Dominique Legeais
Publications
Publications
Commentaire de l'ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2026, 04, pp.1111 |
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Clause de déchéance du terme dans un contrat de crédit à la consommationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2026, 04, pp.1116 |
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Fraude au présidentRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2025, 02, pp.482 |
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Preuve de la négligence grave en présence d'une opération non autoriséeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2025, 02, pp.479 |
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Conditions pour contester une opération de paiement non autoriséeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2025, 02, pp.480 |
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Domaine d'application de l'article L. 650-1 du code de commerceRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.413 |
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Obligation de produire le bordereauRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.412 |
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Location financièreRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.147 |
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Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde ou de conseil dans le cadre d'un prêt à remboursement différéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.144 |
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Notion de fraudeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.146 |
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Crypto-actifs : le rôle des autorités de supervision est préciséRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 04, pp.984 |
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Plusieurs décisions précisent le régime de l'avalRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 04, pp.982 |
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Financement des panneaux photovoltaïquesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.730 |
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Un nouveau titre de créance négociableRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.725 |
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Régime des opérations non autoriséesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.728 |
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Devoir de mise en garde et prêt in fineRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.143 |
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Opérations de paiement autoriséesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 04, pp.980 |
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Règlements et directive du 31 mai 2024 instituant l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) nos 1093/2010, 1094/2010 et 1095/2010RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 04, pp.983 |
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Exclusion du droit commun de la responsabilité civileRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.411 |
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Portée du devoir de vigilanceRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 02, pp.409 |
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Le devoir de mise en garde du banquier envers l'emprunteur ou la caution avertisRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 05, pp.297 |
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Le règlement MiCA : les nouvelles règles du jeu en matière de crypto-actifsRevue de droit bancaire et financier, 2023, 5, pp.26-50 |
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Responsabilité de la banque : point de départ du délai de 5 ans pour agir en responsabilité contre une banque pour manquement à son devoir de mise en gardeLa Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 7, pp.45 |
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Qualification d'un investisseur en crypto-actifsRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.929 |
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Responsabilité bancaireRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.926 |
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Responsabilité de la banque envers le souscripteur d'une assurance vie garantissant le remboursement d'un prêt in fineRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.928 |
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Opération de paiement non autoriséeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.925 |
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Preuve de la remise par le prêteur de la fiche « FIPEN »RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.708 |
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Rupture d'un contrat de crédit à durée indéterminéeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.927 |
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Crédits libellés en monnaie étrangère. Suite et probablement finRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.705 |
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Les suretés sur créances et le droit des procédures collectivesBulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022 |
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Démystifier les NFT : interrogations juridiques autour d’un phénomène numériqueRevue de droit bancaire et financier, 2022, n° 4 (dossier 30) |
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NFTs et actifs numériquesRevue de droit bancaire et financier, 2022 |
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Le devoir de mise en garde du banquier envers la cautionRevue de droit bancaire et financier, 2022 |
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Le risque de remboursement d'une opération de paiement non autorisée pèse sur les banquesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.133 |
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Le crédit de l’entreprise individuelleRevue de droit bancaire et financier, 2022 |
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La réforme du droit des sûretés : regards croisés avec Reinhard DammannRevue de droit bancaire et financier, 2022 |
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L'obligation d'information du banquier va-t-elle supplanter ou concurrencer son obligation de mise en garde ?RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.835 |
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Clarification du délai de prescription de l'action en responsabilité fondée sur le manquement au devoir de mise en gardeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.134 |
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Services de paiementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.403 |
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Paiement à distance frauduleuxRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.173 |
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Causes abusives et crédit à la consommationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.893 |
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Absence d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce à la rupture de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.931 |
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La réforme du cautionnementLa Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021 |
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Revirement de la Cour de cassation relatif à la sanction du non-respect du taux de période pour les crédits souscrits antérieurement à la réforme du 17 juillet 2019RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.894 |
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Non-respect des dispositions relatives au TEG. Les voies de contestation se ferment progressivementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.169 |
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Conditions de validité de la clause de domiciliation des revenusRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.933 |
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De nouveaux crédits révélateurs d'un droit au créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.930 |
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Prise en compte du préjudice subi par l'emprunteurRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.172 |
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Portée d'une clause d'exigibilité anticipée. La mauvaise foi interdit d'invoquer le caractère abusif d'une clauseRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.170 |
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Financement participatifRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.402 |
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Retour du contentieux relatif à la preuve de la remise du bordereau de rétractationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.932 |
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Les prêts à taux variable devant la CJUERTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.641 |
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L’avant-projet de réforme du droit des sûretésRevue de droit bancaire et financier, 2021 |
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Réforme du droit des sûretés et des procédures collectivesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.895 |
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Proposition de directive du Parlement européen relative aux crédits aux consommateurs en date du 30 juin 2021RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.891 |
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Preuve de la remise de la fiche précontractuelle d'informationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.401 |
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Prohibition du taux d'intérêt négatifRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.691 |
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Taux d'intérêt : suite et peut être bientôt fin ? Une erreur inférieure à la décimale relative au taux de période est sans conséquenceRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.435 |
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Responsabilité du conseil en gestion de patrimoine et du notaire en présence d'une opération de défiscalisationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.861 |
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L'acceptation des conditions générales de la banque peut se déduire du silence gardé à la réception d'un relevé de compteRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.154 |
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Blockchain et actifs numériquesRevue de droit bancaire et financier, 2020, 5 |
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Prise en compte de la faute de l'emprunteurRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.695 |
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Calcul lombard des intérêts intercalaires et « règle de la décimale ». Quand la seconde valide le premierRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.153 |
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Coronavirus. Conséquences de la crise de la Covid-19RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.431 |
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Prêt participatif consenti par un employeur à ses salariésRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.963 |
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La pratique du mois normalisé n'équivaut pas à celle prohibée du calcul de l'intérêt en année lombardeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.966 |
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Droit du prêt et clauses abusivesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.963 |
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Sanction d'un TEG erronéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.693 |
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Appréciation de la négligence du titulaire de la carteRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.696 |
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Prêts libellés en devises étrangèresRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.742 |
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Appréciation du caractère abusif des clauses relatives aux prêts libellés en devises étrangèresRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.463 |
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Devoir de mise en garde et financement de construction de maison individuelleRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.745 |
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TEGRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.741 |
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Portée du devoir de mise en gardeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.997 |
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Crédits finançant des installations photovoltaïquesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.195 |
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Devoir de mise en garde de l'établissement de crédit envers les collectivités localesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.744 |
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Une clause imprécise équivaut à l'absence de mention manuscrite exigée pour la validité de l'intérêtRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.465 |
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Portée de la suppression des tribunaux d'instanceRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.468 |
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La fin annoncée du contentieux relatif au TEGRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.995 |
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Michel Cabrillac, un juriste visionnaireRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.575 |
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Recul du devoir de mise en garde de l'établissement de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.466 |
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Financement du photovoltaïqueRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1001 |
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Emprunts toxiquesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.999 |
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L'avènement d'une nouvelle catégorie de biens : les actifs numériquesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.191 |
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Obligation pour le juge de soulever d'office le caractère abusif d'un contrat de crédit à la demande d'une cautionRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.194 |
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La caducité est la sanction applicable lorsque le contrat d'achat du bien loué a été résoluRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.434 |
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Blockchain et crypto-actifs : état des lieuxRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.754 |
