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Inopposabilité de l'insaisissabilité de la résidence principale : poursuivre la réalisation après la clôture de la liquidation judiciaire n'a rien de personnel (Liquidation judiciaire)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 1 [alerte 8], pp.4-5
Article dans une revue
hal-04383794
v1
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De l'hypothèque du créancier auquel l'insaisissabilité de la résidence principale est inopposable (Liquidation judiciaire)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 1 [alerte 9], pp.5-6
Article dans une revue
hal-04383775
v1
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[Conditions d'ouverture] L’autoentrepreneur peut désormais échapper au livre VI du Code de commerce
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 1 [alerte 2], pp.2-3
Article dans une revue
hal-04383825
v1
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[Extension de procédure] De la possibilité d’étendre une procédure collective à l’égard d’un débiteur surendetté
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 13 [alerte 163], pp.3-4
Article dans une revue
hal-04383805
v1
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[Entrepreneur individuel] La restriction du gage des créanciers, une fausse réalité ?
Florent Petit
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 2 [dossier 14], [5 p.]
Article dans une revue
hal-04331252
v1
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À propos de la portée de la caducité de l'accord de conciliation consécutive à l'ouverture d'une procédure collective (Prévention et traitement amiable. Accord de conciliation)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 18 (alerte 232)
Article dans une revue
hal-04383798
v1
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[Liquidation judiciaire] Résidence principale de l’entrepreneur individuel : charge et objet de la preuve
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 13 [alerte 172], pp.7-8
Article dans une revue
hal-04383809
v1
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[Surendettement de l'entrepreneur individuel]Du traitement de la défaillance de l’entrepreneur individuel retiré
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 5 (5 [alerte 55]), pp.4-5
Article dans une revue
hal-04383814
v1
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[Conditions d'ouverture] Les juges peuvent-ils s'affranchir d'appliquer les règles contenues aux articles L. 681-1 et suivants du Code de commerce ?
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 18 [alerte 233], pp.4-5
Article dans une revue
hal-04383802
v1
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[Liquidation judiciaire] À propos du périmètre de l’interdiction d’acquérir des articles L. 642-20 et L. 642-3 du Code de commerce
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 1 [alerte 7], pp.5-6
Article dans une revue
hal-04383826
v1
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[Surendettement de l'entrepreneur individuel] À propos de l’entrepreneur individuel surendetté
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 5 [alerte 52], pp.2-3
Article dans une revue
hal-04383819
v1
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[Sort des créanciers ] De la date de naissance de la créance de restitution consécutive à un arrêt de cassation
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 19 [alerte 245], pp.4-5
Article dans une revue
hal-04383837
v1
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[Législation - Modification du livre VI du Code de commerce] Du décret relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 14 [alerte 177], pp.2-3
Article dans une revue
hal-04383853
v1
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[Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante] De l'ouverture des procédures de traitement de la défaillance de l'entrepreneur individuel
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 5 [alerte 64], pp.4-6
Article dans une revue
hal-04383861
v1
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[Revendications] Revendication d’un bien remis au débiteur en redressement pendant la période d’observation : quel régime pour l’action exercée après le prononcé de la liquidation ?
