Philippe Roussel Galle
Publications
Publications
La résidence principale … avant et après … la loi du 14 février 2022Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2026, 03, pp.181 |
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La déclaration de créance par le débiteur ne vaut pas aveu extrajudiciaire, non et non !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, n° 12, p. 758 |
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À propos du point de départ du délai de prescription pour agir en faillite personnelleRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 06, pp.433 |
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L'inscription d'une sûreté à l'épreuve du plan de continuationRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 09, pp.567 |
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La sécurisation du plan de cessionRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 12, pp.761 |
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La règle du meilleur intérêt … une QPC irrecevableRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 09, pp.570 |
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Faillite personnelle et faits antérieurs au jugement d'ouvertureRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 06, pp.433 |
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L’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale survit à la cessation d’activité du débiteurRevue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, 6, p. 52 |
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Limites du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et droit de retraitDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 465, p. 15 |
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Vaines poursuites à l’encontre des associés d’une SCI et survenance de la liquidation judiciaireDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2024, n° 904, p. 22 |
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Pouvoir souverain du juge pour mettre fin à la période d’observationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 465, pp.11-12 |
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Pas de déclaration de défaut fondée sur l'ouverture d'une procédure de conciliation !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, n° 9, pp.527-529 |
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Pas de règlement amiable agricole pour une société commerciale exerçant une activité agricoleRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, n° 12, pp.740-741 |
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Déclaration d’une créance de garantie financière indépendamment de son exigibilitéDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2024, n° 904, p. 21 |
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Mise en place des TAERevue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 4, p. 48 |
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Nullité d’une saisie-attribution intervenue en période suspecte et connaissance de l’état de cessation des paiements par le bailleurRevue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 4,, p. 50 |
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Les biens du domaine public de l’Etat échappent à l’effet réel de la procédure collective et ne constituent pas le gage commun des créanciersRevue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 4, pp. 51-52 |
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Pas de déclaration de cessation des paiements du débiteur en conciliationRevue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 6, pp.52-53 |
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La PTSC, une procédure à (re)découvrirRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, repère n° 6, pp.2-3 |
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Recours applicable en cas de désignation d’un technicienDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2024, n° 910, pp. 29-30 |
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Début de l’expérimentation des TAE au 1er janvier 2025Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 472-473, pp. 3-4 |
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Bail commercial : allongement du délai de répitRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n° 6, comm. n° 145, pp. 24-25 |
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Le contrat d’entraide agricole est-il un contrat en cours ?Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n° 6, comm. 144, pp. 23-24 |
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Levée de la confidentialité du mandat ad hoc ou de la conciliationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 465, p. 12 |
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Clôture pour insuffisance d’actif et absence de radiation d’une hypothèque prise sur une résidence principaleDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 466, p. 14 |
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Bail rural et plan de cession : le bailleur, le preneur et le repreneurRevue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 6, pp.51-52 |
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Les TAE arrivent !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n° 4, repère 4, pp. 1-2 |
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Reconstitution de l’actif du débiteur et exclusion de la compensationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 472-473, pp. 13-14 |
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Micro-entrepreneur et activité exclusive des services à la personneDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 472-473, p. 13 |
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De la déclaration … à la vérification des créancesRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, n° 2, pp.1-2 |
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Encore un aéronef … et une dispense de revendicationRevue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 4, p. 52 |
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Déclaration d’une créance par le débiteur … tout en la contestant …Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 4, pp. 49-50 |
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Nullités de la période suspecte et sort d’un avenant à un contrat de travailDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 466, pp.10-11 |
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En matière de voies de recours, l’expert est traité en droit des procédures collectives, comme le technicien désigné par le juge-commissaireRevue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 4, p. 49 |
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Responsabilité pour insuffisance d'actifRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, n° 12, p. 745 |
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Exclusion de l'article 14 du code civil en droit de l'insolvabilitéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, n° 9, pp. 535-536 |
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Du défaut de coopération… à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, n° 9, p. 534 |
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Le créancier hors procédure d'un débiteur personne physique, un créancier privilégié ?Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, n ° 6, pp.411-412 |
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Période d’observation : demande d’annulation d’un contrat de vente et de financement de panneaux photovoltaïquesDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 472-473, p. 14 |
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Insaisissabilité et non reprise des poursuites après clôture de la liquidation : confirmation et précisions.Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, n° 3, pp.211-213 |
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Plan de cession : absence de substitution de cessionnaire sans autorisationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 467, pp.10-11 |
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Droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire et insaisissabilité de la résidence principaleDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 466, pp.13-14 |
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Caractérisation de la fraude ouvrant la voie à une condamnation pour soutien abusifDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2024, n° 904, pp.33-34 |
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Le débiteur ne peut refuser de mentionner une créance sur la liste des créanciers, au motif qu’il la contesteDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2024, n° 910, p. 30 |
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Le paiement par chèque à l'épreuve de l'action en rapportRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, n° 9, pp. 551-552 |
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A propos de l’inventaire de stocks à l’étrangerLa revue pratique du recouvrement, 2023, n° 3, pp. 24-25 |
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Conversion du redressement en liquidation : absence de convocation du débiteur par le greffe en cas de requête du mandataireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 456, p. 12 |
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Contrats en cours : respect de ses obligations par le cocontractantDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 459, p. 13 |
