|
Le ministère public : organe de contrôle des nouvelles dispositions dont la procédure de sortie de crise
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022
Article dans une revue
halshs-04128396
v1
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|
Périmètre de l'obligation de confidentialité
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°102
Article dans une revue
halshs-04128419
v1
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Conditions pour bénéficier d'une mesure de conciliation : exercice d'une activité commerciale
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°94
Article dans une revue
halshs-04128410
v1
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|
Communication par le ministère public de pièces extraites d'une procédure pénale
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°100
Article dans une revue
halshs-04128417
v1
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|
Absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours : valeur de l'attestation de l'expert-comptable
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°93
Article dans une revue
halshs-04128409
v1
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|
Nouvelles références au recours ou à l'absence de recours à la prévention pris en compte dans les sanctions
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°103
Article dans une revue
halshs-04128420
v1
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|
De la délimitation du périmètre de l'interdiction de gérer
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°14
Article dans une revue
halshs-04128405
v1
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Précisions sur la procédure de délocalisation d'une mesure de prévention
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°92
Article dans une revue
halshs-04128407
v1
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|
Éléments pour caractériser l'absence de coopération
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°7
Article dans une revue
halshs-04128402
v1
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|
Date à prendre en compte pour déterminer l'absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours lors de l'ouverture d'une conciliation
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°95
Article dans une revue
halshs-04128411
v1
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Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté. Cour d’appel de Douai [Jurisprudence locale]
Christophe Delattre
,
Marjorie Eeckhoudt
,
Bertille Ghandour
,
Veronique Bourgninaud
,
Corinne Robaczewski
et al.
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 6 [chron. 2], 9 p
Article dans une revue
hal-04529063
v1
|
|
Nécessaire vérification préalable de la compétence de la juridiction saisie
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°96
Article dans une revue
halshs-04128413
v1
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|
Existence d'un actif immobilier, obstacle à l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°1
Article dans une revue
halshs-04128401
v1
|
|
Le président a son mot à dire sur le choix du conciliateur proposé par le débiteur
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°97
Article dans une revue
halshs-04128414
v1
|
|
Temporalité de la notion d'absence de coopération au sens des articles L. 635-5, 5° et L.653-8 du code de commerce
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°9
Article dans une revue
halshs-04128403
v1
|
|
Nouveau rappel de la Cour de cassation : une déclaration de cessation des paiements tardive ne peut être sanctionnée que par une interdiction de gérer
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022
Article dans une revue
halshs-04128397
v1
|
|
Seul le ministère public peut saisir le juge commissaire pour céder un actif à un tiers frappé par l'interdiction reprise à l'article L.642-3 du code de commerce
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022, n°200L9
Article dans une revue
halshs-04128400
v1
|
|
Temporalité de la demande de levée de la confidentialité
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°101
Article dans une revue
halshs-04128418
v1
|
|
L'entretien de prévention doit être une prise de conscience par le débiteur de la réalité de sa situation économique
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°91
Article dans une revue
halshs-04128406
v1
|
|
Rôle du ministère public sollicité pour donner son avis sur la rémunération du conciliateur
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°98
Article dans une revue
halshs-04128415
v1
|
|
Le retrait d'une interdiction de gérer prononcée par une juridiction civile ou commerciale au bulletin n° 2 du casier judiciaire
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022, n°200, pp.3
Article dans une revue
halshs-04128398
v1
|
|
Le ministère public : organe de contrôle à l'ouverture de la conciliation et aide à la prise de décision
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°99
Article dans une revue
halshs-04128416
v1
|
|
Nouvelle cassation pour défaut de présence du ministère public partie principale
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022
Article dans une revue
halshs-04128399
v1
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|
Temporalité de la notion de détournement d'actif au sens de l'article L.653-4 du code de commerce
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°12
Article dans une revue
halshs-04128404
v1
|
|
On ne transige pas avec l'intérêt général
Christophe Delattre
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°29
Article dans une revue
halshs-04128432
v1
|
|
Saisine du tribunal par le ministère public et absence du dirigeant à l'audience
