Florent Petit

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Publications

[Déclaration de créance] Directive Insolvabilité III – Demande tardive de traitement de la défaillance de l'entreprise : quelle responsabilité pour le dirigeant ?

Florent Petit

Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2026, 2 [étude 4], p. 20 à 25

Article dans une revue hal-05608071v1

[Liquidation judiciaire] La résidence principale de l'entrepreneur individuel peut être réalisée par le liquidateur dans le cadre de la procédure collective visant ses deux patrimoines !

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2026, 1 [alerte 5], pp.4-5

Article dans une revue hal-05608077v1

Recours-nullité contre le jugement arrêtant le plan de cession : monopole et contours de l’excès de pouvoir

Bertille Ghandour , Laurence Fin-Langer , Karl Lafaurie , Florent Petit

Actualité des procédures collectives : la lettre Juris-classeur, 2026, 15, pp.2-10

Article dans une revue hal-05801448v1

[Liquidation judiciaire] Regain d’intérêt pour le viager : quid en cas de non-réalisation de l’immeuble ?

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2026, 1 [alerte 6], pp.5-6

Article dans une revue hal-05608075v1

[Insolvabilité] La nouvelle directive Insolvabilité est publiée !

Florent Petit

Droit des sociétés , 2026, 5 [alerte 60], p. 3

Article dans une revue hal-05608060v1

[Nullités de la période suspecte] Retenues de créances publiques à la source : le domaine de l'article L. 632-2 rétrécit au nom d'un intérêt supérieur

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2026, 5 [alerte 65], pp.5-6

Article dans une revue hal-05608067v1

[Conditions d'ouverture] De la notion de cessation d'activité de l'entrepreneur individuel

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2025, 18 [alerte 211], pp.3-4

Article dans une revue hal-05608082v1

[Procédure] Quelle motivation pour prononcer des sanctions ?

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2025, 13 [alerte 154], pp.5-6

Article dans une revue hal-05608086v1

[Sanctions patrimoniales et personnelles] Déclarer son état de cessation des paiements dans les 45 jours ? Pas pour le débiteur en conciliation !

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2025, 1 [alerte 10], pp.5-6

Article dans une revue hal-05608125v1

[Compétence] Quelques interrogations sur la compétence des tribunaux des activités économiques

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2025, 5 [alerte 57], pp.6-7

Article dans une revue hal-05608121v1

[Voies de recours] L'erreur de détermination du point de départ du délai pour exercer un recours est un excès de pouvoir

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2025, 5 [alerte 58], pp.7-8

Article dans une revue hal-05608116v1

[Conciliation] À propos de la portée de la caducité de l’accord de conciliation sur le crédit de restructuration des dettes de filiales

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2025, 9 [alerte 97], 2 p

Article dans une revue hal-05608111v1

Cession du bail rural : quels recours pour le bailleur

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2025

Article dans une revue hal-05608112v1

[Sanctions patrimoniales et personnelles] Responsabilité pour insuffisance d'actif et sanctions professionnelles : nouveaux rappels procéduraux

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2025, 1 [alerte 11], pp.6-7

Article dans une revue hal-05608127v1

[Voies de recours] Interrogation à propos de l'action paulienne exercée contre une transaction ou un accord de conciliation homologués dans le cadre d'une procédure du livre VI

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2025, 13 [alerte 155], pp.6-7

Article dans une revue hal-05608094v1

[Nullités de la période suspecte] Clause de déchéance du terme et paiement de dettes non échues

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2025, 18 [alerte 215], 2 p

Article dans une revue hal-05608079v1

Inopposabilité de l'insaisissabilité de la résidence principale : poursuivre la réalisation après la clôture de la liquidation judiciaire n'a rien de personnel (Liquidation judiciaire)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 1 [alerte 8], p. 4 à 5

Article dans une revue hal-04383794v1

[Copropriété en difficulté] Les dispositions relatives aux copropriétés en difficulté sont modifiées

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 13 [alerte 148], pp.2-4

Article dans une revue hal-05608135v1

[Arrêt des poursuites] Situation de l'acheteur de panneaux photovoltaïques confronté à la défaillance du vendeur installateur : nouveau rappel concernant le domaine de l'arrêt des poursuites

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 13 [alerte 152], pp.5-6

Article dans une revue hal-05608136v1

[Revendications] Revendication, tout est dans le titre !

