Imane AÏDA

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Publications

L’État membre employeur comme « personne lésée » au sens du règlement Bruxelles I bis : extension du for protecteur en matière d’assurances (CJUE, 30 avril 2025, aff. C-536/23)

Imane Aïda
Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2025, 6, pp. 588-591
Article dans une revue hal-05480543 v1

Lieu d’exécution d’une prestation de service immatérielle au sens du Règlement Bruxelles I bis (CJUE, 28 novembre 2024, aff. C-526/23)

Imane Aïda
Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2025, 6, pp. 574-578
Article dans une revue hal-05480546 v1

La qualification d'un « pactum de contrahendo » à la lumière du règlement Bruxelles I bis (CJUE, 14 septembre 2023, aff. C-393/22)

Imane Aïda
Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2025, 1, pp. 41-45
Article dans une revue hal-05333467 v1