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HameçonnageRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.436 |
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Prêts libellés en devises consentis à des particuliersRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.432 |
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Détermination et devoirs envers un avertiRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.427 |
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La banque manque à son obligation de prudence dès lors qu'elle ne vérifie pas si l'attestation fournie justifie de l'exécution parfaite et complète des travaux financésRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.177 |
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La banque qui soutient abusivement une entreprise peut être responsable en cas d'immixtion, par exemple en cas de transformation de délais de paiement en créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.174 |
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Admission exceptionnelle d'un devoir de conseil. La banque qui prend l'initiative du montage de crédit est tenue d'un devoir de conseil envers l'emprunteurRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.175 |
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Devoirs et responsabilité du banquier lors de l'octroi et la rupture du créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.972 |
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Crédit renouvelableRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.753 |
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Regards sur une opération juridique non identifiée : les ICOsDalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 02, pp.113 |
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Financement de panneaux photovoltaïquesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.439 |
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CrowdlendingRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.173 |
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Droit des services de paiementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.959 |
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Virement, prélèvement et retrait d'espèces. La Cour de cassation précise le régime des opérations de paiement sous l'empire des nouvelles dispositions légalesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.751 |
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Un contrat d'abonnement de téléphonie incorporant l'achat du terminal mobile est une opération de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.441 |
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Rejet des moyens de défense soulevés par les emprunteursRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.429 |
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Commentaire de l'ordonnance en date du 1er décembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorismeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.146 |
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Nouvelle atteinte au monopole bancaireRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.145 |
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Responsabilité bancaireRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.669 |
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Point de départ du délai pour agir en nullité d'un prêt comportant un TEG erronéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.413 |
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La blockchainRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.830 |
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Sanction des TEG et des taux de période erronésRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.152 |
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L'intérêtRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.825 |
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Responsabilité du prestataire de service de paiementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.154 |
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« Ubérisation » du crédit : la réglementation du crowdfundingDalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 03, pp.148 |
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Location financièreRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.671 |
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Absence de responsabilité de la banque qui met en contact le client et un courtier en investissementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.150 |
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Prêts libellés en monnaie étrangèreRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.409 |
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La LCR est un simple procédé de recouvrement de créanceRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.169 |
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Droit pour une commune non avertie de bénéficier du devoir de mise en gardeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.171 |
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Point de départ du délai de prescriptionRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 02, pp.314 |
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Prêt et service d'investissementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.170 |
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Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieurRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.163 |
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Portée de l'exclusion de responsabilité énoncée par l'article L. 650-1 du code de commerceRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.726 |
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L'aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte fortRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.729 |
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TIPSEPA. Mise en uvre de la directive SEPA et suppression du TIPRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.169 |
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Point de départ du délai pour agir du prêteur. Exigence d'une mise en demeureRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.726 |
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Cession de créance à titre de garantie. Recours du cessionnaire contre le cédantRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.731 |
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Portée de la déchéanceRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.176 |
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Portée de l'exception de nullitéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.175 |
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Recodification du code de la consommationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 02, pp.305 |
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Mise en garde et proportionnalitéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.174 |
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Portée de la procédure de surendettementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 02, pp.315 |
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Prêt affecté. Indivisibilité conventionnelleRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.723 |
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Cumul du devoir de mise en garde et proportionnalitéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.728 |
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MédiationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.172 |
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Portée de la réforme du droit des obligations pour le droit du créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.527 |
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Le chèque de garantie peut être complété et porté à l'encaissement plusieurs années après son émissionRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.168 |
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Le banquier n'a pas à vérifier à la réalité du motif d'oppositionRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.167 |
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Principe de proportionnalitéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.727 |
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Commentaire de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 02, pp.305 |
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Crédit à la consommation : charge de la preuve de l'appréciation de la solvabilité de l'emprunteurRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.138 |
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Responsabilité bancaire. Rupture de crédit. Preuve de l'ouverture de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.338 |
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Crédit immobilier. Prescription. Point de départ. Premier incident de paiementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.337 |
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La loi Macron valide le prêt interentreprisesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.565 |
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Importance de la protection de l'emprunteur par le droit des clauses abusivesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.568 |
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TEG. Caractère erronéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.338 |
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Le gage commercial n'est pas soumis à l'exigence de l'écrit imposé par l'article 2336 du code civilRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.342 |
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Prêt. Devoir de mise en garde d'un établissement de crédit qui propose un crédit indexé sur une monnaie étrangèreRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.135 |
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Crédit-bail. Portée de l'obligation de délivrance. Portée du procès-verbal de réception des marchandisesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.341 |
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Calcul du TEG : la question des décimalesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.137 |
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Cession de créance professionnelle. Cession de créance à titre de garantie. Cession d'un montant supérieur à la créance garantie. Droits du cessionnaire envers le cédé. Droit du cessionnaire d'exiger le paiement intégralRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.343 |
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L'arbitrage et l'article L. 650-1 du code de commerceRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.570 |
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Le devoir légal d'explication exclut le devoir jurisprudentiel de mise en gardeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.573 |
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La preuve du caractère erroné du TEGRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.138 |
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Responsabilité des différents intermédiaires participant au montageRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.571 |
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Responsabilité bancaire. Absence de devoir de conseil du banquierRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.340 |
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Crédit à la consommation : portée de la déchéance des intérêtsRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.139 |
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In MemoriamRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.727 |
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Retour sur les intérêtsRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.835 |
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Crédit à la consommation - Une clause préétablie destinée à prouver l'accomplissement du devoir d'explication est une clause abusiveRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.789 |
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Portée du devoir de se renseigner préalable au devoir de mise en gardeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.788 |
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Fusion-absorption d'une société créancière. La fusion de la société créancière entraine l'extinction de l'obligation de couverture de la cautionRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.841 |
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Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit publicRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.669 |
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CrowdfundingRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.672 |
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La création du Registre national des crédits aux particuliers remise en cause par le Conseil constitutionnelRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.163 |
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Quel régime pour les crédits affectés à un investissementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.169 |
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Droit discrétionnaire du banquier d'accorder, de refuser ou de rompre un créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.167 |
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Portée du non-respect du formalisme exigé par l'article L. 341-2 du code de la consommationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.791 |
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Crédit immobilierRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.675 |
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Le prêt affecté à l'épreuve des financements du photovoltaïque et de l'éolienRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.377 |
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Année bancaire - Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit, comme le TEG, sous peine de se voir substituer le taux légal, être calculé sur la base de l'année civileRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.787 |
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Droit au crédit. Engagement envers les TPERTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.674 |
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Responsabilité du banquier en présence d'un chèque fauxRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.785 |
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Crédit immobilier à la consommation - Directive sur le crédit immobilierRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.380 |
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Rôle de L'ACPR - Saisine par le client de l'ACPR aux fins de constat d'une violation de règles de droit privé protectricesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.838 |