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 9 [alerte 105], pp.4-5

Article dans une revue hal-05608142v1

[Administration de l'entreprise] À propos des pouvoirs du débiteur en l'absence d'administrateur

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 9, 2 p

Article dans une revue hal-05608138v1

De l'hypothèque du créancier auquel l'insaisissabilité de la résidence principale est inopposable (Liquidation judiciaire)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 1, p. 5 à 6

Article dans une revue hal-04383775v1

[Extension de procédure] De la possibilité d’étendre une procédure collective à l’égard d’un débiteur surendetté

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 13 [alerte 163], pp.3-4

Article dans une revue hal-04383805v1

[Conditions d'ouverture] L’autoentrepreneur peut désormais échapper au livre VI du Code de commerce

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 1 [alerte 2], pp.2-3

Article dans une revue hal-04383825v1

[Entrepreneur individuel] La restriction du gage des créanciers, une fausse réalité ?

Florent Petit

Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 2 [dossier 14], 5 p

Article dans une revue hal-04331252v1

À propos de la portée de la caducité de l'accord de conciliation consécutive à l'ouverture d'une procédure collective (Prévention et traitement amiable. Accord de conciliation)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 18 (alerte 232)

Article dans une revue hal-04383798v1

[Surendettement de l'entrepreneur individuel]Du traitement de la défaillance de l’entrepreneur individuel retiré

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 5 (5 [alerte 55]), pp.4-5

Article dans une revue hal-04383814v1

[Liquidation judiciaire] Résidence principale de l’entrepreneur individuel : charge et objet de la preuve

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 13 [alerte 172], pp.7-8

Article dans une revue hal-04383809v1

[Conditions d'ouverture] Les juges peuvent-ils s'affranchir d'appliquer les règles contenues aux articles L. 681-1 et suivants du Code de commerce ?

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 18 [alerte 233], pp.4-5

Article dans une revue hal-04383802v1

[Liquidation judiciaire] À propos du périmètre de l’interdiction d’acquérir des articles L. 642-20 et L. 642-3 du Code de commerce

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 1 [alerte 7], pp.5-6

Article dans une revue hal-04383826v1

[Surendettement de l'entrepreneur individuel] À propos de l’entrepreneur individuel surendetté

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 5 [alerte 52], pp.2-3

Article dans une revue hal-04383819v1

[Sort des créanciers ] De la date de naissance de la créance de restitution consécutive à un arrêt de cassation

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 19 [alerte 245], p. 4 à 5

Article dans une revue hal-04383837v1

[Législation - Modification du livre VI du Code de commerce] Du décret relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 14 [alerte 177], p. 2 à 3

Article dans une revue hal-04383853v1

[Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante] De l'ouverture des procédures de traitement de la défaillance de l'entrepreneur individuel

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 5 [alerte 64], p. 4 à 6

Article dans une revue hal-04383861v1

[Responsabilité pour insuffisance d'actif] Faute de gestion ou simple négligence : attention à la motivation

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 9 [alerte 123], p. 6 à 7

Article dans une revue hal-04383857v1

[Revendications] Revendication d’un bien remis au débiteur en redressement pendant la période d’observation : quel régime pour l’action exercée après le prononcé de la liquidation ?

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 19 [alerte 253], p. 7 à 8

Article dans une revue hal-04383847v1

[Organes] Rémunération du mandataire judiciaire devenu mandataire ad hoc

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 14 [alerte 178], p. 4 à 5

Article dans une revue hal-04383849v1

[Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante] Des effets de la procédure collective de l'entrepreneur individuel

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 5 [alerte 65], p. 6 à 7

Article dans une revue hal-04383858v1

[Surendettement et rétablissement personnel - Éligibilité] Du caractère professionnel des dettes fiscales

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 1 [alerte 11], p. 6 à 7

Article dans une revue hal-04383863v1

[Réalisation de l'actif] La cessation d'activité de l'entrepreneur individuel ne met pas fin à l'insaisissabilité de sa résidence principale

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 1 [alerte 8], p. 5 à 6

Article dans une revue hal-04383866v1

[Sort des créanciers - Biens insaisissables] Insaisissable de plein droit, la résidence principale ne fait pas partie du gage commun des créanciers

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 9 [alerte 119], p. 4 à 5

Article dans une revue hal-04383856v1

[Créanciers antérieurs] Déclaration notariée d'insaisissabilité. De la prescription des actions du créancier auquel une DNI est inopposable

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 8 [alerte 99], pp.3-4

Article dans une revue hal-04383872v1

[Revendication] De la portée des décisions du juge-commissaire en matière de revendication

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 2 (2 [alerte 24]), pp.4-5

Article dans une revue hal-04383879v1

[Réalisation de l'actif] De l'effet dévolutif du recours exercé contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré d'un immeuble

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 11 [alerte 138], pp.5-6

Article dans une revue hal-04383871v1

[Crise sanitaire] Plan de sortie de crise : quelles solutions pour améliorer la détection des fragilités des entreprises

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 14 [alerte 174], pp.2-3

Article dans une revue hal-04383867v1

[Crise sanitaire] Bienvenue à la procédure de traitement de sortie de crise !

