans une revue
halshs-04128438v1
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On ne transige pas avec l'intérêt général
Christophe Delattre
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°29
Article dans une revue
halshs-04128432v1
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L'intervention du ministère public doit être claire, non équivoque et ne peut relever d'une simple interrogation
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021
Article dans une revue
halshs-04128430v1
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Quand le ministère public intervient en lieu et place d'un créancier institutionnel pour mettre fin à un état de cessation des paiements avéré depuis plusieurs années
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°142
Article dans une revue
halshs-04128437v1
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Si le comité social et économique (CSE) peut régulariser un appel nullité du jugement de plan de cession, il doit démontrer l'existence d'un excès de pouvoir sous peine de voir son appel rejeté
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°22
Article dans une revue
halshs-04128436v1
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Irrecevabilité d'une demande de conciliation formée en appel
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°144
Article dans une revue
halshs-04128440v1
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Conclusion d'un moratoire avec la commission des chefs des services fiscaux et période suspecte ne font pas bon ménage
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°145
Article dans une revue
halshs-04128441v1
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Le principe de l'estoppel et le ministère public de cour d'appel
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2021, n°200b4
Article dans une revue
halshs-04128423v1
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Dans le cadre de la taxation de sa rémunération, le professionnel doit justifier sa demande notamment au niveau du temps passé
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021
Article dans une revue
halshs-04128434v1
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Conditions d'ouverture d'une procédure collective : quelques rappels
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021
Article dans une revue
halshs-04128429v1
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Ministère public : organe de contrôle de la durée d'une procédure
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021
Article dans une revue
halshs-04128426v1
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L'obligation de révélation du professionnel de l'insolvabilité au ministère public au visa de l'article L.814-12 du code de commerce n'est pas une option, mais une obligation légale
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021
Article dans une revue
halshs-04128433v1
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L'intimation de l'article R.661-6 du code de commerce : enjeu procédural
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2021, n°200b2
Article dans une revue
halshs-04128424v1
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Le président qui transmet des informations au parquet aux fins de saisine de la juridiction ne peut siéger dans la formation de jugement d'ouverture
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021
Article dans une revue
halshs-04128422v1
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Le ministère public, partie principale, doit-être présent à l'audience de première instance et d'appel
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021
Article dans une revue
halshs-04128428v1
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Effet boomerang en terme de sanction pour le « récidiviste » du dépôt de bilan
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021
Article dans une revue
halshs-04128431v1
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L'action des chefs de la cour d'appel de Douai à destination des tribunaux de commerce du ressort
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021
Article dans une revue
halshs-04128427v1
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Le poids de l'homologation d'une conciliation face à des poursuites contre l'ancien dirigeant du chef d'abus de biens sociaux
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°146
Article dans une revue
halshs-04128442v1
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Le créancier contrôleur est-il « un cheval de Troie »?
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020, n° 117p2
Article dans une revue
halshs-04128497v1
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La levée de la confidentialité : quelques rappels
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n°140
Article dans une revue
halshs-04128514v1
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Le ministère public : organe de contrôle de la rémunération du conciliateur
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020
Article dans une revue
halshs-04128501v1
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Les magistrats et les acteurs de l'insolvabilité agissent pour venir en aide au chef d'entreprise en souffrance psychologique
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020
Article dans une revue
halshs-04128503v1
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Le dirigeant ne peut se prévaloir d'une mesure préventive pour tenter d'échapper à ses responsabilités
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n°141
Article dans une revue
halshs-04128512v1
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Délai d'appel d'un jugement de sanction et relevé de forclusion
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020
Article dans une revue
halshs-04128507v1
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Sanctions : lien entre défaut de coopération et souffrance psychologique
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020
Article dans une revue
halshs-04128499v1
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La levée de l'exécution provisoire d'un jugement d'ouverture ne peut être obtenue en raison de l'absence de rapport du juge commissaire
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n°12
Article dans une revue
halshs-04128516v1
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Délocalisation de procédure face au covid-19
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020
Article dans une revue
halshs-04128509v1
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Cession d'entreprise à l'ancien dirigeant version Covid-19 : beaucoup de bruit pour rien ?