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Portée du devoir de vigilance - La banque victime du mensonge de son client qui l'a tenu dans l'illusion qu'il était acquéreur d'un seul bien n'a pas engagé sa responsabilité à l'égard de ce dernier pour lui avoir accordé un crédit excessifRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.839 |
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Cautionnement - Conséquences de l'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-cautionnementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.171 |
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Cession de créance professionnelle. Portée de la cession en cas d'ouverture d'une procédure collectiveRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.571 |
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Sanction du TEG erronéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.119 |
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Monnaie électroniqueRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.557 |
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Garanties. Cautionnement. Conséquences de l'absence de déclaration de la créance du créancier à l'égard de la cautionRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.573 |
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Gage automobile. Droit du créancier gagisteRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.575 |
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Portée de la réception des relevés bancairesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.119 |
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Rupture abusive de crédit invoquée par la cautionRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.125 |
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Crédits. BPIRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.825 |
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Cautionnement et formalisme : quelle sanction ?Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.479 |
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La délégation de créance est une garantie qui échappe à l'exigence préalable d'autorisation du conseil d'administrationRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 05, pp.291 |
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Crédit à la consommation. Crédit affectéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.572 |
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Absence de droit à la renégociation du créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.121 |
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TEG. Exclusion du TEG des commissions d'intervention et des frais d'assurance facultativeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.830 |
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Devoir du banquier en cas de montage financierRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.826 |
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Cession de créance Dailly. Date prise en compte pour l'engagement de la cautionRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.571 |
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Location financièreRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.569 |
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Devoir de mise en garde et proportionnalitéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.122 |
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Crédit à la consommation. Regroupement de crédit. Information de l'emprunteurRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.831 |
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Cautionnement et exigence de proportionnalitéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.680 |
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AvalRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.124 |
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Responsabilité bancaire. Portée des exceptions au principe de non responsabilité bancaire. Article L. 650-1 code de commerceRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.829 |
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Crédit à la consommationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.126 |
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Gage sur stocks. Concurrence entre le gage de droit commun et le gage sur stocksRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.574 |
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Carte bancaire. Faute lourde du porteur de la carte caractériséeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.825 |
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Prêt aux collectivités localesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.565 |
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Établissements de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.559-560 |
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Crédit à la consommation. Preuve de la remise du bordereau de rétractationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.832 |
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Crédits - TEG - Mention et sanctionsRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.564 |
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Prêts consentis pour des placements financiers. Indivisibilité entre opérations de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.567 |
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Regroupement de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.387 |
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Annulation du contrat pour erreur. Responsabilité du crédit bailleur pour manquement à son devoir de mise en gardeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.381 |
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Vice de violence existant au jour de conclusion du crédit à la consommationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.171 |
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Dépénalisation du droit du chèqueRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.780 |
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Un billet à ordre nul en raison de l'identité de personne entre le souscripteur et le bénéficiaire peut être endossé au profit de la banque qui en devient bénéficiaireRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.781 |
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L'opposition en cas de survenance d'une procédure collective ne peut intervenir qu'avant le paiement par l'émetteur entre les mains du banquier du bénéficiaireRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.781 |
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Action fondée sur le manquement au devoir de mise en garde non soumis au délai biennal de prescriptionRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.601 |
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Action en rapport d'un paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiementsRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.595 |
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Absence de devoir de renégocier un prêtRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.174 |
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Pratique trompeuse relative au TAEG constitutive d'une clause abusiveRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.386 |
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Preuve du prêt résultant de la reconnaissance de detteRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.381 |
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Les coordonnées du bénéficiaire du virement sont couvertes par le secret professionnelRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.380 |
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L'aval d'un billet à ordre irrégulier ne vaut comme cautionnement que si les formalités de l'article L. 341-2 du code de la consommation sont respectéesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.603 |
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Responsabilité du banquier pour encaissement différéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.596 |
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Comportement gravement répréhensibleRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.787 |
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Interdiction de la capitalisation des intérêtsRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.387 |
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Information annuelle de la cautionRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.178 |
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Responsabilité de l'établissement de crédit fondée sur un manquement au devoir de conseilRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.383 |
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Responsabilité pour fourniture d'un crédit à une entreprise en difficulté fondée sur l'article L. 650-1 du code de commerce. Exigence d'un crédit fautifRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.384 |
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Faculté pour le tireur de solliciter la production en copie recto-verso des chèquesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.780 |
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Cautionnement et principe de proportionnalité. L'appréciation de la proportionnalité relève du pouvoir souverain des juges du fondRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.602 |
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Un statut pour les intermédiaires du créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.782 |
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Obligation de refuser le créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.176 |
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Point de départ du délai de forclusion de deux ans en présence d'une clause de maximum autoriséRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.172 |
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Portée de l'exigence de formation pour les crédits à distance et sur les lieux de venteRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.170 |
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Conditions de mise en jeu du devoir de mise en gardeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.382 |
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Champ d'application des dispositions du code de la consommationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.177 |
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Celui qui a donné quittance ne peut prouver librement l'absence de libération du débiteur principalRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.169 |
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Commission interbancaire non constitutive d'une ententeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.379 |
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Portée de la clause du double montant dans les crédits renouvelablesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.388 |
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Rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application de loi relative au crédit à la consommationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.601 |
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Le crédit n'est pas excessif du seul fait qu'il est accordé à une personne faisant l'objet d'une interdiction bancaireRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.599 |
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Conditions de la responsabilité d'une banque à l'égard d'un dirigeant pour fourniture d'un crédit excessifRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 10, pp.562 |
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Un accord de principe d'octroyer un crédit sous les réserves d'usage n'engage pas l'établissement de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.174 |
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Droit au crédit. Exigence de motivation des refus de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.786 |
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Proposition de directive 2011/0062 sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentielRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.785 |
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Point de départ du délai de forclusionRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.173 |
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Portée d'un aval en période d'observationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.178 |
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Crédit renouvelable consenti à un incapableRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.172 |
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Absence d'effet de la compensation invoquée par la caution sur la dette principale garantieRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.389 |
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Exigence d'agrémentRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.386 |
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Condition de la poursuite du cédant garant solidaire. Dispense conventionnelle d'une poursuite préalableRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.600 |
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Intégration de l'assurance incendie dans le TEGRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.620 |
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Même en l'absence d'accord à la cession d'un contrat de crédit, la banque peut être responsable envers son client demeuré tenu du prêt en cas d'apport partiel d'actifRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.395 |
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Le cédant garantit l'existence de la créance cédéeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.394 |
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Décrets d'application en matière de crédit à la consommationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.397 |
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Suppression de la pénalité libératoireRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.393 |
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Notion de rééchelonnement de la detteRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.621 |
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Sanction du non respect de l'exigence d'une offre préalableRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.621 |
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Portée de l'interdiction d'émettre des chèquesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.615 |
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Responsabilité en cas de déblocage des fonds en l'absence de remise de l'attestation de garantieRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.620 |
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Crédit-bail. Portée de l'annulation du contrat entre le fournisseur et l'établissement de crédit-bailRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.772 |
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Cautionnement. Devoir de mise en garde. Prescription de l'action en responsabilité. Point de départ. Jour de l'octroi du créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.770 |
