
Philippe Roussel Galle
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Recours applicable en cas de désignation d’un technicienDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2024, n° 910, pp. 29-30
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hal-04764764
v1
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Début de l’expérimentation des TAE au 1er janvier 2025Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 472-473, pp. 3-4
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hal-04764334
v1
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La PTSC, une procédure à (re)découvrirRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, repère n° 6, pp.2-3
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hal-04950142
v1
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Déclaration d’une créance de garantie financière indépendamment de son exigibilitéDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2024, n° 904, p. 21
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hal-04518591
v1
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Nullité d’une saisie-attribution intervenue en période suspecte et connaissance de l’état de cessation des paiements par le bailleurRevue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 4,, p. 50
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hal-04755290
v1
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Les biens du domaine public de l’Etat échappent à l’effet réel de la procédure collective et ne constituent pas le gage commun des créanciersRevue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 4, pp. 51-52
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hal-04755540
v1
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Mise en place des TAERevue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 4, p. 48
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hal-04751933
v1
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Pas de déclaration de cessation des paiements du débiteur en conciliationRevue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 6, pp.52-53
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hal-04923512
v1
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Pouvoir souverain du juge pour mettre fin à la période d’observationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 465, pp.11-12
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hal-04476463
v1
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Pas de déclaration de défaut fondée sur l'ouverture d'une procédure de conciliation !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, n° 9, pp.527-529
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halshs-04685761
v1
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Pas de règlement amiable agricole pour une société commerciale exerçant une activité agricoleRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, n° 12, pp.740-741
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halshs-04823263
v1
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Vaines poursuites à l’encontre des associés d’une SCI et survenance de la liquidation judiciaireDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2024, n° 904, p. 22
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hal-04518592
v1
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L’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale survit à la cessation d’activité du débiteurRevue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, 6, p. 52
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hal-04923493
v1
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Limites du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et droit de retraitDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 465, p. 15
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hal-04476470
v1
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Levée de la confidentialité du mandat ad hoc ou de la conciliationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 465, p. 12
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hal-04476468
v1
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Le contrat d’entraide agricole est-il un contrat en cours ?Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n° 6, comm. 144, pp. 23-24
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hal-05040979
v1
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Bail commercial : allongement du délai de répitRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n° 6, comm. n° 145, pp. 24-25
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hal-05041478
v1
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Bail rural et plan de cession : le bailleur, le preneur et le repreneurRevue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 6, pp.51-52
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hal-04923309
v1
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De la déclaration … à la vérification des créancesRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n° 2, pp.1-2
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hal-04757484
v1
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Reconstitution de l’actif du débiteur et exclusion de la compensationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 472-473, pp. 13-14
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hal-04764336
v1
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Micro-entrepreneur et activité exclusive des services à la personneDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 472-473, p. 13
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hal-04764335
v1
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Clôture pour insuffisance d’actif et absence de radiation d’une hypothèque prise sur une résidence principaleDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 466, p. 14
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hal-04476423
v1
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Déclaration d’une créance par le débiteur … tout en la contestant …Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 4, pp. 49-50
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hal-04751968
v1
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Encore un aéronef … et une dispense de revendicationRevue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 4, p. 52
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hal-04756354
v1
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Les TAE arrivent !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n° 4, repère 4, pp. 1-2
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hal-04763790
v1
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Période d’observation : demande d’annulation d’un contrat de vente et de financement de panneaux photovoltaïquesDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 472-473, p. 14
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hal-04764340
v1
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En matière de voies de recours, l’expert est traité en droit des procédures collectives, comme le technicien désigné par le juge-commissaireRevue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 4, p. 49
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hal-04751954
v1
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Insaisissabilité et non reprise des poursuites après clôture de la liquidation : confirmation et précisions.Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, n° 3, pp.211-213
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halshs-04492652
v1
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Le créancier hors procédure d'un débiteur personne physique, un créancier privilégié ?Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, n ° 6, pp.411-412
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halshs-04605114
v1
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Plan de cession : absence de substitution de cessionnaire sans autorisationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 467, pp.10-11
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hal-04518583
v1
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Responsabilité pour insuffisance d'actifRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, n° 12, p. 745
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halshs-04823266
v1
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Nullités de la période suspecte et sort d’un avenant à un contrat de travailDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 466, pp.10-11
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hal-04476461
v1
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Exclusion de l'article 14 du code civil en droit de l'insolvabilitéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, n° 9, pp. 535-536
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halshs-04685767
v1
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Du défaut de coopération… à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, n° 9, p. 534
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halshs-04685765
v1
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Le débiteur ne peut refuser de mentionner une créance sur la liste des créanciers, au motif qu’il la contesteDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2024, n° 910, p. 30
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hal-04764784
v1
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Droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire et insaisissabilité de la résidence principaleDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 466, pp.13-14
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hal-04476459
v1
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Caractérisation de la fraude ouvrant la voie à une condamnation pour soutien abusifDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2024, n° 904, pp.33-34
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hal-04476629
v1
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L’entrepreneur individuel et les procédures collectivesIngénierie patrimoniale, 2023, n° 1/2023, pp.44-50
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hal-03997838
v1
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Classes de parties affectées. Quelques propos conclusifs sur les classes de parties affectéesRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n° 1, Dossier 1, Etude 6, pp.1-2
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hal-03997790
v1
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Action en rapport en cas de chèque émis par un tiersDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 460, p. 13
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hal-04478927
v1
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Assignation en redressement judiciaire dans le délai d’un an à compter de la radiation au RCSDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 456, p. 12
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hal-04055319
v1
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Durée de la poursuite exceptionnelle de l'activité en liquidation judiciaireRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, n° 3, pp.194-195
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halshs-04014669
v1
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Effets en France de la liquidation d’une entreprise d’assurance dans un autre Etat membre de l’UEDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 463, pp.10-11
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hal-04476482
v1
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Classes de parties affectées. De la théorie à la pratique. IntroductionRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n° 1, pp.1-2, étude n° 6
Article dans une revue
hal-03997783
v1
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Conversion du redressement en liquidation : absence de convocation du débiteur par le greffe en cas de requête du mandataireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 456, p. 12
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hal-04055320
v1
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Le paiement par chèque à l'épreuve de l'action en rapportRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, n° 9, pp. 551-552
Article dans une revue
halshs-04197663
v1
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Insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuveDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 460, pp. 13-14
Article dans une revue
hal-04478928
v1
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Contrats en cours : respect de ses obligations par le cocontractantDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 459, p. 13
Article dans une revue
hal-04268914
v1
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Nouveau statut de l’EI, Faut-il aller plus loin ?Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n° 2, p. 1, repère n° 2
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hal-04052996
v1
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A propos de l’inventaire de stocks à l’étrangerLa revue pratique du recouvrement, 2023, n° 3, pp. 24-25
Article dans une revue
hal-04307295
v1
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Désignation d’un technicien pour compléter l’inventaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 460, p. 14
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hal-04478926
v1
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Insaisissabilité légale de la résidence principale … oui mais encore faut-il prouver que c'est bien la résidence principale du débiteur !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, n° 9, pp. 550-551
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halshs-04197662
v1
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Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôtureDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 459, pp. 13-14
Article dans une revue
hal-04268916
v1
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Action du coobligé reprise après la clôture de la procédureDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 459, p. 14
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hal-04268917
v1
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Condition de l’action en résolution d’un contrat après le jugement d’ouvertureDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 461/462, p. 12
Article dans une revue
hal-04267627
v1
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Le nouveau statut de l'entrepreneur individuelBulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, 1/2023, pp. 56-60
Article dans une revue
hal-03996397
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La résidence principale est insaisissable mais pas par tous !La revue pratique du recouvrement, 2023, n° 6, pp.55-56
Article dans une revue
hal-04756381
v1
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Dessaissement sur l’exercice des droits et actions du débiteur et régime des fins de non-recevoirDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 546, p. 14
Article dans une revue
hal-04055321
v1
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La cessation des paiements, encore et toujoursRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, n° 3, pp.193-194
Article dans une revue
halshs-04014668
v1
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La faute de gestion pendant la période d'observationRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, n° 6, p. 400
Article dans une revue
halshs-04118396
v1
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Procédure d’insolvabilité : condition de l’action en extension de procédureDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 461/462, pp. 12-13
Article dans une revue
hal-04267634
v1
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Contestation de tout ou partie de la créance déclaréeDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2023, n° 900, p. 21
Article dans une revue
hal-04476622
v1
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FAQ relative au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuelDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 455, pp. 13-14
Article dans une revue
hal-04058523
v1
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Relevé de forclusion et omission sur la liste des créanciersLa revue pratique du recouvrement, 2023, n° 3, pp.13-14
Article dans une revue
hal-04146385
v1
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Appel de la décision imposant des délais de paiement au créancier pendant la conciliationDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2023, n° 902-903,, p. 24
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hal-04476642
v1
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Le retour en grâce des délais de grâceRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n° 6, p. 1
Article dans une revue
hal-04757485
v1
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Mandat ad hoc, conciliation, levée de la confidentialitéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, n° 12, p. 814
Article dans une revue
halshs-04331979
v1
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Mise en place des tribunaux des activités économiques, dits TAE, à titre expérimentalDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 464, pp.1-4
Article dans une revue
hal-04476480
v1
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La cessation des paiements et le prêt familialLa revue pratique du recouvrement, 2023, n° 3, p. 12
Article dans une revue
hal-04146389
v1
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Annulation du jugement prononçant une liquidation judiciaire et prescription de l’action en faillite personnelle ou en interdiction de gérerLa revue pratique du recouvrement, 2023, n° 3, p. 15
Article dans une revue
hal-04146308
v1
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Dessaisissement du débiteur : irrecevabilité de l’action en responsabilité contre son avocatDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 457, p. 15
Article dans une revue
hal-04072278
v1
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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas de vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 457, p. 15
Article dans une revue
hal-04072280
v1
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Computation du délai de prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifLa revue pratique du recouvrement, 2023, n° 3, p. 16
Article dans une revue
hal-04146305
v1
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Erreur dans la distribution du prix : application de l’article L. 643-7-1 du code de commerceDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 463, p. 14
Article dans une revue
hal-04476483
v1
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Conciliation, délais de grâce et appelRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, n° 12, p. 812
Article dans une revue
halshs-04331978
v1
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Faillite et arbitrage. Un bel arrêt pour saluer le départ d’un grand doyen de la Chambre commercialeActualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 230
Article dans une revue
hal-04632008
v1
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L'insaisissabilité légale de la résidence principale à l'épreuve du divorceRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, n° 9, pp.516-517
Article dans une revue
halshs-03762343
v1
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Insaisissabilité légale de la résidence principale : les dangers du divorce de l’entrepreneur individuelDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 448, pp.17
Article dans une revue
halshs-04131423
v1
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Inopposabilité d’un procès-verbal de réception des travaux signé par débiteur en liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 446, pp.18-19
Article dans une revue
halshs-04131432
v1
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Demande de restitution antérieure à la procédure collectiveDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 449, pp.8
Article dans une revue
halshs-04131420
v1
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Recevabilité de l’action en résolution du contrat pour manquement à une obligation de livraisonDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 449, pp.13-14
Article dans une revue
halshs-04131419
v1
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Entrepreneur individuel en difficulté : saisine du tribunalDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2022, n° 449, pp.1-4
Article dans une revue
hal-03996475
v1
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De la réformation d'un jugement de liquidation judiciaire à la date de cessation des paiementsRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, n° 3, pp.186-187
Article dans une revue
halshs-03590168
v1
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Nouveau statut de l’entrepreneur individuel et documents et correspondances à usage professionnelDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 447, pp.14
Article dans une revue
halshs-04131426
v1
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Interdépendance des contrats : incidence de l'absence de poursuite du contrat de maintenance sur le contrat de location financièreRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n° 2, pp.32-33, Commentaire 22
Article dans une revue
hal-03668032
v1
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L’action en réduction d’une donation-partage qui est attachée à la personne de l’héritier échappe au dessaisissement prévu par l’article L. 641-9 du code de commerceDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 446, pp.19
Article dans une revue
halshs-04131431
v1
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Compétence exclusive de la juridiction au regard du centre des intérêts principauxDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 446, pp.13-14
Article dans une revue
halshs-04131433
v1
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Transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuelDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 448, pp.14
Article dans une revue
halshs-04131424
v1
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Ouverture d’une liquidation judiciaire et dissolutionDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 448, pp.17
Article dans une revue
halshs-04131422
v1
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Insaisissabilité légale de la résidence principale et opposabilité à tous les créanciersDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 447, pp.15
Article dans une revue
halshs-04131425
v1
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Interdépendance des contrats et préservation des droits du cocontractantRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n° 2, pp.30-32, commentaire 23
Article dans une revue
hal-03668034
v1
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Liquidation judiciaire du bailleur et cession du logement donné à bail : nécessité de délivrer un congé pour vendreRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n° 2, pp.34-36, commentaire n° 25
Article dans une revue
hal-03668037
v1
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|
Le technicien et le contradictoireRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, n° 12, pp.710-711
Article dans une revue
halshs-03883515
v1
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Réinscription au tableau d’un avocat omis après sa mise en redressement judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 453, pp.14
Article dans une revue
halshs-04131413
v1
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Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 886, pp.25
Article dans une revue
halshs-04131428
v1
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Le principe du contradictoire appliqué au technicien désigné par le juge-commissaireDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2022, Bulletin n° 890, pp.22
Article dans une revue
halshs-04131416
v1
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La conciliation est confidentielle !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, n° 12, p. 706
Article dans une revue
halshs-03883512
v1
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Clôture pour insuffisance d’actif et notion d’actif disponibleDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 452, pp.15
Article dans une revue
halshs-04131414
v1
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La créance d’impôts sur les sociétés est une créance « utile »Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 886, pp.27
Article dans une revue
halshs-04131430
v1
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Faillite d’une entreprise d’assurance dans un autre membre de l’UE et instance en coursDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 449, pp.15-16
Article dans une revue
halshs-04131418
v1
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Plan de continuation et créances hors planDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 886, pp.26-27
Article dans une revue
halshs-04131429
v1
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Le nouveau statut de l’entrepreneur individuelDictionnaire permanent Droit des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bull. n° 883, pp. 1-5
Article dans une revue
hal-03665203
v1
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|
De la conscience de l'état de cessation des paiements à l'interdiction de gérerRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, n° 3, pp.190-191
Article dans une revue
halshs-03590171
v1
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Réforme des sûretés - Classes de créanciers et sûretés réellesRevue de droit bancaire et financier, 2022, dossier 20, pp. 1-8
Article dans une revue
hal-03661996
v1
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Revue des thèses : présentation de la thèse d'O. Maraud, Les associés dans le droit des entreprises en difficultéRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n° 2, pp.9-10
Article dans une revue
(compte-rendu de lecture)
hal-04072528
v1
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Les dispositions de l'article L. 145-41 sont inapplicables à la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 641-12, 3°, du Code de commerceRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n° 2, pp.33-34, commentaire n° 24
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hal-03668035
v1
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Entrepreneur individuel : les éléments de son patrimoine professionnel sont précisésDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2022, n° 886, pp.1-2
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hal-04049829
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Renonciation à la protection du patrimoine personnel par l’entrepreneur individuelDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2022, n° 886, pp.3-4
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hal-04049851
v1
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Arbitrage et vérification de créances, observations Cour de cassation chambre commercialeDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2022, Bulletin n° 890, pp.19-20
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halshs-04131415
v1
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Liquidation judiciaire et demande d’annulation de la cession de partsDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 448, pp.17-18
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halshs-04131421
v1
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Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel : effets de la déclaration d’insaisissabilitéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 882, pp.33-34
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halshs-04131437
v1
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Réforme des sûretés : publicité du privilège de new money accordé en période d’observation ou en liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 443, pp.5
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halshs-04131436
v1
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Entrepreneur individuel. Vive l’EI !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n° 4, repère 4, pp.2-3
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hal-03997824
v1
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Entrepreneur individuel : extinction de l’EIRLDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 447, pp.13
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halshs-04131427
v1
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Faillite et arbitrage, note sous Com. 5 oct. 2022, n° 20-22409, FSBActualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 18,n°230
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hal-04920534
v1
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Manque de vigilance et simple négligenceRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, n° 6, pp.378-379
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halshs-03686168
v1
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Dessaisissement et procès-verbal de réception des travauxRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, n° 6, pp.377-378
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halshs-03686167
v1
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Brève présentation de l’ordonnance du 15 septembre 2021 à l’exception des classes de créanciersBulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022, n° 1, pp.42
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hal-03997938
v1
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Entrepreneur individuel. L’EI à un euro !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, repère 6, pp.1-2
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hal-03997802
v1
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Le droit des entreprises en difficulté à l'aune des crisesRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n° 2, Repère 2
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hal-03668031
v1
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Pas de revendication lorsque la demande de restitution est initiée avant le jugement d’ouvertureLa revue pratique du recouvrement, 2022, n° 11, p. 20
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hal-03996416
v1
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Le droit français des entreprises en difficulté, un droit équilibré, attractif et efficace. Propos conclusifs, in Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025, une recherche de meilleurs équilibresGazette du Palais, 2022, hors série 28 juin 2022, pp.56
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hal-03997929
v1
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L’importance des équilibres mais quels équilibres ? Propos introductifs in, Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025, une recherche de meilleurs équilibresGazette du Palais, 2022, 28 juin 2022, pp.6
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hal-03997918