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 19 [alerte 253], pp.7-8
Article dans une revue
hal-04383847
v1
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[Responsabilité pour insuffisance d'actif] Faute de gestion ou simple négligence : attention à la motivation
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 9 [alerte 123], pp.6-7
Article dans une revue
hal-04383857
v1
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[Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante] Des effets de la procédure collective de l'entrepreneur individuel
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 5 [alerte 65], pp.6-7
Article dans une revue
hal-04383858
v1
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[Organes] Rémunération du mandataire judiciaire devenu mandataire ad hoc
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 14 [alerte 178], pp.4-5
Article dans une revue
hal-04383849
v1
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[Surendettement et rétablissement personnel - Éligibilité] Du caractère professionnel des dettes fiscales
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 1 [alerte 11], pp.6-7
Article dans une revue
hal-04383863
v1
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[Réalisation de l'actif] La cessation d'activité de l'entrepreneur individuel ne met pas fin à l'insaisissabilité de sa résidence principale
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 1 [alerte 8], pp.5-6
Article dans une revue
hal-04383866
v1
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[Sort des créanciers - Biens insaisissables] Insaisissable de plein droit, la résidence principale ne fait pas partie du gage commun des créanciers
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 9 [alerte 119], pp.4-5
Article dans une revue
hal-04383856
v1
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[Créanciers antérieurs] Déclaration notariée d'insaisissabilité. De la prescription des actions du créancier auquel une DNI est inopposable
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 8 [alerte 99], pp.3-4
Article dans une revue
hal-04383872
v1
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[Revendication] De la portée des décisions du juge-commissaire en matière de revendication
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 2 (2 [alerte 24]), pp.4-5
Article dans une revue
hal-04383879
v1
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[Crise sanitaire] Plan de sortie de crise : quelles solutions pour améliorer la détection des fragilités des entreprises
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 14 [alerte 174], pp.2-3
Article dans une revue
hal-04383867
v1
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[Crise sanitaire] Bienvenue à la procédure de traitement de sortie de crise !
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 11 [alerte 134], pp.2-3
Article dans une revue
hal-04383869
v1
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[Réalisation de l'actif] De l'effet dévolutif du recours exercé contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré d'un immeuble
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 11 [alerte 138], pp.5-6
Article dans une revue
hal-04383871
v1
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[Réalisation des actifs] Liquidation judiciaire : conditions d'exercice de la surenchère en cas de vente sur saisie immobilière
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 5 [alerte 66], pp.7-8
Article dans une revue
hal-04383876
v1
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[Créanciers postérieurs] Inhérente à l'activité poursuivie, la cotisation foncière des entreprises est une créance postérieure utile
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 8 [alerte 100], pp.5-6
Article dans une revue
hal-04383873
v1
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[Admission des créances] De l'admission de plein droit dans la procédure consécutive à la résolution du plan de sauvegarde (ou de redressement)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 5 [alerte 62], pp.5-6
Article dans une revue
hal-04383877
v1
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[Crise sanitaire] Plan de sortie de crise : quelles solutions pour résorber les fragilités et difficultés des entreprises
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 14 [alerte 175], pp.3-5
Article dans une revue
hal-04383868
v1
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[Responsabilité du liquidateur ] Coemploi au sein d'un groupe : quelle obligation de reclassement pour le liquidateur ?
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 2 [alerte 27], pp.7-8
Article dans une revue
hal-04383882
v1
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Mesures intéressant le financement des entreprises (Crise du Covid-19 - Mesures d’urgence. Soutien aux entreprises en difficulté)
Florent Petit
,
Laurence Fin-Langer
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 8 [alerte 107], pp.5-7
Article dans une revue
hal-04383938
v1
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Mesures intéressant le Livre VI du Code de commerce (Crise du Covid-19 - Mesures d’urgence. Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises)
Florent Petit
,
Laurence Fin-Langer
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 8 [alerte 105], pp.3-5
Article dans une revue
hal-04383902
v1
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Mesures intéressant la commande publique et les contrats publics (Contrats et marchés publics)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 8 (alerte 110), pp.8
Article dans une revue
hal-04386437
v1
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Des modalités de reprise des poursuites individuelles (Clôture de la liquidation judiciaire)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 5 (alerte 71), pp.7-8
Article dans une revue
hal-04386438
v1
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[Conditions d'éligibilité] Du sort du débiteur surendetté marié à un chef d'entreprise en liquidation judiciaire
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 13 [alerte 176], pp.7-8
Article dans une revue
hal-04383897
v1
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[Sort du dirigeant et de son conjoint] Un pas de plus vers un traitement particulier de l'insolvabilité des personnes physiques ?
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 16 [alerte 221], pp.7-8
Article dans une revue
hal-04383890
v1
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[Plan de cession] La cession d'entreprise au dirigeant : une réalité choquante ?