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Crédit à la consommation. Crédit à la consommation consenti à deux co-emprunteurs. Point de départ du délai de forclusionRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.769 |
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Carte bancaire. Devoir de mise en garde consacré au profit d'un adhérent au système de carte bancaire. Qualité de non averti non prouvéeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.760 |
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Preuve du paiement. Le paiement est un fait qui se prouve par tous moyensRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.765 |
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Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelablesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.399 |
|
À moins d'y avoir renoncé, le cessionnaire est en droit de percevoir le montant de la créance cédée à titre de garantie dans son intégralitéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.393 |
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Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, l'absence de déclaration par le créancier n'est pas une exception dont peut se prévaloir la caution pour se soustraire à son engagementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.625 |
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Intégration dans le TEG du montant de la souscription des parts socialesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.617 |
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Garanties. Lettre d'intention. Lettre donnant naissance à une obligation de résultat. CritèreRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.773 |
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Portée du silence de l'ordonnance du 9 décembre 2010RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.623 |
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Les dispositions relatives à l'offre ne sont pas applicables en cas de renégociation d'un prêt immobilierRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.402 |
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Les parties au contrat de crédit bail peuvent rendre divisible le contrat de maintenance et le contrat de location pour faire échec à l'indivisibilitéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.400 |
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Cession Dailly. Cession à titre de garantie. Dénouement sans formalités particulièresRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.770 |
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Compte courant. Conditions dans lesquelles la rupture d'une convention de compte courant peut être abusiveRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.762 |
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Lettre de change. Défaut de mention du lieu de créationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.759 |
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Absence d'exigence de désignation du débiteur cédéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.395 |
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En l'absence de la mention manuscrite spécifique, le cautionnement solidaire devient un cautionnement simpleRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.402 |
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Crédit à la consommation en compte courantRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.401 |
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Convention AERAS du 1er février 2011RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.396 |
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Lettre d'intention. Cas dans lequel la lettre donne naissance à une obligation de résultatRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.625 |
|
La commission multilatérale d'échange image chèque est une pratique de nature à fausser le libre jeu de la concurrenceRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.614 |
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L'intégration dans le TEG de la retenue de garantieRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.618 |
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Cession Dailly. Double mobilisation. Conditions de l'action pour enrichissement sans causeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.772 |
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Condition suspensive de l'octroi du prêt. Absence de réponse de l'assureur. Condition réputée remplieRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.765 |
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Cession de créances professionnelles. Défaut de pouvoir du signataire du bordereau. Sanction par l'inopposabilité. Preuve de la notification par tous moyensRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.759 |
|
Chèque. Portée du secret bancaire. Droit du tiré de refuser de communiquer aux héritiers du tireur le verso du chèqueRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.761 |
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Fondement du recours en contribution du co-emprunteur. Subrogation légale. Obligation de remboursement alors même que le co-emprunteur n'a pas bénéficié de la remise des sommes prêtéesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.766 |
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Prêt. Preuve de la remise des fonds dans les contrats de prêt d'argent réels et consensuelsRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.763 |
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Cession de créances professionnelles. Le bordereau dont la date est inexacte est inopposable aux tiersRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.760 |
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Autorité de la chose jugée en matière de responsabilité bancaireRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.624 |
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Cession Dailly. Conflit entre un cessionnaire et un vendeur revendiquant la créance de prixRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.622 |
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Crédit à la consommation. Récapitulatif des décrets d'application de la loi du 1er juillet 2010RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.616 |
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Un emprunteur averti ne peut invoquer un manquement au devoir de conseil dès lors qu'il est prouvé sa connaissance du mécanisme du prêt in fineRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.396 |
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Arrêtés du 22 mars 2011 portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure pour les prêts n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.400 |
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Crédit immobilier à la consommation. Conformité de la loi rétroactive validant le non-respect de l'exigence de tableaux d'amortissement à l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'hommeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.767 |
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Prêt de restructuration. Conditions de validité du prêt de restructurationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.767 |
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Garantie autonome. Droit pour le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande tenu de rembourser son contre-garant d'agir en responsabilité contre le garant de premier rang qui, en payant le bénéficiaire n'a pas respecté les conditions définies dans la garantie de premier rangRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.593 |
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Chèque. Octroi d'un découvert pour payer un chèque présentant les apparences de la régularité, en l'absence de provision préalable suffisanteRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.592 |
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Cession de créance à titre de garantie. Requalification d'une cession de créance à titre de garantie en nantissementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.595 |
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Gage. Portée d'une clause de substitution des marchandises introduite dans un contrat de gageRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.596 |
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Chèque. Exigence de la provision au jour d'ouverture de la procédure collectiveRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.592 |
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Loi du 1er juillet 2010 relative au crédit la consommationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.584 |
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Cautionnement. Absence de devoir de mise en garde en présence d'une sûreté réelle consentie pour autruiRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.425 |
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Responsabilité bancaire. Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité bancaireRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.794 |
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Comptes bancaires. Clauses abusives dans les conventions de compte. DéterminationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.418 |
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Affacturage. Qualification d'une garantie sur somme d'argent constituée au profit du factorRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.192 |
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Aval. L'aval n'est pas soumis à l'article L. 313-22 du code monétaire et financierRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.798 |
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Chèque. La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.790 |
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Crédit à la consommation. Délai de forclusion. Prélèvement sur un compte-courantRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.420 |
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Prise en compte des coûts de l'assurance obligatoire de l'immeuble pour le calcul du TEGRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.188 |
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Responsabilité bancaire. Devoir de conseil envers la cautionRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.423 |
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TEG. Prescription de l'action en nullitéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.600 |
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Nantissement d'un compte-titresRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.426 |
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Droit au crédit. Portée des engagements souscrits par les banques pour remédier à la crise du Crédit. Rôle du médiateur. De l'existence d'un droit au créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.186 |
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Clauses abusives. Décret portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.424 |
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Cautionnement. Notion de créancier professionnelRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.601 |
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Crédit à la consommation. Portée de la garantie du vendeur envers le prêteur en cas de résolution de la vente financéeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.189 |
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Crédit à la consommation. Portée du pouvoir du juge de soulever d'office une fin de non-recevoirRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.189 |
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Crédit à la consommation. Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité. Jour où l'emprunteur aurait dû connaître le viceRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.792 |
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Cautionnement. Concours financier à un entrepreneur individuel. Absence de sanction du non-respect de la procédure à l'égard de la cautionRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.797 |
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Cautionnement. Engagement de caution par une personne physique envers un créancier professionnelRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.796 |
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Prêt hypothécaire. Déchéance du droit aux intérêts. Imputation des paiementsRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.419 |
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Crédit. Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiersRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.791 |
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Garanties. Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.193 |
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Cautionnement. Notion d'emprunteur non avertiRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.604 |
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Prêt. Cause du contrat de prêtRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.598 |
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Virement. Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son clientRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.417 |
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Crédit documentaire. Droit pour le donneur d'ordre de procéder à une saisie conservatoire en présence d'une fraudeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.192 |
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Crédit à la consommation. Pouvoir du juge de soulever d'office une disposition d'ordre public du code de la consommationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.421 |
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Responsabilité bancaire. Le devoir de mise en garde n'existe qu'en présence d'un risque de surendettementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.795 |
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Chèque. La banque tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'abstenantRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.790 |
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Utilisation frauduleuse à distance. Indifférence de la négligence du porteur pour déterminer l'obligation de recréditer le montant de l'opération suite à la contestation intervenue dans le délai prévuRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.186 |
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Le banquier récepteur chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titreRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.185 |
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Moyens de paiement. Ordonnance relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.784 |
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Cautionnement. Créancier professionnelRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.796 |
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Crédit à la consommation. Devoir du juge de soulever d'office un moyen de droitRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.794 |