v1
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Faillite et arbitrageActualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n° 230, pp.1-2
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hal-04031291
v1
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Arrêt d’une saisie de rémunération par l’effet du jugement d’ouvertureLa revue pratique du recouvrement, 2022, n° 11, p. 22
Article dans une revue
hal-03996418
v1
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Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaireDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2022, Bulletin n° 890, pp.22-23
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halshs-04131417
v1
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Transfert des sûretés et mention dans l’acte de cessionDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 444, pp.18-19
Article dans une revue
halshs-04131434
v1
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Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel in bonis ou en difficultéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2022, Bull. n° 445, pp. 1-5
Article dans une revue
hal-03659345
v1
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Brève présentation de l'ordonnance du 15 septembre 2021 à l'exception des classes de créanciers.Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022, 01, pp.42
Article dans une revue
hal-03659376
v1
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Revendication : Charge de la preuve de l’existence du bien en nature en cas d’inventaireLa revue pratique du recouvrement, 2022, n° 11, pp.19-20
Article dans une revue
hal-03996415
v1
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La déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet que si elle est publiée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, fût-elle une procédure de sauvegardeDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, n° 435, p. 18
Article dans une revue
hal-04072226
v1
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La liquidation simplifiée et les biens immobiliersRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, n° 9, pp.546-547
Article dans une revue
halshs-03332342
v1
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Divorce et opposabilité de la prestation compensatoire à la procédure collectiveDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, Bulletin 880-881, pp.26
Article dans une revue
halshs-04131448
v1
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Renvoi pour suspicion légitime : sort des décisions antérieuresDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bull. n° 436, pp.11
Article dans une revue
halshs-04131456
v1
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Virement bancaire en cours au moment de la liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 439/440, pp.14-15
Article dans une revue
halshs-04131450
v1
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Création d’une procédure de traitement de sortie de crise. Loi n° 2021-689, 31 mai 2021Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, pp.1-3, Bull 437
Article dans une revue
hal-03664398
v1
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L'élaboration et l'arrêté du plan de continuation avec ou sans classesRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n° 6, pp.68-72, Dossier n° 9
Article dans une revue
hal-03670971
v1
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L'ordonnance du 15 septembre 2021, une révolution ?Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n° 6, Repère 6
Article dans une revue
hal-03665647
v1
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Coronavirus : nouvelle prolongation des dispositions en faveur des entreprises en difficulté (à propos de la loi dite "ASAP" du 7 déc. 2020)Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, pp.1-4, Bull. 432
Article dans une revue
hal-03664395
v1
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L'omission de la liste des créanciers, un cas de relevé de forclusion de plein droitActualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, pp. 1-2, repère 173
Article dans une revue
hal-03661979
v1
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Procédures collectives : conséquences du non-renouvellement de l’inscription de warrantsDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, Bulletin n° 873, pp.27
Article dans une revue
halshs-04131459
v1
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Interdiction des cessions d’actifs aux parents du débiteurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 434, pp.17
Article dans une revue
halshs-04131460
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La déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet que si elle est publiée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, fût-elle une procédure de sauvegardeDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 435, pp.18
Article dans une revue
halshs-04131458
v1
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Traitement de sortie de crise : deux décrets du 16 octobre 2021Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, n° 441, pp.1-3
Article dans une revue
hal-03664400
v1
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Fiche pratique : déclarer une créance et ses sûretésRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n° 2, pp.57-60
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(article de synthèse)
hal-04078312
v1
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Revue des thèses. Présentation de la thèse de K. Lafaurie, La force obligatoire du contrat à l'épreuve des procédures d'insolvabilitéRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n° 2, p. 8
Article dans une revue
(compte-rendu de lecture)
hal-04065544
v1
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Réforme du livre VI : remises accordées par les créanciers publics en plan de continuationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 441, pp.15
Article dans une revue
halshs-04131444
v1
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Élément intentionnel du délit de banqueroute, observations Cour de cassationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 432, p. 10
Article dans une revue
halshs-04131462
v1
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Quelques recommandations de la mission « Justice économique »Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n° 2, Repère n° 2
Article dans une revue
hal-03663199
v1
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Reprise des poursuites et délai d’appelDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 432, pp.19
Article dans une revue
halshs-04131461
v1
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Contenu de la déclaration de créance assortie de sûretéDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, Bulletin n° 880-881, pp.25
Article dans une revue
halshs-04131447
v1
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Insolvabilité : production dans une procédure secondaire en coursDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 442, pp.10
Article dans une revue
halshs-04131439
v1
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Réforme du livre VI : remises accordées par les créanciers publicsDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 441, pp.12
Article dans une revue
halshs-04131446
v1
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Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accéléréeDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, Bulletin n° 872, pp.18-19
Article dans une revue
halshs-04131438
v1
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Précision sur la compétence des tribunaux de commerce spécialisésDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 442, p7-8
Article dans une revue
halshs-04131440
v1
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Tierce opposition et extension de procédureDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, Bulletin n° 880-881, pp.26-27
Article dans une revue
halshs-04131449
v1
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Réforme du livre VI : rétablissement Professionnel, Le plafond du seuil d’actif est pérennisé à 15 000 eurosDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 441, pp.15
Article dans une revue
halshs-04131442
v1
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De l'absence de possibilité pour un actionnaire d'être désigné contrôleurRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, n° 12, pp.730-731
Article dans une revue
halshs-03464608
v1
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Action du liquidateur en condamnation du dirigeant et de son assureurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, p. 18
Article dans une revue
hal-04065548
v1
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Résiliation par le liquidateur d’un des contrats interdépendants : caducité du second contrat sans notification de la décision de résiliationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 442, p4-5
Article dans une revue
halshs-04131441
v1
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Réforme du livre VI : information des coobligés ou garants sur la procédure de surendettementDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 441, pp.13
Article dans une revue
halshs-04131445
v1
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : Les nouveautés à retenir (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 sept. 2021)Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, n° 439/440, pp.1-3
Article dans une revue
hal-03664399
v1
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Rapport « Justice économique » : présentation des principales recommandationsDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, pp.1-4, Bull 434
Article dans une revue
hal-03664397
v1
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La nouvelle procédure de traitement de sortie de crise est arrivéeRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n° 4, Repère n° 4
Article dans une revue
hal-03665648
v1
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Reprise des poursuites des garants : précisions sur la notion de débiteurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 437, pp.17
Article dans une revue
halshs-04131453
v1
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Sort de la déclaration de créance jugée irrégulière par le juge du cautionnementDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, Bulletin n° 875, pp.22
Article dans une revue
halshs-04131454
v1
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Procédures collectives : l’opposition formée par déclaration au greffeDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, Bulletin n° 874, pp.27
Article dans une revue
halshs-04131457
v1
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Action d’un associé en responsabilité contre la société en liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 438, pp.13-14
Article dans une revue
halshs-04131452
v1
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Application de la liquidation judiciaire simplifiée, mesure d’administration judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 438, pp.14
Article dans une revue
halshs-04131451
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Une nouvelle procédure pour un nouveau confinementRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n° 6, Repère n° 6
Article dans une revue
hal-03663201
v1
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Impact de la réforme de la procédure civile sur les procédures collectivesDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 421, p1-3
Article dans une revue
halshs-04134346
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Coronavirus : adaptations temporaires à l’urgence sanitaire du droit des entreprises en difficultéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 424, p1-5
Article dans une revue
halshs-04134345
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Coronavirus : dérogations aux interdictions de faire des offres de reprisesDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 426, pp.20
Article dans une revue
halshs-04134357
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Omettre « sciemment » de déclarer la cessation des paiementsRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, n° 9, pp.508-510
Article dans une revue
halshs-02927169
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Non un immeuble n'est pas un actif disponible !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, n° 9, pp.509-510
Article dans une revue
halshs-02927168
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Interruption des instances en cours jusqu’à la déclaration de créanceDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 428-429, p4-5
Article dans une revue
halshs-04134355
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Avocat en redressement judiciaire et rupture du contrat de collaborationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 431, p. 11
Article dans une revue
halshs-04134348
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Coronavirus : faciliter l’adoption et l’exécution des plansDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2020, n° 426, pp.14-15
Article dans une revue
hal-04055596
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Coronavirus : faciliter le rebond et radiation des mentions plus rapide au RCSDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 426, pp.12
Article dans une revue
halshs-04134358
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Reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaireRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, n° 3, pp.196-197
Article dans une revue
halshs-02491714
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Coronavirus : extension aux personnes physiques de la liquidation judiciaire simplifiée et du rétablissement professionnelDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 426, pp.20-21
Article dans une revue
halshs-04134356
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Un peu d'histoireRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, Repère n° 4
Article dans une revue
hal-03663204
v1
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Coronavirus et droit des entreprises en difficultéRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n° 2, Repère n° 2
Article dans une revue
hal-03663205
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Dessaisissement pour une action en résolution du contrat mais pas en matière de contestation d’une condamnationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 428-429, pp.15
Article dans une revue
halshs-04134352
v1
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Déclaration d’insaisissabilité et poursuite individuelle du créancierDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 430, pp.15
Article dans une revue
halshs-04134349
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Coronavirus : la prévention des difficultés d’entreprises renforcéeDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2020, n° 426, pp.9-10
Article dans une revue
hal-04055593
v1
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Inventaire : appréciation stricte de la rémunération du commissaire-priseurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 431, pp.12
Article dans une revue
halshs-04134347
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Procédure d’insolvabilité : pouvoirs du liquidateur de la procédure principaleDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 428-429, pp.13
Article dans une revue
halshs-04134353
v1
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Coronavirus : une seconde ordonnance à destination des entreprises en difficultéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 426, pp.4
Article dans une revue
halshs-04134360
v1
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Coronavirus : recours facilité à la procédure de sauvegarde accéléréeDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 426, p11-12
Article dans une revue
halshs-04134359
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Action en résolution d’une vente suite à la liquidation judiciaire du vendeurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 430, pp.11
Article dans une revue
halshs-04134351
v1
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De la résolution du plan à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, n° 3, pp.195-196
Article dans une revue
halshs-02491713
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|
Substitution de repreneur et plan de cession, encore et encore !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 3, pp.221-222
Article dans une revue
halshs-02451724
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Le plan doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, toutes, mêmes celles contestées !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 6, pp.426-427
Article dans une revue
halshs-02451756
v1
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Loi Pacte : redéfinition de la notion d’agriculteur en difficultéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, pp.13
Article dans une revue
halshs-04134380
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Loi Pacte : précisions sur les délais d’établissement définitif des créances fiscalesDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, pp.4
Article dans une revue
halshs-04134372
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Loi Pacte : désignation des administrateurs judiciaires en redressement judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, pp.6
Article dans une revue
halshs-04134376
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Mandat ad hoc et débat d’intérêt général légitimeDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 416, pp.12
Article dans une revue
halshs-04134367
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Sort d'une créance indemnitaire en cas de résiliation d’un contrat de crédit-bail en coursDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 413, pp.13
Article dans une revue
halshs-04134389
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Le rebond dans le droit OHADA : Une liquidation des biens attractive et une vision économique et moderne du droit des entreprises en difficulté Penant : Revue de droit des pays d'Afrique, 2019, pp.293-301
Article dans une revue
hal-03675128
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Le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclaréesDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n° 3, p. 3
Article dans une revue
hal-03674950
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Divorce et liquidation judiciaire : pouvoirs respectifs du débiteur et du liquidateurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 411, pp.15
Article dans une revue
halshs-04134396
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Approche globale du groupe de sociétés possible pour apprécier les chances de redressement d’une filialeDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 410, p10-11
Article dans une revue
halshs-04134399
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Loi Pacte : publicités des privilèges du Trésor, des douanes et de la sécurité socialeDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, p13-14
Article dans une revue
halshs-04134381
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Suspension des effets de la procédure de liquidation judiciaire en faveur des rapatriéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 412, pp.12
Article dans une revue
halshs-04134393
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Le contrôleur gardien de l'intérêt collectifRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 3, pp.216-217
Article dans une revue
halshs-02451720
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Elle est arrivée !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 4, Repère 4
Article dans une revue
hal-03663209
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Conversion du redressement en liquidation judiciaire : respect strict des règles procéduralesDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 417-418, pp.13
Article dans une revue
halshs-04134365
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Règlements « Bruxelles I » et « Insolvabilité » : critère d’application déterminantDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 413, pp.14-15
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halshs-04134390
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Plan de cession globale des actifs : droit des créanciers sur les biens grevés d’une hypothèqueDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 413, pp.18
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halshs-04134391
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Loi Pacte : transposition de la nouvelle directive insolvabilitéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, pp.12
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Le droit des procédures collectives à l'épreuve des obligations légales inhérentes à la profession de syndic de copropriétéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 6, pp.427-428
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halshs-02451757
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La loi Pacte apporte quelques modifications au droit des entreprises en difficulté mais nous en promet de plus importantesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 9, pp.551-553
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halshs-02451773
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Des conséquences de l'oubli de la mention « EIRL » en cas de procédure collectiveRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 6, pp.421-422
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halshs-02451751
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Insaisissabilité légale et divorce après l'ouverture de la procédure, commentaireActualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, repère 221, pp. 1-2
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hal-03661984
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Avant-propos du dossier " Administrateurs et mandataires judiciaires : questions d’actualité et pratique professionnelle ", 20ème Congrès annuel du CNAJMJ, La Colle-sur-Loup, les 13 et 14 juin 2019.Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 5, n° 5, p. 48
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Période suspecte : de la nullité de l’hypothèque à la nullité du paiementDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 417-418, pp.13
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halshs-04134364
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Intérêt général et confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 412, pp.10
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halshs-04134392
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Irrecevabilité du liquidateur en cas de demande de réparation de préjudices extrapatrimoniauxDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 416, pp.15
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halshs-04134371
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Loi Pacte : mention au casier judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, pp.17
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halshs-04134385
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Vente d’immeuble : recours devant la cour d’appelDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 414, pp.11
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halshs-04134388
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Revue des thèses : Présentation de la thèse de Sophie Atsarias, La protection des garants des dettes de l'entrepriseRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 1, p. 7
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(compte-rendu de lecture)
hal-04068396
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Absence de garantie d’une créance antérieure au jugement d’ouverture par un gage-espèces postérieurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 414, pp.10
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Revendication : charge de la preuve du paiement du prix et silence du liquidateurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 410, pp.4
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halshs-04134398
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Publicité des décisions de justice : accès aux tiersDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 411, pp.12
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halshs-04134395
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Loi Pacte : faciliter les plans de cessionDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, pp.16
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Pas d’action en nullité d’une hypothèque si la créance est admiseDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n° 3, pp.8-9
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hal-03674931
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Revue des thèses. Présentation de la thèse de Myriam Mailly. L’application du règlement 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité aux groupes de sociétés. Approches française et anglaiseRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 1, p. 7
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(compte-rendu de lecture)
hal-04066941
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Vive la LJS !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 6, Repère n° 6
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hal-03663207
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Impact de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance sur le contentieux des entreprises en difficultéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 417-418, p12-13
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halshs-04134362
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Loi Pacte : EIRL et faillite personnelleDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, p5-6
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Loi Pacte : articulation de la réforme des sûretés et du livre VI du code de commerceDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, pp.14
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halshs-04134382
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Loi Pacte : inciter au recours au rétablissement professionnelDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, p12-13
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halshs-04134379
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Sort d'une créance alimentaire en cas de procédure collective du débiteurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 416, pp.15
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halshs-04134370
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Compétence du juge de droit commun pour une action contractuelle non fondée sur les règles de la procédure collectiveDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 414, pp.9
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halshs-04134386
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Compétence de la juridiction de l’État d’ouverture en matière d’action révocatoireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 410, pp.13
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halshs-04134402
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Rejet d’une action en garantie intentée à l’encontre d’un ex-époux en liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 416, pp.13
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halshs-04134368
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Substitution de cessionnaire : absence de garantie de l’exécution et de la bonne exécution des obligationsDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 412, pp.13
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halshs-04134394
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Faillite personnelle et fait accompli le jour du jugement d'ouvertureRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 12, pp.787-788
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« Réévaluation » de la jurisprudence sur l'appel du débiteur et plan de cessionRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 12, pp.786-787
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Loi Pacte : EIRL et réunion de l’actifDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, pp.5
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halshs-04134374
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Mandat ad hoc et absence d’intérêt généralDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 416, pp.11
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Loi Pacte : maintien de la rémunération du débiteur en redressement judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, p11-12
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Récusation d’un juge pour cause de procès avec le débiteurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 410, pp.11
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Pas de confusion de patrimoines après un plan de cession partielle !Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n° 3, p. 3
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Une seconde chance pour le créancier !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 3, p. 214
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Remises des fonds, documents et archives du syndicat de copropriété par l’ancien syndic en liquidation judiciaireDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n° 3, pp.3-4
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hal-03674946
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La créance déclarée par le débiteur pour le compte du créancier, quelques précisionsDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n° 3, p. 4
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hal-03674942
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Primauté de la procédure collective sur l’effet attributif de la saisie immobilière en l’absence de répartition des fondsDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 416, pp.14-15
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halshs-04134369
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Loi Pacte : liquidation judiciaire simplifiée rendue obligatoire pour les PMEDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, pp.16-17
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halshs-04134384
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A la recherche d’équilibres … et de cohérence !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 2
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hal-04632010
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À la recherche d'équilibres... et de cohérence !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 2, Repère n° 2
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hal-03668448
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La loi Pacte et le droit des entreprises en difficultéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, pp.551-553
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halshs-04134361