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°143
Article dans une revue
halshs-04128438
v1
|
|
Si le comité social et économique (CSE) peut régulariser un appel nullité du jugement de plan de cession, il doit démontrer l'existence d'un excès de pouvoir sous peine de voir son appel rejeté
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°22
Article dans une revue
halshs-04128436
v1
|
|
Quand le ministère public intervient en lieu et place d'un créancier institutionnel pour mettre fin à un état de cessation des paiements avéré depuis plusieurs années
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°142
Article dans une revue
halshs-04128437
v1
|
|
L'intervention du ministère public doit être claire, non équivoque et ne peut relever d'une simple interrogation
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021
Article dans une revue
halshs-04128430
v1
|
|
De quelques mauvaises pratiques bancaires
Christophe Delattre
Revue de droit bancaire et financier, 2021
Article dans une revue
halshs-04128421
v1
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|
Les points de contrôle dans la procédure de conciliation : la répartition des rôles entre le président et le ministère public
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021
Article dans une revue
halshs-04128425
v1
|
|
Absence de réponse du dirigeant à la convocation du président du tribunal pour un entretien de prévention
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°147
Article dans une revue
halshs-04128443
v1
|
|
Irrecevabilité d'une demande de conciliation formée en appel
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°144
Article dans une revue
halshs-04128440
v1
|
|
Conclusion d'un moratoire avec la commission des chefs des services fiscaux et période suspecte ne font pas bon ménage
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°145
Article dans une revue
halshs-04128441
v1
|
|
La demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une interdiction de gérer prononcée au visa des articles L.653-1 et suivants du code de commerce ne relève pas de l'article 775-1 du code de procédure pénale
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021
Article dans une revue
halshs-04128435
v1
|
|
Conditions d'ouverture d'une procédure collective : quelques rappels
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021
Article dans une revue
halshs-04128429
v1
|
|
Le principe de l'estoppel et le ministère public de cour d'appel
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2021, n°200b4
Article dans une revue
halshs-04128423
v1
|
|
Dans le cadre de la taxation de sa rémunération, le professionnel doit justifier sa demande notamment au niveau du temps passé
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021
Article dans une revue
halshs-04128434
v1
|
|
Ministère public : organe de contrôle de la durée d'une procédure
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021
Article dans une revue
halshs-04128426
v1
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|
L'intimation de l'article R.661-6 du code de commerce : enjeu procédural
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2021, n°200b2
Article dans une revue
halshs-04128424
v1
|
|
Le président qui transmet des informations au parquet aux fins de saisine de la juridiction ne peut siéger dans la formation de jugement d'ouverture
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021
Article dans une revue
halshs-04128422
v1
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|
L'obligation de révélation du professionnel de l'insolvabilité au ministère public au visa de l'article L.814-12 du code de commerce n'est pas une option, mais une obligation légale
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021
Article dans une revue
halshs-04128433
v1
|
|
L'action des chefs de la cour d'appel de Douai à destination des tribunaux de commerce du ressort
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021
Article dans une revue
halshs-04128427
v1
|
|
Le poids de l'homologation d'une conciliation face à des poursuites contre l'ancien dirigeant du chef d'abus de biens sociaux
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°146
Article dans une revue
halshs-04128442
v1
|
|
Le ministère public, partie principale, doit-être présent à l'audience de première instance et d'appel
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021
Article dans une revue
halshs-04128428
v1
|
|
Effet boomerang en terme de sanction pour le « récidiviste » du dépôt de bilan
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021
Article dans une revue
halshs-04128431
v1
|
|
Délai d'appel d'un jugement de sanction et relevé de forclusion
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020
Article dans une revue
halshs-04128507
v1
|
|
Sanctions : lien entre défaut de coopération et souffrance psychologique
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020
Article dans une revue
halshs-04128499
v1
|
|
Le dirigeant ne peut se prévaloir d'une mesure préventive pour tenter d'échapper à ses responsabilités
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n°141
Article dans une revue
halshs-04128512
v1
|
|
Les magistrats et les acteurs de l'insolvabilité agissent pour venir en aide au chef d'entreprise en souffrance psychologique
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020
Article dans une revue
halshs-04128503
v1
|
|
La levée de l'exécution provisoire d'un jugement d'ouverture ne peut être obtenue en raison de l'absence de rapport du juge commissaire
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n°12
Article dans une revue
halshs-04128516
v1
|
|
Cession d'entreprise à l'ancien dirigeant version Covid-19 : beaucoup de bruit pour rien ?