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Cautionnement. Exercice d'une faculté par le créancier titulaire d'une sûreté et bénéficiaire d'un cautionnementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.425 |
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Cartes bancaire. Refus d'admettre des oppositions en dehors des cas prévus. Obligation de la banque du porteur de se faire juge de la validité de l'opposition notifiée par ce dernierRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.416 |
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Ordonnance portant diverses mesures relatives à la fiducieRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.426 |
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Fiducie. Suite et... peut-être fin !RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.606 |
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Aval. Absence de droit à l'information de l'avaliste en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financierRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.605 |
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Cautionnement. Domaine d'application du devoir de mise en gardeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.602 |
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Soutien abusif de crédit. Conditions d'appréciation du soutien abusif en présence d'une procédure collective ouverte pour confusion des patrimoinesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.191 |
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Crédit à la consommation. Caractère abusif d'une clause de défaut croisé dans un contrat de prêt immobilierRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.190 |
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Responsabilité bancaire. Absence de risque de surendettement et devoir de mise en gardeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.422 |
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Taux d'intérêts conventionnels calculés sur 360 joursRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.422 |
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Evolution des sûretés réelles : regards croisésRTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.191 |
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Responsabilité bancaire. Critère de l'emprunteur non avertiRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.609 |
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Cession « Dailly ». Cession portant une subvention accordée à une associationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.835 |
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Absence de devoir de mise en garde au profit de l'emprunteur non averti déloyalRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.163 |
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Directive crédit à la consommationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.395 |
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Critère de l'immixtion fautive de l'établissement de crédit. Nécessité de l'existence d'actes positifs de gestionRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.161 |
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Conditions de la responsabilité pour soutien abusif résultant de l'immixtion de la banqueRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.401 |
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Cautionnement - Suspension des poursuites - Fin de non-recevoir - RecevabilitéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.168 |
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Critère du créancier professionnel tenu de respecter le principe de proportionnalitéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.167 |
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Devoir de mise en garde. Critère de qualification de l'emprunteur non avertiRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.163 |
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Affacturage. Mode calcul du TEGRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.604 |
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Cause du prêt ayant un caractère réelRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.603 |
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Inclusion des frais de forçage dans le TEGRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.399 |
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Cause du contrat de prêtRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.400 |
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Les obligations d'information mises à la charge des créanciers profitent à l'ensemble des cautionsRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.169 |
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Responsabilité du créancier envers la cautionRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.405 |
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Production d'un document constitutif d'un boycott irrégulierRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.402 |
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Obligation de l'établissement de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.166 |
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Eléments pris en compte. Souscription des parts sociales d'une banque mutualiste. Frais d'assurance facultativeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.159 |
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Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrenceRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.156 |
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Portée de l'effet de la saisie-attribution effectuée en France sur les comptes de la succursale située à l'étrangerRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.601 |
|
Modification du régime de la fiducie par la loi LME du 4 août 2008RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.835 |
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Crédit à la consommation et scoring. Conditions posées par la CNILRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.832 |
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Crédits. Portée des réformes législatives sur le contrat de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.827 |
|
Distinction de l'offre de crédit et du pourparlerRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.157 |
|
Crédits en compte courant. Soumission à la législation relative au crédit à la consommationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.608 |
|
Crédits à taux variables. Information de l'emprunteur. Engagement de l'AFECELRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.608 |
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Carte bancaire. Utilisation par un tiers avec utilisation du code confidentielRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.607 |
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Sous-cautionnement. Exceptions que la sous-caution peut opposer à la cautionRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.611 |
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Notion de démarchage à domicileRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.403 |
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Lien entre le crédit et la prestation financéeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.403 |
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L'obligation de l'emprunteur trouve sa cause dans l'obligation du prêteurRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.602 |
|
Détermination de la qualité en laquelle la société d'affacturage intervientRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.161 |
|
Cautionnement. Prise en compte de l'engagement de caution du dirigeant pour l'appréciation du surendettementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.835 |
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Crédit-bail. Critère de qualification de la clause pénaleRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.610 |
|
TEG erroné. Sanction. Substitution du taux d'intérêt légal au taux erronéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.160 |
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Établissement de crédit. Portée du devoir d'éclairer de l'établissement de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.831 |
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Droit de retrait litigieux. Possibilité d'exercer le retrait litigieux alors même que la cession se réalise au profit d'un fonds commun de créancesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.606 |
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Distinction de la cession de créance professionnelle réalisée à titre d'escompte et à titre de garantieRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.162 |
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Établissement de crédit. Contenu du devoir de mise en garde de l'établissement de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.830 |
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Intermédiaire en opération de banque. Absence de mandat d'intérêt commun lui donnant droit à indemnitéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.828 |
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Gage sans dépossession. Droit de rétention du créancier gagisteRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.836 |
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Établissement de crédit. Responsabilité de l'établissement de crédit en matière environnementaleRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.832 |
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TEG. Prescription de l'action en nullité en cas d'irrégularité du TEGRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.829 |
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Chèque. Date de l'opposition au paiementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.827 |
|
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité du TEGRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.604 |
|
Cession « Dailly ». Régime de la cession dans les contrats de partenariat public-privéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.834 |
|
Conséquences de l'impossibilité d'utiliser le service financé en raison de la défaillance du fournisseur de disquettesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.404 |
|
Responsabilité du chef de file qui cède sa participation en méconnaissance de la convention de sous-participationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.166 |
|
Cautionnement consenti par une société civile. Condition de validitéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.167 |
|
Portée de la décision d'admission de la créance de recours du cessionnaire contre le cédantRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.401 |
|
Preuve de l'accomplissement du devoir de mise en gardeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.165 |
|
Portée de la modification d'un taux d'un crédit à taux variableRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.159 |
|
La réforme des sûretés, la fiducie et les procédures collectivesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.687 |
|
Portée d'un TEG erronéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.427 |
|
Droit pour le crédit-bailleur de récupérer le bien loué après la résolution du plan de continuationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.818 |
|
Lettre de change valant billet à ordre en l'absence de signature du tireurRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.421 |
|
Responsabilité de la banque à l'égard du crédit-preneurRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.214 |
|
Champ d'application de la législation relative à la publicité interditeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.211 |
|
CautionnementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.432 |
|
Distinction du prêt et du contrat de portageRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.425 |
|
Conditions documentairesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.428 |
|
Droit du porteur disposant d'un titre envers le tiré contre le tireurRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.422 |
|
Cession de créances. Poursuite du cédant. Conditions. Exigence d'une demande amiable adressée au cédéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.821 |
|
Date d'effet d'un virement et jeu de la compensation légaleRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.812 |
|
Scoring. Encadrement de la technique du score par la CNILRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.208 |
|
Cession de créance à titre de garantieRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.217 |
|
Responsabilité liée à la fourniture d'une assurance-groupeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.433 |
|
Loi du 19 février 2007 instituant la fiducieRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.431 |
|
Cession de créance à un fonds commun de créancesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.424 |
|
Condition suspensiveRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.576 |
|
Le créancier est tenu envers la caution de rendre définitivement efficace la sûreté dont il dispose par ailleursRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.215 |
|
Absence de droit au crédit d'une entrepriseRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.207 |
|
Statut des établissements de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.573 |
|
Champ d'application des crédits immobiliersRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.430 |
|
Limitation des frais liés aux incidents de paiementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.420 |
|
Conclusion de la convention destinée à faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque de maladieRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.206 |
|
Champ d'application de l'article L. 312-2 du code de la consommationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.576 |
|
Solidarité des épouxRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.573 |
|
Distinction du demandeur averti ou profaneRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.427 |
|
Droit à restitution des sommes en cas de paiement frauduleux effectué à distanceRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.424 |
|
Pool bancaireRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.430 |
|
Absence de devoir de mise en garde en l'absence de caractère spéculatif de l'opérationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.815 |
|
Crédit. Preuve incombant au client. Preuve de la rupture de pourparlersRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.821 |
|
Prescription de l'action en remboursement d'un prêt. Nature de la prescription déterminée par la nature de la créanceRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.817 |
|
Accès au crédit. Rapport Taffin-WormsRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.819 |
|
Crédit-bail immobilier. Devoir de conseil du notaireRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.818 |
|
Droit pour le porteur d'un chèque perdu de se prévaloir de la théorie de l'enrichissement sans causeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.421 |
|
Prêt consenti par un établissement de crédit dépourvu d'agrémentRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.209 |
|