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 11 [alerte 134], pp.2-3

Article dans une revue hal-04383869v1

[Réalisation des actifs] Liquidation judiciaire : conditions d'exercice de la surenchère en cas de vente sur saisie immobilière

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 5 [alerte 66], pp.7-8

Article dans une revue hal-04383876v1

[Créanciers postérieurs] Inhérente à l'activité poursuivie, la cotisation foncière des entreprises est une créance postérieure utile

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 8 [alerte 100], pp.5-6

Article dans une revue hal-04383873v1

[Crise sanitaire] Plan de sortie de crise : quelles solutions pour résorber les fragilités et difficultés des entreprises

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 14 [alerte 175], pp.3-5

Article dans une revue hal-04383868v1

[Admission des créances] De l'admission de plein droit dans la procédure consécutive à la résolution du plan de sauvegarde (ou de redressement)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 5 [alerte 62], pp.5-6

Article dans une revue hal-04383877v1

[Responsabilité du liquidateur ] Coemploi au sein d'un groupe : quelle obligation de reclassement pour le liquidateur ?

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 2 [alerte 27], pp.7-8

Article dans une revue hal-04383882v1

Mesures intéressant le financement des entreprises (Crise du Covid-19 - Mesures d’urgence. Soutien aux entreprises en difficulté)

Florent Petit , Laurence Fin-Langer

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 8 [alerte 107], pp.5-7

Article dans une revue hal-04383938v1

Mesures intéressant le Livre VI du Code de commerce (Crise du Covid-19 - Mesures d’urgence. Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises)

Florent Petit , Laurence Fin-Langer

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 8 [alerte 105], pp.3-5

Article dans une revue hal-04383902v1

[Conditions d'éligibilité] Du sort du débiteur surendetté marié à un chef d'entreprise en liquidation judiciaire

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 13 [alerte 176], pp.7-8

Article dans une revue hal-04383897v1

Mesures intéressant la commande publique et les contrats publics (Contrats et marchés publics)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 8 (alerte 110), pp.8

Article dans une revue hal-04386437v1

Des modalités de reprise des poursuites individuelles (Clôture de la liquidation judiciaire)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 5 (alerte 71), pp.7-8

Article dans une revue hal-04386438v1

Fonds de premier secours : de la faute de gestion à la pertinence des critères d'attribution (Aides publiques)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 2 (alerte 23), pp.4-5

Article dans une revue hal-04386440v1

[Sort du dirigeant et de son conjoint] Un pas de plus vers un traitement particulier de l'insolvabilité des personnes physiques ?

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 16 [alerte 221], pp.7-8

Article dans une revue hal-04383890v1

[Contrats en cours] Bail d'habitation en cours : la résiliation fondée sur l'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce n'exclut pas l'application des dispositions de la loi de 1989 !

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 19 [alerte 252], pp.3-5

Article dans une revue hal-04383886v1

[Plan de cession] La cession d'entreprise au dirigeant : une réalité choquante ?

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 16 [alerte 216], pp.5-6

Article dans une revue hal-04383892v1

À propos du "délai satisfaisant" de l'action en responsabilité solidaire du dirigeant (LPF, art. L. 267) (Responsabilité fiscale du dirigeant)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 2 (alerte 29), pp.7-8

Article dans une revue hal-04386446v1

[Covid-19] Incidence des ordonnances Covid-19 sur le délai de déclaration de l'état de cessation des paiements

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 13 [alerte 166], pp.2-3

Article dans une revue hal-04383899v1

Mesures d'urgence relatives aux comptes sociaux (Droit des sociétés)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 8 (alerte 108), pp.7

Article dans une revue hal-04386432v1

[Crise du Covid-19 - Mesures d'urgence] Ordonnance n° 2020-341 : quelle incidence sur les fonctions de la cessation des paiements ?