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Insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuveDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 460, pp. 13-14 |
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Nouveau statut de l’EI, Faut-il aller plus loin ?Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n° 2, p. 1, repère n° 2 |
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Effets en France de la liquidation d’une entreprise d’assurance dans un autre Etat membre de l’UEDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 463, pp.10-11 |
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Classes de parties affectées. De la théorie à la pratique. IntroductionRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n° 1, pp.1-2, étude n° 6 |
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Assignation en redressement judiciaire dans le délai d’un an à compter de la radiation au RCSDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 456, p. 12 |
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Durée de la poursuite exceptionnelle de l'activité en liquidation judiciaireRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, n° 3, pp.194-195 |
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Classes de parties affectées. Quelques propos conclusifs sur les classes de parties affectéesRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n° 1, Dossier 1, Etude 6, pp.1-2 |
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Action en rapport en cas de chèque émis par un tiersDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 460, p. 13 |
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L’entrepreneur individuel et les procédures collectivesIngénierie patrimoniale, 2023, n° 1/2023, pp.44-50 |
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Désignation d’un technicien pour compléter l’inventaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 460, p. 14 |
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Insaisissabilité légale de la résidence principale … oui mais encore faut-il prouver que c'est bien la résidence principale du débiteur !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, n° 9, pp. 550-551 |
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Le nouveau statut de l'entrepreneur individuelBulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, 1/2023, pp. 56-60 |
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Action du coobligé reprise après la clôture de la procédureDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 459, p. 14 |
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Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôtureDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 459, pp. 13-14 |
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Condition de l’action en résolution d’un contrat après le jugement d’ouvertureDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 461/462, p. 12 |
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La résidence principale est insaisissable mais pas par tous !La revue pratique du recouvrement, 2023, n° 6, pp.55-56 |
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Appel de la décision imposant des délais de paiement au créancier pendant la conciliationDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2023, n° 902-903,, p. 24 |
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Contestation de tout ou partie de la créance déclaréeDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2023, n° 900, p. 21 |
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Relevé de forclusion et omission sur la liste des créanciersLa revue pratique du recouvrement, 2023, n° 3, pp.13-14 |
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FAQ relative au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuelDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 455, pp. 13-14 |
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Dessaissement sur l’exercice des droits et actions du débiteur et régime des fins de non-recevoirDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 546, p. 14 |
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Procédure d’insolvabilité : condition de l’action en extension de procédureDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 461/462, pp. 12-13 |
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La faute de gestion pendant la période d'observationRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, n° 6, p. 400 |
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La cessation des paiements, encore et toujoursRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, n° 3, pp.193-194 |
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Mise en place des tribunaux des activités économiques, dits TAE, à titre expérimentalDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 464, pp.1-4 |
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Annulation du jugement prononçant une liquidation judiciaire et prescription de l’action en faillite personnelle ou en interdiction de gérerLa revue pratique du recouvrement, 2023, n° 3, p. 15 |
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La cessation des paiements et le prêt familialLa revue pratique du recouvrement, 2023, n° 3, p. 12 |
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Le retour en grâce des délais de grâceRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n° 6, p. 1 |
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Mandat ad hoc, conciliation, levée de la confidentialitéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, n° 12, p. 814 |
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Dessaisissement du débiteur : irrecevabilité de l’action en responsabilité contre son avocatDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 457, p. 15 |
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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas de vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 457, p. 15 |
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Erreur dans la distribution du prix : application de l’article L. 643-7-1 du code de commerceDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 463, p. 14 |
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Computation du délai de prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifLa revue pratique du recouvrement, 2023, n° 3, p. 16 |
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Conciliation, délais de grâce et appelRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, n° 12, p. 812 |
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Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 886, pp.25 |
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Le principe du contradictoire appliqué au technicien désigné par le juge-commissaireDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2022, Bulletin n° 890, pp.22 |
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Réinscription au tableau d’un avocat omis après sa mise en redressement judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 453, pp.14 |
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Insaisissabilité légale de la résidence principale et opposabilité à tous les créanciersDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 447, pp.15 |
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Transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuelDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 448, pp.14 |
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Compétence exclusive de la juridiction au regard du centre des intérêts principauxDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 446, pp.13-14 |
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Ouverture d’une liquidation judiciaire et dissolutionDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 448, pp.17 |
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L’action en réduction d’une donation-partage qui est attachée à la personne de l’héritier échappe au dessaisissement prévu par l’article L. 641-9 du code de commerceDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 446, pp.19 |
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Le technicien et le contradictoireRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, n° 12, pp.710-711 |
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Interdépendance des contrats : incidence de l'absence de poursuite du contrat de maintenance sur le contrat de location financièreRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n° 2, pp.32-33, Commentaire 22 |
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Liquidation judiciaire du bailleur et cession du logement donné à bail : nécessité de délivrer un congé pour vendreRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n° 2, pp.34-36, commentaire n° 25 |
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Interdépendance des contrats et préservation des droits du cocontractantRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n° 2, pp.30-32, commentaire 23 |
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De la réformation d'un jugement de liquidation judiciaire à la date de cessation des paiementsRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, n° 3, pp.186-187 |
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Nouveau statut de l’entrepreneur individuel et documents et correspondances à usage professionnelDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 447, pp.14 |
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L'insaisissabilité légale de la résidence principale à l'épreuve du divorceRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, n° 9, pp.516-517 |