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 16 [alerte 216], pp.5-6
Article dans une revue
hal-04383892
v1
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[Contrats en cours] Bail d'habitation en cours : la résiliation fondée sur l'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce n'exclut pas l'application des dispositions de la loi de 1989 !
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 19 [alerte 252], pp.3-5
Article dans une revue
hal-04383886
v1
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Fonds de premier secours : de la faute de gestion à la pertinence des critères d'attribution (Aides publiques)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 2 (alerte 23), pp.4-5
Article dans une revue
hal-04386440
v1
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À propos du "délai satisfaisant" de l'action en responsabilité solidaire du dirigeant (LPF, art. L. 267) (Responsabilité fiscale du dirigeant)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 2 (alerte 29), pp.7-8
Article dans une revue
hal-04386446
v1
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Mesures d'urgence relatives aux comptes sociaux (Droit des sociétés)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 8 (alerte 108), pp.7
Article dans une revue
hal-04386432
v1
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[Covid-19] Incidence des ordonnances Covid-19 sur le délai de déclaration de l'état de cessation des paiements
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 13 [alerte 166], pp.2-3
Article dans une revue
hal-04383899
v1
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[Crise du Covid-19 - Mesures d'urgence] Ordonnance n° 2020-341 : quelle incidence sur les fonctions de la cessation des paiements ?
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 10 [alerte 128], pp.3-4
Article dans une revue
hal-04383900
v1
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[Contrats en cours] Des conditions d'application de l'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 19 [alerte 251], pp.2-3
Article dans une revue
hal-04383887
v1
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De l’éligibilité de l'associé d'un GAEC (Conditions d'ouverture de la procédure)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 5 (alerte 64), pp.3-4
Article dans une revue
hal-04386439
v1
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Est nul le paiement reçu par préférence en vertu d'une hypothèque elle-même nulle pour avoir été consentie en garantie de dettes antérieures (Nullité de la période suspecte)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 16 (alerte 227), pp.4-5
Article dans une revue
hal-04386450
v1
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Conséquences de la résolution du plan à l'égard de la cible de l'extension de la procédure collective (Plans)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 12 (alerte 172), pp.5-6
Article dans une revue
hal-04386460
v1
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Droit au nouveau départ de l'entrepreneur individuel (Sort de l' entrepreneur)
Florent Petit
,
Jocelyne Vallansan
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 14 (alerte 203), pp.7-8
Article dans une revue
hal-04386454
v1
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Faillite personnelle : à compter du jour du jugement d'ouverture, c'est trop tard ! (Sanctions professionnelles)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 19 (alerte 268), pp.6-7
Article dans une revue
hal-04386447
v1
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Convention de divorce : il faut anticiper l'éventuelle ouverture d'une procédure collective (Conjoint)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 12 (alerte 170), pp.4-5
Article dans une revue
hal-04386458
v1
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Le débiteur est-il encore un interlocuteur des créanciers publics ?
Florent Petit
,
Maxime Diesbecq
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 4, pp.38-42
Article dans une revue
hal-04351684
v1
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Vers une nouvelle cause de réunion des patrimoines de l'EIRL ? (Jugement d'ouverture)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 6 (alerte 76), pp.4-5
Article dans une revue
hal-04389499
v1
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Recevabilité et conditions de l'action en responsabilité civile professionnelle du liquidateur judiciaire (Responsabilité des mandataires)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 6 (alerte 84), pp.7-8
Article dans une revue
hal-04389498
v1
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Sort du bail d'habitation du débiteur en liquidation judiciaire (Contrats en cours)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 19 (alerte 262), pp.3-4
Article dans une revue
hal-04386449
v1
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La procédure collective produit-elle encore des effets à l'égard des créanciers alimentaires ? (Créances alimentaires)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 3 (alerte 35), pp.3-5
Article dans une revue
hal-04389502
v1
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Faillite personnelle : à compter du jour du jugement d'ouverture, c'est trop tard !