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020, n°118e8
Article dans une revue
halshs-04128445v1
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Délocalisation et motivation de la demande au 1er président
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n°3
Article dans une revue
halshs-04128518v1
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Demande de dépaysement et défaut qualité à agir du greffier
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020
Article dans une revue
halshs-04128519v1
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Distorsion entre la note d'audience et le jugement. État de cessation des paiements
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n°10
Article dans une revue
halshs-04128517v1
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La communication d'éléments d'une procédure pénale dans une procédure collective s'exerce dans un cadre strict
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020
Article dans une revue
halshs-04128505v1
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Révocation d'un créancier contrôleur pour comportement inadapté et contraire aux intérêts de procédure
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020, n°118f6
Article dans une revue
halshs-04128504v1
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L'intervention du ministère public dans les procédures d'insolvabilité
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020
Article dans une revue
halshs-04128502v1
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Réponse aux conclusions du ministère public après l'ordonnance de clôture
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020
Article dans une revue
halshs-04128510v1
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Le prononcé d'une interdiction d'exercer une fonction publique élective se motive
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020
Article dans une revue
halshs-04128506v1
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Le visa du ministère public n'est toujours pas un avis
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020
Article dans une revue
halshs-04128508v1
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Neutralisation d'un créancier récalcitrant qui refus d'adhérer à une nouvelle procédure de conciliation
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n°139
Article dans une revue
halshs-04128515v1
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Quel rôle pour le ministère public dans le traitement des procédures d'insolvabilité à la suite du Covid-19
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020, n°117w4
Article dans une revue
halshs-04128498v1
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Table ronde : Le soutien psychologique du chef d'entreprise en difficulté
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020
Article dans une revue
halshs-04128500v1
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Nouvelle position ferme de la cour de cassation sur la notion de confidentialité
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°159
Article dans une revue
halshs-04128542v1
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Critères de la cessation des paiements
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019
Article dans une revue
halshs-04128548v1
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Le ministère public est un acteur autonome dans le contentieux des procédures collectives
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019
Article dans une revue
halshs-04128528v1
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AJMJ et conflit d'intérêt de l'exercice du mandat de justice
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019
Article dans une revue
halshs-04128538v1
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AJMJ et conflits d'intérêts dans l'exercice du mandat de justice
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019
Article dans une revue
halshs-04128531v1
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Déclaration des bénéficiaires effectifs
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, n°116x1, pp.66
Article dans une revue
halshs-04128524v1
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Le visa du ministère public n'est toujours pas un avis
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019
Article dans une revue
halshs-04128529v1
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Critère d'ouverture d'une liquidation judiciaire d'un auto-entrepreneur
Christophe Delattre
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2019, n°112u2
Article dans une revue
halshs-04128534v1
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Le liquidateur face à ses obligations environnementales ; quelques rappels
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°17
Article dans une revue
halshs-04128521v1
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Tribunal de commerce et conflits d'intérêts
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019
Article dans une revue
halshs-04128530v1
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Le comité social et économique peut-il exercer un recours contre la désignation d'un mandataire ad hoc ?
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°155
Article dans une revue
halshs-04128544v1
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Déclaration des bénéficiaires effectifs
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, n°116x1
Article dans une revue
halshs-04128522v1
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Salaires impayés et pouvoirs du ministère public
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°8
Article dans une revue
halshs-04128546v1
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Le rétablissement professionnel confronté au droit local en Alsace et Lorraine
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, n°116y4
Article dans une revue
halshs-04128540v1
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L'élection du juge consulaire doit-être annulée si les conditions d'éligibilité ne sont pas réunies
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019
Article dans une revue
halshs-04128532v1
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Doute quant à l'impartialité du juge commissaire et sur la validité de son rapport
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019
Article dans une revue
halshs-04128536v1
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On ne transige pas sur les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer qui relèvent de l'ordre public économique
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019
Article dans une revue
halshs-04128541v1
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Durée de la période d'observation et pouvoir du ministère public
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°7
Article dans une revue
halshs-04128547v1
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Nouvelle attaque contre l'article L.611-2 du code de commerce
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°154
Article dans une revue
halshs-04128545v1
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|
Utilisation du document relatif au bénéficiaire effectif dans les procédures collectives
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, n°117k0
Article dans une revue
halshs-04128533v1
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|
Rapport d'enquête, droits de la défense et indépendance de l'expert désigné : un cocktail explosif