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 10 [alerte 128], pp.3-4

Article dans une revue hal-04383900v1

[Contrats en cours] Des conditions d'application de l'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 19 [alerte 251], pp.2-3

Article dans une revue hal-04383887v1

De l’éligibilité de l'associé d'un GAEC (Conditions d'ouverture de la procédure)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 5 (alerte 64), pp.3-4

Article dans une revue hal-04386439v1

Conséquences de la résolution du plan à l'égard de la cible de l'extension de la procédure collective (Plans)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 12 (alerte 172), pp.5-6

Article dans une revue hal-04386460v1

Est nul le paiement reçu par préférence en vertu d'une hypothèque elle-même nulle pour avoir été consentie en garantie de dettes antérieures (Nullité de la période suspecte)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 16 (alerte 227), pp.4-5

Article dans une revue hal-04386450v1

Droit au nouveau départ de l'entrepreneur individuel (Sort de l' entrepreneur)

Florent Petit , Jocelyne Vallansan

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 14 (alerte 203), pp.7-8

Article dans une revue hal-04386454v1

Le débiteur est-il encore un interlocuteur des créanciers publics ?

Florent Petit , Maxime Diesbecq

Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 4, pp.38-42

Article dans une revue hal-04351684v1

Vers une nouvelle cause de réunion des patrimoines de l'EIRL ? (Jugement d'ouverture)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 6 (alerte 76), pp.4-5

Article dans une revue hal-04389499v1

Faillite personnelle : à compter du jour du jugement d'ouverture, c'est trop tard ! (Sanctions professionnelles)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 19 (alerte 268), pp.6-7

Article dans une revue hal-04386447v1

Convention de divorce : il faut anticiper l'éventuelle ouverture d'une procédure collective (Conjoint)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 12 (alerte 170), pp.4-5

Article dans une revue hal-04386458v1

Recevabilité et conditions de l'action en responsabilité civile professionnelle du liquidateur judiciaire (Responsabilité des mandataires)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 6 (alerte 84), pp.7-8

Article dans une revue hal-04389498v1

Sort du bail d'habitation du débiteur en liquidation judiciaire (Contrats en cours)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 19 (alerte 262), pp.3-4

Article dans une revue hal-04386449v1

La procédure collective produit-elle encore des effets à l'égard des créanciers alimentaires ? (Créances alimentaires)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 3 (alerte 35), pp.3-5

Article dans une revue hal-04389502v1

Du fait générateur de la créance de la partie civile (Sort des créanciers)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 9 (alerte 121), pp.4-5

Article dans une revue hal-04386463v1

Report de la date de cessation des paiements : étendue des pouvoirs du tribunal (Cessation des paiements)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 9 (alerte 119), pp.3-4

Article dans une revue hal-04386464v1

Faillite personnelle : à compter du jour du jugement d'ouverture, c'est trop tard !

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 19 (alerte 268)

Article dans une revue hal-04389474v1

De la caducité du contrat entraînée par la résiliation d'un contrat en cours interdépendant (Contrats en cours)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 16 (alerte 224), pp.3-4

Article dans une revue hal-04386453v1

Du surendettement de l'EIRL et de l'appréciation de sa bonne foi (Conditions d'ouverture)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 17 (alerte 242), pp.2-3

Article dans une revue hal-04389510v1

Régler les dettes d'un débiteur en redressement judiciaire fait naître une créance postérieure utile (Créance postérieure utile)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 11 (alerte 155), pp.3-4

Article dans une revue hal-04389524v1

Des délais de paiement accordés au locataire surendetté (Mesures de traitement)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 20 (alerte 283), pp.2-4

Article dans une revue hal-04389506v1

Le report de la date de cessation des paiements n'est pas subordonné à la vérification des créances (Cessation des paiements)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 17 (alerte 248), pp.5-6

Article dans une revue hal-04389512v1

Conversion d'une sauvegarde : comment apprécier l'état de cessation des paiements ? (Conditions d'ouverture de la procédure)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 14 (alerte 198), pp.2-3

Article dans une revue hal-04389515v1

Le principe de proportionnalité traduit une exigence de motivation (Responsabilité pour insuffisance d'actif )

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 11 (alerte 163), pp.7

Article dans une revue hal-04389520v1

Impôt sur les sociétés : prise en compte des abandons de créances consentis au profit d'une entreprise en difficulté en matière de report en avant des déficits (Fiscalité)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 6 (alerte 80), pp.4-5

Article dans une revue hal-04389528v1

Approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires (Organes)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 14 (alerte 199), pp.3-4

Article dans une revue hal-04389517v1

Incidence de la prévention sur l'appréciation de la faute de gestion (Responsabilité pour insuffisance d'actif)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 6 (alerte 84), pp.6-7

Article dans une revue hal-04389530v1

Groupe de sociétés, sous-traitance, recours à des techniciens : incidence sur la rémunération des organes de la procédure (Organes)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 2 (alerte 19), pp.2-3

Article dans une revue hal-04389551v1

Le contrat de concession d'un emplacement du domaine public n'a pas la nature d'un bail d'immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise (Contrat en cours)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 2 (alerte 22), pp.4