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Obligation du notaire en cas de vente d’un immeuble en liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 410, pp.15
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Confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation : la Cour de cassation persiste et signe !La Semaine juridique. Édition générale, 2019, pp.343
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hal-03668452
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Suppression du code 050 attribué au dirigeant qui a connu deux liquidations en moins de 5 ansDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n° 3, p. 4
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hal-03674943
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La caution personne morale et le plan de sauvegardeDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n° 3, p. 8
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hal-03674929
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De la nullité de l'hypothèque ... à la nullité du paiementRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 9, p. 560
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halshs-02451780
v1
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Projet de loi PACTE et entreprises en difficulté : évolutions ou révolution ?Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 4, Repère n° 4
Article dans une revue
hal-03668450
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Une « drôle » de résiliation de plein droit...Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 2, pp.38-40, commentaire 64
Article dans une revue
hal-03666955
v1
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L'attraction du droit spécial : l'exemple du droit des sûretés et des procédures collectivesLa Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, pp.Etude 1332
Article dans une revue
hal-03667223
v1
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Prêt d'argent et contrats en cours : quand le désordre produit de l'ordreActualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 10, p. 1, alerte 153
Article dans une revue
hal-03661970
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Sort de la créance d’un architecte en cas de procédure collective du maître de l’ouvrageDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 408, p5-6
Article dans une revue
halshs-04134712
v1
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Influence de la procédure principale dans un pays de l’UE sur la procédure secondaire ouverte en FranceRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 117, p1-2
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halshs-04134705
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Les difficultés des entreprises agricoles. Propos conclusifsRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, pp.Dossier 41
Article dans une revue
hal-03663210
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Prorogation du délai d’examen de la clôture de liquidation judiciaire : décision non susceptible de recoursDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 409, pp.14
Article dans une revue
halshs-04134711
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Résiliation de plein droit d’un contrat continué et absence de fonds nécessairesDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 406-407, pp.7
Article dans une revue
halshs-04134721
v1
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Procédure collective à l’encontre d’un commerçant radié du RCSDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 406-407, pp.13-14
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halshs-04134736
v1
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Procédures collectives et sûretés réelles : à la recherche d’équilibres et d’articulations. Rapport introductifRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, dossier 15
Article dans une revue
halshs-04134704
v1
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Pas de preuve négative !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 6, pp.413-414
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halshs-02240742
v1
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Contribution aux pertes sociales et action du liquidateurRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 6, p. 414
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halshs-02240743
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Contrôleurs, prescription et action en responsabilité pour insuffisance d'actifRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 9, pp.539-540
Article dans une revue
halshs-02240766
v1
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Un débiteur peut être mis en liquidation judiciaire sans que sa cessation des paiements soit constatée !Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, n° 7, pp.10-11
Article dans une revue
hal-04058498
v1
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Quelques « petites » nouveautés dans le projet de loi PacteRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, Repère n° 6, p. 1
Article dans une revue
hal-03668449
v1
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Procédures d’insolvabilité : innovations réglementaires intéressant la professionLe Bulletin d'actualité des greffiers, 2018, n° 120, p1-3
Article dans une revue
halshs-04134703
v1
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Réserve de propriété : modalités de l’acquiescement à une demande en revendicationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 408, p6-7
Article dans une revue
halshs-04134713
v1
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Le plan de continuation de quinze ans est réservé aux seuls agriculteurs personnes physiques !Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 399, p1-3
Article dans une revue
halshs-04134765
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Bref aperçu sur l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 adaptant le droit des entreprises en difficulté au règlement insolvabilité du 20 mai 2015Procédures, 2018, pp.Alerte 1
Article dans une revue
hal-03661165
v1
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Avant-propos du dossier " Les missions d’administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires : morceaux choisis" 19e Congrès annuel du CNAJMJ, la Colle-sur-Loup, les 14 et 15 juin 2018.Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n° 5, p. 377
Article dans une revue
hal-03659380
v1
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Procédures collectives et sûretés réelles : à la recherche d’équilibres et d’articulations. Rapport introductif : Enjeux et perspectivesRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, Dossier 15, pp.67-70
Article dans une revue
halshs-04134701
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Absence d’effet de l’arrêt des poursuites individuelles sur le référé provisionDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 406-407, pp.13
Article dans une revue
halshs-04134728
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Reprise de la procédure de saisie immobilière par le juge-commissaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 403, pp.13
Article dans une revue
halshs-04134757
v1
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Déclaration d’affectation d’un EIRL : que faut-il entendre par manquement grave ?Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 401, p1-3
Article dans une revue
halshs-04134759
v1
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Report de la date de cessation des paiements et vérification des créancesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 12, pp.749-750
Article dans une revue
halshs-02240807
v1
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Les difficultés de l’entreprise agricole. Propos conclusifsRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, Dossier 41
Article dans une revue
halshs-04134702
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Le commerce, chantier (oublié) de la justiceRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n°87, pp.2-3
Article dans une revue
hal-04134887
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Procédures d’insolvabilité relevant du règlement européen : les nouvelles modalités procédurales en droit françaisDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 405, p1-3
Article dans une revue
halshs-04134741
v1
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Conversion du redressement en liquidation judiciaire : invitation préalable des partiesDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 405, p10-11
Article dans une revue
halshs-04134744
v1
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Destinataire du commandement de payer visant la clause résolutoireRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 2, p. 41, comm. 66
Article dans une revue
hal-03663211
v1
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Quelques « petites » idées de réforme à droit constant du droit des entreprises en difficultéLa Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, pp.1175
Article dans une revue
hal-03665758
v1
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L'émergence d'un droit spécial des sociétés en difficultéLa Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, pp.Etude 1331
Article dans une revue
hal-03667214
v1
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Les nouveautés du projet de loi Pacte adopté par l’Assemblée nationale sur les entreprises en difficultéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 408, pp.14-15
Article dans une revue
halshs-04134718
v1
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Action en contribution aux dettes sociales en liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 404, p7-8
Article dans une revue
halshs-04134752
v1
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Clôture de la liquidation judiciaire : poursuite des instances en cours par le mandataire désignéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 405, pp.13-14
Article dans une revue
halshs-04134750
v1
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Conversion d’une procédure de redressement en liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 402, pp.13-14
Article dans une revue
halshs-04134758
v1
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Procédures d’insolvabilité relevant du règlement européen : les nouvelles modalités procédurales en droit français, Commentaire, D. n° 1018-542, 5 juin 2018Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2018, pp.1-3, Bull. 405
Article dans une revue
hal-03664389
v1
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Éligibilité des membres d’une EARL aux procédures collectivesDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 409, p. 12
Article dans une revue
halshs-04134708
v1
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Tribunal compétent pour statuer sur la responsabilité du liquidateurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 409, pp.13-14
Article dans une revue
halshs-04134710
v1
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Non, les créanciers ne sont pas irresponsables !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 3, pp.199-200
Article dans une revue
halshs-02240704
v1
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DNI portant sur un bien indivisDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, n° 7, p. 11
Article dans une revue
hal-04058501
v1
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Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprisesDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, n° 7, p. 10
Article dans une revue
hal-04058492
v1
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Clôture de la liquidation judiciaire et poursuite des instances en coursDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, n° 7, pp.11-12
Article dans une revue
hal-04058503
v1
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Interdiction de gérer et loi dans le tempsDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, n° 7, p. 12
Article dans une revue
hal-04058508
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Principales innovations intéressant le droit des entreprises en difficulté dans le projet de loi PACTERevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, pp.14-16, Etude 15
Article dans une revue
hal-03665750
v1
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Conversion du redressement en liquidation judiciaire et rapport de l’administrateur judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 404, pp.13-14
Article dans une revue
halshs-04134754
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EIRL : traitement différencié du patrimoine affecté et non affectéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 406-407, pp.13
Article dans une revue
halshs-04134726
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Le plan de continuation de 15 ans est réservé aux seuls agriculteurs personnes physiques ! Commentaire Cass. com., 29 nov. 2017, n° 16-21.032,Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2018, pp.1-3, Bull. 399
Article dans une revue
hal-03664386
v1
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Rémunération du mandataire ad hoc et du conciliateurRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 12, pp.745-746
Article dans une revue
halshs-02240804
v1
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Ouverture d'une procédure collective après cessation d'activitéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 9, p. 534
Article dans une revue
halshs-02240762
v1
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Fraude invoquée lors de la conversion d’une sauvegarde en liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 399, pp.13
Article dans une revue
halshs-04134767
v1
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Effet de la procédure principale d’insolvabilité sur la procédure secondaire en FranceDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 401, pp.13-14
Article dans une revue
halshs-04134761
v1
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Débiteur personne physique : du dessaisissement au rebond.Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n° 5, p. 389
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hal-03659379
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Des limites de la paralysie de la clause solidaire en cas de cession du bailRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 2, p. 40, commentaire 65
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hal-03666956
v1
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Des limites du champ d'application de l'article L. 650-1Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 9, p. 540
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halshs-02240767
v1
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Être en cessation des paiements sans l'être tout en l'étantRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, Repère 2, p. 2
Article dans une revue
hal-03668479
v1
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Fraude et arrêt des poursuites individuellesDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, n° 7, pp.14-15
Article dans une revue
hal-04058516
v1
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Prolongation exceptionnelle de la période d'observation en l'absence de demande du ministère publicRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 3, p. 202
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halshs-02240707
v1
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Effet d’une procédure d’insolvabilité ouverte au Luxembourg sur une instance en cours au PortugalDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 406-407, pp.14
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halshs-04134739
v1
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Projet de loi Pacte et droit des entreprises en difficultéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 405, p12-13
Article dans une revue
halshs-04134747
v1
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Garantie de l’AGS uniquement due en cas de procédure collectiveDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 404, pp.15
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halshs-04134756
v1
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Déclaration d’insaisissabilité inopposable au créancier et droit de poursuiteDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 399, pp.13-14
Article dans une revue
halshs-04134768
v1
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Incompétence du juge-commissaire en matière de saisie pénaleDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 399, pp.14
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halshs-04134769
v1
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Contrats en cours : compétence du tribunal de droit commun en cas de contestation constitutive d’un dommageDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 406-407, pp.4
Article dans une revue
halshs-04134720
v1
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La liquidation judiciaire du mandataire ne met pas fin au contrat de mandat !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 2, commentaire 63, p. 38
Article dans une revue
hal-03666954
v1
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QPC, action en responsabilité et contrôleurRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 03, pp.198
Article dans une revue
halshs-02240703
v1
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La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être annulée pour dolDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n° 13, pp.6-7
Article dans une revue
hal-03674980
v1
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La cession Dailly à titre de garantie résiste aux nullités de la période suspecteGazette du Palais, 2017, n° 24, pp.62-63
Article dans une revue
hal-03659385
v1
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Revue des thèses : présentation de la thèse de E. Douglas FOTSO, Financement des entreprises en difficulté et responsabilité bancaire dans l’espace OHADARevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n° 6, p. 5
Article dans une revue
(compte-rendu de lecture)
hal-04078034
v1
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Encore la question de la connaissance de l'état de cessation des paiementsGazette du Palais, 2017, n° 24, pp.63-64
Article dans une revue
hal-03659383
v1
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Adaptation du droit des entreprises en difficulté aux procédures d’insolvabilité, Ord. n° 2017-1519, 2 nov. 2017Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2017, pp.3, Bull. 397
Article dans une revue
hal-03664383
v1
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Exclusion des vices du consentement lors d’une cession gré à gréDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 393, p. 14
Article dans une revue
halshs-04134808
v1
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Condition d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un indépendantDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 395-396, p. 16
Article dans une revue
halshs-04134801
v1
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Sort en sauvegarde d’une indemnité de recouvrement d’un contrat de prêtDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 390, pp.4
Article dans une revue
halshs-04134918
v1
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Condition de saisine de la CEDH quant à la durée d’une procédure collectiveDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 392, pp.14
Article dans une revue
halshs-04134909
v1
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Interdiction d'acquérir et interposition de personnesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 6, pp.386-387
Article dans une revue
halshs-02240604
v1
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Paiement comptant et contrat en cours, Commentaire Cass. com. 20 septembre 2017, n° 14-17.225Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 11
Article dans une revue
hal-03659049
v1
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Ubérisation et difficultés de l'entrepriseDalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 07 et 08, pp.380
Article dans une revue
halshs-02227382
v1
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Codébiteurs solidaires, déclaration de créances et extension de procédureRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 9, pp.524-525
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halshs-02240629
v1
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Déclaration d'insaisissabilité, toujours et encore !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 12, pp.734-735
Article dans une revue
halshs-02240668
v1
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Tierce opposition du créancier et jugement de report de la date de cessation des paiementsRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 9, pp.520-521
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halshs-02240626
v1
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Interdiction des cessions aux dirigeants par personne interposéeLe Bulletin d'actualité des greffiers, 2017, n° 107, p1-2
Article dans une revue
halshs-04134782
v1
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Limite de la déclaration d’insaisissabilité sur les droits du créancierDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 395-396, pp.19
Article dans une revue
halshs-04134802
v1
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L’adoption d’un plan de cession totale fait obstacle à l’extension pour confusion des patrimoinesDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 397, pp.7
Article dans une revue
halshs-04134791
v1
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Paiement comptant en sauvegarde avant le 1er juillet 2014Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 395-396, pp.4
Article dans une revue
halshs-04134794
v1
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Résiliation d’un contrat administratif dans le cadre d’une liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 392, pp.4
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halshs-04134908
v1
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Faute de gestion et action en responsabilité pour insuffisance d’actifDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 827, pp.26
Article dans une revue
halshs-04134920
v1
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Le point sur la déclaration d’insaisissabilitéDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n°10, p4-5
Article dans une revue
halshs-04134779
v1
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Plan de cession : sort des sûretés immobilièresDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 388, pp.15
Article dans une revue
halshs-04134924
v1
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Nouvelles procédures collectives visées par le règlement Insolvabilité en 2017Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 390, p12-13
Article dans une revue
halshs-04134919
v1
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Quel droit de l'insolvabilité demain ?Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n° 2, pp. 1-2, Repère n° 2
Article dans une revue
hal-03663213
v1
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De la connaissance de la cessation des paiements par le père du gérantGazette du Palais, 2017, n° 34, p. 73
Article dans une revue
hal-03659382
v1
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Centre des intérêts principaux : application pratiqueRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 3, pp.178
Article dans une revue
halshs-02240568
v1
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Ubérisation et droit des entreprises en difficultéDalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, pp.380-384
Article dans une revue
halshs-04134781
v1
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Pas de dessaisissement du débiteur en cas de reprise de la liquidation, Commentaire Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-21.146Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2017, pp.1-3, Bull. 391
Article dans une revue
hal-03664382
v1
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A propos de la régularité de l’avertissement d’avoir à déclarer … (Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-19.317)Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2017, pp.355-356
Article dans une revue
hal-03675077
v1
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Contrat d'assurance, le retour ! Commentaires Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-27.045Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, pp. 1-2, repère 1
Article dans une revue
hal-03661974
v1
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Le rebond de la société en cas de clôture pour extinction du passifRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 3, pp.179
Article dans une revue
halshs-02240569
v1
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Résiliation de plein droit d’un contrat continuéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 395-396, p4-5
Article dans une revue
halshs-04134797
v1
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Ouverture d’une procédure principale d’insolvabilitéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 398, pp.15-16
Article dans une revue
halshs-04134784
v1
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Formalisme de l’avertissement des créanciers pour leur déclaration de créancesDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 830, pp.21
Article dans une revue
halshs-04134910
v1
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Le financement de la restructuration : morceaux choisisBulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, pp.360-364
Article dans une revue
halshs-04134770
v1
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Absence d’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilitéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 398, pp.17
Article dans une revue
halshs-04134787
v1
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Adaptation du droit français des entreprises en difficulté au règlement insolvabilité du 20 mai 2015La Semaine juridique. Édition générale, 2017, pp.2094-2097
Article dans une revue
hal-04134899
v1
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Contenu de la déclaration des créancesDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 829, pp.23
Article dans une revue
halshs-04134917
v1
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Modalités de résiliation du contrat d’assurance durant la procédure collectiveDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 825-826, pp.24-25
Article dans une revue
halshs-04134925
v1
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Régime des contrats en cours pour un mandat de recherche d’un bien immobilierDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin° 395-396, pp.8
Article dans une revue
halshs-04134799
v1
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Procédure d’insolvabilité de coordination dans un groupe de sociétésDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 398, pp.17-18
Article dans une revue
halshs-04134788
v1
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Interposition d’une SCI à l’interdiction d’acquérir des dirigeantsDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 391, pp.15
Article dans une revue
halshs-04134914
v1
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Contrat en cours et paiement comptant en sauvegarde avant le 1er juillet 2014Le Bulletin d'actualité des greffiers, 2017, n° 112, p4-5
Article dans une revue
halshs-04134776
v1
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Pas d'appel du débiteur en matière de nullités de la période suspecteGazette du Palais, 2017, n° 24, pp.61-62
Article dans une revue
hal-03659384
v1
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Un plan de continuation sans continuation !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 6, pp.385-386
Article dans une revue
halshs-02240603
v1
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Irrecevabilité de la demande d’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué dans le cadre d’une liquidation judiciaire, Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.591Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, 19, pp.10-11
Article dans une revue
hal-03674990
v1
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La dispense de déclarer à la seconde procédure après résolution du plan, n’interdit pas de déclarer à nouveau !Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, 16, pp.8
Article dans une revue
hal-03674989
v1
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Application de la loi dans le temps et interdiction de gérerDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n° 12, p. 6
Article dans une revue
hal-03674977
v1
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La reprise de la procédure en liquidation judiciaire n’emporte pas à nouveau dessaisissement général du débiteurDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n° 14, p. 7
Article dans une revue
hal-03674982
v1
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Le point sur l'insaisissabilité de la résidence principaleRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n° 6, Repère n° 6
Article dans une revue
hal-03668480
v1
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Résiliation de plein droit du contrat continué expressément ou tacitementDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 391, pp.5
Article dans une revue
halshs-04134911
v1
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Défaut de publicité de la déclaration d'insaisissabilité au RCSDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 825-826, pp.25
Article dans une revue
halshs-04134926
v1
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Interruption des actions en justice des créanciers antérieurs tendant à la résolution d’un contratDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 825-826, pp.25
Article dans une revue
halshs-04134927
v1
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Paiement comptant et contrat en cours, commentaire Cass. com., 20 sept. 2017, n° 14-17.225Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, pp. 1-2, Repère 267
Article dans une revue
hal-03661972
v1
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Déclaration d'insaisissabilité : le liquidateur peut en contester la régularitéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 3, pp.177-178
Article dans une revue
halshs-02240567
v1
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Modifications du livre VI du code de commerce. Une ordonnance du 2 novembre 2017 adapte le droit des entreprises en difficulté au règlement Insolvabilité du 20 mai 2015Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 398, pp.15
Article dans une revue
halshs-04134783
v1
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Cession dans le cadre du plan du matériel nantiDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 393, p. 14
Article dans une revue
halshs-04134807