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019
Article dans une revue
halshs-04128527v1
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L'élection du juge consulaire doit-être annulée si les conditions d'éligibilité ne sont réunies
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019
Article dans une revue
halshs-04128539v1
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De l'importance de l'avis du ministère public sur la rémunération du conciliateur et sur les critères d'ouverture
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°156
Article dans une revue
halshs-04128543v1
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Le tribunal ne peut convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire s'il n'a pas été saisi en ce sens
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°5
Article dans une revue
halshs-04128526v1
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Le FNIG, le RCS et le B1, outils de contrôle contre celles et ceux qui ne respectent pas les interdictions de gérer
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°8
Article dans une revue
halshs-04128523v1
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Le ministère public dans le processus transactionnel d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128595v1
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Avis du ministère public et communication : enjeu de procédure encore et toujours
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128590v1
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Précisions sur les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n°116u7
Article dans une revue
halshs-04128587v1
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La multiplicité des mesures préventives et la poursuite d'une activité déficitaire ne font pas bon ménage
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128586v1
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Contour de l'obligation de coopération : un nécessaire recadrage
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, étude n°7
Article dans une revue
halshs-04128610v1
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L'avis du ministère public qui ne se borne pas « au rapport à justice » doit être communiqué
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128607v1
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Quand certaines banques sont un frein au sauvetage des entreprises en difficulté
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n°116c5
Article dans une revue
halshs-04128593v1
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Le recours à des tiers : les praticiens de l'insolvabilité peuvent-ils sous-traiter leurs missions ?
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, dossier n°9
Article dans une revue
halshs-04128585v1
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L'avis du ministère public au visa de l'article R.611-47-1 du code de commerce est-il limité aux honoraires du conciliateur
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°178
Article dans une revue
halshs-04128622v1
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L'obligation de déposer ses comptes s'impose aux professionnels du chiffre
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°184
Article dans une revue
halshs-04128628v1
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Utilité de la levée de la confidentialité pour un meilleur traitement judiciaire des difficultés
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°183
Article dans une revue
halshs-04128627v1
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Contrôle du parquet sur la transparence d'une cession prépack
Christophe Delattre
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2018, n°111f3
Article dans une revue
halshs-04128619v1
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Obligations de vérifier les critères d'ouverture d'une procédure de conciliation
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°176
Article dans une revue
halshs-04128620v1
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Utilité de la levée de la confidentialité : rempart contre l'instrumentalisation du tribunal
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°182
Article dans une revue
halshs-04128626v1
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Les mesures de prévention doivent faire l'objet d'une délocalisation s'il existe un risque de partialité
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°179
Article dans une revue
halshs-04128623v1
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Poursuite exceptionnelle de la période d'observation et excès de pouvoir
Christophe Delattre
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°33
Article dans une revue
halshs-04128616v1
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Les magistrats du parquet sont, eux aussi, conscients des enjeux économiques et peuvent agir aux fins de délocalisation
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, focus n°10
Article dans une revue
halshs-04128606v1
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Contenu du rapport du juge commissaire
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128594v1
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La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire repose sur un cadre juridique précis
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°20
Article dans une revue
halshs-04128582v1
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Ministère public : avis, forme, communication : une jurisprudence bien établie
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128617v1
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Le contrôle de la rémunération du conciliateur par la Cour de cassation
Christophe Delattre
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 256 et 259
Article dans une revue
halshs-04128592v1
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Les magistrats du parquet sont, eux aussi, conscients des enjeux économiques et peuvent agir aux fins de délocalisation
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, étude n°3
Article dans une revue
halshs-04128614v1
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Les formalités au greffe pour rendre opposable la démission d'un dirigeant ne doivent pas être prises à la légère
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128601v1
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L'article L.611-2 du code de commerce face à une question préjudicielle devant la CJUE
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, pp.n°185
Article dans une revue
halshs-04128629v1
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Le principe de confidentialité de l'article L.611-15 du code de commerce face à une question prioritaire de constitutionnalité
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°181
Article dans une revue
halshs-04128625v1
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Conséquences de la violation du principe de la confidentialité
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°180
Article dans une revue
halshs-04128624v1
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Annulation d'un jugement d'ouverture d'une sauvegarde pour fraude
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n°115w4
Article dans une revue
halshs-04128612v1
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Annulation d'une sauvegarde pour non-respect des critères légaux et absence du ministère public dont la présence est obligatoire