Article dans une revue hal-04389587v1

Cotisations sociales impayées : l'URSSAF peut-elle agir contre l'associé soumis au régime des TNS ? (Sort des créanciers)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 20 (alerte 288), pp.6

Article dans une revue hal-04389508v1

De la portée de la dispense de revendication (Revendication des biens meubles)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 10 (alerte 156), pp.4-5

Article dans une revue hal-04389604v1

Clôture automatique du compte courant pour liquidation judiciaire, ça continue ! (Contrat en cours)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 2 (alerte 30), 2 p

Article dans une revue hal-04389612v1

Le sort du mandat en cas de procédure collective du mandataire (Contrats en cours)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 14 (alerte 216), pp.4-6

Article dans une revue hal-04389600v1

Décret d'application de l'ordonnance du 2 juin 2016 (Organes)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 2 (alerte 20), pp.2-4

Article dans une revue hal-04389614v1

La vente de gré à gré, vente faite d'autorité de justice, ne peut faire l'objet d'une nullité pour dol (Liquidation judiciaire)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 10 (alerte 163), pp.7-8

Article dans une revue hal-04389602v1

Le dessaisissement n'est pas total en matière fiscale ! (Dessaisissement)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 18 (alerte 274), pp.4-5

Article dans une revue hal-04389598v1

Le domaine de l'article L. 650-1 du Code de commerce ne s'étend pas à l'action en responsabilité de la caution fondée sur un défaut de mise en garde (Cautions)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 14 (alerte 217), pp.6-7

Article dans une revue hal-04389601v1

Les procédures judiciaires ou administratives en cours, qui permettent de retarder l'établissement définitif des créances fiscales s'entendent seulement des procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition (Déclaration des créances – Créances fiscales)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 20 (alerte 299), pp.2-4

Article dans une revue hal-04389590v1

En l'absence d'activité réelle, un redressement judiciaire ne peut être ouvert contre le travailleur indépendant non radié (Conditions d'ouverture)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 18 (alerte 269), pp.2-3

Article dans une revue hal-04389593v1

Application du principe de proportionnalité en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif et de sanctions professionnelles (Sanctions des dirigeants)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 6 (alerte 97), pp.7-8

Article dans une revue hal-04389611v1

Dessaisi, le débiteur en liquidation judiciaire ne peut solliciter une aide publique (Liquidation judiciaire - Dessaisissement)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 6 (alerte 92), pp.5-6

Article dans une revue hal-04389606v1

Contrat type : renvoyer n'est pas suppléer

Florent Petit

La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 38 [1494], pp.34-35

Article dans une revue hal-04351661v1

De la valeur et de la portée de l'acquiescement partiel (Revendications et droits du vendeur de meubles)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 10 (alerte 135), 2 p

Article dans une revue hal-04389626v1

Compétence du tribunal de la procédure collective : la qualité de commerçant, un critère encore déterminant ?

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 18 (alerte 255), 2 p

Article dans une revue hal-04389617v1

Cautionnement par la filiale d'un groupe bancaire : de l'art de se ménager une reprise des poursuites (Caution)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 14 (alerte 194), 2 p

Article dans une revue hal-04389622v1

Un nouveau droit des obligations, à droit pas totalement constant, entrera en vigueur le 1er octobre 2016 (Réforme du droit des contrats - Incidences)

Florent Petit , Pierre Cagnoli , Laurence Fin-Langer , Jocelyne Vallansan

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 5 (alerte 60), 4 p

Article dans une revue hal-04389631v1

Acte de disposition sans autorisation du juge-commissaire : des effets de la nullité de l'article L. 622-7 du Code de commerce (Administration de l'entreprise)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 18 (alerte 250), 2 p

Article dans une revue hal-04389618v1

Qu'est-ce qu'une "procédure administrative d'établissement de l'impôt" au sens de l'article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce ? (Déclaration des créances fiscales – Délai)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 10 (alerte 134), 2 p

Article dans une revue hal-04389628v1

CMR : exonération du transporteur

Florent Petit

La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 38 [1494], pp.33-34

Article dans une revue hal-04351659v1

Rémunération de l'administrateur judiciaire en cas d'arrêté de plan de cession (Organes)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 14 (alerte 195), 4 p

Article dans une revue hal-04389623v1

Le loueur de fonds de commerce, non radié du RCS, est inéligible aux procédures de surendettement (Surendettement – Personnes éligibles)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, 6 (alerte 83), 2 p

Article dans une revue hal-04389633v1

Si la créance de réparation des locaux qui naît au jour où les dégradations ont eu lieu doit être déclarée, l'indemnité d'occupation postérieure, contrepartie de la prestation doit être payée à échéance, non l'indemnité de perte d'une chance de location, qui n'est pas utile à la procédure (Bail d'exploitation en cours)

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, 1 (1 (alerte 9)), [5 p.]