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 19 (alerte 268)
Article dans une revue
hal-04389474
v1
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Report de la date de cessation des paiements : étendue des pouvoirs du tribunal (Cessation des paiements)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 9 (alerte 119), pp.3-4
Article dans une revue
hal-04386464
v1
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Du fait générateur de la créance de la partie civile (Sort des créanciers)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 9 (alerte 121), pp.4-5
Article dans une revue
hal-04386463
v1
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De la caducité du contrat entraînée par la résiliation d'un contrat en cours interdépendant (Contrats en cours)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 16 (alerte 224), pp.3-4
Article dans une revue
hal-04386453
v1
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Des délais de paiement accordés au locataire surendetté (Mesures de traitement)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 20 (alerte 283), pp.2-4
Article dans une revue
hal-04389506
v1
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Régler les dettes d'un débiteur en redressement judiciaire fait naître une créance postérieure utile (Créance postérieure utile)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 11 (alerte 155), pp.3-4
Article dans une revue
hal-04389524
v1
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Du surendettement de l'EIRL et de l'appréciation de sa bonne foi (Conditions d'ouverture)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 17 (alerte 242), pp.2-3
Article dans une revue
hal-04389510
v1
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Le report de la date de cessation des paiements n'est pas subordonné à la vérification des créances (Cessation des paiements)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 17 (alerte 248), pp.5-6
Article dans une revue
hal-04389512
v1
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Conversion d'une sauvegarde : comment apprécier l'état de cessation des paiements ? (Conditions d'ouverture de la procédure)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 14 (alerte 198), pp.2-3
Article dans une revue
hal-04389515
v1
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Le principe de proportionnalité traduit une exigence de motivation (Responsabilité pour insuffisance d'actif )
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 11 (alerte 163), pp.7
Article dans une revue
hal-04389520
v1
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Impôt sur les sociétés : prise en compte des abandons de créances consentis au profit d'une entreprise en difficulté en matière de report en avant des déficits (Fiscalité)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 6 (alerte 80), pp.4-5
Article dans une revue
hal-04389528
v1
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Approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires (Organes)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 14 (alerte 199), pp.3-4
Article dans une revue
hal-04389517
v1
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Groupe de sociétés, sous-traitance, recours à des techniciens : incidence sur la rémunération des organes de la procédure (Organes)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 2 (alerte 19), pp.2-3
Article dans une revue
hal-04389551
v1
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Incidence de la prévention sur l'appréciation de la faute de gestion (Responsabilité pour insuffisance d'actif)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 6 (alerte 84), pp.6-7
Article dans une revue
hal-04389530
v1
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Cotisations sociales impayées : l'URSSAF peut-elle agir contre l'associé soumis au régime des TNS ? (Sort des créanciers)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 20 (alerte 288), pp.6
Article dans une revue
hal-04389508
v1
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Le contrat de concession d'un emplacement du domaine public n'a pas la nature d'un bail d'immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise (Contrat en cours)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 2 (alerte 22), pp.4
Article dans une revue
hal-04389587
v1
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De la portée de la dispense de revendication (Revendication des biens meubles)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 10 (alerte 156), pp.4-5
Article dans une revue
hal-04389604
v1
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Clôture automatique du compte courant pour liquidation judiciaire, ça continue ! (Contrat en cours)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 2 (alerte 30), [2 p.]