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128611v1
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Rapport du juge enquêteur : quelques rappels
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128608v1
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Annulation d'une sauvegarde pour non respect des critères légaux et absence du ministère public dont la présence est obligatoire
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128602v1
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Le ministère public garant de la transparence en matière de prepack cession
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n°116g0
Article dans une revue
halshs-04128597v1
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Le principe d'indivisibilité du ministère public en procédure collective
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128589v1
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Le parquet garant de l'ordre public économique, acteur des enjeux des procédures collectives
Christophe Delattre
Revue Justice Actualités, 2018, n°19
Article dans une revue
halshs-04128583v1
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Le ministère public : véritable organe de contrôle de l'ouverture d'une conciliation
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128604v1
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L'intervention nécessaire du ministère public dans la désignation des organes de la procédure collective en cas de risque d'action en responsabilité de l'État
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°24
Article dans une revue
halshs-04128581v1
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Les formalités au greffe pour rendre opposable la démission d'un dirigeant ne doivent pas être prises à la légère
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128613v1
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La confidentialité dans la prévention des difficultés
Christophe Delattre
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°136
Article dans une revue
halshs-04128609v1
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Ministère public : temps de parole et réitération de l'avis devenu obsolète : quelques rappels
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128596v1
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En matière de sanction, le dirigeant doit assumer seul, ou presque, ses fautes de gestion
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128618v1
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Éviction du dirigeant d'une entreprise in bonis par le ministère public
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128591v1
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Le ministère public : un acteur nécessaire dans le traitement des entreprises en difficulté
Christophe Delattre
La Revue du Grasco, 2018, n°24
Article dans une revue
halshs-04128580v1
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La levée de la confidentialité : pour quoi faire ? (ou la levée des tabous)
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°26
Article dans une revue
halshs-04128579v1
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Contrôle par le président de l'état de cessation des paiements inférieur à 45 jours et recours contre le rejet de la demande de conciliation
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°177
Article dans une revue
halshs-04128621v1
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Le ministère public : véritable organe de contrôle à l'ouverture d'une conciliation
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128600v1
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Contour de l'obligation de coopération de coopération : un nécessaire recadrage
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, étude n°7
Article dans une revue
halshs-04128605v1
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Qui peut désigner l'expert pour assister le juge commis ?
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128598v1
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Le contrôle de la conciliation par le ministère public et le lien entre prévention et sanction
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, étude n°3
Article dans une revue
halshs-04128584v1
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Rapport du juge enquêteur : quelques rappels
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128615v1
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L'ouverture d'une mesure préventive ne place pas le chef d'entreprise sous surveillance
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128603v1
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Délocalisation d'une procédure en cas de risque de conflit d'intérêt entre l'entreprise et le greffier du tribunal de commerce
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n°116v0
Article dans une revue
halshs-04128588v1
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Violation du principe de la confidentialité
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°132
Article dans une revue
halshs-04130354v1
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Le ministère public opposant naturel au désistement d'instance de l'intérêt général
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130330v1
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Audition du mandataire ad hoc par le tribunal qui statue sur l'ouverture
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°130
Article dans une revue
halshs-04130352v1
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Indice permettant au parquet de saisir le tribunal pour obtenir une enquête préalable
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°127
Article dans une revue
halshs-04130349v1
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Le greffier ne peut faire l'objet d'une requête en suspicion légitime
Christophe Delattre
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, n°110q1
Article dans une revue
halshs-04130336v1
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Quelques rappels sur le rapport du juge commissaire de l'article R.662-12 du code de commerce
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, étude n°7
Article dans une revue
halshs-04130320v1
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Le maintien des relations bancaires en cours de gré ou de force : bis repetita
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, n°114y4, pp.300
Article dans une revue
halshs-04130319v1
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Les AJMJ sont tenus de respecter le principe du contradictoire par la communication de leurs rapports et de leurs pièces aux parties
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130332v1
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Ministère public : rempart efficace contre le forum shopping
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130329v1
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Évoquer un mandat ad hoc pour repousser une action en sanction n'est toujours pas une moyen pertinent
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°129
Article dans une revue
halshs-04130351v1
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L'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal n'est pas un cas de faillite personnelle
Christophe Delattre
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, n°110q5