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Faillite et arbitrage. Un bel arrêt pour saluer le départ d’un grand doyen de la Chambre commercialeActualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 230 |
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Entrepreneur individuel en difficulté : saisine du tribunalDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2022, n° 449, pp.1-4 |
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Demande de restitution antérieure à la procédure collectiveDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 449, pp.8 |
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Inopposabilité d’un procès-verbal de réception des travaux signé par débiteur en liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 446, pp.18-19 |
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Insaisissabilité légale de la résidence principale : les dangers du divorce de l’entrepreneur individuelDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 448, pp.17 |
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Recevabilité de l’action en résolution du contrat pour manquement à une obligation de livraisonDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 449, pp.13-14 |
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La conciliation est confidentielle !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, n° 12, p. 706 |
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Le nouveau statut de l’entrepreneur individuelDictionnaire permanent Droit des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bull. n° 883, pp. 1-5 |
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Faillite d’une entreprise d’assurance dans un autre membre de l’UE et instance en coursDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 449, pp.15-16 |
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Clôture pour insuffisance d’actif et notion d’actif disponibleDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 452, pp.15 |
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La créance d’impôts sur les sociétés est une créance « utile »Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 886, pp.27 |
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Plan de continuation et créances hors planDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 886, pp.26-27 |
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De la conscience de l'état de cessation des paiements à l'interdiction de gérerRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, n° 3, pp.190-191 |
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Entrepreneur individuel. Vive l’EI !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n° 4, repère 4, pp.2-3 |
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Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel : effets de la déclaration d’insaisissabilitéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 882, pp.33-34 |
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Réforme des sûretés : publicité du privilège de new money accordé en période d’observation ou en liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 443, pp.5 |
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Liquidation judiciaire et demande d’annulation de la cession de partsDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 448, pp.17-18 |
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Arbitrage et vérification de créances, observations Cour de cassation chambre commercialeDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2022, Bulletin n° 890, pp.19-20 |
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Revue des thèses : présentation de la thèse d'O. Maraud, Les associés dans le droit des entreprises en difficultéRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n° 2, pp.9-10 |
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Entrepreneur individuel : les éléments de son patrimoine professionnel sont précisésDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2022, n° 886, pp.1-2 |
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Renonciation à la protection du patrimoine personnel par l’entrepreneur individuelDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2022, n° 886, pp.3-4 |
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Réforme des sûretés - Classes de créanciers et sûretés réellesRevue de droit bancaire et financier, 2022, dossier 20, pp. 1-8 |
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Les dispositions de l'article L. 145-41 sont inapplicables à la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 641-12, 3°, du Code de commerceRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n° 2, pp.33-34, commentaire n° 24 |
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Entrepreneur individuel. L’EI à un euro !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, repère 6, pp.1-2 |
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Brève présentation de l’ordonnance du 15 septembre 2021 à l’exception des classes de créanciersBulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022, n° 1, pp.42 |
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Faillite et arbitrage, note sous Com. 5 oct. 2022, n° 20-22409, FSBActualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 18,n°230 |
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Manque de vigilance et simple négligenceRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, n° 6, pp.378-379 |
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Dessaisissement et procès-verbal de réception des travauxRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, n° 6, pp.377-378 |
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Entrepreneur individuel : extinction de l’EIRLDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 447, pp.13 |
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Pas de revendication lorsque la demande de restitution est initiée avant le jugement d’ouvertureLa revue pratique du recouvrement, 2022, n° 11, p. 20 |
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Le droit des entreprises en difficulté à l'aune des crisesRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n° 2, Repère 2 |
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Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaireDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2022, Bulletin n° 890, pp.22-23 |
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Transfert des sûretés et mention dans l’acte de cessionDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 444, pp.18-19 |
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Faillite et arbitrageActualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n° 230, pp.1-2 |
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L’importance des équilibres mais quels équilibres ? Propos introductifs in, Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025, une recherche de meilleurs équilibresGazette du Palais, 2022, 28 juin 2022, pp.6 |
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Le droit français des entreprises en difficulté, un droit équilibré, attractif et efficace. Propos conclusifs, in Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025, une recherche de meilleurs équilibresGazette du Palais, 2022, hors série 28 juin 2022, pp.56 |
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Arrêt d’une saisie de rémunération par l’effet du jugement d’ouvertureLa revue pratique du recouvrement, 2022, n° 11, p. 22 |
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Revendication : Charge de la preuve de l’existence du bien en nature en cas d’inventaireLa revue pratique du recouvrement, 2022, n° 11, pp.19-20 |
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Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel in bonis ou en difficultéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2022, Bull. n° 445, pp. 1-5 |
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Brève présentation de l'ordonnance du 15 septembre 2021 à l'exception des classes de créanciers.Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022, 01, pp.42 |
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Revue des thèses. Présentation de la thèse de K. Lafaurie, La force obligatoire du contrat à l'épreuve des procédures d'insolvabilitéRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n° 2, p. 8 |
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Réforme du livre VI : remises accordées par les créanciers publics en plan de continuationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 441, pp.15 |
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Élément intentionnel du délit de banqueroute, observations Cour de cassationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 432, p. 10 |
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Interdiction des cessions d’actifs aux parents du débiteurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 434, pp.17 |
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La déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet que si elle est publiée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, fût-elle une procédure de sauvegardeDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 435, pp.18 |
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Fiche pratique : déclarer une créance et ses sûretésRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n° 2, pp.57-60 |
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Traitement de sortie de crise : deux décrets du 16 octobre 2021Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, n° 441, pp.1-3 |