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020, n°118e8
Article dans une revue
halshs-04128445
v1
|
|
Délocalisation de procédure face au covid-19
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020
Article dans une revue
halshs-04128509
v1
|
|
Le créancier contrôleur est-il « un cheval de Troie »?
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020, n° 117p2
Article dans une revue
halshs-04128497
v1
|
|
Le ministère public : organe de contrôle de la rémunération du conciliateur
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020
Article dans une revue
halshs-04128501
v1
|
|
La levée de la confidentialité : quelques rappels
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n°140
Article dans une revue
halshs-04128514
v1
|
|
Demande de dépaysement et défaut qualité à agir du greffier
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020
Article dans une revue
halshs-04128519
v1
|
|
Délocalisation et motivation de la demande au 1er président
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n°3
Article dans une revue
halshs-04128518
v1
|
|
Distorsion entre la note d'audience et le jugement. État de cessation des paiements
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n°10
Article dans une revue
halshs-04128517
v1
|
|
La communication d'éléments d'une procédure pénale dans une procédure collective s'exerce dans un cadre strict
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020
Article dans une revue
halshs-04128505
v1
|
|
L'intervention du ministère public dans les procédures d'insolvabilité
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020
Article dans une revue
halshs-04128502
v1
|
|
Révocation d'un créancier contrôleur pour comportement inadapté et contraire aux intérêts de procédure
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020, n°118f6
Article dans une revue
halshs-04128504
v1
|
|
Réponse aux conclusions du ministère public après l'ordonnance de clôture
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020
Article dans une revue
halshs-04128510
v1
|
|
Le prononcé d'une interdiction d'exercer une fonction publique élective se motive
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020
Article dans une revue
halshs-04128506
v1
|
|
Quel rôle pour le ministère public dans le traitement des procédures d'insolvabilité à la suite du Covid-19
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020, n°117w4
Article dans une revue
halshs-04128498
v1
|
|
Table ronde : Le soutien psychologique du chef d'entreprise en difficulté
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020
Article dans une revue
halshs-04128500
v1
|
|
Le visa du ministère public n'est toujours pas un avis
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020
Article dans une revue
halshs-04128508
v1
|
|
Neutralisation d'un créancier récalcitrant qui refus d'adhérer à une nouvelle procédure de conciliation
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n°139
Article dans une revue
halshs-04128515
v1
|
|
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, n°116x1
Article dans une revue
halshs-04128522
v1
|
|
Tribunal de commerce et conflits d'intérêts
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019
Article dans une revue
halshs-04128530
v1
|
|
Critère d'ouverture d'une liquidation judiciaire d'un auto-entrepreneur
Christophe Delattre
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2019, n°112u2
Article dans une revue
halshs-04128534
v1
|
|
Le liquidateur face à ses obligations environnementales ; quelques rappels
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°17
Article dans une revue
halshs-04128521
v1
|
|
Le comité social et économique peut-il exercer un recours contre la désignation d'un mandataire ad hoc ?