Application dans le temps des dispositions de la loi Dutreil consacrées au cautionnementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.432 |
|
Exigence d'une double information de l'emprunteurRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.426 |
|
Transmission électroniqueRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.423 |
|
Formation du contrat de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.212 |
|
Prescription de l'action en responsabilité pour rupture abusive de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.581 |
|
CompétenceRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.575 |
|
Fichier positif de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.577 |
|
Pool bancaireRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.429 |
|
Modèles-types d'offres préalables de crédit à la consommationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.205 |
|
Article 2328-1 du code civil - Loi du 19 février 2007RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.583 |
|
Réforme des sûretésRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.431 |
|
Non-respect de l'engagement d'accorder un créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.820 |
|
Bénéfice de subrogationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.584 |
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Publicité du gage sans dépossessionRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.215 |
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La garantie de la provision à laquelle la banque émettrice d'un chèque de banque tiré sur ses caisses n'est souscrite qu'au profit de son bénéficiaire dénomméRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.205 |
|
Compétence en matière de clause abusive et de publicité trompeuse relative à un crédit à la consommationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.213 |
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Sanction de l'irrégularité du TEGRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.213 |
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Consentement donné par des conjointsRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.209 |
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Devoir de mise en garde envers l'emprunteur et la caution non avertisRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.579 |
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DémarchageRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.575 |
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Eléments constitutifs du TEGRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.427 |
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Impossibilité pour le cessionnaire de se prévaloir d'un mandat apparent donné au préposé du cédantRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.423 |
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Non-cumul de la cession et du nantissement de créance professionnelleRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.422 |
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Risque du cours de change en présence d'un chèque impayé libellé en monnaie étrangèreRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.420 |
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Loi n° 2007-211 du 19 février 2007RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.581 |
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Indivisibilité contractuelle. Lien entre la convention de couverture et la convention de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.816 |
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Taux d'intérêtRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.574 |
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Le dol est une exception personnelle au débiteur principalRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.585 |
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Conflit de juridiction en matière de crédit immobilierRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.210 |
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Licéité du démarchage du parent du mineurRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.206 |
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Point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.212 |
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Nouvelles règles et usances n° 600 de la CCIRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.577 |
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TEGRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 03, pp.574 |
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Moyens de paiementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.811 |
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TEG. Prescription de l'action en nullitéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.817 |
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Taux effectif global. Eléments. Charges connues au jour de l'acte de prêtRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.816 |
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Contrat de prêt conclu par un établissement de crédit non agréé. Absence de nullité du contratRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.814 |
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La charge du risque d'utilisation illicite d'une carte bancaireRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.813 |
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Crédit garanti par une hypothèque rechargeableRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.640 |
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Crédit immobilier à la consommation. Tableau d'amortissementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.462 |
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Chèque. Portée de l'exigence d'information des conséquences de l'absence de provisionRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.455 |
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Crédit à la consommation. Détermination du tribunal et de la loi compétente en présence d'un crédit transfrontièreRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.644 |
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Crédit documentaire : qui doit réparer les conséquences dommageables d'un refus de payer qui s'avère infondé ?RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.174 |
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Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société cautionnéeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.179 |
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Cession de créances professionnelles. Nullité de la cession de créance à titre de paiement pour dettes échuesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.171 |
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Cautionnement réel. Sûreté réelle constituée en garantie de la dette d'autruiRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.465 |
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Chèque. Détermination de la date d'émission. Distinction avec la date de créationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.455 |
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Virement. Virement en l'absence de provision. Existence d'une facilité de caisseRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.458 |
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Distinction du contrat de société et du cautionnementRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.540 |
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Cession de créances professionnellesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.894 |
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Prêt à recours limité. Responsabilité du mandataire chargé de la vente d'une entreprise et qui accorde un prêt à recours limitéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.175 |
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Responsabilité bancaire. Devoir de mise en garde envers un particulier. Devoir d'alerter sur le risque encouruRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.462 |
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Affacturage. Validité des dates de valeurRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.895 |
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Crédit à la consommation. Crédit revolvingRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.894 |
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Responsabilité bancaire. Etablissement de crédit dirigeant de fait par l'intermédiaire de ses salariésRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.892 |
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Responsabilité bancaire. Devoir de mise en garde envers un profaneRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.890 |
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Prêt annulation. En cas d'annulation du prêt le coemprunteur est tenu à restitution des sommes prêtées alors même que les sommes n'ont pas été versées à un compte jointRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.888 |
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Responsabilité bancaire. Portée du devoir de mise en garde envers un emprunteur profaneRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.645 |
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Plan épargne logement. Clôture du compte sans l'accord du client. Non-respect de la convention. Défaut d'accord taciteRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.167 |
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Billet à ordre : insaisissabilité de la créance cambiaireRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.166 |
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Découvert. Un établissement de crédit n'est tenu d'exécuter un ordre de virement que si, à la date de cet ordre, il existe sur le compte des fonds disponibles, soit en raison de l'état créditeur du compte, soit en raison de l'existence d'un découvert autoriséRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.889 |
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Prêt consenti par un particulier. Caractère réelRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.460 |
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Convention de fusion de comptes. Pluralité de comptes ouverts par un syndic de copropriétéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.459 |
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Garantie autonomes. Recours du garant et du donneur d'ordre en cas d'inexécution du contrat de base par la faute du bénéficiaire postérieurement à l'appel de la garantieRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.901 |
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Location de coffre-fort. Nature sui generis du contrat. Absence de caractère de force majeure de l'incendie ayant conduit à interdire au client l'accès au coffreRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.177 |
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Lettre de crédit stand by. Respect du formalismeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.464 |
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TEG incomplet. Sanction. Année bancaireRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.460 |
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Crédit documentaire. Faculté pour la banque émettrice de refuser les documents lorsque les réserves ont été levées par le donneur d'ordreRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.899 |
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Crédits documentairesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.899 |
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Cautionnement. Obligation d'information de la caution. Cessation à partir d'une décision de condamnationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.466 |
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Responsabilité de la banque. Responsabilité envers le créancier pour non-respect de la destination des fondsRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.649 |
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Garantie autonome. Application à la garantie autonome de l'article 1415 du code civilRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.902 |
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Crédit-bail immobilierRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.898 |
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Crédit-bail. Exercice d'une action en garantie contre le fournisseur postérieurement à la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyersRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.896 |
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Cession de créances. Portée de la cession portant sur des créances nées de contrat à exécution successive lorsque s'ouvre une procédure collectiveRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.169 |
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Responsabilité bancaire. Portée du devoir de mise en garde. Etendue du devoir de se renseigner de l'établissement de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.171 |
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Crédit documentaire : faute de la banque notificatrice qui adresse des documents incompletsRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.174 |
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Responsabilité bancaire. Absence de devoir de mise en garde envers un emprunteur avertiRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.647 |
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Responsabilité bancaire. Portée du devoir de se renseignerRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.646 |
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Cautionnement. Application dans le temps de l'article L. 341-4 du code de la consommationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.900 |
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Crédit-bail mobilier. Cumul de l'action en responsabilité pour défaut de conseil et action en résolution du contrat de crédit-bailRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.897 |
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Responsabilité pour rupture de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.891 |
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Le prêt viager hypothécaireRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.642 |
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Crédits mobiliers à la consommation. Crédit affecté. Fraude à la loiRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.460 |
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Responsabilité bancaire pour soutien abusifRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.648 |
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Crédit acheteur. Devoir de vérification imposée à la CofaceRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.464 |
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Fraude opposable dans le cadre d'un crédit réalisable par acceptation. Date de réalisation du créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.172 |
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Nantissement. Effet du jugement exécutoire par provision ordonnant l'attribution du gage au créancier gagisteRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.467 |