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L'omission de la liste des créanciers, un cas de relevé de forclusion de plein droitActualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, pp. 1-2, repère 173 |
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L'ordonnance du 15 septembre 2021, une révolution ?Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n° 6, Repère 6 |
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L'élaboration et l'arrêté du plan de continuation avec ou sans classesRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n° 6, pp.68-72, Dossier n° 9 |
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Coronavirus : nouvelle prolongation des dispositions en faveur des entreprises en difficulté (à propos de la loi dite "ASAP" du 7 déc. 2020)Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, pp.1-4, Bull. 432 |
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Procédures collectives : conséquences du non-renouvellement de l’inscription de warrantsDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, Bulletin n° 873, pp.27 |
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Création d’une procédure de traitement de sortie de crise. Loi n° 2021-689, 31 mai 2021Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, pp.1-3, Bull 437 |
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La liquidation simplifiée et les biens immobiliersRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, n° 9, pp.546-547 |
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Renvoi pour suspicion légitime : sort des décisions antérieuresDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bull. n° 436, pp.11 |
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Virement bancaire en cours au moment de la liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 439/440, pp.14-15 |
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Divorce et opposabilité de la prestation compensatoire à la procédure collectiveDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, Bulletin 880-881, pp.26 |
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La déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet que si elle est publiée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, fût-elle une procédure de sauvegardeDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, n° 435, p. 18 |
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Réforme du livre VI : remises accordées par les créanciers publicsDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 441, pp.12 |
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Reprise des poursuites et délai d’appelDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 432, pp.19 |
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Contenu de la déclaration de créance assortie de sûretéDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, Bulletin n° 880-881, pp.25 |
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Insolvabilité : production dans une procédure secondaire en coursDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 442, pp.10 |
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Quelques recommandations de la mission « Justice économique »Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n° 2, Repère n° 2 |
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Précision sur la compétence des tribunaux de commerce spécialisésDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 442, p7-8 |
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Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accéléréeDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, Bulletin n° 872, pp.18-19 |
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Tierce opposition et extension de procédureDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, Bulletin n° 880-881, pp.26-27 |
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Réforme du livre VI : rétablissement Professionnel, Le plafond du seuil d’actif est pérennisé à 15 000 eurosDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 441, pp.15 |
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Action du liquidateur en condamnation du dirigeant et de son assureurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, p. 18 |
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Réforme du livre VI : information des coobligés ou garants sur la procédure de surendettementDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 441, pp.13 |
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Rapport « Justice économique » : présentation des principales recommandationsDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, pp.1-4, Bull 434 |
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De l'absence de possibilité pour un actionnaire d'être désigné contrôleurRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, n° 12, pp.730-731 |
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : Les nouveautés à retenir (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 sept. 2021)Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, n° 439/440, pp.1-3 |
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Résiliation par le liquidateur d’un des contrats interdépendants : caducité du second contrat sans notification de la décision de résiliationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 442, p4-5 |
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Action d’un associé en responsabilité contre la société en liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 438, pp.13-14 |
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Application de la liquidation judiciaire simplifiée, mesure d’administration judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 438, pp.14 |
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Reprise des poursuites des garants : précisions sur la notion de débiteurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 437, pp.17 |
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Procédures collectives : l’opposition formée par déclaration au greffeDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, Bulletin n° 874, pp.27 |
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Sort de la déclaration de créance jugée irrégulière par le juge du cautionnementDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, Bulletin n° 875, pp.22 |
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La nouvelle procédure de traitement de sortie de crise est arrivéeRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n° 4, Repère n° 4 |
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Coronavirus : extension aux personnes physiques de la liquidation judiciaire simplifiée et du rétablissement professionnelDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 426, pp.20-21 |
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Coronavirus : faciliter le rebond et radiation des mentions plus rapide au RCSDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 426, pp.12 |
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Reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaireRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, n° 3, pp.196-197 |
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Coronavirus : faciliter l’adoption et l’exécution des plansDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2020, n° 426, pp.14-15 |
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Non un immeuble n'est pas un actif disponible !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, n° 9, pp.509-510 |
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Omettre « sciemment » de déclarer la cessation des paiementsRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, n° 9, pp.508-510 |
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Avocat en redressement judiciaire et rupture du contrat de collaborationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 431, p. 11 |
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Interruption des instances en cours jusqu’à la déclaration de créanceDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 428-429, p4-5 |
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Une nouvelle procédure pour un nouveau confinementRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n° 6, Repère n° 6 |
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Coronavirus : dérogations aux interdictions de faire des offres de reprisesDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 426, pp.20 |
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Impact de la réforme de la procédure civile sur les procédures collectivesDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 421, p1-3 |
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Coronavirus : adaptations temporaires à l’urgence sanitaire du droit des entreprises en difficultéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 424, p1-5 |
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Coronavirus : la prévention des difficultés d’entreprises renforcéeDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2020, n° 426, pp.9-10 |
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Dessaisissement pour une action en résolution du contrat mais pas en matière de contestation d’une condamnationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 428-429, pp.15 |
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Déclaration d’insaisissabilité et poursuite individuelle du créancierDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 430, pp.15 |