v1
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L’Europe du droit de l’insolvabilité « en marche »Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n° 4, Repère 4, p. 1
Article dans une revue
hal-04068802
v1
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Rétractation d’une sentence d’arbitrage et liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 394, p4-5
Article dans une revue
halshs-04134803
v1
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Réparation du préjudice des créanciers et reconstitution du gage communDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 394, p. 12
Article dans une revue
halshs-04134804
v1
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Cession de créance à titre de garantie : restitution du droit en période suspecteDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 391, pp.14
Article dans une revue
halshs-04134912
v1
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Titulaires du droit d’agir en nullité de la période suspecteDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 391, pp.14-15
Article dans une revue
halshs-04134913
v1
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Tribunal compétent en cas de procédure d’insolvabilité et d’action en concurrence déloyaleDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 389, pp.12
Article dans une revue
halshs-04134921
v1
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|
Absence de dissolution de la société à la clôture pour insuffisance d’actifDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 389, pp.14
Article dans une revue
halshs-04134922
v1
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|
L'article L. 650-1 ne s'applique pas à l'action en responsabilité de la caution non avertieRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 9, pp.527-528
Article dans une revue
halshs-02240632
v1
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Revendication des biens fongibles : il ne sert à rien de courir !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 3, pp.180-181
Article dans une revue
halshs-02240571
v1
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Pas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de « simple négligence du dirigeant », L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016.Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, 9, pp.4
Article dans une revue
hal-03674952
v1
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|
Ouverture et déroulement d’une procédure secondaire d’insolvabilitéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 398, pp.16-17
Article dans une revue
halshs-04134786
v1
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Délais d’établissement des créances sociales et fiscalesDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 397, p1-3
Article dans une revue
halshs-04134789
v1
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Le droit européen de l’insolvabilité en marche !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, repère n°4
Article dans une revue
halshs-04134774
v1
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Liquidation judiciaire : indemnisation d’un travailleur indépendantDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 394, pp.14
Article dans une revue
halshs-04134806
v1
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Délais d’établissement des créances sociales et fiscales, Commentaire Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-18.938 ; n° 16-15.784Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2017, pp.1-3, Bull. 397
Article dans une revue
hal-03664384
v1
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Des modifications à venir pour les procédures préventives de restructurationDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 829, pp.22-23
Article dans une revue
halshs-04134916
v1
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|
L’agent comptable a qualité pour déclarer une créanceDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n° 15, p. 7
Article dans une revue
hal-03674988
v1
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La déclaration des intérêts d'une créance de compte courantRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 12, p. 739
Article dans une revue
halshs-02240672
v1
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Répertoire SIRENE et exercice d'une activité indépendanteRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 12, pp.733-734
Article dans une revue
halshs-02240667
v1
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Compétence du tribunal de la procédure collective et action en nullité d'un contrat de vente immobilière déséquilibréGazette du Palais, 2017, n° 34, pp.71-72
Article dans une revue
hal-03659381
v1
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Contrats en cours : la boucle est boucléeRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, pp.60-61, Dossier 9
Article dans une revue
hal-03667188
v1
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Pas de mise en demeure, pas de résiliation de plein droitRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 2, pp.37-38, commentaire n° 44
Article dans une revue
hal-03666957
v1
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Et une QPC de plus non renvoyéeRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 12, pp.772
Article dans une revue
halshs-02240537
v1
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|
Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité et prescriptionRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 9, pp.547-549
Article dans une revue
halshs-02240492
v1
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Condition suspensive et vente de gré à gré d'un immeubleRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 12, pp.771-772
Article dans une revue
halshs-02240536
v1
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Une société danoise en liquidation judiciaire au Danemark peut agir en justice en FranceRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 9, p. 556
Article dans une revue
halshs-02240498
v1
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Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle - Tourbillon législatifRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 6, p. 1, Repère 6
Article dans une revue
hal-03665646
v1
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L'articulation des sanctions civiles et pénales : complexité et constitutionnalité...Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, pp.Alerte 34
Article dans une revue
hal-03665649
v1
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Ordonnances du 2 juin 2016 : modification du paysage des professions réglementées, commentaires ordonnances n° 2016-728 du 2 juin 2016 et n° 2016-727, du 2 juin 2016Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, repère 176, pp. 1-2
Article dans une revue
hal-03661985
v1
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Nullité facultative de la saisie-attribution en période suspecteDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2016, Bull. n° 382, p. 8
Article dans une revue
halshs-04135205
v1
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La déclaration d’insaisissabilité, le feuilleton continue !Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp.652-653
Article dans une revue
hal-03675125
v1
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Arrêt des procédures d'exécution et arrêt des contestations de la régularité des saisiesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 3, p. 197
Article dans une revue
halshs-02240429
v1
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Inscription définitive d'une hypothèque après le jugement d'ouvertureGazette du Palais, 2016, n° 36, p. 60
Article dans une revue
hal-03659387
v1
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La clause compromissoire ne s'applique pas à une action en nullité de la période suspecteRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 3, p. 198
Article dans une revue
halshs-02240428
v1
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La protection de la caution à l'épreuve du droit des procédures civiles d'exécutionRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 6, pp.398-399
Article dans une revue
halshs-02240468
v1
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Mainlevée d'une saisie n'ayant pas produit ses effets avant le jugement d'ouvertureRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 3, pp.196-197
Article dans une revue
halshs-02240430
v1
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Mandat ad hoc, conciliation et liberté de la presseRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 3, pp.193-194
Article dans une revue
halshs-02240433
v1
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Poursuites disciplinaires et non paiement des créances antérieuresRevue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp.344-345
Article dans une revue
hal-03675122
v1
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Appréciation de l’ordre public international et règlement européenRevue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, p. 658
Article dans une revue
hal-03675078
v1
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Bienvenue au master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 2, pp. 1-2, Repère n° 2
Article dans une revue
hal-03668541
v1
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Rapport d’activité de l’AGS 2015Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 4, p. 2, Focus n° 21
Article dans une revue
(compte-rendu de lecture)
hal-04078035
v1
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La clause compromissoire à l'épreuve des nullités de la période suspecteGazette du Palais, 2016, n° 14, pp.68-69
Article dans une revue
hal-03659388
v1
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La clause pénale, oui mais avec le pouvoir modérateur du juge-commissaire !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 6, pp.395-396
Article dans une revue
halshs-02240465
v1
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Avant de former un pourvoi, il faut faire appel !Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp.270-271
Article dans une revue
hal-03675109
v1
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La déclaration d’insaisissabilité, encore et encore !!!Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp.338-339
Article dans une revue
hal-03675118
v1
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Adaptation du traitement des difficultés des entreprises par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècleRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 6, pp.Etude 21
Article dans une revue
hal-03675161
v1
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Pas de période suspecte pendant la période d'observation ! ! !Gazette du Palais, 2016, n° 36, p. 62
Article dans une revue
hal-03659386
v1
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Deux QPC pour une abrogation !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 12, pp.770
Article dans une revue
halshs-02240535
v1
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Le rétablissement professionnel à l'épreuve de la cessation des paiements antérieure de plus de 45 joursRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 9, p. 551
Article dans une revue
halshs-02240495
v1
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La créance d'honoraires d'avocat résultant de l'exercice d'un droit propre n'est pas toujours « utile » !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 6, pp.396-397
Article dans une revue
halshs-02240466
v1
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Revue des thèses. Présentation de la thèse de Y. Diallo, Les sûretés et garanties réelles dans les procédures collectives : étude comparée du droit français et du droit de l’OHADARevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 2, p. 10
Article dans une revue
(compte-rendu de lecture)
hal-04078296
v1
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Sûretés et droit des procédures collectives, le couple infernalRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 12
Article dans une revue
hal-02530142
v1
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Nature de la décision de prorogation du délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaireRevue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp.272
Article dans une revue
hal-03675115
v1
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Le mieux est parfois l'ennemi du bien !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 4, repère n° 4
Article dans une revue
hal-03665645
v1
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Contrat en cours, mise en demeure, résiliation par le liquidateurRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 2, pp.38-39, commentaire n° 45
Article dans une revue
hal-03666958
v1
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L'exécution du plan à l'épreuve du droit des baux ruraux, commentaireRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 2, p. 39, commentaire n° 46
Article dans une revue
hal-03666959
v1
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Le plan, rien que le plan, tout le plan !Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp.271-272
Article dans une revue
hal-03675111
v1
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Encore la déclaration d’insaisissabilité ! Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-24.640Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp.268-270
Article dans une revue
hal-03675106
v1
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La loi justice du XXIème siècle et le droit des entreprises en difficultéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2016, pp.1-3, Bull. 386
Article dans une revue
hal-03664378
v1
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Brèves observations sur la réforme du droit des contrats et les procédures collectivesDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2016, pp.1-3, Bull. n° 379
Article dans une revue
hal-03664376
v1
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Pas de clôture de la liquidation judiciaire sans réalisation de tous les actifs !Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, 27, pp.7-8
Article dans une revue
hal-03674998
v1
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Encore des modifications du droit des entreprises en difficulté, Sénat, Projet de loi n° 661,Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2015, pp.1-3, Bull. n° 375
Article dans une revue
hal-03664370
v1
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La liberté de la presse à l’épreuve de la confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2015, pp.1-3, Bull. n° 377
Article dans une revue
hal-03664373
v1
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Revendication et incorporationRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 6, pp.409-410
Article dans une revue
halshs-02240326
v1
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Pas d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif si le débiteur exerce à titre individuelRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 9, pp.546-547
Article dans une revue
halshs-02240358
v1
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De la DNI à l'insaisissabilité légaleRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, n° 4, p. 1, Repère n° 4
Article dans une revue
hal-03668542
v1
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Désignation d'un créancier contrôleurRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 12, p. 762
Article dans une revue
halshs-02240397
v1
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Confusion de patrimoines et augmentation du passifRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 9, pp.545-546
Article dans une revue
halshs-02240357
v1
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Avertissement d'avoir à déclarer : un peu de souplesse !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 6, pp.409
Article dans une revue
halshs-02240325
v1
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Appel-nullité, le retour au profit du comité d’entreprise !Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2015, pp.1-3, Bull. n° 368
Article dans une revue
hal-03664365
v1
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Les créances de cotisations sociales : des créances presque comme les autres créances publiques…Gazette du Palais, 2015, n° 125, pp.30-31
Article dans une revue
hal-03659396
v1
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Versement du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations et renouvellement de l'inscription de la sûretéGazette du Palais, 2015, n° 125, pp.31-32
Article dans une revue
hal-03659392
v1
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Un acte de partage, même déséquilibré, n'est pas un acte à titre gratuit !Gazette du Palais, 2015, n° 125, pp.37-38
Article dans une revue
hal-03659395
v1
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Le débiteur n'a pas qualité pour agir en nullité de la période suspecteGazette du Palais, 2015, n° 125, p. 37
Article dans une revue
hal-03659393
v1
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De la naissance d'une créance d'honoraires de résultatRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 6, pp.408-409
Article dans une revue
halshs-02240324
v1
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Refonte du règlement sur les procédures d’insolvabilité.Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2015, pp.1-3, Bull. n° 372
Article dans une revue
hal-03664366
v1
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Le décret relatif au fichier national des interdits de gérer est publié ! (D. n° 2015-194, 10 févr. 2015)Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, 22, pp.6
Article dans une revue
hal-03674953
v1
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Brèves observations sur la cession forcée d'actions d'une entreprise en redressement judiciaireRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 11, pp.636
Article dans une revue
halshs-02240375
v1
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|
Quand un plafond prend l'eau : à propos des plafonds de garantie de l'AGSRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, n° 1, pp.17-18. Etude n° 3
Article dans une revue
hal-03671435
v1
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La connaissance par l'huissier de la cessation des paiements du débiteur n'implique pas celle de son mandantGazette du Palais, 2015, n° 125, p. 36
Article dans une revue
hal-03659394
v1
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Stop aux modifications du droit des entreprises en difficulté !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, n° 6, pp. 1-2, Repère n° 6
Article dans une revue
hal-03668482
v1
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Les débiteurs dans l'AUPC révisé : la modernisation du droit de l'insolvabilité dans la continuitéDroit & Patrimoine, 2015, n° 253, pp.55-58
Article dans une revue
hal-03667606
v1
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Quelques innovations prévues par le nouveau règlement européen sur l'insolvabilitéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 3, pp.198-200
Article dans une revue
halshs-02240288
v1
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Il faut être créancier pour assigner en ouverture d'une procédure même en droit européen !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 3, pp.200
Article dans une revue
halshs-02240289
v1
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Caution, mesure conservatoire, titre exécutoire et exécution forcée durant le plan de sauvegardeRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 9, pp.548-549
Article dans une revue
halshs-02240360
v1
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Pas de plan de cession avant d’avoir examiné le plan de redressement, Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-21.712,Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, 24, pp.6-7
Article dans une revue
hal-03674996
v1
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Le débiteur en liquidation judiciaire peut demander l’annulation d’un acte pour altération de ses facultés mentalesDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, 26, pp.7
Article dans une revue
hal-03674997
v1
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Assignation d’un professionnel exerçant sous forme de société, Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.147Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, 23, pp.6
Article dans une revue
hal-03674991
v1
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|
Les groupes de sociétés enfin appréhendés par le droit des entreprises en difficulté en France et en Europe !Droit des sociétés , 2015, p. 17
Article dans une revue
hal-03661138
v1
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|
Connexité d'une créance de surfacturation avec une créance née du même contratGazette du Palais, 2015, n° 125, p. 30
Article dans une revue
hal-03659397
v1
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Point d’étape sur les principaux impacts du projet de loi Macron,Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2015, pp.3-4, Bull. n° 372
Article dans une revue
hal-03664367
v1
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Nullité de la cession de créance en période suspecte permettant le paiement d'une dette non échueGazette du Palais, 2015, n° 202, pp.23-24
Article dans une revue
hal-03659389
v1
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Brèves observations sur la loi « Macron » et le droit des entreprises en difficultéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 09, pp.541
Article dans une revue
halshs-02240354
v1
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Le mandat ad hoc et la conciliationBulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015, n° 3, p. 4
Article dans une revue
hal-03659399
v1
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Le créancier, la caution, les mesures conservatoires et le plan de sauvegardeDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, 28, pp.8
Article dans une revue
hal-03674999
v1
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Mandat ad hoc, confidentialité et droit du créancier de refuser les propositions du mandataire ad hocRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 12, p. 761
Article dans une revue
halshs-02240395
v1
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Projet de loi pour la croissance et l'activité - Le législateur psychologueRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, n° 2, p. 1, Repère n° 2
Article dans une revue
hal-03668451
v1
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L’instrumentalisation du patrimoine et le droit des procédures collectives : entre techniques et détournementRevue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2015, pp.239-243
Article dans une revue
hal-03668644
v1
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Le règlement sur les procédures d’insolvabilité est refonduDictionnaire permanent Droit européen des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2015, Bull. 325, pp. 1-3
Article dans une revue
hal-03663992
v1
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Pas de compensation légale avec une clause pénale contestéeGazette du Palais, 2015, n° 202, p. 21
Article dans une revue
hal-03659391
v1
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Compétence exclusive du juge-commissaire pour connaître de la résiliation de plein droit d'un contrat en coursRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 6, pp.36-37, commentaire n° 158
Article dans une revue
hal-03666963
v1
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La conciliation amélioréeRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, Dossier 29, pp. 47-50
Article dans une revue
hal-03663194
v1
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Encore une QPC en matière de saisine d’office !Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2014, pp.1-3, Bull. n° 364
Article dans une revue
hal-03664363
v1
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Réintégration des dividendes encaissés par le cessionnaire de parts et dessaisissement du débiteurRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 12, pp.754
Article dans une revue
halshs-02240253
v1
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L'ancien dirigeant de droit peut faire une offre de reprise !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 12, pp.750-751
Article dans une revue
halshs-02240249
v1
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La taxe foncière n'est pas une créance née pour les besoins de la procédure !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 12, pp.755
Article dans une revue
halshs-02240254
v1
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Le ministère public, le respect du contradictoire et la sanction du débiteurRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.202
Article dans une revue
halshs-02240149
v1
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Reprise des poursuites du débiteur interdit de gérer dans une procédure clôturée avant le 1er janvier 2006Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.202
Article dans une revue
halshs-02240150
v1
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|
Le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, même en cas d'assignation d'un créancierRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.197
Article dans une revue
halshs-02240155
v1
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Revue des thèses : Présentation de la thèse d'E. M. Koumba, Droit de l’OHADA : Prévenir les difficultés des entreprisesRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 1, p. 5
Article dans une revue
(compte-rendu de lecture)
hal-04070410
v1
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À propos du décret du 30 juin 2014 pris en application de l'ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté. (Article repris in JCP E 2014, Etude 1479)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 4, pp.7-11, Etude n° 15
Article dans une revue
hal-03667208
v1
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Une ordonnance du 26 septembre 2014 complète l'ordonnance du 12 mars 2014 !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 5, Focus n° 20, pp.3-4
Article dans une revue
hal-03667195
v1
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Ordonnance du 12 mars 2014 - Des procédures plus attractives, de meilleurs équilibresRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 2, Repère n° 2
Article dans une revue
hal-03668671
v1
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|
Faillite personnelle d'un dirigeant condamné pour fraude fiscaleRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 6, p. 404
Article dans une revue
halshs-02240188
v1
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|
Le défaut de déclaration d'une créance peut constituer une faute détachable des fonctions du gérant !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.529
Article dans une revue
halshs-02240213
v1
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|
La réforme du droit des entreprises en difficulté : c’est pour très bientôt !Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2014, pp.1-3, Bull. n° 355
Article dans une revue
hal-03664338
v1
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Le Livre VI du Code de commerce à l’épreuve du droit constitutionnel, toujours et encore !Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2014, pp.1-3, Bull. n° 357
Article dans une revue
hal-03664360
v1
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|
La connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements ne résulte pas nécessairement de la qualité de dirigeantGazette du Palais, 2014, n° 12 à 14, p. 33
Article dans une revue
hal-03659953
v1
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|
Le rétablissement professionnel … ou la magie des motsRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 4, p. 1, Repère n° 4
Article dans une revue
hal-03668545
v1
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|
Exception à la nullité de la consignation effectuée en période suspecteGazette du Palais, 2014, n° 180 à 182, p. 30-31
Article dans une revue
hal-03659929
v1
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|
Publication d'un contrat de vente immobilière et déclaration de créancesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 12, pp.756
Article dans une revue
halshs-02240255
v1
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Les sûretés réelles et le droit des entreprises en difficultéRevue de droit bancaire et financier, 2014, dossier 38, pp. 1-4
Article dans une revue
hal-03662002
v1
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|
Des outils de restructuration des entreprises en difficulté adaptés à toutes les situations ?Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2014, n° 6, p. 391
Article dans une revue
hal-03659405
v1
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|
L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justiceRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 3, pp.198
Article dans une revue
halshs-02240154
v1
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|
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'est pas contraire à la Constitution !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 12, pp.753
Article dans une revue
halshs-02240251
v1
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Revue des thèses : Présentation de la thèse de Lucas Ouegoum, L'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contratsRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 1, p. 5
Article dans une revue
(compte-rendu de lecture)
hal-04070412
v1
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Paralysie des clauses contractuelles aggravant la situation du débiteur bénéficiant d'une procédure collective... ou demain d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation ! commentaireActualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, repère n° 53, pp. 1-2
Article dans une revue
hal-03661987
v1
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|
Une seule date de cessation des paiements !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 6, p. 1, repère 6
Article dans une revue
hal-03668546
v1
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|
L'extension de procédure cesse avec la résolution du planRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 6, pp.403
Article dans une revue
halshs-02240187
v1
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Droit européen : première procédure ouverte, première procédure reconnueRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 9, p. 534
Article dans une revue
halshs-02240217
v1
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|
Cession d'un contrat de bail et respect des conditions prévues au contratRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 6, p. 37, Commentaire n° 159
Article dans une revue
hal-03668646
v1
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Effets de la résiliation du contrat d'assuranceRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 6, pp.35-36, commentaire n° 156