Article dans une revue
hal-04389612
v1
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La vente de gré à gré, vente faite d'autorité de justice, ne peut faire l'objet d'une nullité pour dol (Liquidation judiciaire)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 10 (alerte 163), pp.7-8
Article dans une revue
hal-04389602
v1
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Décret d'application de l'ordonnance du 2 juin 2016 (Organes)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 2 (alerte 20), pp.2-4
Article dans une revue
hal-04389614
v1
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Le sort du mandat en cas de procédure collective du mandataire (Contrats en cours)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 14 (alerte 216), pp.4-6
Article dans une revue
hal-04389600
v1
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Le domaine de l'article L. 650-1 du Code de commerce ne s'étend pas à l'action en responsabilité de la caution fondée sur un défaut de mise en garde (Cautions)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 14 (alerte 217), pp.6-7
Article dans une revue
hal-04389601
v1
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Le dessaisissement n'est pas total en matière fiscale ! (Dessaisissement)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 18 (alerte 274), pp.4-5
Article dans une revue
hal-04389598
v1
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Les procédures judiciaires ou administratives en cours, qui permettent de retarder l'établissement définitif des créances fiscales s'entendent seulement des procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition (Déclaration des créances – Créances fiscales)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 20 (alerte 299), pp.2-4
Article dans une revue
hal-04389590
v1
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En l'absence d'activité réelle, un redressement judiciaire ne peut être ouvert contre le travailleur indépendant non radié (Conditions d'ouverture)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 18 (alerte 269), pp.2-3
Article dans une revue
hal-04389593
v1
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Application du principe de proportionnalité en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif et de sanctions professionnelles (Sanctions des dirigeants)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 6 (alerte 97), pp.7-8
Article dans une revue
hal-04389611
v1
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Dessaisi, le débiteur en liquidation judiciaire ne peut solliciter une aide publique (Liquidation judiciaire - Dessaisissement)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 6 (alerte 92), pp.5-6
Article dans une revue
hal-04389606
v1
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Contrat type : renvoyer n'est pas suppléer
Florent Petit
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 38 [1494], pp.34-35
Article dans une revue
hal-04351661
v1
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Un nouveau droit des obligations, à droit pas totalement constant, entrera en vigueur le 1er octobre 2016 (Réforme du droit des contrats - Incidences)
Florent Petit
,
Pierre Cagnoli
,
Laurence Fin-Langer
,
Jocelyne Vallansan
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 5 (alerte 60), [4 p.]
Article dans une revue
hal-04389631
v1
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Cautionnement par la filiale d'un groupe bancaire : de l'art de se ménager une reprise des poursuites (Caution)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 14 (alerte 194), [2 p.]
Article dans une revue
hal-04389622
v1
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Compétence du tribunal de la procédure collective : la qualité de commerçant, un critère encore déterminant ?
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 18 (alerte 255), [2 p.]
Article dans une revue
hal-04389617
v1
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De la valeur et de la portée de l'acquiescement partiel (Revendications et droits du vendeur de meubles)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 10 (alerte 135), [2 p.]
Article dans une revue
hal-04389626
v1
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Acte de disposition sans autorisation du juge-commissaire : des effets de la nullité de l'article L. 622-7 du Code de commerce (Administration de l'entreprise)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 18 (alerte 250), [2 p.]
Article dans une revue
hal-04389618
v1
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Qu'est-ce qu'une "procédure administrative d'établissement de l'impôt" au sens de l'article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce ? (Déclaration des créances fiscales – Délai)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 10 (alerte 134), [2 p.]
Article dans une revue
hal-04389628
v1
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Rémunération de l'administrateur judiciaire en cas d'arrêté de plan de cession (Organes)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 14 (alerte 195), [4 p.]
Article dans une revue
hal-04389623
v1
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CMR : exonération du transporteur
Florent Petit
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 38 [1494], pp.33-34
Article dans une revue
hal-04351659
v1
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Le loueur de fonds de commerce, non radié du RCS, est inéligible aux procédures de surendettement (Surendettement – Personnes éligibles)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, 6 (alerte 83), [2 p.]
Article dans une revue
hal-04389633
v1
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Si la créance de réparation des locaux qui naît au jour où les dégradations ont eu lieu doit être déclarée, l'indemnité d'occupation postérieure, contrepartie de la prestation doit être payée à échéance, non l'indemnité de perte d'une chance de location, qui n'est pas utile à la procédure (Bail d'exploitation en cours)
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, 1 (1 (alerte 9)), [5 p.]
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hal-04389638
v1
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Action directe : toute entreprise de transport n'est pas nécessairement un voiturier
Florent Petit
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 39 [1480], pp.42-43
Article dans une revue
hal-04351655
v1
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[Interdiction des paiements - Contre-passation] Affacturage, procédures collectives et contre-passation
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, 11 [alerte 198], [2 p.]