Article dans une revue hal-04389638v1

Action directe : toute entreprise de transport n'est pas nécessairement un voiturier

Florent Petit

La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 39 [1480], pp.42-43

Article dans une revue hal-04351655v1

[Interdiction des paiements - Contre-passation] Affacturage, procédures collectives et contre-passation

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, 11 [alerte 198], [2 p.]

Article dans une revue hal-04389641v1

[Contrat en cours - Crédit-bail] Crédit-bail : l'autorisation donnée par le juge-commissaire de régler des créances antérieures au jugement d'ouverture, à l'occasion de la levée d'option d'achat, n'accorde pas au liquidateur la faculté d'exercer ce droit de manière anticipée

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, 8 [alerte 157]

Article dans une revue hal-04389642v1

[Liquidation judiciaire - Action paulienne] De la portée limitée des effets de l'action paulienne exercée contre les actes frauduleux du débiteur en liquidation judiciaire

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 1 [alerte 7], [2 p.]

Article dans une revue hal-04389648v1

[Plan de cession] Les vices affectant une créance admise à titre privilégié peuvent-ils empêcher le transfert de la charge d'une sûreté, fondé sur l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce ?

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 18 [alerte 273], [2 p.]

Article dans une revue hal-04389644v1

[Déclaration de créance - Aides d'État illégales] Récupération d'aides déclarées illégales : l'État est un créancier comme un autre !

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 3 [alerte 32], [2 p.]

Article dans une revue hal-04389647v1

Existe-il une théorie du contrat de transport ?

Florent Petit , Jocelyne Vallansan

Petites affiches, 2012, 238, pp.37-40

Article dans une revue hal-04351674v1

[Clause de réserve de propriété] Vente d'un bien préalablement détenu par l'acheteur et conditions d'opposabilité de la clause de réserve de propriété par le vendeur

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, 14 [alerte 212]

Article dans une revue hal-04389649v1

[Contrat de transport] Article L. 132-8 du Code de commerce : le transporteur gagne à tous les coups !

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, 6 [alerte 103]

Article dans une revue hal-04389651v1

[Déclaration de créance - Portée] Cession de créances professionnelles à titre de garantie : toute sortie du patrimoine du cédant n'est pas définitive !

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, 2 [alerte 34]

Article dans une revue hal-04389653v1

[Contrats en cours - Bail commercial ] L'impossibilité pour le cédant du bail en liquidation judiciaire d'exécuter son obligation de garantie de paiement des loyers n'interdit pas la cession

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 17 (17 [alerte 247])

Article dans une revue hal-04389654v1

[Crédit-bail] Faute d'accomplissement régulier des mesures de publicité obligatoires, le droit de propriété du crédit-bailleur est inopposable aux créanciers de la procédure

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 12 [alerte 177]

Article dans une revue hal-04389655v1

[Voies de recours - Réalisation d'actif et restitutions] Excède ses pouvoirs le juge-commissaire qui ordonne la vente d'un bien détenu faisant l'objet d'une demande de restitution

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 6 [alerte 102]

Article dans une revue hal-04389659v1

[Déclaration de créances] L'absence de déclaration d'une créance cédée à titre de garantie d'un crédit ne prive pas le cessionnaire de son action contre le cédant pris en sa qualité de débiteur principal

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 20 [alerte 303]

Article dans une revue hal-04389657v1

Action directe du transporteur et preuve de la qualité d'expéditeur et destinataire

Florent Petit

La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, 41 [1949], pp.26-27

Article dans une revue hal-04351650v1

[Plan de cession] Excède ses pouvoirs le tribunal qui prononce la résiliation d'un contrat non cédé dans le plan de cession

Florent Petit

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 8 [alerte 128]

Article dans une revue hal-04389658v1

Réflexions sur la sécurité dans la cession de créance dans l'avant-projet de réforme du droit des obligations

Florent Petit

Recueil Dalloz, 2006, 41, pp.2819

Article dans une revue halshs-02209654v1

[Transports routiers] La nature de l'action du transporteur impayé du prix du transport contre l'expéditeur et le destinataire de l'article L. 132-8 du Code de commerce

Florent Petit

La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2004, 26 [973], pp.1044-1048

Article dans une revue hal-04351676v1

Compétence et procédure collective

Florent Petit

Compétence et procédure collective, Florent Petit; Laurence Fin-Langer, Jun 2023, Caen, France. 4 p

Communication dans un congrès hal-04352908v1

LA VOCATION AU TRIPARTISME DU CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Florent Petit

Sciences de l'Homme et Société. Université de Caen - Basse Normandie, 2005. Français. ⟨NNT : ⟩

Thèse tel-04331326v1

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Florent Petit

Publications

Publications

[Déclaration de créance] Directive Insolvabilité III – Demande tardive de traitement de la défaillance de l'entreprise : quelle responsabilité pour le dirigeant ?