Article dans une revue
hal-03668552
v1
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Entre liquidation, liquidation simplifiée et rétablissement professionnelBulletin Joly Entreprises en difficulté, 2014, n° 6, p. 403
Article dans une revue
hal-03659401
v1
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Le liquidateur peut agir en nullité de la période suspecte !Gazette du Palais, 2014, n° 180 à 182, pp. 31-32
Article dans une revue
hal-03659920
v1
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Poursuite des contrats en cours et levée d'option du crédit-bailGazette du Palais, 2014, n° 180 à 182, pp.29-30
Article dans une revue
hal-03659936
v1
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Droit européen : tel est pris qui croyait prendreRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.535
Article dans une revue
halshs-02240218
v1
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La réforme du droit des entreprises en difficulté par l'ordonnance du 12 mars 2014Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 06, pp.351
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halshs-02240181
v1
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Le décret d’application de l’ordonnance du 12 mars 2104 a été publié le 1er juillet !Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2014, pp.1-3, Bull n° 361
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hal-03664362
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Les défaillances bancaires et financières : un droit spécial ? propos conclusifs.Revue de droit bancaire et financier, 2014, dossier 57, pp. 1-2
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hal-03662000
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Le rétablissement professionnel : de l'effacement des dettes au rebondGazette du Palais, 2014, n° 96 à 98, pp.32-38
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hal-03659944
v1
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Le cautionnement dans un groupe de sociétés et les nullités de la période suspecteGazette du Palais, 2014, n° 12 à 14, p. 32
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hal-03659965
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La déclaration des créances version 2014, la fin des ennuis pour les créanciers ?Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2014, n° 6, p. 396
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hal-03659403
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Revue des thèses. Présentation de la thèse de S. Dieng, Procédures de sauvetage et coexistence des normes dans l’espace OHADA : le cas des établissements de créditRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 2, p. 3
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(compte-rendu de lecture)
hal-04070154
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L'associé en nom peut de nouveau bénéficier d'un redressement ou d'une liquidation judiciaireLa Semaine juridique. Édition générale, 2014, n° 96, pp.143-144
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hal-03668457
v1
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Incompétence du juge-commissaire en matière de vérification des créances ou dépassement de pouvoirs, même combat ! Note sous Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-13.284La Semaine juridique. Édition générale, 2014, pp.818
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hal-03668458
v1
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AGS : 2,186 milliars d’euros !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 4, Focus n° 17, p. 2
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(compte-rendu de lecture)
hal-04140350
v1
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Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : date à prendre en compte, Commentaire Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-23.070La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, pp.1604
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hal-03668455
v1
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La continuation des contrats en cours à l’épreuve des opérations sur instruments financiersRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 6, comm. 146, p. 25
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hal-05041475
v1
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De la maîtrise des coûts du mandat ad hoc et de la conciliation, (Arrêté 25 juill. 2014)Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2014, pp.337-338
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hal-03679212
v1
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La répartition du montant de l'actif se fait selon le rang des créanciers !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.532
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halshs-02240215
v1
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Heurs et malheurs du crédit-bailleurRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 6, p. 406
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halshs-02240190
v1
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Vente des biens communs et droit de propriété du conjoint in bonisRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.529
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halshs-02240212
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Paralysie des clauses contractuelles aggravant la situation du débiteur bénéficiant d'une procédure collectiveRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 6, p. 36, commentaire n° 157
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hal-03666960
v1
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Vers une redéfinition du rôle de l'AGSRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 2, Etude n° 5, pp. 10-12
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hal-04159608
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Le jugement de prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation judiciaire est une mesure d’exécution provisoireDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 10, pp.16
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hal-03675002
v1
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Règles de répartition entre créanciers dans une faillite transfrontalière,Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 3, p. 4
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hal-03675054
v1
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Pas de régime de faveur pour les créances de l'État résultant d'une aide illégaleGazette du Palais, 2013, n° 121 à 124, p. 30
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hal-03660011
v1
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Encore les délais de déclaration !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.527
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halshs-02240080
v1
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Conversion du redressement en liquidation judiciaire : le tribunal doit-il se prononcer – de nouveau – sur l’état de cessation des paiements ?Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 10, pp.14
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hal-03675000
v1
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Un peu de sémantique : origine ou naissance de la créanceRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 6, p. 379
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halshs-02240043
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Encore une QPC non renvoyée, cette fois sur la possibilité pour le président du tribunal d'enjoindre le dépôt des comptesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 03, pp.180
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halshs-02240007
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Les mesures conservatoires oubliées : l'exemple de la loi " PétroplusDroit & Patrimoine, 2013, pp.34-37, n° 231
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hal-03667774
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Pas d'instrumentalisation de la conciliation quant à la date de cessation des paiements, Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-18.509La Semaine juridique. Édition générale, 2013, pp.638
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hal-03668459
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Élections des juges consulairesRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, n° 2, pp.32-33, Commentaire n° 34
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hal-03668461
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Arrêt du cours des intérêts, intérêts moratoires et capitalisés, et égalité des créanciersGazette du Palais, 2013, n° 272 à 274, pp.30-31
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hal-03659993
v1
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La règle de l'extinction des créances non déclarées sous le régime des textes de 1985 n'est pas contraire à la constitution. Soulagement !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.528
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halshs-02240081
v1
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Nullité en période suspecte : cas de la caution accordée dans un groupeDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2013, pp.2-3, Bull. n° 354
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hal-03664336
v1
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Le terme de la mission du représentant des salariésRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, n° 2, p. 32, Commentaire n° 33
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hal-03667242
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Extension d'une procédure à l'encontre d'un professionnel exerçant une profession réglementée : l'ordre doit être entendu !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.724
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halshs-02240116
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Pas de compensation de créances connexes pour les créances quasi délictuellesGazette du Palais, 2013, n° 121 à 124, p. 28
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hal-03680949
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Ouverture des procéduresRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, Dossier 24, pp. 51-54
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hal-03663195
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Le privilège de cotisation d'assurance sociale ne confère pas le droit d'être payé par priorité sur les premières rentrées de fonds !Gazette du Palais, 2013, n° 272 à 274, pp.29-30
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hal-03659975
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De l'absence de confusion des patrimoines au refus de la compensation légaleRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 3, p. 181
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halshs-02240009
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On ne revendique pas les sommes d'argent, on les déclare !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 9, pp.526
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halshs-02240079
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Vive le rebond ! (Décret n° 2013-799, 2 sept. 2013)Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 10, pp.14
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hal-03675165
v1
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La créance du loyer d’habitation ne naît pas pour les besoins de la procédureDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 11, pp.9
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hal-03675061
v1
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Adoption du plan de la première sauvegarde financière accéléréeLa Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, pp.Etude 1326
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hal-03668444
v1
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Vive la SFA !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, n° 2, Repère n° 2
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hal-03668481
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Pas de résolution du plan sans avis du ministère public !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 3, pp.180-181
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halshs-02240008
v1
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Une créance de dépens, même née de l'exercice d'un droit propre par le débiteur, n'est pas nécessairement utile !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.728
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halshs-02240119
v1
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La dispense de vérification du passif chirographaire ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.730
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halshs-02240121
v1
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Attention au pouvoir de subéléguer dont les termes manquent de précisionDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 9, pp.8
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hal-03675060
v1
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Faut-il réformer le droit des entreprises en difficulté... ou le droit des entreprises ?Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, Repère 4
Article dans une revue
hal-03670972
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Projet de réforme du droit des entreprises en difficulté - Premières pistes de réformeRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, Repère 6
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hal-03668673
v1
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Quand le privilège de juridiction devient un superprivilège !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, n° 2, pp.11-12, Etude n° 7
Article dans une revue
hal-03668447
v1
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L’article 2314 du Code civil est applicable quelle que soit la nature de la créance non déclarée (Cass. com. 19 fév. 2013, n° 11-28.423)Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 6, pp.6
Article dans une revue
hal-03675056
v1
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La demande d’extension d’une procédure collective n’est pas nécessairement exclusiveDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 10, pp.15
Article dans une revue
hal-03675001
v1
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Un seul « délai de répit » pour le preneur en liquidation judiciaire !Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2013, pp.1-3, Bull. 346
Article dans une revue
hal-03664335
v1
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Sites et établissements : maintenir plutôt que fermer ?Revue de droit du travail, 2013, n° 4, p. 233
Article dans une revue
halshs-02241734
v1
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Avis comité d'entreprise, licenciements et conversion de procédureRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.732
Article dans une revue
halshs-02240123
v1
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La remise de plein droit des pénalités de retard et frais de poursuite, encore du contentieux !Gazette du Palais, 2013, n° 18 à 19, pp.31-32
Article dans une revue
hal-03680952
v1
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Le plan de la première SFA a été adopté !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, n° 3, pp.13-14, Etude 13
Article dans une revue
hal-03668446
v1
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Convention de compte courant d'associé et arrêt du cours des intérêtsGazette du Palais, 2013, n° 193 à 194, p. 21
Article dans une revue
hal-03660001
v1
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Effet personnel et effet réel des procédures judiciairesDroit & Patrimoine, 2013, n° 223, pp.60-64
Article dans une revue
hal-03667627
v1
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Pas d'action paulienne du liquidateur à l'encontre de la déclaration d'insaisissabilitéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 6, pp.377-379
Article dans une revue
halshs-02240042
v1
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La proposition de révision du règlement n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité, entre prudence et audaceLa Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, pp.9-11. Actualités 213
Article dans une revue
hal-03668645
v1
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Attention à la déclaration des créances dans un groupe de sociétés, (Cass. com. 12 mars 2013, n° 11-29.041)Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 8, pp.7-8
Article dans une revue
hal-03675057
v1
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Demande de relevé de forclusion après expiration du délai d’un an ! (Cass. com. QPC, 5 sept. 2013, n° 13-40.034)Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 10, pp.20-21
Article dans une revue
hal-03675051
v1
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Extension pour confusion des patrimoines : le créancier contrôleur peut agir !Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 10, pp.15-16
Article dans une revue
hal-03679206
v1
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Il faut déclarer avant l'expiration du délai de forclusionRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 6, pp.381-382
Article dans une revue
halshs-02240046
v1
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La cession forcée des titres du dirigeant et le ministère publicRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.521
Article dans une revue
halshs-02240075
v1
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La récupération des aides d'Etat... et la déclaration des créancesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 3, p. 182
Article dans une revue
halshs-02240010
v1
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À quand la fin des appels-nullité en droit des procédures collectives ?Les petites affiches, 2012, n° 2, pp.7-8
Article dans une revue
hal-03674872
v1
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Le tribunal n'est pas le titulaire de l'option !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 4, p. 73, Commentaire n° 128
Article dans une revue
hal-03668040
v1
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Paralysie de l'exception d'inexécutionRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 4, p. 74, Commentaire n° 129
Article dans une revue
hal-03668041
v1
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Date de résiliation du bail en liquidation judiciaireRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 4, p. 75, Commentaire n° 131
Article dans une revue
hal-03668649
v1
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Les créanciers inscrits bénéficient du délai de déclaration de droit commun pour déclarer leurs créancesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.732
Article dans une revue
halshs-02239974
v1
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Conformité des tribunaux de commerce à la Constitution, (Cons. const. 4 mai 2012, n° 2012-241)Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, Bull. 337, pp. 1-3
Article dans une revue
hal-03664294
v1
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La créance de la CNBF naît au 1er janvier ! Com., 3 juill. 2012, n° 11-22.922Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, n° 10, pp. 20-21
Article dans une revue
hal-03680407
v1
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Saisie-attribution, jugement d’ouverture et délai de dénonciationGazette du Palais, 2012, n° 118 à 119, pp.27-28
Article dans une revue
hal-03680981
v1
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L'article L. 624-6 relatif à la réunion à l'actif des biens du conjoint acquis avec des valeurs fournies par le débiteur est contraire à la constitutionRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.192
Article dans une revue
halshs-02239871
v1
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Compensation, quelques rappelsGazette du Palais, 2012, n° 118 à 119, pp.28-29
Article dans une revue
hal-03680983
v1
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Privilège de juridiction et... juge-commissaire..Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, n° 3, p. 191
Article dans une revue
halshs-02239870
v1
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La déclaration d’insaisissabilité de plus en plus efficace, (Cass. com., 13 mars 2012, n° 11-15.438)Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, 5, pp.4
Article dans une revue
hal-03675071
v1
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Relevé de forclusion : inutile d'en ajouter au texte !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.195
Article dans une revue
halshs-02239874
v1
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Pas d'effet en France d'une liquidation judiciaire prononcée à l'étranger, sans exequaturRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.400
Article dans une revue
halshs-02239904
v1
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Déclaration de créances et résolution du plan, Cass. avis, n° 1200010Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, n° 10, p. 23
Article dans une revue
hal-03680409
v1
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PC et QPC : un couple tumultueux...Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 6, p. 1, Repère n° 6
Article dans une revue
hal-03671022
v1
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Droit à l'oubli... du moins au RCS..Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.188
Article dans une revue
halshs-02239868
v1
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Paiement des annuités du plan échues avant admission de la créanceRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.196
Article dans une revue
halshs-02239875
v1
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Exception d’illégalité de l’article R. 622-19 du Code de commerceGazette du Palais, 2012, n° 20 à 21, pp. 31-32
Article dans une revue
hal-03680987
v1
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Nouvel épisode dans le feuilleton « Belvédère »Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 2, p. 3, Veille n° 8
Article dans une revue
hal-04078626
v1
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Etat de cessation des paiements avéré et ouverture de la procédure, (Cass. com. 3 juill. 2012, n° 11-18.026)Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, 14, pp.2
Article dans une revue
hal-03675062
v1
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Une QPC sur l'arrêt du cours des intérêts !Les petites affiches, 2012, n° 120, p. 4
Article dans une revue
hal-03674892
v1
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Action en réunion de l'actif fondée sur l'ancien article L. 621-112..Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, n° 6, pp.397
Article dans une revue
halshs-02239900
v1
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Pas de confusion des patrimoines en droit européen !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.189
Article dans une revue
halshs-02239869
v1
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Abrogation de l’article L. 624-6 par le conseil constitutionnelDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, 5, pp.6
Article dans une revue
hal-03679208
v1
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Déclaration d'insaisissabilité : ça ne peut plus durer ainsi !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 4, p. 1, Repère n° 4
Article dans une revue
hal-03674811
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Cumul des articles L. 622-14 et L. 145-41 du Code de commerceRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 4, pp.74-75, Commentaire n° 130
Article dans une revue
hal-03668647
v1
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La créance d'indemnité d'occupation bénéficie du privilège du bailleurRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 4, p. 76, Commentaire n° 132
Article dans une revue
hal-03668677
v1
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Deux idées utopiques (?) de révision du règlement européen pour 2012... ou 2022...La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2012, pp.Etude 1546
Article dans une revue
hal-03670968
v1
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Déclaration de créances et justification de la délégation, de plus en plus de souplesse !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, n° 3, p. 194
Article dans une revue
halshs-02239873
v1
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Loyauté et impartialité dans le traitement des procédures collectives, in colloque loyauté et impartialité en droit des affairesGazette du Palais, 2012, n° 145, p. 78
Article dans une revue
hal-03660199
v1
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L’influence de la procédure collective à l’épreuve d’une clause attributive de compétenceDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, Bull. 335, pp. 1-2
Article dans une revue
hal-03664291
v1
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L’action en confusion de patrimoines n’entre pas dans le champ d’application du règlement européen, commentaire CJUE 15 déc. 2011, (aff. C-191/10),Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, Bull. 333, pp. 1-3
Article dans une revue
hal-03664289
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Extension de procédure pour confusion des patrimoines à une profession réglementée, Commentaire, CA Toulouse, 2 mai 2012, n° 10/06877Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, Bull. 338, p. 4
Article dans une revue
hal-03664296
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La loi du 12 mars 2012 : halte au pillage des entreprises en difficulté !La Semaine juridique. Édition générale, 2012, Aperçu rapide, 348
Article dans une revue
hal-03669716
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Toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme à l'ouverture d'un redressement judiciaire est réputée non écriteLes Petites Affiches, 2012, n° 120, p. 6
Article dans une revue
hal-03674895
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Appréciation de la qualité d’avoir à déclarer une créance au jour du jugement d’ouverture, Cass. com., 6 déc. 2011, n° 10-24.968Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, 10, pp.9
Article dans une revue
hal-03674986
v1
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La loi Petroplus : quelques réflexions... avec un peu de reculRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 3, pp.11-14, Etude n° 16
Article dans une revue
hal-03669714
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Le législateur au secours de Pétroplus (L. 12 mars 2012)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 2, p. 1, Repère n° 2
Article dans une revue
hal-03668544
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Enfin des précisions sur l'application de l'article L. 650-1 du code de commerce !!!Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.398
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halshs-02239901
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Pas de transmission de la QPC sur le droit de poursuivre les cautions durant le plan de redressementRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.729
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halshs-02239970
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Pas de renvoi de la QPC sur la distinction de traitement des cautions en sauvegarde ou en redressement judiciaireRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.398
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halshs-02239902
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Des délais de paiement constituent des concours au sens de l'article L. 650-1 !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.730
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halshs-02239972
v1
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Le gérant de SARL poursuivi en comblement de passif, peut bénéficier d'une procédure de surendettementRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.395
Article dans une revue
halshs-02239899
v1
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Confusion des patrimoines et règlement européen : mode d'emploiRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, n° 9, pp.529
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halshs-02239930
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La déclaration de créance du transporteur à la procédure de l'expéditeur n'a pas d'effet interruptif à l'égard du destinataireGazette du Palais, 2012, n° 20 à 21, pp. 30-31
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hal-03680985
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Cession de créance et nullités de la période suspecteGazette du Palais, 2012, n° 20 à 21, pp.34-35
Article dans une revue
hal-03680992
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Pas de transmission de la QPC sur l'extension pour confusion des patrimoines ou fictivité de la personne moraleRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.728
Article dans une revue
halshs-02239969
v1
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Pas de renvoi de la QPC sur le régime distinct de la résolution des plans de sauvegarde et de redressementRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.193
Article dans une revue
halshs-02239872
v1
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Droit constitutionnel et interdiction d'exercer une activité individuelle pour un avocat en liquidation judiciaireRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 09, p. 530
Article dans une revue
halshs-02239932
v1
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Fin de la saisine d’office du tribunal en ouverture d’un redressement judiciaire, Commentaire Cons. const. 7 déc. 2012, n° 2012-286,Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, Bull. 343, pp. 3-5
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hal-03664331
v1
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Appréciation objective des conditions d’ouverture d’une procédure collective, Commentaire Cass. com., 3 juill. 2012, n° 11-18.026,Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, Bull. 340, pp. 1-3
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hal-03664298
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Compensation légale avant le jugement d’ouvertureGazette du Palais, 2012, n° 20 à 21, p. 32
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hal-03680989
v1
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Encore l'absence de convocation du dirigeant poursuivi en responsabilité !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 09, pp.533
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halshs-02239934
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Le décret Pétroplus est arrivé !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 6, pp.12-13, Etude n° 40
Article dans une revue
hal-03669713
v1