Article dans une revue
hal-04389641
v1
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[Contrat en cours - Crédit-bail] Crédit-bail : l'autorisation donnée par le juge-commissaire de régler des créances antérieures au jugement d'ouverture, à l'occasion de la levée d'option d'achat, n'accorde pas au liquidateur la faculté d'exercer ce droit de manière anticipée
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, 8 [alerte 157]
Article dans une revue
hal-04389642
v1
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[Liquidation judiciaire - Action paulienne] De la portée limitée des effets de l'action paulienne exercée contre les actes frauduleux du débiteur en liquidation judiciaire
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 1 [alerte 7], [2 p.]
Article dans une revue
hal-04389648
v1
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[Déclaration de créance - Aides d'État illégales] Récupération d'aides déclarées illégales : l'État est un créancier comme un autre !
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 3 [alerte 32], [2 p.]
Article dans une revue
hal-04389647
v1
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[Plan de cession] Les vices affectant une créance admise à titre privilégié peuvent-ils empêcher le transfert de la charge d'une sûreté, fondé sur l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce ?
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 18 [alerte 273], [2 p.]
Article dans une revue
hal-04389644
v1
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Existe-il une théorie du contrat de transport ?
Florent Petit
,
Jocelyne Vallansan
Les Petites Affiches, 2012, 238, pp.37-40
Article dans une revue
hal-04351674
v1
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[Clause de réserve de propriété] Vente d'un bien préalablement détenu par l'acheteur et conditions d'opposabilité de la clause de réserve de propriété par le vendeur
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, 14 [alerte 212]
Article dans une revue
hal-04389649
v1
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[Contrat de transport] Article L. 132-8 du Code de commerce : le transporteur gagne à tous les coups !
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, 6 [alerte 103]
Article dans une revue
hal-04389651
v1
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[Déclaration de créance - Portée] Cession de créances professionnelles à titre de garantie : toute sortie du patrimoine du cédant n'est pas définitive !
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, 2 [alerte 34]
Article dans une revue
hal-04389653
v1
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[Contrats en cours - Bail commercial ] L'impossibilité pour le cédant du bail en liquidation judiciaire d'exécuter son obligation de garantie de paiement des loyers n'interdit pas la cession
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 17 (17 [alerte 247])
Article dans une revue
hal-04389654
v1
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[Crédit-bail] Faute d'accomplissement régulier des mesures de publicité obligatoires, le droit de propriété du crédit-bailleur est inopposable aux créanciers de la procédure
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 12 [alerte 177]
Article dans une revue
hal-04389655
v1
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[Voies de recours - Réalisation d'actif et restitutions] Excède ses pouvoirs le juge-commissaire qui ordonne la vente d'un bien détenu faisant l'objet d'une demande de restitution
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 6 [alerte 102]
Article dans une revue
hal-04389659
v1
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[Déclaration de créances] L'absence de déclaration d'une créance cédée à titre de garantie d'un crédit ne prive pas le cessionnaire de son action contre le cédant pris en sa qualité de débiteur principal
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 20 [alerte 303]
Article dans une revue
hal-04389657
v1
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[Plan de cession] Excède ses pouvoirs le tribunal qui prononce la résiliation d'un contrat non cédé dans le plan de cession
Florent Petit
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 8 [alerte 128]
Article dans une revue
hal-04389658
v1
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Action directe du transporteur et preuve de la qualité d'expéditeur et destinataire
Florent Petit
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, 41 [1949], pp.26-27
Article dans une revue
hal-04351650
v1
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Réflexions sur la sécurité dans la cession de créance dans l'avant-projet de réforme du droit des obligations
Florent Petit
Recueil Dalloz, 2006, 41, pp.2819
Article dans une revue
halshs-02209654
v1
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[Transports routiers] La nature de l'action du transporteur impayé du prix du transport contre l'expéditeur et le destinataire de l'article L. 132-8 du Code de commerce
Florent Petit
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2004, 26 [973], pp.1044-1048
Article dans une revue
hal-04351676
v1
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