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Coronavirus et droit des entreprises en difficultéRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n° 2, Repère n° 2 |
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Un peu d'histoireRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, Repère n° 4 |
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Procédure d’insolvabilité : pouvoirs du liquidateur de la procédure principaleDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 428-429, pp.13 |
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Inventaire : appréciation stricte de la rémunération du commissaire-priseurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 431, pp.12 |
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Coronavirus : une seconde ordonnance à destination des entreprises en difficultéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 426, pp.4 |
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Action en résolution d’une vente suite à la liquidation judiciaire du vendeurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 430, pp.11 |
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Coronavirus : recours facilité à la procédure de sauvegarde accéléréeDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 426, p11-12 |
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De la résolution du plan à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, n° 3, pp.195-196 |
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Intérêt général et confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 412, pp.10 |
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Irrecevabilité du liquidateur en cas de demande de réparation de préjudices extrapatrimoniauxDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 416, pp.15 |
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Des conséquences de l'oubli de la mention « EIRL » en cas de procédure collectiveRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 6, pp.421-422 |
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Loi Pacte : mention au casier judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, pp.17 |
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Vente d’immeuble : recours devant la cour d’appelDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 414, pp.11 |
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Période suspecte : de la nullité de l’hypothèque à la nullité du paiementDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 417-418, pp.13 |
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Avant-propos du dossier " Administrateurs et mandataires judiciaires : questions d’actualité et pratique professionnelle ", 20ème Congrès annuel du CNAJMJ, La Colle-sur-Loup, les 13 et 14 juin 2019.Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 5, n° 5, p. 48 |
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Insaisissabilité légale et divorce après l'ouverture de la procédure, commentaireActualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, repère 221, pp. 1-2 |
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Loi Pacte : transposition de la nouvelle directive insolvabilitéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, pp.12 |
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Conversion du redressement en liquidation judiciaire : respect strict des règles procéduralesDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 417-418, pp.13 |
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Plan de cession globale des actifs : droit des créanciers sur les biens grevés d’une hypothèqueDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 413, pp.18 |
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La loi Pacte apporte quelques modifications au droit des entreprises en difficulté mais nous en promet de plus importantesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 9, pp.551-553 |
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Le droit des procédures collectives à l'épreuve des obligations légales inhérentes à la profession de syndic de copropriétéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 6, pp.427-428 |
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Règlements « Bruxelles I » et « Insolvabilité » : critère d’application déterminantDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 413, pp.14-15 |
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Elle est arrivée !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 4, Repère 4 |
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Le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclaréesDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n° 3, p. 3 |
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Le rebond dans le droit OHADA : Une liquidation des biens attractive et une vision économique et moderne du droit des entreprises en difficultéPenant : Revue de droit des pays d'Afrique, 2019, pp.293-301 |
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Le contrôleur gardien de l'intérêt collectifRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 3, pp.216-217 |
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Suspension des effets de la procédure de liquidation judiciaire en faveur des rapatriéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 412, pp.12 |
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Approche globale du groupe de sociétés possible pour apprécier les chances de redressement d’une filialeDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 410, p10-11 |
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Loi Pacte : publicités des privilèges du Trésor, des douanes et de la sécurité socialeDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, p13-14 |
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Divorce et liquidation judiciaire : pouvoirs respectifs du débiteur et du liquidateurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 411, pp.15 |
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Substitution de repreneur et plan de cession, encore et encore !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 3, pp.221-222 |
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Le plan doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, toutes, mêmes celles contestées !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 6, pp.426-427 |
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Loi Pacte : désignation des administrateurs judiciaires en redressement judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, pp.6 |
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Sort d'une créance indemnitaire en cas de résiliation d’un contrat de crédit-bail en coursDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 413, pp.13 |
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Loi Pacte : redéfinition de la notion d’agriculteur en difficultéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, pp.13 |
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Mandat ad hoc et débat d’intérêt général légitimeDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 416, pp.12 |
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Loi Pacte : précisions sur les délais d’établissement définitif des créances fiscalesDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, pp.4 |
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Revue des thèses : Présentation de la thèse de Sophie Atsarias, La protection des garants des dettes de l'entrepriseRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 1, p. 7 |
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Revendication : charge de la preuve du paiement du prix et silence du liquidateurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 410, pp.4 |
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Publicité des décisions de justice : accès aux tiersDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 411, pp.12 |
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Absence de garantie d’une créance antérieure au jugement d’ouverture par un gage-espèces postérieurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 414, pp.10 |
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Loi Pacte : faciliter les plans de cessionDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, pp.16 |
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Pas d’action en nullité d’une hypothèque si la créance est admiseDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n° 3, pp.8-9 |
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« Réévaluation » de la jurisprudence sur l'appel du débiteur et plan de cessionRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 12, pp.786-787 |
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Faillite personnelle et fait accompli le jour du jugement d'ouvertureRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 12, pp.787-788 |
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Vive la LJS !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 6, Repère n° 6 |
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Revue des thèses. Présentation de la thèse de Myriam Mailly. L’application du règlement 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité aux groupes de sociétés. Approches française et anglaiseRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 1, p. 7 |
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Compétence de la juridiction de l’État d’ouverture en matière d’action révocatoireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 410, pp.13 |