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Condamnation d’une personne publique à verser au débiteur en liquidation judiciaire une indemnité avec intérêtsDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 322, pp.5-6
Article dans une revue
hal-04139816
v1
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Compétence du juge administratif pour condamner au paiement un débiteur en liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 323, p. 12
Article dans une revue
hal-04139947
v1
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Caducité d’un séquestre conventionnel, loi dans le temps, exception d’illégalitéDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, 11, pp.19-20
Article dans une revue
hal-03674983
v1
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Cession des contrats et substitution de cessionnaire, Cass. com., 27 sept. 2011, n° 10-24.836Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, 11, pp.22
Article dans une revue
hal-03674984
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Libération du capital par incorporation des comptes courants en période suspecte. Commentaire CA Paris Pole 5, ch. 9, 7 avril 2011, n° 10/06823Bulletin Joly Sociétés, 2011, p. 912
Article dans une revue
hal-03660229
v1
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Recours de l’auteur de l’offre d’acquisition d’un fonds de commerce rejetéeDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 328, p. 17
Article dans une revue
hal-04148066
v1
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Pour bénéficier du droit des procédures collectives, devenez auto-entrepreneur !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.189
Article dans une revue
halshs-02239728
v1
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Encore l'obligation aux dettes sociales, à propos cette fois de la qualité pour agir... notamment...Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.524
Article dans une revue
halshs-02239790
v1
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Obligation aux dettes sociales : que de contentieux pour trois années d'application ! La question de la prescriptionRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.523
Article dans une revue
halshs-02239789
v1
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La fraude et l'ouverture de la sauvegardeRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.384
Article dans une revue
halshs-02239763
v1
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QPC et droit des procédures collectivesLes Petites Affiches, 2011, n° 194, pp. 66-70
Article dans une revue
hal-03660263
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La nullité d’un contrat commutatif déséquilibré portant sur un bien commun atteint l’acte en son entierGazette du Palais, 2011, n° 189 à 190, pp.31-32
Article dans une revue
hal-03681208
v1
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Interdictions des paiements des créances antérieures après la loi de 2005Gazette du Palais, 2011, n° 7 à 8, pp.35-36
Article dans une revue
hal-03681455
v1
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Assignation en redressement judiciaire d'une société... dissouteRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp.727
Article dans une revue
halshs-02239828
v1
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Cessionnaire d’un fonds de commerce et obligations résultant du bail, Cass. com. 27 sept. 2011, n° 10-23.539Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, 11, pp.22-23
Article dans une revue
hal-03674985
v1
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Indivision et droit des procédures collectives : nul n’est contraint de rester dans l’indivision, pas même le débiteur en liquidation judiciaire !Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, 11, pp.17
Article dans une revue
hal-03674987
v1
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Non reprise des poursuites après clôture pour insuffisance d’actifDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 326, p. 15
Article dans une revue
hal-04148063
v1
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Sort des sommes séquestrées en période d’observationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 326, p. 14
Article dans une revue
hal-04147748
v1
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Reprise du contrat aux conditions en vigueur au jour du jugement d’ouvertureDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, Bulletin n° 328, pp.17-18
Article dans une revue
hal-04160952
v1
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Après liquidation amiable d’une société propriétaire d’un fonds de commerce, condamnation de l’employeur de faitDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 323, p. 14
Article dans une revue
hal-04139951
v1
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Pas de renvoi de la QPC sur la désignation d'un technicien par le juge-commissaire...Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 3, pp.193
Article dans une revue
halshs-02239732
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Restriction des voies de recours en cas de réalisation d’actif sous le régime initial de 2005Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 324, p. 15
Article dans une revue
hal-04140213
v1
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Dernière heure : Arrêt « Belvédère »Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, Bull. 329, pp. 3-4
Article dans une revue
hal-03664016
v1
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Enfin un peu de souplesse en matière de déclaration des créances par un mandataire ! commentaire Cass. ass. plénière 4 févr. 2011, n° 09-14.619Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, repère 80, pp. 1-2
Article dans une revue
hal-03661993
v1
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A propos de l’obligation de prudence et de diligence de l’administrateur judiciaireRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n° 1, pp.36-37, commentaire 8
Article dans une revue
hal-04055225
v1
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Revue des thèses. Présentation de la thèse d'Adrien Mairot, La société partie au procès civilRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n° 1, p. 6
Article dans une revue
hal-04055195
v1
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Extension du droit des procédures collectives aux professions réglementées. Une QPC pour rien ! en attendant la suivante !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.190
Article dans une revue
halshs-02239729
v1
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EIRL : contracter et revendiquer... avec soi-même... quelle drôle d'idée...Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, pp.109-110, Dossier 24
Article dans une revue
hal-03669717
v1
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Thomson est sauvé ! Le plan n'est pas remis en cause par la cour d'appel de Versailles. Commentaire, CA Versailles, 13ème ch., 18 nov. 2010.Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2011, n° 1, p. 14
Article dans une revue
hal-03660257
v1
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Centre d'intérêts principaux, transfert du siège social, notion d'établissement..Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp.726
Article dans une revue
halshs-02239827
v1
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Mesures conservatoires « utiles » et action en responsabilité pour insuffisance d'actifRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, p. 522
Article dans une revue
halshs-02239788
v1
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La déclaration d'insaisissabilité est opposable au liquidateur !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.526
Article dans une revue
halshs-02239792
v1
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La SFA reste réservée aux grandes entreprises... jusqu'à la prochaine réforme !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.381
Article dans une revue
halshs-02239762
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Exercice de l’action en nullité de la période suspecte et prescriptionGazette du Palais, 2011, n° 7 à 8, pp.37-38
Article dans une revue
hal-03681475
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Pour en finir avec le passif exigé, Cass. com., 15 févr. 2011, n° 10-13.625Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, 5, pp.6
Article dans une revue
hal-03675074
v1
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Paralysie du fonctionnement de la société, dissolution possibleDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 325, p. 19
Article dans une revue
hal-04146406
v1
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Condamnation au paiement d’une somme d’argent interdite en période d’observationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 326, p. 14
Article dans une revue
hal-04147749
v1
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Revue des thèses : présentation de la thèse de Mathieu Thiberge, L'entreprise saisie par le droit des entreprises en difficultéRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n° 1, p. 6
Article dans une revue
hal-04055193
v1
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Sentence arbitrale... et déclaration de créancesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 12, p. 732
Article dans une revue
halshs-02239833
v1
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Inopposabilité à la procédure de la créance non déclaréeRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.194
Article dans une revue
halshs-02239734
v1
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Caution en redressement judiciaire et arrêt du cours des intérêtsRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 3, pp.194
Article dans une revue
halshs-02239733
v1
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Un peu de souplesse en matière de déclaration des créancesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 3, pp.195
Article dans une revue
halshs-02239735
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Validité de la déclaration de créance par le directeur général d'une banque populaireRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 9, pp.527
Article dans une revue
halshs-02239793
v1
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La déclaration de créances et les sûretés réellesLes Petites Affiches, 2011, n° 30, pp. 37-40
Article dans une revue
hal-03660269
v1
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Conditions d’ouverture de la sauvegarde : les textes, rien que les textes ! Commentaire Cass. com., 8 mars 2011Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, Bull. 324, pp. 1-5
Article dans une revue
hal-03663976
v1
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La SFA « en état de marche »La Semaine juridique. Édition générale, 2011, Actualités 304, p. 532
Article dans une revue
hal-04049865
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Reprise des poursuites des cautions après clôture pour insuffisance d’actif en Alsace-MoselleDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 328, p. 17
Article dans une revue
hal-04148064
v1
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Dessaisissement du débiteur, précision sur ses droits et actionsDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 325, p. 18
Article dans une revue
hal-04140264
v1
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Contenu du dessaisissement sur les actions qui ne sont pas exclusivement attachées à la personne du débiteurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 326, pp.14-15
Article dans une revue
hal-04147750
v1
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Rappel des conditions d’ouverture de la liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 324, p. 18
Article dans une revue
hal-04140218
v1
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Appréciation par le tribunal des nullités facultatives de la période suspecteDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 325, pp.17-18
Article dans une revue
hal-04140226
v1
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Nullité de la période suspecte, rejet de la tierce opposition du débiteur cédéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 323, pp.11-12
Article dans une revue
hal-04139945
v1
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Nature de l'indemnité de ruptureRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n° 1, p. 36, commentaire 7
Article dans une revue
hal-03674814
v1
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Pas de faveur pour le créancier forclos, dans une procédure soumise au règlement n° 1346/2000Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.196
Article dans une revue
halshs-02239736
v1
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Relèvement d'une interdiction de gérer prononcée avant le 1er janvier 2006 : application des nouveaux textesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 9, pp.525
Article dans une revue
halshs-02239791
v1
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Pas de renvoi d'une QPC sur l'absence de règle imposant la communication des comptes et des noms des sous acquéreurs de produits grevés d'une réserve de propriétéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.527
Article dans une revue
halshs-02239794
v1
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Déclaration de créance par le directeur général délégué d'une SASBulletin Joly Sociétés, 2011, n° 11, p. 867, § 440
Article dans une revue
hal-03660244
v1
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Remboursement pendant la période suspecte de prêts devenus exigibles par l’effet de la liquidation amiable d’une sociétéGazette du Palais, 2011, n° 7 à 8, p. 36
Article dans une revue
hal-03681466
v1
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Loi de simplification et amélioration du droit, 17 mai 2011, art. 90, Les professions libérales bénéficient enfin des remises de plein droit des cotisations URSAFFDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, n° 11, p. 15
Article dans une revue
hal-03680410
v1
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Le privilège en faveur des créances postérieures « utiles » à la procédure peut être refusé par le liquidateurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 322, pp.12-13
Article dans une revue
hal-04139817
v1
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Le débiteur dessaisisi est irrecevable à former un incident de saisie immobilièreDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 323, p. 13
Article dans une revue
hal-04139949
v1
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Loi simplification et amélioration du droit, 17 mai 2011, art. 62, Suspension et reprise de l’alerte du commissaire aux comptesDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, 11, pp.15
Article dans une revue
hal-03679204
v1
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Les créances fiscales et sociales nées après le jugement d’ouverture, sont des créances privilégiéesDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, 11, pp.21-22
Article dans une revue
hal-03679209
v1
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Pas de demande d'expulsion du débiteur avant réalisation définitive de la cession de l'immeuble !Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n° 20, repère 302, pp. 1-2
Article dans une revue
hal-03661991
v1
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Enfin un peu de souplesse en matière de déclaration des créances par un tiers mandataire ! (Cass. ass. plen. 4 févr. 2011, n° 09-14.619)La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, pp.Note 1264
Article dans une revue
hal-03668604
v1
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La déclaration de créance par l'avocat collaborateur de celui du créancier est régulière !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp.731
Article dans une revue
halshs-02239832
v1
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Pas de renvoi au conseil constitutionnel de la question sur l'action en revendicationRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.387
Article dans une revue
halshs-02239766
v1
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L'association, à la différence de la société, survit à sa mise en liquidation judiciaireRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.191
Article dans une revue
halshs-02239730
v1
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Clôture pour insuffisance actif et durée raisonnable du procès : la Cour d'appel de Caen persiste !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 3, pp.191
Article dans une revue
halshs-02239731
v1
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Enfin, une QPC transmise au Conseil constitutionnel en matière de procédures collectives !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 12, pp.730
Article dans une revue
halshs-02239830
v1
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Caractère d’ordre public de l’option de poursuite du contrat en coursDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bull. n° 329, p. 7
Article dans une revue
hal-04198224
v1
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Nullité d’un contrat commutatif conclu en période suspecteDictionnaire permanent Droit des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 765, pp.32-33
Article dans une revue
hal-04147738
v1
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Absence d’audition du débiteur en matière de réalisation d’actif et excès de pouvoirDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 325, p. 19
Article dans une revue
hal-04140265
v1
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La voie de l’appel-nullité a-t-elle encore un avenir ?Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, n° 322, pp.1-3
Article dans une revue
hal-03663959
v1
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Brèves observations sur la notion de conflits d'intérêts en droit des affaires, in colloque Les conflits d'intérêts en droit des affairesGazette du Palais, 2011, n° 342, p. 3
Article dans une revue
hal-03660221
v1
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Régularisation de l’action du débiteur dessaisi par le liquidateurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 322, p. 13
Article dans une revue
hal-04139942
v1
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Déclaration d’insaisissabilité : première étape vers la construction d’un régime juridique, commentaire Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-15.482,Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, Bull. 328, pp. 4-6
Article dans une revue
hal-03664007
v1
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Affaire Belvédère : les déclarations de créances du trustee et des agents des sûretés sont régulières ! Commentaire Cass. com., 13 sept. 2011, n° 10-25.533Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, Bull. 330, pp. 1-4
Article dans une revue
hal-03664282
v1
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La longue marche vers plus d'égalité entre les débiteursBulletin Joly Entreprises en difficulté, 2011, 03, pp.169
Article dans une revue
hal-03660248
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Prescription quinquenale applicable à une action contre un associé liquidateurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, n° 325, pp.19-20
Article dans une revue
hal-04936981
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Pas de tierce opposition du débiteur cédé à l’encontre du jugement rejetant la demande en annulation d’une cession de créancesGazette du Palais, 2011, n° 91 à 92, p. 34
Article dans une revue
hal-03681380
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La déclaration des créances, toujours et encore !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.387
Article dans une revue
halshs-02239767
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Pas d’application du délai d’un an après cessation d’activité en cas de saisine d’officeDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 324, p. 11
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hal-04140194
v1
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Notion de cessation des paiements, toujours et encore...Les Petites Affiches, 2011, n° 85, p. 3
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hal-03674879
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Pas d'omission du tableau d'un avocat mis en liquidation judiciaireRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.386
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halshs-02239765
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Radiation d’office des mentions au RCS en cas d’exécution des plans en cours, Commentaire D. n° 2011-1836, 7 déc. 2011Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, Bull. 332, pp. 3-4
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hal-03664286
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Pas de déclaration de créance lorsque la saisie-attribution est antérieure au jugement d’ouvertureGazette du Palais, 2011, n° 189 à 190, pp.27-28
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hal-03681196
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Les administrateurs n'échappent pas à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, même après la loi NRE !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.521
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halshs-02239787
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La créance d'honoraires de résultat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristiqueRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 12, pp.730
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halshs-02239831
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Condamnation de la France par la CEDH pour une liquidation judiciaire d'une durée de plus de 20 ans !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp.728
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halshs-02239829
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Un professionnel libéral ayant cessé son activité en 2004 doit-il être soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ?Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 9, pp.519
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halshs-02239786
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Contrats en cours et régime de protection sociale complémentaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bull. n° 329, p. 6
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hal-04198223
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Un officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné peut faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaireRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.385
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halshs-02239764
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Pas de compensation des créances connexes sans déclaration de créances, même sous le régime des textes de 2005 ! (Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.758)La Semaine juridique. Édition générale, 2011, pp.Veille 582
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hal-03668548
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Le paiement effectué par décision exécutoire par provision éteint la créanceDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 324, pp.14-15
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hal-04140209
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L’interdit de gérer ne peut devenir auto-entrepreneur ! (Rép. min. n° 107 215, 20 sept. 2011)Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, 11, pp.18
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hal-03674954
v1
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Quelques exemples de conflits d'intérêts dans le droit des entreprises en difficulté, in colloque Les conflits d'intérêts en droit des affairesGazette du Palais, 2011, n° 342, p. 17
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hal-03660211
v1
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Reprise possible des poursuites individuelles en cas de fraude du débiteurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, Bull. n° 329, p. 5
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hal-04198201
v1
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Articulation des articles L. 622-13 et L. 622-14 (Loi de 2005). (Com., 2 mars 2010, n° 09-10.410)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 61, pp.53-54
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hal-03679191
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Crédit-bailleur, tu prendras soin de publier régulièrement ton contrat !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 07, pp.409
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halshs-02239631
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Droit de préemption de la SAFER : permanence de l’exclusion dans les plans de cessionDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2010, Bull. n° 316, pp.1-3
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hal-03663591
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Rétractation des jugements d’ouverture des procédures de sauvegarde dans l’affaire « Cœur Défense », Commentaire CA Paris, ch. 5-9, 2 févr. 2010, n° 09/22756Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2010, Bull. 313, pp. 3957-3959
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hal-03663565
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Actions en nullités, prescription et cession de créances professionnellesGazette du Palais, 2010, n° 183 à 184, p. 31
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hal-03682273
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Report du droit de rétention du créancier bénéficiaire d’un warrant agricole sur le prix de venteGazette du Palais, 2010, n° 107, p. 31
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hal-03682274
v1
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Projet de modification du Livre VI du code de commerce en vue de la création d'une sauvegarde financière expresseRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 07, p. 412
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halshs-02239633
v1
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Comment échapper à la cession forcée des actions ?Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, pp.194-195
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halshs-02239595
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Une vente d’immeuble faite par le liquidateur n’est pas rescindable pour lésionDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 320, p. 16
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hal-04055295
v1
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Reprise des poursuites et dirigeant frappé d'une mesure d'interdiction de gérer avant le 1er janvier 2006Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 09, pp.539
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halshs-02239656
v1
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Omission de la liste des créances et action en réparation du préjudice après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2010, mai, p. 9
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hal-03679211
v1
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Les caisses de MSA peuvent déclarer des créances de certains organismes sociaux sans être tenues de justifier d'un pouvoir spécial (Cass. ass. plén., 26 mars 2010, n° 09-12.843)La Semaine juridique. Édition générale, 2010, pp.Veille 383
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hal-03668605
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Mise en demeure et prolongation du délai d’un mois pour prendre parti, (Note CA Paris, Pôle A, ch. 8, 20 oct. 2009)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 2, pp.50-51, commentaire 58
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hal-03677288
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La théorie du patrimoine et le droit des procédures collectivesRevue Lamy Droit civil, 2010, pp.84-90, n° 77
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hal-03667781
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Pas d'activité professionnelle, pas de procédure collective !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 9, pp.536
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halshs-02239653
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Absence de réponse à la mise en demeure, Note Cass. com., 2 mars 2010, n° n° 09-10.410Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, commentaire 61, pp. 53-54
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hal-03680685
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Pas de remise des pénalités par application de l’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, pour les professions libéralesGazette du Palais, 2010, n° 107, p. 32
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hal-03682275
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Inopposabilité des chèques et virements effectués par le débiteur dessaisiDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 321, p. 21
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halshs-04135203
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Appel-nullité : interprétation stricte de la notion d’excès de pouvoirDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2010, Bull. n° 316, pp.3-4
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hal-03663602
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Reprise des poursuites en raison de la nature de la créance attachée à la personneDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 321, p. 21
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hal-04055614
v1
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Restitution d’une somme figurant au sous compte d’un syndicat de copropriétairesGazette du Palais, 2010, n° 8, p. 26
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hal-04045707
v1
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Extension pour confusion de patrimoines : une seule loi pour une seule procédureRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 09, pp.537
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halshs-02239654
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De quelques modifications de la partie règlementaire du Livre VI du code de commerceRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, pp.198-200
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halshs-02239599
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Risques et responsabilités des cocontractantsRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, Dossier 9, pp. 89-92
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hal-03663196
v1
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La nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA) est adoptée,Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2010, Bull. 320, pp.1-5
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hal-03663916
v1