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°155
Article dans une revue
halshs-04128544
v1
|
|
AJMJ et conflits d'intérêts dans l'exercice du mandat de justice
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019
Article dans une revue
halshs-04128531
v1
|
|
AJMJ et conflit d'intérêt de l'exercice du mandat de justice
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019
Article dans une revue
halshs-04128538
v1
|
|
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, n°116x1, pp.66
Article dans une revue
halshs-04128524
v1
|
|
Le visa du ministère public n'est toujours pas un avis
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019
Article dans une revue
halshs-04128529
v1
|
|
Le rétablissement professionnel confronté au droit local en Alsace et Lorraine
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, n°116y4
Article dans une revue
halshs-04128540
v1
|
|
L'élection du juge consulaire doit-être annulée si les conditions d'éligibilité ne sont pas réunies
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019
Article dans une revue
halshs-04128532
v1
|
|
Salaires impayés et pouvoirs du ministère public
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°8
Article dans une revue
halshs-04128546
v1
|
|
Critères de la cessation des paiements
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019
Article dans une revue
halshs-04128548
v1
|
|
Le ministère public est un acteur autonome dans le contentieux des procédures collectives
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019
Article dans une revue
halshs-04128528
v1
|
|
Nouvelle position ferme de la cour de cassation sur la notion de confidentialité
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°159
Article dans une revue
halshs-04128542
v1
|
|
Durée de la période d'observation et pouvoir du ministère public
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°7
Article dans une revue
halshs-04128547
v1
|
|
On ne transige pas sur les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer qui relèvent de l'ordre public économique
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019
Article dans une revue
halshs-04128541
v1
|
|
Doute quant à l'impartialité du juge commissaire et sur la validité de son rapport
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019
Article dans une revue
halshs-04128536
v1
|
|
Nouvelle attaque contre l'article L.611-2 du code de commerce
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°154
Article dans une revue
halshs-04128545
v1
|
|
Utilisation du document relatif au bénéficiaire effectif dans les procédures collectives
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, n°117k0
Article dans une revue
halshs-04128533
v1
|
|
L'élection du juge consulaire doit-être annulée si les conditions d'éligibilité ne sont réunies
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019
Article dans une revue
halshs-04128539
v1
|
|
Rapport d'enquête, droits de la défense et indépendance de l'expert désigné : un cocktail explosif
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019
Article dans une revue
halshs-04128527
v1
|
|
De l'importance de l'avis du ministère public sur la rémunération du conciliateur et sur les critères d'ouverture
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°156
Article dans une revue
halshs-04128543
v1
|
|
Le tribunal ne peut convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire s'il n'a pas été saisi en ce sens
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°5
Article dans une revue
halshs-04128526
v1
|
|
Le FNIG, le RCS et le B1, outils de contrôle contre celles et ceux qui ne respectent pas les interdictions de gérer
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n°8
Article dans une revue
halshs-04128523
v1
|
|
Contenu du rapport du juge commissaire
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128594
v1
|
|
Utilité de la levée de la confidentialité : rempart contre l'instrumentalisation du tribunal
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°182
Article dans une revue
halshs-04128626
v1
|
|
La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire repose sur un cadre juridique précis
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°20
Article dans une revue
halshs-04128582
v1
|
|
Les magistrats du parquet sont, eux aussi, conscients des enjeux économiques et peuvent agir aux fins de délocalisation
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, focus n°10
Article dans une revue
halshs-04128606
v1
|
|
Poursuite exceptionnelle de la période d'observation et excès de pouvoir
Christophe Delattre
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°33
Article dans une revue
halshs-04128616
v1
|
|
Les mesures de prévention doivent faire l'objet d'une délocalisation s'il existe un risque de partialité
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°179
Article dans une revue
halshs-04128623
v1
|
|
Le recours à des tiers : les praticiens de l'insolvabilité peuvent-ils sous-traiter leurs missions ?