[Liquidation judiciaire] La résidence principale de l'entrepreneur individuel peut être réalisée par le liquidateur dans le cadre de la procédure collective visant ses deux patrimoines !

Recours-nullité contre le jugement arrêtant le plan de cession : monopole et contours de l’excès de pouvoir

[Liquidation judiciaire] Regain d’intérêt pour le viager : quid en cas de non-réalisation de l’immeuble ?

[Insolvabilité] La nouvelle directive Insolvabilité est publiée !

[Nullités de la période suspecte] Retenues de créances publiques à la source : le domaine de l'article L. 632-2 rétrécit au nom d'un intérêt supérieur

[Conditions d'ouverture] De la notion de cessation d'activité de l'entrepreneur individuel

[Procédure] Quelle motivation pour prononcer des sanctions ?

[Sanctions patrimoniales et personnelles] Déclarer son état de cessation des paiements dans les 45 jours ? Pas pour le débiteur en conciliation !

[Compétence] Quelques interrogations sur la compétence des tribunaux des activités économiques

[Voies de recours] L'erreur de détermination du point de départ du délai pour exercer un recours est un excès de pouvoir

[Conciliation] À propos de la portée de la caducité de l’accord de conciliation sur le crédit de restructuration des dettes de filiales

Cession du bail rural : quels recours pour le bailleur

[Sanctions patrimoniales et personnelles] Responsabilité pour insuffisance d'actif et sanctions professionnelles : nouveaux rappels procéduraux

[Voies de recours] Interrogation à propos de l'action paulienne exercée contre une transaction ou un accord de conciliation homologués dans le cadre d'une procédure du livre VI

[Nullités de la période suspecte] Clause de déchéance du terme et paiement de dettes non échues

Inopposabilité de l'insaisissabilité de la résidence principale : poursuivre la réalisation après la clôture de la liquidation judiciaire n'a rien de personnel (Liquidation judiciaire)

[Copropriété en difficulté] Les dispositions relatives aux copropriétés en difficulté sont modifiées

[Arrêt des poursuites] Situation de l'acheteur de panneaux photovoltaïques confronté à la défaillance du vendeur installateur : nouveau rappel concernant le domaine de l'arrêt des poursuites

[Revendications] Revendication, tout est dans le titre !

[Administration de l'entreprise] À propos des pouvoirs du débiteur en l'absence d'administrateur

De l'hypothèque du créancier auquel l'insaisissabilité de la résidence principale est inopposable (Liquidation judiciaire)

[Extension de procédure] De la possibilité d’étendre une procédure collective à l’égard d’un débiteur surendetté

[Conditions d'ouverture] L’autoentrepreneur peut désormais échapper au livre VI du Code de commerce

[Entrepreneur individuel] La restriction du gage des créanciers, une fausse réalité ?

À propos de la portée de la caducité de l'accord de conciliation consécutive à l'ouverture d'une procédure collective (Prévention et traitement amiable. Accord de conciliation)

[Surendettement de l'entrepreneur individuel]Du traitement de la défaillance de l’entrepreneur individuel retiré

[Liquidation judiciaire] Résidence principale de l’entrepreneur individuel : charge et objet de la preuve

[Conditions d'ouverture] Les juges peuvent-ils s'affranchir d'appliquer les règles contenues aux articles L. 681-1 et suivants du Code de commerce ?

[Liquidation judiciaire] À propos du périmètre de l’interdiction d’acquérir des articles L. 642-20 et L. 642-3 du Code de commerce

[Surendettement de l'entrepreneur individuel] À propos de l’entrepreneur individuel surendetté

[Sort des créanciers ] De la date de naissance de la créance de restitution consécutive à un arrêt de cassation

[Législation - Modification du livre VI du Code de commerce] Du décret relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel

[Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante] De l'ouverture des procédures de traitement de la défaillance de l'entrepreneur individuel

[Responsabilité pour insuffisance d'actif] Faute de gestion ou simple négligence : attention à la motivation

[Revendications] Revendication d’un bien remis au débiteur en redressement pendant la période d’observation : quel régime pour l’action exercée après le prononcé de la liquidation ?