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Substitution de cessionnaire : absence de garantie de l’exécution et de la bonne exécution des obligationsDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 412, pp.13 |
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Compétence du juge de droit commun pour une action contractuelle non fondée sur les règles de la procédure collectiveDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 414, pp.9 |
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Sort d'une créance alimentaire en cas de procédure collective du débiteurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 416, pp.15 |
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Impact de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance sur le contentieux des entreprises en difficultéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 417-418, p12-13 |
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Loi Pacte : articulation de la réforme des sûretés et du livre VI du code de commerceDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, pp.14 |
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Loi Pacte : EIRL et faillite personnelleDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, p5-6 |
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Rejet d’une action en garantie intentée à l’encontre d’un ex-époux en liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 416, pp.13 |
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Loi Pacte : inciter au recours au rétablissement professionnelDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, p12-13 |
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Une seconde chance pour le créancier !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 3, p. 214 |
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La créance déclarée par le débiteur pour le compte du créancier, quelques précisionsDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n° 3, p. 4 |
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Pas de confusion de patrimoines après un plan de cession partielle !Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n° 3, p. 3 |
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Remises des fonds, documents et archives du syndicat de copropriété par l’ancien syndic en liquidation judiciaireDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n° 3, pp.3-4 |
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Loi Pacte : EIRL et réunion de l’actifDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, pp.5 |
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Mandat ad hoc et absence d’intérêt généralDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 416, pp.11 |
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Récusation d’un juge pour cause de procès avec le débiteurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 410, pp.11 |
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Loi Pacte : maintien de la rémunération du débiteur en redressement judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, p11-12 |
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De la nullité de l'hypothèque ... à la nullité du paiementRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 9, p. 560 |
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Obligation du notaire en cas de vente d’un immeuble en liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 410, pp.15 |
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La loi Pacte et le droit des entreprises en difficultéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, pp.551-553 |
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Loi Pacte : liquidation judiciaire simplifiée rendue obligatoire pour les PMEDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 415, pp.16-17 |
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Primauté de la procédure collective sur l’effet attributif de la saisie immobilière en l’absence de répartition des fondsDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 416, pp.14-15 |
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A la recherche d’équilibres … et de cohérence !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 2 |
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Suppression du code 050 attribué au dirigeant qui a connu deux liquidations en moins de 5 ansDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n° 3, p. 4 |
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La caution personne morale et le plan de sauvegardeDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2019, n° 3, p. 8 |
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À la recherche d'équilibres... et de cohérence !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 2, Repère n° 2 |
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Confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation : la Cour de cassation persiste et signe !La Semaine juridique. Édition générale, 2019, pp.343 |
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Les difficultés de l’entreprise agricole. Propos conclusifsRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, Dossier 41 |
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Procédures d’insolvabilité relevant du règlement européen : les nouvelles modalités procédurales en droit françaisDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 405, p1-3 |
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Conversion du redressement en liquidation judiciaire : invitation préalable des partiesDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 405, p10-11 |
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Le commerce, chantier (oublié) de la justiceRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n°87, pp.2-3 |
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Avant-propos du dossier " Les missions d’administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires : morceaux choisis" 19e Congrès annuel du CNAJMJ, la Colle-sur-Loup, les 14 et 15 juin 2018.Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n° 5, p. 377 |
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Report de la date de cessation des paiements et vérification des créancesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 12, pp.749-750 |
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Absence d’effet de l’arrêt des poursuites individuelles sur le référé provisionDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 406-407, pp.13 |
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Déclaration d’affectation d’un EIRL : que faut-il entendre par manquement grave ?Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 401, p1-3 |
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Reprise de la procédure de saisie immobilière par le juge-commissaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 403, pp.13 |
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Procédures collectives et sûretés réelles : à la recherche d’équilibres et d’articulations. Rapport introductif : Enjeux et perspectivesRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, Dossier 15, pp.67-70 |
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Quelques « petites » nouveautés dans le projet de loi PacteRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, Repère n° 6, p. 1 |
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Procédures d’insolvabilité : innovations réglementaires intéressant la professionLe Bulletin d'actualité des greffiers, 2018, n° 120, p1-3 |
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Réserve de propriété : modalités de l’acquiescement à une demande en revendicationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 408, p6-7 |
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Le plan de continuation de quinze ans est réservé aux seuls agriculteurs personnes physiques !Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 399, p1-3 |
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Bref aperçu sur l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 adaptant le droit des entreprises en difficulté au règlement insolvabilité du 20 mai 2015Procédures, 2018, pp.Alerte 1 |
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Les difficultés des entreprises agricoles. Propos conclusifsRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, pp.Dossier 41 |
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Projet de loi PACTE et entreprises en difficulté : évolutions ou révolution ?Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 4, Repère n° 4 |
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Contribution aux pertes sociales et action du liquidateurRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 6, p. 414 |
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Pas de preuve négative !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 6, pp.413-414 |
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Contrôleurs, prescription et action en responsabilité pour insuffisance d'actifRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 9, pp.539-540 |
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Une « drôle » de résiliation de plein droit...Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 2, pp.38-40, commentaire 64 |
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Prorogation du délai d’examen de la clôture de liquidation judiciaire : décision non susceptible de recoursDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 409, pp.14 |
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Résiliation de plein droit d’un contrat continué et absence de fonds nécessairesDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 406-407, pp.7 |