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, dossier n°9
Article dans une revue
halshs-04128585
v1
|
|
Quand certaines banques sont un frein au sauvetage des entreprises en difficulté
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n°116c5
Article dans une revue
halshs-04128593
v1
|
|
L'avis du ministère public qui ne se borne pas « au rapport à justice » doit être communiqué
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128607
v1
|
|
Obligations de vérifier les critères d'ouverture d'une procédure de conciliation
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°176
Article dans une revue
halshs-04128620
v1
|
|
Contrôle du parquet sur la transparence d'une cession prépack
Christophe Delattre
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2018, n°111f3
Article dans une revue
halshs-04128619
v1
|
|
Utilité de la levée de la confidentialité pour un meilleur traitement judiciaire des difficultés
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°183
Article dans une revue
halshs-04128627
v1
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|
L'obligation de déposer ses comptes s'impose aux professionnels du chiffre
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°184
Article dans une revue
halshs-04128628
v1
|
|
L'avis du ministère public au visa de l'article R.611-47-1 du code de commerce est-il limité aux honoraires du conciliateur
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°178
Article dans une revue
halshs-04128622
v1
|
|
Le principe de confidentialité de l'article L.611-15 du code de commerce face à une question prioritaire de constitutionnalité
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°181
Article dans une revue
halshs-04128625
v1
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L'article L.611-2 du code de commerce face à une question préjudicielle devant la CJUE
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, pp.n°185
Article dans une revue
halshs-04128629
v1
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Conséquences de la violation du principe de la confidentialité
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°180
Article dans une revue
halshs-04128624
v1
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Les magistrats du parquet sont, eux aussi, conscients des enjeux économiques et peuvent agir aux fins de délocalisation
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, étude n°3
Article dans une revue
halshs-04128614
v1
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Les formalités au greffe pour rendre opposable la démission d'un dirigeant ne doivent pas être prises à la légère
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128601
v1
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Ministère public : avis, forme, communication : une jurisprudence bien établie
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128617
v1
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Le contrôle de la rémunération du conciliateur par la Cour de cassation
Christophe Delattre
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 256 et 259
Article dans une revue
halshs-04128592
v1
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Le ministère public dans le processus transactionnel d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128595
v1
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Avis du ministère public et communication : enjeu de procédure encore et toujours
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128590
v1
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Contour de l'obligation de coopération : un nécessaire recadrage
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, étude n°7
Article dans une revue
halshs-04128610
v1
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Précisions sur les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n°116u7
Article dans une revue
halshs-04128587
v1
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La multiplicité des mesures préventives et la poursuite d'une activité déficitaire ne font pas bon ménage
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128586
v1
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Rapport du juge enquêteur : quelques rappels
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128608
v1
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Le principe d'indivisibilité du ministère public en procédure collective
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128589
v1
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Le ministère public garant de la transparence en matière de prepack cession
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n°116g0
Article dans une revue
halshs-04128597
v1
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Annulation d'une sauvegarde pour non-respect des critères légaux et absence du ministère public dont la présence est obligatoire
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128611
v1
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L'intervention nécessaire du ministère public dans la désignation des organes de la procédure collective en cas de risque d'action en responsabilité de l'État
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°24
Article dans une revue
halshs-04128581
v1
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Annulation d'une sauvegarde pour non respect des critères légaux et absence du ministère public dont la présence est obligatoire
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128602
v1
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Le ministère public : véritable organe de contrôle de l'ouverture d'une conciliation
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128604
v1
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Le parquet garant de l'ordre public économique, acteur des enjeux des procédures collectives
Christophe Delattre
Revue Justice Actualités, 2018, n°19
Article dans une revue
halshs-04128583
v1
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Annulation d'un jugement d'ouverture d'une sauvegarde pour fraude
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n°115w4
Article dans une revue
halshs-04128612
v1
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Les formalités au greffe pour rendre opposable la démission d'un dirigeant ne doivent pas être prises à la légère
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128613
v1
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Éviction du dirigeant d'une entreprise in bonis par le ministère public
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128591
v1
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Ministère public : temps de parole et réitération de l'avis devenu obsolète : quelques rappels
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128596
v1
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La confidentialité dans la prévention des difficultés
Christophe Delattre
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°136
Article dans une revue
halshs-04128609
v1
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Le ministère public : un acteur nécessaire dans le traitement des entreprises en difficulté
Christophe Delattre
La Revue du Grasco, 2018, n°24
Article dans une revue
halshs-04128580
v1
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En matière de sanction, le dirigeant doit assumer seul, ou presque, ses fautes de gestion
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128618
v1
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Le ministère public : véritable organe de contrôle à l'ouverture d'une conciliation
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128600
v1
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La levée de la confidentialité : pour quoi faire ? (ou la levée des tabous)
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°26
Article dans une revue
halshs-04128579
v1
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Contrôle par le président de l'état de cessation des paiements inférieur à 45 jours et recours contre le rejet de la demande de conciliation
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°177
Article dans une revue
halshs-04128621
v1
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Qui peut désigner l'expert pour assister le juge commis ?