[Organes] Rémunération du mandataire judiciaire devenu mandataire ad hoc

[Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante] Des effets de la procédure collective de l'entrepreneur individuel

[Surendettement et rétablissement personnel - Éligibilité] Du caractère professionnel des dettes fiscales

[Réalisation de l'actif] La cessation d'activité de l'entrepreneur individuel ne met pas fin à l'insaisissabilité de sa résidence principale

[Sort des créanciers - Biens insaisissables] Insaisissable de plein droit, la résidence principale ne fait pas partie du gage commun des créanciers

[Créanciers antérieurs] Déclaration notariée d'insaisissabilité. De la prescription des actions du créancier auquel une DNI est inopposable

[Revendication] De la portée des décisions du juge-commissaire en matière de revendication

[Réalisation de l'actif] De l'effet dévolutif du recours exercé contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré d'un immeuble

[Crise sanitaire] Plan de sortie de crise : quelles solutions pour améliorer la détection des fragilités des entreprises

[Crise sanitaire] Bienvenue à la procédure de traitement de sortie de crise !

[Réalisation des actifs] Liquidation judiciaire : conditions d'exercice de la surenchère en cas de vente sur saisie immobilière

[Créanciers postérieurs] Inhérente à l'activité poursuivie, la cotisation foncière des entreprises est une créance postérieure utile

[Crise sanitaire] Plan de sortie de crise : quelles solutions pour résorber les fragilités et difficultés des entreprises

[Admission des créances] De l'admission de plein droit dans la procédure consécutive à la résolution du plan de sauvegarde (ou de redressement)

[Responsabilité du liquidateur ] Coemploi au sein d'un groupe : quelle obligation de reclassement pour le liquidateur ?

Mesures intéressant le financement des entreprises (Crise du Covid-19 - Mesures d’urgence. Soutien aux entreprises en difficulté)

Mesures intéressant le Livre VI du Code de commerce (Crise du Covid-19 - Mesures d’urgence. Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises)

[Conditions d'éligibilité] Du sort du débiteur surendetté marié à un chef d'entreprise en liquidation judiciaire

Mesures intéressant la commande publique et les contrats publics (Contrats et marchés publics)

Des modalités de reprise des poursuites individuelles (Clôture de la liquidation judiciaire)

Fonds de premier secours : de la faute de gestion à la pertinence des critères d'attribution (Aides publiques)

[Sort du dirigeant et de son conjoint] Un pas de plus vers un traitement particulier de l'insolvabilité des personnes physiques ?

[Contrats en cours] Bail d'habitation en cours : la résiliation fondée sur l'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce n'exclut pas l'application des dispositions de la loi de 1989 !

[Plan de cession] La cession d'entreprise au dirigeant : une réalité choquante ?

À propos du "délai satisfaisant" de l'action en responsabilité solidaire du dirigeant (LPF, art. L. 267) (Responsabilité fiscale du dirigeant)

[Covid-19] Incidence des ordonnances Covid-19 sur le délai de déclaration de l'état de cessation des paiements

Mesures d'urgence relatives aux comptes sociaux (Droit des sociétés)

[Crise du Covid-19 - Mesures d'urgence] Ordonnance n° 2020-341 : quelle incidence sur les fonctions de la cessation des paiements ?

[Contrats en cours] Des conditions d'application de l'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce

De l’éligibilité de l'associé d'un GAEC (Conditions d'ouverture de la procédure)

Conséquences de la résolution du plan à l'égard de la cible de l'extension de la procédure collective (Plans)

Est nul le paiement reçu par préférence en vertu d'une hypothèque elle-même nulle pour avoir été consentie en garantie de dettes antérieures (Nullité de la période suspecte)

Droit au nouveau départ de l'entrepreneur individuel (Sort de l' entrepreneur)

Le débiteur est-il encore un interlocuteur des créanciers publics ?

Vers une nouvelle cause de réunion des patrimoines de l'EIRL ? (Jugement d'ouverture)

Faillite personnelle : à compter du jour du jugement d'ouverture, c'est trop tard ! (Sanctions professionnelles)

Convention de divorce : il faut anticiper l'éventuelle ouverture d'une procédure collective (Conjoint)

Recevabilité et conditions de l'action en responsabilité civile professionnelle du liquidateur judiciaire (Responsabilité des mandataires)

Sort du bail d'habitation du débiteur en liquidation judiciaire (Contrats en cours)

La procédure collective produit-elle encore des effets à l'égard des créanciers alimentaires ? (Créances alimentaires)

Du fait générateur de la créance de la partie civile (Sort des créanciers)

Recours-nullité contre le jugement arrêtant le plan de cession : monopole et contours de l’excès de pouvoir