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Sort de la créance d’un architecte en cas de procédure collective du maître de l’ouvrageDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 408, p5-6 |
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Influence de la procédure principale dans un pays de l’UE sur la procédure secondaire ouverte en FranceRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 117, p1-2 |
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Procédures collectives et sûretés réelles : à la recherche d’équilibres et d’articulations. Rapport introductifRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, dossier 15 |
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Procédure collective à l’encontre d’un commerçant radié du RCSDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 406-407, pp.13-14 |
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Un débiteur peut être mis en liquidation judiciaire sans que sa cessation des paiements soit constatée !Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, n° 7, pp.10-11 |
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L'attraction du droit spécial : l'exemple du droit des sûretés et des procédures collectivesLa Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, pp.Etude 1332 |
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Prêt d'argent et contrats en cours : quand le désordre produit de l'ordreActualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 10, p. 1, alerte 153 |
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DNI portant sur un bien indivisDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, n° 7, p. 11 |
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Quelques « petites » idées de réforme à droit constant du droit des entreprises en difficultéLa Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, pp.1175 |
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Non, les créanciers ne sont pas irresponsables !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 3, pp.199-200 |
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Conversion d’une procédure de redressement en liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 402, pp.13-14 |
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Action en contribution aux dettes sociales en liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 404, p7-8 |
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Éligibilité des membres d’une EARL aux procédures collectivesDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 409, p. 12 |
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Clôture de la liquidation judiciaire : poursuite des instances en cours par le mandataire désignéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 405, pp.13-14 |
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Les nouveautés du projet de loi Pacte adopté par l’Assemblée nationale sur les entreprises en difficultéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 408, pp.14-15 |
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Tribunal compétent pour statuer sur la responsabilité du liquidateurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 409, pp.13-14 |
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Destinataire du commandement de payer visant la clause résolutoireRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 2, p. 41, comm. 66 |
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L'émergence d'un droit spécial des sociétés en difficultéLa Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, pp.Etude 1331 |
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Procédures d’insolvabilité relevant du règlement européen : les nouvelles modalités procédurales en droit français, Commentaire, D. n° 1018-542, 5 juin 2018Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2018, pp.1-3, Bull. 405 |
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Le plan de continuation de 15 ans est réservé aux seuls agriculteurs personnes physiques ! Commentaire Cass. com., 29 nov. 2017, n° 16-21.032,Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2018, pp.1-3, Bull. 399 |
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Principales innovations intéressant le droit des entreprises en difficulté dans le projet de loi PACTERevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, pp.14-16, Etude 15 |
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Ouverture d'une procédure collective après cessation d'activitéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 9, p. 534 |
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Rémunération du mandataire ad hoc et du conciliateurRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 12, pp.745-746 |
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Interdiction de gérer et loi dans le tempsDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, n° 7, p. 12 |
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Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprisesDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, n° 7, p. 10 |
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Clôture de la liquidation judiciaire et poursuite des instances en coursDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, n° 7, pp.11-12 |
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EIRL : traitement différencié du patrimoine affecté et non affectéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 406-407, pp.13 |
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Conversion du redressement en liquidation judiciaire et rapport de l’administrateur judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 404, pp.13-14 |
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Fraude et arrêt des poursuites individuellesDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, n° 7, pp.14-15 |
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Prolongation exceptionnelle de la période d'observation en l'absence de demande du ministère publicRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 3, p. 202 |
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Des limites du champ d'application de l'article L. 650-1Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 9, p. 540 |
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Effet de la procédure principale d’insolvabilité sur la procédure secondaire en FranceDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 401, pp.13-14 |
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Fraude invoquée lors de la conversion d’une sauvegarde en liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 399, pp.13 |
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Des limites de la paralysie de la clause solidaire en cas de cession du bailRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 2, p. 40, commentaire 65 |
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Débiteur personne physique : du dessaisissement au rebond.Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, n° 5, p. 389 |
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Être en cessation des paiements sans l'être tout en l'étantRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, Repère 2, p. 2 |
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Contrats en cours : compétence du tribunal de droit commun en cas de contestation constitutive d’un dommageDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 406-407, pp.4 |
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Déclaration d’insaisissabilité inopposable au créancier et droit de poursuiteDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 399, pp.13-14 |
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Garantie de l’AGS uniquement due en cas de procédure collectiveDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 404, pp.15 |
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Projet de loi Pacte et droit des entreprises en difficultéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 405, p12-13 |
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Incompétence du juge-commissaire en matière de saisie pénaleDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 399, pp.14 |
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Effet d’une procédure d’insolvabilité ouverte au Luxembourg sur une instance en cours au PortugalDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 406-407, pp.14 |
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QPC, action en responsabilité et contrôleurRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 03, pp.198 |
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La liquidation judiciaire du mandataire ne met pas fin au contrat de mandat !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 2, commentaire 63, p. 38 |
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Le rebond de la société en cas de clôture pour extinction du passifRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 3, pp.179 |
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Résiliation de plein droit d’un contrat continuéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 395-396, p4-5 |
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Ouverture d’une procédure principale d’insolvabilitéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 398, pp.15-16 |
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Absence d’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilitéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 398, pp.17 |