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Le dirigeant de fait condamné en paiement des dettes sociales ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créancesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 03, pp.185
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halshs-02239591
v1
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Séquestre conventionnel et procédure collectiveGazette du Palais, 2010, n° 288 à 289, p. 31
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hal-03682241
v1
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Clôture pour insuffisance d’actif et droit à un procès d’une durée raisonnableDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 321, pp.22-23
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hal-04139778
v1
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L'associé d'une SCI en liquidation judiciaire peut former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre elle avant l'ouverture de sa liquidation judiciaireRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 07, pp.406
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halshs-02239628
v1
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Gérante de société et procédure de surendettementRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 7, p. 406
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halshs-02239627
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Nullité facultative et avis à tiers détenteur, Note Cass. com., 12 janv. 2010, n° 09-11.119Gazette du Palais, 2010, n° 107, pp. 32-33
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hal-03682276
v1
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La faillite personnelle à l'épreuve du principe de proportionnalité (Cass. com., 1er déc. 2009, n° 08-17.187)La Semaine juridique. Édition générale, 2010, pp.note 55
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hal-03668675
v1
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Le contrat d’assurance est un contrat comme les autres … (Note Cass. com., 17 nov. 2009, n° 08-19.537)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 2, pp.51-52, commentaire 59
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hal-03680673
v1
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Conversion de la procédure et audition de l'ordre professionnelLes petites affiches, 2010, n° 252, pp.5-6
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hal-03674889
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Le commissaire à l’exécution du plan a seul qualité pour recouvrer le prix de cession, sous le régime des textes de 1985Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 320, p. 15
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hal-04055265
v1
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Clause de réserve de propriété et biens fongiblesRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n° 5, pp.30-31, commentaire 175
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hal-03666964
v1
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Représentation de la société en liquidation judiciaire et action publiqueRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, p. 193
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halshs-02239593
v1
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Reprise de la liquidation judiciaire d'une société après clôture pour insuffisance d'actifRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, pp.193-194
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halshs-02239594
v1
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Le fisc est-il toujours un créancier méritant ?Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, pp.197-198
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halshs-02239598
v1
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Notion de contrat en cours - Contrat de vente avec rente viagèreRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n° 4, Commentaire 158, p. 51
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hal-03668678
v1
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Un peu d'espoir pour les créanciers ayant déclaré hors délaiRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, pp.196-197
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halshs-02239597
v1
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Une banqueroute ... sans procédure collective... ou presqueRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 07, pp.407-408
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halshs-02239629
v1
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Effets sur les associés de l'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SNC suite à la résolution du plan de continuation après le 1er janvier 2006Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 01, pp.58
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halshs-02239569
v1
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La créance hypothécaire prime les frais de justice postérieurs au jugement d’ouverture, sous le régime des textes de 1985Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 320, p. 17
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hal-04055318
v1
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La prévision et le droit des entreprises en difficultéGazette du Palais, 2010, n° 364, p. 8
Article dans une revue
hal-03661040
v1
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La crise et l’évolution des mentalités face aux difficultés des entreprisesLes Petites Affiches, 2010, n° 47, p. 14
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hal-03659346
v1
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Actions en nullités de la période suspecte et admission des créancesGazette du Palais, 2010, n° 183 à 184, pp.30-31
Article dans une revue
hal-03682245
v1
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Accord sur la renonciation au transfert des sûretésDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 320, pp.15-16
Article dans une revue
hal-04055268
v1
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Pas d'allongement du délai de déclaration de créance pour les créanciers domiciliés dans un département ou collectivité d'outre mer pour déclarer leurs créances dans une procédure ouverte dans le même département ou collectivité ! (Cass. com., 13 juill. 1990, n° 09-13.103)La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, pp.Commentaire 1744
Article dans une revue
hal-03668607
v1
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Application du privilège de juridiction devant le juge-commissaire (Cass. com., 12 oct. 2019, n° 09-16.743)La Semaine juridique. Édition générale, 2010, pp.2058, Zoom 1086
Article dans une revue
hal-03668550
v1
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Poursuite des contrats en cours - Notion de mise en demeureRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n° 4, commentaire 159, p. 52
Article dans une revue
hal-03668679
v1
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Pas de procédure de traitement des difficultés pour l'associé d'une SNC !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 09, pp.534
Article dans une revue
halshs-02239652
v1
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Le groupe de sociétés en procédure collectiveLes Petites Affiches, 2010, n° 80, pp. 54-62
Article dans une revue
hal-03662005
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Séquestre conventionnel en cours au jour du jugement d'ouvertureRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 7, pp.411-412
Article dans une revue
halshs-02239632
v1
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Personnalité morale de la société et clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passifRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 07, pp.408-409
Article dans une revue
halshs-02239630
v1
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Quand un syndicat professionnel tente d'échapper à la liquidation judiciaire : quatre arrêts en un !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, pp.191-192
Article dans une revue
halshs-02239592
v1
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Pas de saisie sur les salaires de l’époux in bonisDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2010, Bulletin n° 321, p. 22
Article dans une revue
hal-04137004
v1
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Effet du jugement de clôture de liquidation judiciaire pour extinction du passif d’une associationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 321, p. 22
Article dans une revue
hal-04139771
v1
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Premier aperçu sur l’adaptation du droit des entreprises en difficulté à l’EIRLDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2010, n° 321, pp. 3-7
Article dans une revue
hal-03663934
v1
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Encore le principe de proportionnalité ! Mais cette fois appliqué à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.906)La Semaine juridique. Édition générale, 2010, pp.Note 155
Article dans une revue
hal-03671453
v1
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L’action en nullité de l’ancien article L. 621-107, peut être exercée par le liquidateur aussi longtemps qu’il reste en fonctionDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bull. n° 320, p. 14
Article dans une revue
hal-04055262
v1
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Nature de la créance d'indemnité d'un contrat en coursDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bull. n° 320, p. 7
Article dans une revue
hal-04055259
v1
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N'est pas contrôleur qui veut ! à propos de 3 sociétés d'un même groupe souhaitant être désignées contrôleurs..Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, pp.195-196
Article dans une revue
halshs-02239596
v1
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La compétence des tribunaux de commerce en matière de sauvegarde, redressement et liquidation judiciairesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, p. 200
Article dans une revue
halshs-02239600
v1
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Maintien de la jurisprudence antérieure sur le caractère parfait de la vente autorisée par le juge-commissaireLes Petites Affiches, 2010, n° 252, pp.10-11
Article dans une revue
hal-03674891
v1
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Confusion des patrimoines et application du règlement n° 1346/2000Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 7, pp.404
Article dans une revue
halshs-02239626
v1
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Revue des thèses : Présentation de la thèse de Paola Nabet, La coordination des procédures d’insolvabilité en droit de la faillite internationale et communautaire, Préf. A. Martin-Serf, LITEC, 2010Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, p. 8
Article dans une revue
(compte-rendu de lecture)
hal-03680688
v1
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Pas de cession d’un contrat dont l’exécution aggraverait les engagements du repreneur, Note Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.235Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, commentaire 60, pp. 52-53
Article dans une revue
hal-03680684
v1
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Premières vues sur la Sauvegarde Financière Accélérée et sur les modifications apportées au droit des entreprises en difficulté par la loi du 22 octobre 2010La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, pp.3-6, actualité 591
Article dans une revue
hal-03670969
v1
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Une nouvelle « réforme » du droit des entreprises en difficulté et une procédure de plus !La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 2040-2043, Aperçu rapide 1072
Article dans une revue
hal-03670970
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Acquisition de la clause résolutoire et interdiction des poursuites individuellesRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n° 6, p. 42, Commentaire n° 165
Article dans une revue
hal-03671030
v1
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Les plans : apports de la réforme (Ordonnance du 18 décembre 2008)Droit & Patrimoine, 2009, pp.79-84, n° 187
Article dans une revue
hal-03667800
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De l'impossibilité de céder un contrat de crédit-bail arrivé à son terme... avant le jugement de cessionRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n° 6, p. 40, Commentaire n° 162
Article dans une revue
hal-03668684
v1
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Les privilèges de procédureCahiers de droit de l'entreprise, 2009, 4, pp.41-45, Dossier n° 24
Article dans une revue
hal-03668029
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Bref aperçu sur le décret du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficultéLa Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, Aperçu rapide 125
Article dans une revue
hal-03668030
v1
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Les retouches apportées aux règles de l’interdiction des poursuites individuelles et de l’arrêt des voies d’exécution,Gazette du Palais, 2009, n° 67 à 69, pp.21-24
Article dans une revue
hal-04055228
v1
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Créance vraisemblable et compensationGazette du Palais, 2009, n° 305, pp.24-25
Article dans une revue
hal-04044141
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Contrat de crédit-bail et liquidation judiciaireRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n° 6, pp.40-41, Commentaire n° 163
Article dans une revue
hal-03668682
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Sort des contrats non repris dans le plan de cession totaleRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n° 6, pp.39-40, Commentaire n° 161
Article dans une revue
hal-03668683
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Le décret est arrivé... l'avant-veille de l'entrée en vigueur de l'ordonnance ! commentaire décret 12 février 2009Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n° 4, repère n° 58, pp. 1-2
Article dans une revue
hal-03661995
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La restitution suite à l’application d’une clause de réserve de propriété n’est pas un mode anormal de paiementGazette du Palais, 2009, n° 116, p. 30
Article dans une revue
hal-04936571
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La compensation de créances connexes ne nécessite pas que la créance opposée au débiteur soit liquide et exigibleGazette du Palais, 2009, n° 207, p. 28
Article dans une revue
hal-04936574
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Compensation et solde créditeur d’un compte courantGazette du Palais, 2009, n° 21 à 22, p. 37
Article dans une revue
hal-04046864
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Interdiction des paiements des créances antérieures et acomptesGazette du Palais, 2009, n° 305, p. 25
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hal-04044173
v1
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La procédure de sauvegarde, version 2009Revue Lamy Droit des affaires, 2009, pp.72-74, n° 39
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hal-03667791
v1
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Le dirigeant de société et le nouveau droit des entreprises en difficulté issu de la réforme du 18 décembre 2008Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, n° 2, pp.249-272
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halshs-02239512
v1
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Actualité jurisprudentielle 1er janvier – 28 février 2009Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n° 2, Etude 4, pp. 10-11
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hal-03674817
v1
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Actualité jurisprudentielle. 4e trimestre 2008 (1er oct. – 31 déc.)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 1, n° 1, Etude 1, pp. 9-11
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hal-03674816
v1
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Créance de contribution de cessation anticipée des travailleursGazette du Palais, 2009, n° 21 à 22, p. 36
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hal-04046860
v1
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Le droit des entreprises en difficulté après les réformes de 2005 et 2008G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, 2009, pp.955-958
Article dans une revue
hal-03675156
v1
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Ordonnance du 18 décembre 2008 - Les « nouveaux » régimes des contrats en cours et du bailRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n° 1, Dossier 7, pp. 55-63
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hal-03658857
v1
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L'ouverture des procéduresRecueil Dalloz, 2009, n° 10, pp.644-651
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halshs-02211204
v1
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La signature du greffier... et l'ordonnance du président du tribunalLa Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, n° 46, pp.37-38, Commentaire 2067
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hal-03668608
v1
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Le gérant majoritaire d'une SARL ne peut être mis en redressement judiciaireRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 03, pp.607
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halshs-02239535
v1
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Contrats en cours - Contenu de la mise en demeureRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n° 6, pp.41-42, Commentaire n° 164
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hal-03679195
v1
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Application aux professionnels libéraux de l’article L. 243-5 du Code de la sécurité socialeGazette du Palais, 2009, n° 116, pp.28-29
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hal-04936561
v1
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À propos des clauses prévoyant la résiliation des contrats en cas d'ouverture d'une procédure collective et des clauses pénales (Cass. com., 13 juin 2006, n° 05-14.138 ; CA Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 7 sept. 2006)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, 1, n° 1/2008, commentaire 15, p. 75
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hal-03671047
v1
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Irrégularité d’une inscription hypothécaire définitive en l’absence de décision passée en force de chose jugée pouvant la fonderGazette du Palais, 2008, n° 118, p. 25
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hal-04046839
v1
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Nullité facultative et paiement effectué par un tiersGazette du Palais, 2008, n° 209 à 211, pp.43-44
Article dans une revue
hal-04046855
v1
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De quelques pistes d'interprétation du règlement (CE) n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité : la circulaire du 15 décembre 2006Journal du droit international (Clunet), 2008, pp. 133-144
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hal-03661061
v1
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La sémantique au secours du législateur : du Code de commerce au Code « des procédures collectives »Mémoires de la Société pour l'Histoire du Droit et des Institutions des anciens pays bourguignons, comtois et romands,, 2008, n° 65, pp.577-590
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hal-03675129
v1
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Suite et fin de l'affaire relative à la donation partage stipulant une rente viagère d'un montant annuel équivalent à la valeur en argent de 166 quintaux de blé tendre... (Cass. 1ère civ., 27 mars 2007, n° 05-13.566, F-D, et 13 févr. 2007, n° 05-19.329 , inédit)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, 1, n° 1/2008, commentaire 16, pp. 75-76
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hal-03671423
v1
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Pas de compensation avec la dette de restitution résultant d’une nullité de la période suspecteGazette du Palais, 2008, n° 118, pp.25-26
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hal-04046843
v1
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La procédure civile dans les responsabilités et les sanctions civilesLes Petites Affiches, 2008, n° 239, pp. 80-88
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hal-03662011
v1
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Actualités jurisprudentielles. Droit des procédures collectives, 3ème trim. 2008 (1er juill. – 30 sept.)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, n° 4, pp. 8-9
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hal-03680386
v1
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Quelques remarques sur la réparation du préjudice d'une société dissoute par l'effet d'une liquidation judiciaireLa Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008, n° 37, pp.28-34, Etude 2101
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hal-03675163
v1
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Premier aperçu sur l'ordonnance du 18 décembre 2008 réformant le droit des entreprises en difficultéLes Petites Affiches, 2008, n° 257, pp. 3-11
Article dans une revue
hal-03662007
v1
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La cessation des paiements, condition d'ouverture de la liquidation judiciaire en cas de résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressementLa Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008, n° 29, pp.36-41, Etude n° 2207
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hal-03668475
v1
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Connaissance de l’état de cessation des paiements et nullités facultativesGazette du Palais, 2008, n° 209, pp.42-43
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hal-04046846
v1
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Pas d'ouverture de procédures collectives à titre de sanction après le 1er janvier 2006Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.896
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halshs-02239412
v1
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Reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif d'un dirigeant d'une personne moraleRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.893
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halshs-02239411
v1
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Les créances nées après renonciation de l’administrateur, en l’absence de mise en demeure, ne relèvent pas du régime de l’article L. 621-32 (Com., 18 sept. 2007, n° 06-13.824)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, n° 1, commmentaire 14, pp. 74-75
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hal-03679197
v1
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Le contrat de société liant un associé mis en procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 621-28 ancien du Code de commerce (Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-11.680)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, n° 1, commentaire 17, pp.76-77
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hal-03671427
v1
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Pas d'application rétroactive de la nouvelle prescription en matière de faillite personnelleRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 01, pp.174
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halshs-02239428
v1
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Le bloc-notes du faillitiste : « Être » ou « avoir été » (A propos de l’application des articles 1244-1 et suivants du Code civil lors de l’homologation de l’accord de conciliation)Les Petites Affiches, 2008, n° 160, p. 5
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hal-03659348
v1
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Actualités jurisprudentielles. Droit des procédures collectives ,1er sem. 2008 (1er janv.-30 juin)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, n° 3, pp. 14-16
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hal-03680385
v1
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La résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement comptant d'une somme d'argent suppose sa continuation préalable, expresse ou implicite (Cass. com., 7 nov. 2006, n° 05-17.112)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, n° 1, pp. 73-74, Commentaire 13
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hal-03668680
v1
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Arrêt de l'exécution provisoire et décision de substitution de l'action en obligation aux dettes sociales à la liquidation judiciaire ouverte à titre de sanctionRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 02, pp.426
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halshs-02239451
v1
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L'avant-projet d'ordonnance « portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté »La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008, pp. 3-5, Aperçu rapide 250
Article dans une revue
hal-03668476
v1
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Le bloc-notes du faillitiste : encore une réforme !Les Petites Affiches, 2008, n° 103, p. 4
Article dans une revue
hal-03662013
v1
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Les malheurs du créancier saisissant dont la saisie conservatoire n’est pas convertie en saisie-attribution avant le jugement d’ouverture : suiteGazette du Palais, 2007, 19 à 20, p. 37
Article dans une revue
hal-04048502
v1
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Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une sociétéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.912
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halshs-02239340
v1
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La liquidation judiciaire : rapidité, simplicité, efficacité.Les Petites Affiches, 2007, n° 119, pp. 34-38
Article dans une revue
hal-03663098
v1
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L’état liquidatif de communauté à l’épreuve des nullités de la période suspecteGazette du Palais, 2007, n° 19 à 20, pp.38-39
Article dans une revue
hal-04050972
v1
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Un prêt de restructuration d’une dette constitue-t-il un paiement anormal ?Gazette du Palais, 2007, n° 19 à 20, p. 39
Article dans une revue
hal-04051000
v1
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A propos de la régularité de la reprise d’une instance, encore et toujours !Gazette du Palais, 2007, n° 19 à 20, pp.37-38
Article dans une revue
hal-04048503
v1
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Assignation en liquidation judiciaire, ouverture d’un redressement judiciaire (CA Paris, 22 févr. 2007)Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2007, pp.370-373
Article dans une revue
hal-03677314
v1
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Procédure collective d'un associé indéfiniment et solidairement responsable - Date de cessation des paiements et droit transitoireRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 01, pp.174
Article dans une revue
halshs-02239357
v1
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Revue des thèses : Présentation de la thèse de Sabrina Delrieu, Indivision et procédures collectivesRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2007, n° 4, p. 239
Article dans une revue
(compte-rendu de lecture)
hal-04045546
v1
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Revue des thèses : présentation de la thèse d'Aurélie Boyer, Protection des salariés et sauvetage de l’entreprise : quête d’un équilibreRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2007, n° 4, p. 239
Article dans une revue
(compte-rendu de lecture)
hal-04045538
v1
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Recevabilité de l'action en insuffisance d'actif émanant du commissaire à l'exécution du plan dans une procédure en cours au 1er janvier 2006La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, n° 11, 1357, pp. 29-31
Article dans une revue
hal-03668676
v1
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Notion de cessation des paiements (Cass. com., 27 févr. 2007, n° 06-10.170)Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2007, pp.365-367
Article dans une revue
hal-03677734
v1
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Revue des thèses : Présentation de la thèse de Dominique Demeyere. Personnalité morale et droit des entreprises en difficultéRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2007, n° 1, p. 58
Article dans une revue
(compte-rendu de lecture)
hal-04043428
v1
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A propos de la notion de cessation des paiements : des immeubles non encore vendus ne constituent pas un actif disponible et des créances faisant l’objet d’un moratoire sont exclues du passif exigibleLa Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, n° 26, 1833, pp. 28-31
Article dans une revue
hal-04042249
v1
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A propos du rapport d’activité du CIRIRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2007, n° 3, pp.107-108
Article dans une revue
hal-03680034
v1
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De quelques modifications du décret du 28 décembre 2005 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises, par le décret du 23 décembre 2006La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, n° 4, pp.3-6, Actualités, n° 48
Article dans une revue
hal-03668477
v1
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Première application du règlement européen sur les procédures d'insolvabilité par la Cour de cassationRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 01, pp.166
Article dans une revue
halshs-02239356
v1
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Délai de déclaration d’une créance et délai de relevé de forclusionRevue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2007, pp.367-370
Article dans une revue
hal-03677733
v1
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Loi de sauvegarde : premières statistiques, 501 Procédures de sauvegarde ont été ouvertes en 2006 !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2007, n° 1, pp.1-3
Article dans une revue
hal-03680029
v1
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Bref aperçu sur le règlement du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilitéLes Petites Affiches, 2007, n° 52, pp. 3-8
Article dans une revue
hal-03662014
v1
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Tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’ouverture d’une sauvegarde (CA Versailles, 15 juin 2006, 13ème ch., RG 06/01994)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, p. 254
Article dans une revue
hal-03679736
v1
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Prévention, dynamique de l'anticipation : le mandat ad hoc et la conciliation après le décret du 28 décembre 2005Les petites affiches, 2006, n° 138, pp.10-17
Article dans une revue