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Responsabilité bancaire. Interdiction pour une banque dépositaire de s'approprier des sommes sans autorisation préalableRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.891 |
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La cause du contrat de prêt est le profit attendu par l'emprunteurRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.887 |
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Crédit mobilier à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Découvert en compteRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.461 |
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Responsabilité de la banque pour non-respect de l'affectation du prêt. Responsabilité à l'égard de la cautionRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.648 |
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Gage sur stocksRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.639 |
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Crédit documentaire : faute de la banque intermédiaire qui couvre une irrégularitéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.173 |
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Fonds de garantie des dépôts. Droit d'agir en responsabilité contre des dirigeants pour des faits antérieurs à sa créationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.177 |
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Responsabilité de la banque à l'égard d'un co-emprunteurRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.649 |
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Réforme des sûretésRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.636 |
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Rupture de crédit. Absence de caractère abusif du crédit en cas de respect du préavisRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.463 |
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Chèque. Obligation de la banque présentatrice en présence d'un chèque de banque falsifiéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.457 |
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TEG. Portée de la mention et des exemples figurant sur le relevé de compteRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.168 |
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Cartes de paiement. Conditions particulières prévoyant une faculté de contrepassation au profit de l'émetteur en cas de faute de l'adhérentRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.166 |
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Crédit à durée indéterminée. Délai de préavisRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.169 |
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UsureRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.815 |
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Responsabilité bancaire. Absence de responsabilité de la banque qui finance le démarrage d'une activitéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.402 |
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Responsabilité bancaire pour soutien abusif de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.821 |
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Loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprisesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.818 |
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Condamnation d'une banque en comblement de passif en qualité d'administrateur de fait interposéeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.403 |
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Monopole bancaire. Absence de sanction du défaut d'agrément d'un établissementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.574 |
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Compte joint. Le co-titulaire du compte n'est pas nécessairement co-emprunteurRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.396 |
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Cautionnement. Bail. Changement de créancierRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.404 |
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Convention de comptes : champ d'application et contenuRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.394 |
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Ordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateursRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.816 |
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Cautionnement et fusion de la société créancièreRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.371 |
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Compte bancaire. Prescription de l'action d'un titulaire de compte bancaire. Point de départ du délai. Portée attachée au silence conservé par le titulaireRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.397 |
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Compte courant. Eléments constitutifs. Exigences relatives au TEGRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.153 |
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Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteurRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.157 |
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Convention d'unité de comptes. Conditions d'efficacitéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.153 |
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Crédit à la consommation. Résolution d'un crédit à la consommation à la suite de celle d'un achat financéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.156 |
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Crédit immobilier à la consommation. Droits du prêteur en cas d'annulation du contrat principal(Cass. 1re civ., 10 mai 2005, SELARL X c/ Mutuelle du Mans, arrêt n° 000)RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.577 |
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Crédit à la consommation. Champ d'application. Personne moraleRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.401 |
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Loi du 28 janvier 2005 de protection des consommateursRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.398 |
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Compte bancaire. Portée de la clause limitant la possibilité pour le titulaire d'un compte de changer d'établissement de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.814 |
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Caution. Bénéfice de subrogation. Faculté ouverte au créancierRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.582 |
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Ordonnance du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électroniqueRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.815 |
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Garantie autonome justifiéeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.823 |
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Affacturage. Jeu du compte courant et portée de la subrogationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.581 |
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Responsabilité bancaire et franchiseRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.579 |
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Responsabilité bancaire pour soutien abusif. Notion de soutien abusifRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.578 |
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Responsabilité à l'égard de la caution profaneRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.822 |
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Responsabilité bancaire pour fourniture d'un crédit à un particulierRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.820 |
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Convention d'unité de compte. Interdiction pour la banque de se contredire dans la mise en oeuvre de la conventionRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.397 |
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Portée de l'ouverture d'un plan de continuation pour les cautions simplesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.159 |
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Crédit immobilier à la consommation. Portée de l'interdépendance entre le crédit et le contrat de venteRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.576 |
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Garantie autonome. CauseRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.582 |
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Compte courant. Eléments constitutifsRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.574 |
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Pool bancaire. Responsabilité du chef de file. Abandon de créance. Octroi de délai de paiementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.401 |
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Crédit à la consommation. Ouverture de crédit reconstituable. Point de départ du délai biennalRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.575 |
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Crédit consenti par un établissement de crédit non agréé. Absence de nullité du créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.400 |
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La rémunération des comptes n'est plus prohibée : aménagements réglementairesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.395 |
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Ouverture de crédit. Insaisissabilité. Distinction avec le prêtRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.154 |
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Application résiduelle du droit commun de la location au crédit-bail immobilierRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.580 |
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Crédit à la consommation. TEG. Eléments pris en compte pour le calculRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.575 |
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Compte bancaire. Portée du silence conservé au reçu des relevésRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.573 |
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Secret bancaire. Banque partie au litige. Interdiction de transmettre des informations relatives à un compteRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.395 |
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Crédit à la consommation. Point de départ du délai de forclusion opposé au prêteur. Dépassement du découvert autorisé. Jour du dépassement. Clause d'exigibilité immédiate s'imposant aux deux partiesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.158 |
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Assurance groupe. Portée de l'obligation d'information et de conseil du banquierRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.799 |
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Responsabilité bancaire. Conditions de la responsabilité à l'égard de l'emprunteur. Absence de devoir de conseilRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.142 |
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Devoir de mise en garde de l'établissement de crédit. Responsabilité pour fourniture d'un crédit excessif à un particulierRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.581 |
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L'ouverture de crédit est une promesse de prêtRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.352 |
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Crédit à la consommation. Domaine respectif du crédit à la consommation et du crédit professionnel. Exigence d'une stipulation contractuelle expresse pour la destination du créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.136 |
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Comptes de dépôt. L'interdiction de la rémunération des comptes sur dépôt sanctionnée par la CJCERTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.792 |
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Paiement à distance par carte bancaire sans utilisation du codeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.792 |
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Dispositions destinées à favoriser le crédit à la consommation. Loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.794 |
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Point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.357 |
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Responsabilité bancaire. Responsabilité pour soutien abusif de crédit retenue à l'égard de plusieurs établissements de crédit ayant consenti des crédits à plusieurs sociétés appartenant à un même groupeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.145 |
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Cautionnement. Conséquences du règlement amiable. Bien-fondé du refus de communication de l'accord à la caution. Application à la caution des remises et délais accordés au débiteur principalRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.584 |
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Responsabilité bancaire. Responsabilité de l'URSSAF pour soutien abusif de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.139 |
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Secret de l'instruction opposable par l'établissement de crédit à son client (oui)RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.351 |
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Responsabilité bancaire. Responsabilité à l'égard de l'emprunteur pour refus de concours promis. Annulation du cautionnement pour défaut de causeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.143 |
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Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Mode de calcul du montant de l'indemnité de résiliation. Prise en compte du montant nominalRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.798 |
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Remboursement par anticipation. Champ d'application de l'article R. 312, alinéa 2 du code de la consommation. Absence d'application au contrat de prêt assorti d'un intérêt fixeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.797 |
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La notion de concours financier justifiant l'obligation d'information du créancierRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.801 |
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Pouvoir du juge de l'exécution de soulever d'office des nullitésRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.358 |
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Responsabilité bancaire. Responsabilité à l'égard d'un franchisé cautionRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.144 |
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Secret professionnel. Portée du secret professionnel d'un établissement de crédit à l'égard d'une caisse de retraiteRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.136 |
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Rupture abusive de crédit. Lien de causalité. Cessation de paiement et situation irrémédiablement compromiseRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.582 |
