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Allemagne : Prescription : Le Bundesgerichtshof censure l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Düsseldorf qui avait remis en cause sa jurisprudence constante (Kil- pailu- ja kuluttajavirasto)
Laurence Nicolas-Vullierme
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2025, 1, pp.3-5
Article dans une revue
hal-05002074
v1
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Allemagne : Le Bundeskartellamt rend obligatoire des engagements d’un GAFAM en matière de cartographique et d’info-divertissement embarqué (Google)
Laurence Nicolas-Vullierme
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2025
Article dans une revue
hal-05418351
v1
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Allemagne : Le Bundeskartellamt publie son rapport annuel 2024-2025
Laurence Nicolas-Vullierme
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2025
Article dans une revue
hal-05418363
v1
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Allemagne : Le Bundeskartellamt adresse ses premières analyses du système de suivi des applications ATTF à une entreprise qualifiée d’entreprise d’importance capitale (ATTF)
Laurence Nicolas-Vullierme
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2025
Article dans une revue
hal-05418379
v1
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Allemagne : Le Bundesgerichtshof déclare recevable pour partie le pourvoi en révision contre un arrêt de la Cour d’appel de Düsseldorf et précise l’étendue du double contrôle (Glasfaser NordWest)
Laurence Nicolas-Vullierme
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2025
Article dans une revue
hal-05418373
v1
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Allemagne : Le Bundesgerichtshof rejette le recours d’un GAFAM contre la décision du Bundeskartellamt la désignant comme une entreprise d’importance capitale pour la concurrence au sens du § 19a (1) GWB (Apple)
Laurence Nicolas-Vullierme
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2025
Article dans une revue
hal-05418368
v1
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Allemagne : Le Bundesgerichtshof rend sa première décision sur l’application du §35(1a) GWB visant à lutter contre les acquisitions prédatrices (Meta / Kustomer)
Laurence Nicolas-Vullierme
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2025
Article dans une revue
hal-05418343
v1
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Allemagne : Le Bundesgerichtshof rejette le recours d’un GAFAM contre la décision du Bundeskartellamt la désignant comme une entreprise d’importance capitale pour la concurrence au sens du § 19a (1) GWB (Apple)
Laurence Nicolas-Vullierme
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2025
Article dans une revue
hal-05418357
v1
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Allemagne : La Cour fédérale allemande de justice rend un premier arrêt relatif à l’application du nouveau §19a GWB visant les géants du numérique (Amazon)
Laurence Nicolas-Vullierme
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2024, 3, pp.172
Article dans une revue
hal-05002070
v1
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Allemagne : Le Bundeskartellamt publie son rapport annuel 2023-2024
Laurence Nicolas-Vullierme
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2024, 3, pp.171
Article dans une revue
hal-05002069
v1
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Allemagne : Le Bundeskartellamt autorise plusieurs projets de concentration dans des secteurs très différents, tels que les assurances, les médias, le sport, la santé, les semiconducteurs, le logement locatif et l’alimentation (Konsum Leipzig / Edeka / Johnson & Johnson)
Laurence Nicolas-Vullierme
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2024, 3, pp.169-170 / Art. N° 120082
Article dans une revue
hal-05001437
v1
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Allemagne : Le Bundesgerichtshof rejette le recours d’un GAFAM contre la décision du Bundeskartellamt qui le désignait comme une entreprise d’importance capitale pour la concurrence au sens du § 19a (1) GWB (Amazon)
Laurence Nicolas-Vullierme
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2024, 4, pp.221-227
Article dans une revue
hal-05001432
v1
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Allemagne : Le Bundeskartellamt obtient un assouplissement des règles restrictives en matière de recettes publicitaires en faveur de ses athlètes
Laurence Nicolas-Vullierme
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2024, 3, pp.172
Article dans une revue
hal-05002066
v1
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Allemagne : La Cour fédérale allemande de justice juge que les preneurs de leasing et de location-vente, acheteurs indirects, ont un droit à réparation des dommages causés par le cartel des camions (Trucks Cartel)
Laurence Nicolas-Vullierme
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2024, 3, pp.170-171
Article dans une revue
hal-05001424
v1
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La Cour de cassation casse, un mois après l’acceptation des engagements, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris relatif aux mesures conservatoires pour défaut de base légale (iPhone)
Laurence Nicolas-Vullierme
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2010
Article dans une revue
hal-03147544
v1
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L’Autorité de la concurrence sanctionne 11 établissements bancaires pour un montant total de 384,9 millions d’euros (Traitement des chèques)
Laurence Nicolas-Vullierme
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2010
Article dans une revue
hal-03147552
v1
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Le Conseil de la concurrence sanctionne cinq sociétés de travail temporaire à une amende de plus de 94 millions d’euros ("Travail temporaire")
Laurence Nicolas-Vullierme
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2009, 2009 (2)
Article dans une revue
hal-03147560
v1
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