hal-03662017
v1
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Pas d'exercice du retrait litigieux par un débiteur soumis à une procédure collective !Gazette du Palais, 2006, n° 120 à 124, pp.38-39
Article dans une revue
hal-03680690
v1
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Compensation entre un dépôt de garantie et une indemnité de résiliation avant le jugement d’ouvertureGazette du Palais, 2006, n° 120 à 124, pp.39-40
Article dans une revue
hal-03680694
v1
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Le liquidateur n’est pas recevable à exercer à l’encontre du loueur une action sur le fondement de l’article L. 144-7 du Code de commerceGazette du Palais, 2006, n° 124, pp.40-41
Article dans une revue
hal-03680696
v1
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Revue des thèses : Présentation de la thèse de Maud Laroche, Revendication et propriété. Etude des rapports entre droit des procédures collectives et droit des biensRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, p. 305
Article dans une revue
(compte-rendu de lecture)
hal-04043156
v1
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Tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’ouverture d’une sauvegarde (CA Lyon, 3ème ch. civ., 31 mai 2006, RG 06/20245)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, pp.253-254
Article dans une revue
hal-03679734
v1
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Conditions d’application de la liquidation simplifiéeRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, pp.254-255
Article dans une revue
hal-03679738
v1
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Compensation, connexité et compte courantGazette du Palais, 2006, n° 120 à 124, p. 39
Article dans une revue
hal-03680693
v1
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Il appartient à la juridiction saisie de vérifier la régularité de la reprise de l'instance suspendue par l'effet du jugement d'ouvertureGazette du Palais, 2006, n° 195 à 199, pp. 31-32
Article dans une revue
hal-03680802
v1
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Le juge-commissaire statue dans la limite de ses attributions, lorsqu’il rejette une demande de résiliation d’un contratRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, 3, pp. 267-268
Article dans une revue
hal-03680023
v1
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Nullité de la cession d’un fonds de commerce faite par son gérant à une société mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaireGazette du Palais, 2006, 279 à 280, p. 25
Article dans une revue
hal-04054735
v1
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Après adoption du plan, les créanciers antérieurs restent soumis au régime de la procédure collectiveGazette du Palais, 2006, n° 279 à 280, p. 24
Article dans une revue
hal-04054725
v1
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Revue des thèses : Présentation de la thèse de Myriam Roussille, La compensation multilatérale, Paris I, Dalloz 2006Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 4, p. 365
Article dans une revue
(compte-rendu de lecture)
hal-03680019
v1
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Articulation des articles L. 621-29 et L. 621-28 anciens du Code de commerceRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, pp.266
Article dans une revue
hal-03676463
v1
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L'application de la loi de sauvegarde des entreprises. L'anticipation au cœur de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise, 2006, n° 1, pp.11-20
Article dans une revue
hal-04084289
v1
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A propos de l’action paulienne d’un créancier visant à la révocation d’une donation-partage faite par le garant au débiteurGazette du Palais, 2006, n° 120 à 124, pp.41-42
Article dans une revue
hal-03680699
v1
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L’action en nullité des contrats commutatifs déséquilibrés à l’épreuve du principe selon lequel nul ne peut invoquer sa propre turpitudeGazette du Palais, 2006, n° 120 à 124, p. 42
Article dans une revue
hal-03680700
v1
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|
Ouverture sanction. Ancien art. L. 624-5. Loi dans le tempsRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, 3, p. 256
Article dans une revue
hal-03679741
v1
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|
Un créancier peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant d'une société en procédure collective mais il doit alléguer un préjudice personnelGazette du Palais, 2006, n° 195 à 199, p. 31
Article dans une revue
hal-03680800
v1
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|
Confusion de patrimoines, relations financières anormales, fraude. A propos de l'affaire AOM Air LibertéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, n° 3, p. 629
Article dans une revue
halshs-02239322
v1
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|
Réforme des sûretés. Incidences en matière de procédures collectives. (Ord. 23 mars 2006)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, pp.260-261
Article dans une revue
hal-03677737
v1
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|
Faillite internationale et application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968Journal du droit international (Clunet), 2006, pp.191-194
Article dans une revue
hal-04033245
v1
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|
Revue des thèses : Présentation de la thèse de Florence Reille, La notion de confusion de patrimoines, cause d’extension des procédures collectivesRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 2, p. 221
Article dans une revue
(compte-rendu de lecture)
hal-04043039
v1
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Créances nées de la résiliation. A propos du délai pour déclarer les créances nées de la résiliation d’un contrat en coursRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, p. 266
Article dans une revue
hal-03680012
v1
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La suspension des poursuites individuelles contre le débiteur ne fait pas obstacle à la procédure de fixation des honoraires d'un avocat par la procédure du décret de 1991Gazette du Palais, 2006, n° 120 à 124, p. 38
Article dans une revue
hal-03680689
v1
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Droit communautaire. Inscription de la procédure de sauvegarde dans l’annexe A du Règlement 1346/2000, Règlt 27 avril 2006Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, 2, pp.262-263
Article dans une revue
hal-03677347
v1
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|
Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un dirigeant fautif décédéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, n° 2, p. 416
Article dans une revue
halshs-02239304
v1
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|
Première application de la loi de sauvegarde par la Cour de cassation avant même son entrée en vigueurRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.186
Article dans une revue
halshs-02239288
v1
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Régime des textes de 2005 : exercice de l’option en l’absence d’administrateurRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, pp. 264-266
Article dans une revue
hal-03679200
v1
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Bien qu’il ne soit soumis à aucune publicité, le privilège des caisses de congés payés est opposable à la procédureGazette du Palais, 2006, n° 124, p. 40
Article dans une revue
hal-03680695
v1
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Ouverture sanction. Anc. art. L. 624-1. Loi dans le tempsRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, p. 256
Article dans une revue
hal-03680003
v1
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Inopposabilité de la vente d’un immeuble publiée après le jugement d’ouverture : de 1985 à 2005 en passant par 1994Gazette du Palais, 2006, n° 120 à 124, p. 41
Article dans une revue
hal-03680698
v1
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La créance résultant de l’obligation de rembourser le prix d’une cession, annulée par l’effet des nullités de la période suspecte est une créance antérieure,Gazette du Palais, 2006, n° 195 à 199, pp. 31-32
Article dans une revue
hal-03680828
v1
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Sauvons nos entreprises en difficultésCulture Droit, 2006, n° 5, p. 25
Article dans une revue
hal-04072194
v1
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Ministère public, actions dans les procédures du Livre VI, (Circulaire 18 avril 2006)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, pp.262
Article dans une revue
hal-03677735
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Revue des thèses : Présentation de la thèse de V. Bouthinon-Dumas, La condition juridique du banquier dans les procédures collectives en droit interneRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, p. 305
Article dans une revue
(compte-rendu de lecture)
hal-04043169
v1
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Soutien abusif. Nouveau régime. Application aux instances en cours ?Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, pp.255-256
Article dans une revue
hal-03679051
v1
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Conditions de recevabilité de l’assignation d’un créancier aux fins d’ouverture d’une procédure collectiveLa Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2005, 1096, pp. 1223-1224
Article dans une revue
hal-04087282
v1
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L’obligation de déclarer ses créances est un principe d’ordre public et internationalLes Petites Affiches, 2005, n° 71, pp.19-21
Article dans une revue
hal-04055116
v1
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La réforme a commencé par voie de … circulaires …Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n ° 1, p. 1
Article dans une revue
hal-04763407
v1
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Revue des thèses : Présentation de la thèse de S. Gounon, L’insolvabilité en droit privéRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 4, p. 390
Article dans une revue
(compte-rendu de lecture)
hal-04043025
v1
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Traitement judiciaire des difficultés par les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaireJurisClasseur Procédures collectives [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2005, Fasc. 2110
Article dans une revue
hal-04051493
v1
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La cession d’éléments d’actifs dans le cadre de la liquidation judiciaire ne permet pas la transmission forcée des contratsRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 1, pp.44-45
Article dans une revue
hal-03679059
v1
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Le bloc-notes du faillitiste : De l'opportunité d'une réforme... de plus...Les Petites Affiches, 2005, n° 122, p. 4
Article dans une revue
hal-03663102
v1
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Bail d’immeubles affectés à l’activité de l’entreprise en liquidation judiciaireRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 3, p. 208
Article dans une revue
hal-04039158
v1
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Application de l’article L. 622-13 en liquidation judiciaireRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 3, pp.206-207
Article dans une revue
hal-04038791
v1
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Regards croisés sur les acteurs de la procédureOptimiser le traitement des difficultés des entreprises, IFPPC Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives, Jan 2024, Paris, France
Communication dans un congrès
hal-04763619
v1
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Propos conclusifs : le droit français des entreprises en difficulté, un droit équilibré, attractif et efficaceColloque Droit et commerce, Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025, une recherche de meilleurs équilibres, Mar 2022, Deauville, France
Communication dans un congrès
halshs-04135200
v1
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Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel résultant de la loi du 14 février 2022 et ses implications en droit des procédures collectivesActualités des procédures collectives, CNAJMJ (Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires), Jun 2022, La colle sur loup, France
Communication dans un congrès
hal-04076651
v1
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Propos introductifs : l’importance des équilibres mais quels équilibres ?Colloque Droit et commerce, Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025, une recherche de meilleurs équilibres, Mar 2022, Deauville, France
Communication dans un congrès
halshs-04135199
v1
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L’entrepreneur individuel et les procédures collectivesLa réforme de l’entreprise individuelle, May 2022, Paris, France
Communication dans un congrès
halshs-04135201
v1
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L’entrepreneur individuelL'entrepreneur individuel, Conseil national des Greffes des Tribunaux de commerce, Oct 2022, Lille, France
Communication dans un congrès
hal-04046455
v1
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La réforme du 15 septembre 2021Congrès National des Administrateurs Judiciaires Mandataires Judiciaires, Oct 2021, Paris, France
Communication dans un congrès
halshs-04135202
v1
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La réforme permanente ?La réforme du 15 septembre 2021, IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Sep 2021, Lyon, France
Communication dans un congrès
hal-04031234
v1
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Quelles règles applicables à quelles procédures ?Le droit français à l’épreuve de l’harmonisation du droit de l’insolvabilité dans l’Union européenne. Dir. scientifique Ph. Roussel Galle, IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Sep 2019, Lisbonne, Portugal
Communication dans un congrès
hal-04030918
v1
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Rapport introductifProcédures collectives et sûretés réelles : à la recherche d’équilibres et d’articulations, May 2018, Paris, France
Communication dans un congrès
halshs-04135209
v1
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Propos conclusifsLes difficultés de l’entreprise agricole, May 2018, Montpellier, France
Communication dans un congrès
halshs-04135210
v1
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Droit de l’insolvabilitéCode européen des affaires, Association Henri Capitant, Nov 2018, Bruxelles, Belgique
Communication dans un congrès
hal-04030288
v1
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Les revendications, comment faire ?Congrès IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Sep 2018, Marseille, France
Communication dans un congrès
halshs-04135207
v1
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L’apport des QPC en droit des procédures collectivesL’apport de la QPC à la protection des droits et libertés dans les différents champs du droit : un bilan, Oct 2018, Nantes, France
Communication dans un congrès
halshs-04135206
v1
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La médiation en droit des entreprises en difficultéLa médiation en droit des entreprises en difficulté, Mar 2017, Tunis, Tunisie
Communication dans un congrès
halshs-04135221
v1
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L’entrepreneur individuel en difficultéL’entrepreneur individuel en difficulté, Mar 2017, Le Caire, Égypte
Communication dans un congrès
halshs-04135220
v1
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Le financement de la restructurationCongrès National AJMJ, Jun 2017, La Colle-sur-Loup, France
Communication dans un congrès
halshs-04135216
v1
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Entreprise et groupes en difficultéLe droit des entreprises en difficulté après 30 ans : droit dérogatoire, précurseur ou révélateur ?, Mar 2017, Toulouse, France
Communication dans un congrès
halshs-04135219
v1
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Animation d’une table ronde sur Regards croisés des professionnels sur les coûts de la failliteLes coûts des faillites, Université de Lille, Nov 2017, Lille, France
Communication dans un congrès
halshs-04135212
v1
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Le notaire et le droit des procédures collectivesUniversité des Notaires de Franche-Comté, Nov 2017, Besançon, France
Communication dans un congrès
halshs-04135215
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Le tribunal de commerce, chef d’orchestre de la préventionCongrès national des Tribunaux de commerce, Nov 2017, Paris, France
Communication dans un congrès
halshs-04135213
v1
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Les principes du règlement européen insolvabilitéActualités de droit des procédures collectives. Colloque université de Strasbourg., Oct 2017, Strasbourg, France
Communication dans un congrès
hal-03663489
v1
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Quel droit des entreprises en difficulté pour les TPE-PME ?Pour un droit des PME !, Jun 2017, Nantes, France
Communication dans un congrès
halshs-04135218
v1
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Les tribunaux de commerce spécialisésEntretiens de la Sauvegarde, Jan 2017, Paris, France
Communication dans un congrès
halshs-04135222
v1
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Le droit des entreprises en difficulté : le renouvellement des enjeuxPrésidence d’une partie de la matinée sur le renouveau des organes, Jun 2017, Caen, France
Communication dans un congrès
halshs-04135217
v1
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Introduction – Spécialisation des tribunaux de commerce – Accès à la professionLa loi Macron et le droit des entreprises en difficulté., IFPPC (Insitut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Sep 2015, Séville (SP), Spain
Communication dans un congrès
hal-04030626
v1
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Le débiteur, nouvelles stratégiesAnticipation, pragmatisme et adaptation : maîtres mots de la réforme de l’ordonnance du 12 mars 2014 et du décret du 30 juin 2014, CNAJMJ, Sep 2014, Nice, France
Communication dans un congrès
hal-04048482
v1
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Quelle réforme pour les opérations locativesLa réforme de la loi de sauvegarde, quels impacts sur vos activités ?, ASFFOR, Nov 2014, Paris, France
Communication dans un congrès
hal-04054737
v1
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Harmonisation des bonnes pratiques au sein des juridictions consulairesHarmonisation des bonnes pratiques au sein des juridictions consulaires, Association des juges et anciens juges des tribunaux de commerce de Chalon sur Saône et de Macon, Oct 2012, Chalon sur Saône, France, France
Communication dans un congrès
hal-04038808
v1
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Les LBO face à la criseSurfer sur les réformes. 6ème entretiens de la sauvegarde, IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Jan 2011, Paris Maison de la chimie, France
Communication dans un congrès
hal-04048417
v1
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Présentation des grandes lignes de la révision de l’Acte Uniforme OHADA sur le droit des procédures collectivesInsolvabilité en Afrique, Insol international. Banque Mondiale, Sep 2011, Le Cap (Afrique du Sud), Afrique du Sud
Communication dans un congrès
hal-04031221
v1
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Faut-il modifier le règlement n° 1346/2000 ?Surfer sur les réformes, 6ème Entretiens de la sauvegarde, IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Jan 2011, Paris Maison de la chimie, France
Communication dans un congrès
hal-04048126
v1
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Quelques idées d’améliorations intéressant le déroulement de la procédure25 ans d’action. 25 propositions d’amélioration du Livre VI du Code de commerce, IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Oct 2010, Montpellier, France
Communication dans un congrès
hal-04050925
v1
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Les contrats en cours et le bail commercialSortir de la crise, 5ème édition des entretiens de la sauvegarde, IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Jan 2010, Paris Maison de la chimie, France
Communication dans un congrès
hal-04048021
v1
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La réformeCrise financière et défaillance d’entreprises, 4ème édition des Entretiens de la sauvegarde, IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Jan 2009, Paris maison de la chimie, France
Communication dans un congrès
hal-04048425
v1
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La déclaration d'insaisissabilitéCrise financière et défaillance d’entreprises Intervention en atelier, 4ème édition des Entretiens de la sauvegarde, IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Jan 2009, Paris Maison de la chimie, France
Communication dans un congrès
hal-04051091
v1
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Comment échapper aux effets de la crise économique par le biais des procédures collectivesLa crise économique, Université de Bucarest, Apr 2009, Bucarest (Roumania), Roumanie
Communication dans un congrès
hal-04031225
v1
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L’élaboration du plan de redressement et son évolutionLa sauvegarde en mouvement. 3ème édition des "Entretiens de la Sauvegarde", IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Jan 2008, Paris Maison de la chimie, France
Communication dans un congrès
hal-04047598
v1
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La prévention : Prévoir pour mieux guérirLa sauvegarde en mouvement, 2ème entretiens de la sauvegarde, IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Jan 2007, Paris Maison de la chimie, France
Communication dans un congrès
hal-04047639
v1
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La dynamique de la préventionLa loi de sauvegarde : nouveaux réflexes, IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures collectives), Jan 2006, Paris, France
Communication dans un congrès
hal-04048280
v1
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Aides publiques aux entreprises en difficultéLa réforme du droit des entreprises en difficulté, Université de Pointe à Pitre, Dec 2006, Pointe à pitre, France
Communication dans un congrès
hal-04031276
v1
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La suprématie ( ?) du droit des procédures collectives sur le droit des sûretésColloque du bicentenaire du Code de commerce, Université de Bourgogne, Nov 2006, Dijon, France
Communication dans un congrès
hal-04050624
v1
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La nouvelle assiette de la procédure collective de l’entrepreneur individuel, dir. Paola NabetLEGI TECH. L'entrepreneur individuel, pp.117-125, 2023, 978-2-919814-73-2
Chapitre d'ouvrage
hal-04159612
v1
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La responsabilité civile du dirigeant de la société en difficulté. Mélanges en l'honneur du professeur Arlette Martin-SerfCollectif. L'effervescence du droit des affaires au XXIe siècle, Bruylant, pp.509-519, 2022, 9782802770985,00
Chapitre d'ouvrage
halshs-04135246
v1
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Plan de cession et caution : faut-il la libérer ? Controverse amicale !Mélanges en l’honneur du Professeur Arlette Martin-Serf : L’effervescence du droit des affaires au XXIe siècle, LexisNexis, p. 507 à 517, 2022, 978-2-8027-7098-5
Chapitre d'ouvrage
hal-04920550
v1
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L'apport de la QPC en droit des procédures collectivesKarine Foucher. L'apport de la QPC à la protection des droits et libertés : un bilan, Dalloz, pp.51-65, 2020, Thèmes et commentaires, 9782247196067
Chapitre d'ouvrage
hal-03662173
v1
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Le dessaisissementDalloz. Les grands concepts du droit des entreprises en difficulté, pp.33-45, 2018
Chapitre d'ouvrage
halshs-04135211
v1
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L’introduction de la conciliation dans le droit des entreprises en difficulté dans l’OHADAMélanges en l'honneur d'Eric Loquin. Droit sans frontières., LexisNexis, pp.569-579, 2018
Chapitre d'ouvrage
hal-03668636
v1
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Traitement des groupes en droit interneLaurence Caroline Henry. Droit des sociétés et droit des procédures collectives, L'Harmattan, pp.137-144, 2018, 9782343138428,00
Chapitre d'ouvrage
halshs-04135247
v1
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La responsabilité civile du dirigeant de la société en difficultéOlympe Dexant de Bailliencourt et Béatrice Lapérou. Les responsabilités du dirigeant de société, Dalloz, pp.85-94, 2018, 9782247180653,00
Chapitre d'ouvrage
halshs-04135244
v1
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Les garants du débiteurPatrick Rossi. Le juge face à la procédure collective de l’une des parties, Lextenso, pp.57-68, 2017, 9791097323004,00
Chapitre d'ouvrage
halshs-04135245
v1
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Liber amicorum, Etre ou ne pas êtreCollectif. Mélanges en l'honneur de Jean-Luc Vallens, Joly éditions, pp.133-144, 2017, 9782306000830,00
Chapitre d'ouvrage
halshs-04135248
v1
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Philosophie des principales procédures de traitement des difficultés des entreprises en droit tunisien et en droit françaisEditions CEJJ (Centre d'Etudes Juridiques et Judiciaires du ministère tunisien de la Justice). Le droit des entreprises en difficulté à l'heure des réformes. Regards croisés entre la France, la Tunisie, l'Algérie et le Maroc, pp.23-32, 2016
Chapitre d'ouvrage
hal-03677861
v1
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Le mandat ad hoc et la conciliation en FranceEditions CEJJ (Centre d'Etudes Juridiques et Judiciaires du ministère tunisien de la Justice). Le droit des entreprises en difficulté à l'heure des réformes. Regards croisés entre la France, la Tunisie, l'Algérie et le Maroc, pp.83-90, 2016
Chapitre d'ouvrage
hal-03678356
v1
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Le rétablissement professionnel, à mi-chemin entre rétablissement personnel et liquidation judiciaire. Mélanges en l'honneur de Patrick SerlootenEcrits de droit de l'entreprise, DALLOZ, pp.233-241, 2015
Chapitre d'ouvrage
hal-02530520
v1
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La déclaration d’insaisissabilité, une alternative à la société pour protéger le patrimoine du débiteur défaillant ?LexisNexis - LGDJ. Mélanges en l'honneur du Professeur Michel Germain, pp.747-752, 2015
Chapitre d'ouvrage
hal-03668637
v1
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L’instrumentalisation des délais de grâce du Code civil par le droit des entreprises en difficultéMélanges en l'honneur du Professeur Didier R. Martin. Liber amicorum, pp.541-548, 2015
Chapitre d'ouvrage
hal-03668670
v1
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Contrats et droit des entreprises en difficultéLexisNexis. Entreprises en difficulté, Direction Philippe Roussel Galle (986 p.), pp.287-312, 2012
Chapitre d'ouvrage
hal-03674922
v1
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Sûretés réelles et droit des entreprises en difficultéLexisNexis. Entreprises en difficulté, Direction Philippe Roussel Galle (986 p.), pp.375-403, 2012
Chapitre d'ouvrage
hal-03674924
v1
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Droit européen et droit des entreprises en difficultéLexisNexis. Entreprises en difficulté, Direction Ph. Roussel Galle (986 p.), pp.865-907, 2012
Chapitre d'ouvrage
hal-03674926
v1
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L'introuvable droit des sociétés en difficultéDalloz. Liber Amicorum. Mélanges en l'honneur de Philippe Merle, pp.607-615, 2012
Chapitre d'ouvrage
hal-03668642
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Le droit des entreprises en difficulté, terre de conflits, terre de rencontresLexisNexis. Entreprises en difficulté, Direction Ph. Roussel Galle (986 p.), pp.XXI-XXIV, 2012
Chapitre d'ouvrage
hal-03674920
v1
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Controverse amicale sur la non reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif (avec Ph. Roussel Galle)Mélanges en l’honneur de Daniel Tricot, Professeur, avocat, juge au service du droit des affaires, LITEC; DALLOZ, pp.559, 2011, 978-2247085590
Chapitre d'ouvrage
hal-02537953
v1
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Controverse amicale sur la non reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif (avec Ph. Roussel Galle)Mélanges en l’honneur de Daniel Tricot, Professeur, avocat, juge au service du droit des affaires, LITEC; DALLOZ, pp.559, 2011, 978-2247085590
Chapitre d'ouvrage
hal-04058554
v1
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Le risque environnemental dans les procédures collectives. Direction Jean-Pierre DesideriEditions Foucher. Droit de l'environnement, Fiche 72, pp. 262- 264, 2010
Chapitre d'ouvrage
hal-03680945
v1
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Commentaire des articles L. 621-10 et L. 621-11LGDJ. La réforme des procédures collectives. La loi de sauvegarde article par article, pp.80-88, 2006
Chapitre d'ouvrage
hal-03676459
v1
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Entrepreneur individuelDictionnaire permanent Difficulté des entreprises, 2022
Notice d’encyclopédie ou de dictionnaire
hal-04632003
v1
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Entrepreneur individuelDictionnaire permanent Agricole, 2022
Notice d’encyclopédie ou de dictionnaire
hal-04632006
v1
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Entrepreneur individuelDictionnaire permanent Droit des affaires, 2022
Notice d’encyclopédie ou de dictionnaire
hal-04632005
v1
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L’effervescence du droit des affaires au XXIème siècleV. Thomas; Ph. Roussel Galle. Bruylant, 2022
Ouvrages
hal-04478978
v1
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Le droit des entreprises en difficulté à l’heure des réformes : regards croisés entre la France, la Tunisie, l’Algérie et le Maroc2015
Ouvrages
hal-02960461
v1
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Entreprise en difficulté (Direction ouvrage collectif de 986 pages)LexisNexis. 2012
Ouvrages
hal-03674896
v1
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Réforme du droit des entreprises en difficulté. De la théorie à la pratique. Préface Daniel Tricot (514 p.)LexisNexis, Litec. 2007
Ouvrages
hal-03676457
v1
|
Le Ciri un médiateur entre l'entreprise et l'ensemble de ses partenaires financiers2008, n° 248, p. 4
Autre publication scientifique
hal-03662009
v1
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Le Ciri, un médiateur entre l'entreprise et l'ensemble de ses partenaires financiers2008, Les Petites Affiches, n° 248, 11 déc. 2008, pp. 4-6
Autre publication scientifique
hal-04084320
v1
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