Article dans une revue
halshs-04130337v1
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L'entreprise n'est pas un terrain de jeu pour dirigeant sous le coup d'une interdiction de gérer
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130333v1
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Avis du ministère public sur la rémunération du conciliateur et contrôle de la légalité de l'ouverture de la procédure de conciliation
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°133
Article dans une revue
halshs-04130355v1
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Le président du tribunal de commerce qui s'autosaisit pour mettre un terme à une conciliation commet un excès de pouvoir
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°134
Article dans une revue
halshs-04130356v1
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Dépôt des comptes et distorsion de concurrence
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°124
Article dans une revue
halshs-04130345v1
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Absence de justificatif du non-respect de l'obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°121
Article dans une revue
halshs-04130342v1
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L'appelant doit intimer les mandataires judiciaires sous peine d'irrecevabilité de la demande
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130324v1
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La levée de la confidentialité de l'article L.611-15 du code de commerce, observations
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°131
Article dans une revue
halshs-04130353v1
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Utilisation d'informations extraites d'une instance pénale pour l'ouverture d'une procédure collective, la désignation d'un administrateur judiciaire et la détermination de sa mission
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130331v1
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Ministère public : un tampon encreur indiquant « vu au parquet général et s'en rapporte » suivi d'une signature vaut avis
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130326v1
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Les procédures de délocalisation et de dépaysement
Christophe Delattre
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, n°110r8
Article dans une revue
halshs-04130335v1
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Le renouveau du rôle du ministère public
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, dossier n°3
Article dans une revue
halshs-04130318v1
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L'absence de retranscription des débats par le greffier et le mutisme d'un jugement sur le contenu des débits sont contraires au procès équitable
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017
Article dans une revue
halshs-04130334v1
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Le dépôt de la requête en sanction du ministère public est interruptif de prescription
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130327v1
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Périmètre d'une interdiction de gérer
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130323v1
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La rémunération du débiteur et du dirigeant en procédure collective
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, focus n°39
Article dans une revue
halshs-04130316v1
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La procédure de dépôt des comptes sous astreinte et l'article 6 de la CEDH
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°120
Article dans une revue
halshs-04130341v1
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La récusation du ministère public dans la loi de sauvegarde
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, étude n°3
Article dans une revue
halshs-04130321v1
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Gestion de fait : ou quand un ami devient un faux ami
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130328v1
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L'action d'un seul contrôleur est toujours vouée à l'échec
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130340v1
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Ministère public et temps de parole à l'audience
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130325v1
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La saisine du tribunal par le ministère public : une réalité concrète
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, étude n°2
Article dans une revue
halshs-04130322v1
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Le ministère public : organe de contrôle dans la procédure de conciliation
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, étude n°15
Article dans une revue
halshs-04130315v1
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La communication d'informations issues d'une instance pénale par le professionnel dans une procédure collective : petits rappels
Christophe Delattre
Bulletin de l'Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives, 2017, n°54
Article dans une revue
halshs-04130288v1
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Rapport d'enquête préalable : quel contenu ? Rôle du juge enquêteur ?
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°128
Article dans une revue
halshs-04130350v1
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Confidentialité des comptes annuels et fausse déclaration
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°126
Article dans une revue
halshs-04130347v1
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La procédure de relèvement de l'article L.653-11 du code de commerce n'est pas un droit acquis
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130339v1
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C'est au seul ministère public qu'il incombe de choisir la forme de son avis écrit et oral
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130338v1
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Exercice d'un recours contre l'injonction sous astreinte de déposer des comptes
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°122
Article dans une revue
halshs-04130343v1
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Le défaut d'état de cessation des paiements ne se déduit pas de l'ouverture d'une conciliation
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°135
Article dans une revue
halshs-04130357v1
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Non dépôt des comptes et obligations du greffier
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°125
Article dans une revue
halshs-04130346v1
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L'infraction pénale de non dépôt des comptes sociaux, sanctionnée par une contravention, est-elle une « sous » infraction ?
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°123
Article dans une revue
halshs-04130344v1
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Les AJMJ et le recours à des tiers
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°20
Article dans une revue
halshs-04130314v1
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Solliciter le bénéfice d'une conciliation peut-il être une faute de gestion ?
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°136
Article dans une revue
halshs-04130358v1
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