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Loi pour la confiance dans l'économie numérique. Application au contrat de crédit des principes gouvernant le commerce électroniqueRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.579 |
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Exercice illégal de la profession de banquier. Prêteur se prévalant de la violation du monopoleRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.795 |
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Recommandation de la commission des clauses abusives à propos des contrats de prêt immobilierRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.794 |
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Responsabilité bancaire. Soutien abusif de crédit. Preuve des circonstances exceptionnelles justifiant la mise en jeu de la responsabilitéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.583 |
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Responsabilité d'une banque qui paye un crédit documentaire malgré des documents non conformesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.359 |
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Contenu de l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de renouvellement d'un crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.356 |
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Date de naissance de la créance de remboursement d'un crédit immobilier. Formation du contrat par la seule acceptation de l'offreRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.355 |
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Renégociation des contrats de crédit antérieures à la loi du 25 juin 1999. Critères d'appréciation du caractère plus favorable de la renégociationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.798 |
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Point de départ de la forclusion opposable à l'emprunteurRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.356 |
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Location de coffres-forts. Loyer. Abus dans la fixation de loyer. Absence de comportement fautif de la banque. Temps nécessaire octroyé au client pour s'adresser à la concurrenceRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.800 |
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Pouvoir du juge de soulever d'office la nullité d'un crédit à la consommationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.358 |
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Obligation pour le banquier qui accorde un prêt relais de vérifier la valeur du bienRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.354 |
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Garantie à première demande internationale. Preuve du caractère abusif de l'appel en garantieRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.146 |
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Existence d'une entente entre établissements de crédit en vue de restreindre les possibilités de renégociation des prêts immobiliersRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.796 |
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Champ d'application des dispositions relatives au crédit affectéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.795 |
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Démarchage bancaire et financierRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.793 |
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Compte bancaire. Procuration. Absence de responsabilité du banquier qui ne recueille pas une procuration en sa présenceRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.579 |
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Crédit à la consommation. Actions soumises au délai de forclusionRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.552 |
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Cautionnement. Cautionnement des obligations d'une entreprise en difficultés. Dol (non). Absence de cause (non)RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.152 |
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Usure. Eléments constitutifs du délit d'usureRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.147 |
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Convention de compte. Acceptation taciteRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.785 |
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Cartes bancaires et de crédit. Responsabilité de l'émetteur envers le porteurRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.795 |
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Droit communautaire et forclusion biennale. La réglementation française ne peut empêcher le juge de relever d'office le caractère abusif des clauses qui lui sont soumises à l'expiration du délai de forclusionRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.345 |
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Secret professionnel. Portée du secret professionnel en cas de décès du titulaire du compteRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.343 |
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Cartes bancaires et de crédit. Mentions obligatoiresRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.791 |
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Pool bancaire. Convention de participation en risque et en trésorerie. QualificationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.558 |
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Crédit immobilier. Application de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 validant des offres de prêt comportant des tableaux d'amortissementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.554 |
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Crédits. Assurance-groupe. Liberté de choixRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.791 |
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Crédit immobilier à la consommation Portée de la résolution du crédit suite à la résolution de la vente. Perception des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeureRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.553 |
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Saisie attribution de créances à exécution successiveRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.148 |
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Comptes bancaires. Rémunération des comptes. Conformité au droit communautaireRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.145 |
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Directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation à distance des services financiersRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.142 |
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Obligations du prêteur qui finance une maison d'habitation. Le prêteur finançant une maison individuelle n'a pas à vérifier la véracité des documents produitsRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.347 |
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Rupture de crédit à durée indéterminée. Exigence de préavisRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.787 |
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Crédit à la consommation. Champ d'application. Distinction de la convention de compte courant et de l'ouverture de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.346 |
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Le sort du cautionnement en cas de dissolution d'une société unipersonnelleRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2003, 01, pp.129 |
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Pools bancaires. Responsabilité du chef de fileRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.351 |
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Monopole des établissements de crédit. Critère de l'exercice illégal de la profession de banquierRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.344 |
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Crédit immobilier à la consommation. Sanction du non-respect des exigences légalesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.794 |
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Limitation de la prohibition de l'usureRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.786 |
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Banque. Absence d'obligation de communiquer le dossier de crédit d'une entreprise au commissaire à l'exécution du planRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.147 |
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Crédit consenti par découvert sur un compte joint. Application de l'article 1415 du code civilRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.548 |
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Pools bancaires. Le chef de file commet une faute lourde en n'informant pas les membres du pool du déroulement des négociations tendant à un abandon de créance. Le pool doit être résoluRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.349 |
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Absence de responsabilité du banquier qui finance deux entreprises concurrentesRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.150 |
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Crédit documentaire et fraudeRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.351 |
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Garanties. Conditions de mise en jeu de la responsabilité de la banque envers la cautionRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.151 |
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Cartes de paiement et de crédit : portée des clauses du contrat d'affiliation du commerçantRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.797 |
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Responsabilité bancaire pour fourniture de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.793 |
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Responsabilité bancaire. Critères d'appréciation de la responsabilité de l'établissement de crédit. Personnes pouvant se prévaloir de la fauteRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.348 |
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Crédit à la consommation. La déchéance est la seule sanction civile du non-respect de l'article L. 311-33 du code de la consommationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.149 |
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Modification de la réglementation relative au démarchage bancaire et financierRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.788 |
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Pools bancaires. Appréciation de la faute du chef de file qui manque à son obligation d'informationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.350 |
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Règles de fixation du taux effectif global des créditsRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.785 |
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Secret bancaire. Communication de renseignements par la Banque de FranceRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.785 |
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Crédit à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Crédit renouvelable. Premier incident de payer non régulariséRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.549 |
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Responsabilité bancaire. Responsabilité de l'établissement de crédit et de la société mère pour soutien abusif de la filiale. Conditions. Préjudice. Lien de causalitéRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.557 |
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Crédit immobilier à la consommation. Portée de la sanction prévue par l'article L. 312-33 du code de la consommationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.554 |
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Charte relative aux conventions de compte de dépôtRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.342 |
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Comptes bancaires. RémunérationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.791 |
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Nouvelle réglementation du cautionnementRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.797 |
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Crédit à la consommation. Réglementation de la publicité. Reconduction annuelle des ouvertures de créditRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.790 |
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Cautionnement. Droit pour la caution d'agir en responsabilité par voie de défense au fond ou par voie de demande reconventionnelleRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.353 |
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Proposition de directive du Parlement et du conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats-membres en matière de crédit à la consommationRTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.143 |
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Critères de qualification d'un cautionnement commercialRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1994, 01, pp.47 |
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La situation des cautions, ex-dirigeants sociaux, en cas de non information par l'établissement de crédit sur le montant de leurs engagementsRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 04, pp.722 |
Les paris de la blockchainDalloz. Mélanges en l'honneur d'Isabelle Urbain-Parléani, 2023, 9782247208241 |
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La blockchain et les modes de règlement des litigesLexisNexis. Mélanges en l'honneur du professeur Loïc Cadiet, A paraître, 9782711038749 |
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Les sûretés sur l’argentIRJS Editions. Mélanges en l’honneur du Professeur Gilbert Parleani, 2021, 9782850020438 |
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La direction de thèse : un contrat intuitu personae d'une nature particulièreLGDJ. Mélanges en l'honneur de Corinne Saint-Alary-Houin, 2020, 9782275075976 |
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Les sûretés et la blockchainConfrontez le droit des sûretés !, 2020, 9782711034062 |
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La blockchain et l’avenir du droitDalloz. Mélanges en l'honneur d'Alain Couret, 2020, 9782247203758 |
Droit des sûretés et garanties du créditLGDJ. 2022, 9782275112800 |
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Blockchain et actifs numériquesLexisNexis. 2021, 9782711035670 |
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Droit commercial et des affairesSirey. 2020, 9782247189236 |
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Opérations de créditLexisNexis. 2018 |
Rapport de synthèse l’entreprise individuelleLa réforme de l’entreprise individuelle à l’aune du droit privé, 2022, Malakoff, France |
Titulaire de la chronique "Nouvelles technologies2015 |
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Titulaire de la chronique "Crédit2010 |
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Titulaire de la chronique Sûretés2010 |