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128598
v1
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L'ouverture d'une mesure préventive ne place pas le chef d'entreprise sous surveillance
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128603
v1
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Le contrôle de la conciliation par le ministère public et le lien entre prévention et sanction
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, étude n°3
Article dans une revue
halshs-04128584
v1
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Délocalisation d'une procédure en cas de risque de conflit d'intérêt entre l'entreprise et le greffier du tribunal de commerce
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n°116v0
Article dans une revue
halshs-04128588
v1
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Contour de l'obligation de coopération de coopération : un nécessaire recadrage
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, étude n°7
Article dans une revue
halshs-04128605
v1
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Rapport du juge enquêteur : quelques rappels
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018
Article dans une revue
halshs-04128615
v1
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Utilisation d'informations extraites d'une instance pénale pour l'ouverture d'une procédure collective, la désignation d'un administrateur judiciaire et la détermination de sa mission
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130331
v1
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L'appelant doit intimer les mandataires judiciaires sous peine d'irrecevabilité de la demande
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130324
v1
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Ministère public : un tampon encreur indiquant « vu au parquet général et s'en rapporte » suivi d'une signature vaut avis
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130326
v1
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Absence de justificatif du non-respect de l'obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°121
Article dans une revue
halshs-04130342
v1
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Dépôt des comptes et distorsion de concurrence
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°124
Article dans une revue
halshs-04130345
v1
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La levée de la confidentialité de l'article L.611-15 du code de commerce, observations
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°131
Article dans une revue
halshs-04130353
v1
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Avis du ministère public sur la rémunération du conciliateur et contrôle de la légalité de l'ouverture de la procédure de conciliation
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°133
Article dans une revue
halshs-04130355
v1
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Évoquer un mandat ad hoc pour repousser une action en sanction n'est toujours pas une moyen pertinent
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°129
Article dans une revue
halshs-04130351
v1
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Le président du tribunal de commerce qui s'autosaisit pour mettre un terme à une conciliation commet un excès de pouvoir
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°134
Article dans une revue
halshs-04130356
v1
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L'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal n'est pas un cas de faillite personnelle
Christophe Delattre
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, n°110q5
Article dans une revue
halshs-04130337
v1
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Ministère public : rempart efficace contre le forum shopping
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130329
v1
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L'entreprise n'est pas un terrain de jeu pour dirigeant sous le coup d'une interdiction de gérer
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130333
v1
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Les AJMJ sont tenus de respecter le principe du contradictoire par la communication de leurs rapports et de leurs pièces aux parties
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130332
v1
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Les procédures de délocalisation et de dépaysement
Christophe Delattre
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, n°110r8
Article dans une revue
halshs-04130335
v1
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Le renouveau du rôle du ministère public
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, dossier n°3
Article dans une revue
halshs-04130318
v1
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Le dépôt de la requête en sanction du ministère public est interruptif de prescription
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130327
v1
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La rémunération du débiteur et du dirigeant en procédure collective
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, focus n°39
Article dans une revue
halshs-04130316
v1
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Périmètre d'une interdiction de gérer
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130323
v1
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L'absence de retranscription des débats par le greffier et le mutisme d'un jugement sur le contenu des débits sont contraires au procès équitable
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017
Article dans une revue
halshs-04130334
v1
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Indice permettant au parquet de saisir le tribunal pour obtenir une enquête préalable
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°127
Article dans une revue
halshs-04130349
v1
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Violation du principe de la confidentialité
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°132
Article dans une revue
halshs-04130354
v1
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Le greffier ne peut faire l'objet d'une requête en suspicion légitime
Christophe Delattre
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, n°110q1
Article dans une revue
halshs-04130336
v1
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Audition du mandataire ad hoc par le tribunal qui statue sur l'ouverture
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°130
Article dans une revue
halshs-04130352
v1
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Quelques rappels sur le rapport du juge commissaire de l'article R.662-12 du code de commerce
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, étude n°7
Article dans une revue
halshs-04130320
v1
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Le ministère public opposant naturel au désistement d'instance de l'intérêt général
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130330
v1
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Le maintien des relations bancaires en cours de gré ou de force : bis repetita
Christophe Delattre
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, n°114y4, pp.300
Article dans une revue
halshs-04130319
v1
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La récusation du ministère public dans la loi de sauvegarde
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, étude n°3
Article dans une revue
halshs-04130321
v1
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Gestion de fait : ou quand un ami devient un faux ami
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130328
v1
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La procédure de dépôt des comptes sous astreinte et l'article 6 de la CEDH
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°120
Article dans une revue
halshs-04130341
v1
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La saisine du tribunal par le ministère public : une réalité concrète
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, étude n°2
Article dans une revue
halshs-04130322
v1
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Ministère public et temps de parole à l'audience
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130325
v1
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La communication d'informations issues d'une instance pénale par le professionnel dans une procédure collective : petits rappels
Christophe Delattre
Bulletin de l'Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives, 2017, n°54
Article dans une revue
halshs-04130288
v1
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Le ministère public : organe de contrôle dans la procédure de conciliation
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, étude n°15
Article dans une revue
halshs-04130315
v1
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L'action d'un seul contrôleur est toujours vouée à l'échec
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130340
v1
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Le défaut d'état de cessation des paiements ne se déduit pas de l'ouverture d'une conciliation
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°135
Article dans une revue
halshs-04130357
v1
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La procédure de relèvement de l'article L.653-11 du code de commerce n'est pas un droit acquis
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130339
v1
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Rapport d'enquête préalable : quel contenu ? Rôle du juge enquêteur ?
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°128
Article dans une revue
halshs-04130350
v1
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Confidentialité des comptes annuels et fausse déclaration
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°126
Article dans une revue
halshs-04130347
v1
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Exercice d'un recours contre l'injonction sous astreinte de déposer des comptes
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°122
Article dans une revue
halshs-04130343
v1
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C'est au seul ministère public qu'il incombe de choisir la forme de son avis écrit et oral
Christophe Delattre
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017
Article dans une revue
halshs-04130338
v1
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Solliciter le bénéfice d'une conciliation peut-il être une faute de gestion ?
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°136
Article dans une revue
halshs-04130358
v1
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Les AJMJ et le recours à des tiers
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°20
Article dans une revue
halshs-04130314
v1
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Non dépôt des comptes et obligations du greffier
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°125
Article dans une revue
halshs-04130346
v1
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L'infraction pénale de non dépôt des comptes sociaux, sanctionnée par une contravention, est-elle une « sous » infraction ?
Christophe Delattre
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°123
Article dans une revue
halshs-04130344
v1
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