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Le financement de la restructuration : morceaux choisisBulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, pp.360-364 |
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Contenu de la déclaration des créancesDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 829, pp.23 |
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Formalisme de l’avertissement des créanciers pour leur déclaration de créancesDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 830, pp.21 |
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Adaptation du droit français des entreprises en difficulté au règlement insolvabilité du 20 mai 2015La Semaine juridique. Édition générale, 2017, pp.2094-2097 |
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Modalités de résiliation du contrat d’assurance durant la procédure collectiveDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 825-826, pp.24-25 |
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Contrat d'assurance, le retour ! Commentaires Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-27.045Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, pp. 1-2, repère 1 |
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De la connaissance de la cessation des paiements par le père du gérantGazette du Palais, 2017, n° 34, p. 73 |
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Ubérisation et droit des entreprises en difficultéDalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, pp.380-384 |
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Centre des intérêts principaux : application pratiqueRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 3, pp.178 |
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Pas de dessaisissement du débiteur en cas de reprise de la liquidation, Commentaire Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-21.146Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2017, pp.1-3, Bull. 391 |
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A propos de la régularité de l’avertissement d’avoir à déclarer … (Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-19.317)Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2017, pp.355-356 |
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Quel droit de l'insolvabilité demain ?Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n° 2, pp. 1-2, Repère n° 2 |
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Ubérisation et difficultés de l'entrepriseDalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 07 et 08, pp.380 |
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Déclaration d'insaisissabilité, toujours et encore !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 12, pp.734-735 |
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Tierce opposition du créancier et jugement de report de la date de cessation des paiementsRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 9, pp.520-521 |
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Codébiteurs solidaires, déclaration de créances et extension de procédureRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 9, pp.524-525 |
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Plan de cession : sort des sûretés immobilièresDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 388, pp.15 |
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Faute de gestion et action en responsabilité pour insuffisance d’actifDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 827, pp.26 |
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Nouvelles procédures collectives visées par le règlement Insolvabilité en 2017Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 390, p12-13 |
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Résiliation d’un contrat administratif dans le cadre d’une liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 392, pp.4 |
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Limite de la déclaration d’insaisissabilité sur les droits du créancierDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 395-396, pp.19 |
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L’adoption d’un plan de cession totale fait obstacle à l’extension pour confusion des patrimoinesDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 397, pp.7 |
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Paiement comptant en sauvegarde avant le 1er juillet 2014Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 395-396, pp.4 |
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Interdiction des cessions aux dirigeants par personne interposéeLe Bulletin d'actualité des greffiers, 2017, n° 107, p1-2 |
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Le point sur la déclaration d’insaisissabilitéDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n°10, p4-5 |
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Paiement comptant et contrat en cours, Commentaire Cass. com. 20 septembre 2017, n° 14-17.225Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 11 |
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La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être annulée pour dolDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n° 13, pp.6-7 |
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La cession Dailly à titre de garantie résiste aux nullités de la période suspecteGazette du Palais, 2017, n° 24, pp.62-63 |
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Adaptation du droit des entreprises en difficulté aux procédures d’insolvabilité, Ord. n° 2017-1519, 2 nov. 2017Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2017, pp.3, Bull. 397 |
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Interdiction d'acquérir et interposition de personnesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 6, pp.386-387 |
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Encore la question de la connaissance de l'état de cessation des paiementsGazette du Palais, 2017, n° 24, pp.63-64 |
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Revue des thèses : présentation de la thèse de E. Douglas FOTSO, Financement des entreprises en difficulté et responsabilité bancaire dans l’espace OHADARevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n° 6, p. 5 |
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Exclusion des vices du consentement lors d’une cession gré à gréDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 393, p. 14 |
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Condition d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un indépendantDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 395-396, p. 16 |
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Sort en sauvegarde d’une indemnité de recouvrement d’un contrat de prêtDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 390, pp.4 |
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Condition de saisine de la CEDH quant à la durée d’une procédure collectiveDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 392, pp.14 |
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Pas d'appel du débiteur en matière de nullités de la période suspecteGazette du Palais, 2017, n° 24, pp.61-62 |
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Un plan de continuation sans continuation !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 6, pp.385-386 |
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Procédure d’insolvabilité de coordination dans un groupe de sociétésDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 398, pp.17-18 |
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Interposition d’une SCI à l’interdiction d’acquérir des dirigeantsDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 391, pp.15 |
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Régime des contrats en cours pour un mandat de recherche d’un bien immobilierDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin° 395-396, pp.8 |
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Contrat en cours et paiement comptant en sauvegarde avant le 1er juillet 2014Le Bulletin d'actualité des greffiers, 2017, n° 112, p4-5 |
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Application de la loi dans le temps et interdiction de gérerDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n° 12, p. 6 |
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La dispense de déclarer à la seconde procédure après résolution du plan, n’interdit pas de déclarer à nouveau !Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, 16, pp.8 |
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Irrecevabilité de la demande d’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué dans le cadre d’une liquidation judiciaire, Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.591Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, 19, pp.10-11 |
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La reprise de la procédure en liquidation judiciaire n’emporte pas à nouveau dessaisissement général du débiteurDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n° 14, p. 7 |
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Le point sur l'insaisissabilité de la résidence principaleRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n° 6, Repère n° 6 |
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Déclaration d'insaisissabilité : le liquidateur peut en contester la régularitéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 3, pp.177-178 |
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Paiement comptant et contrat en cours, commentaire Cass. com., 20 sept. 2017, n° 14-17.225Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, pp. 1-2, Repère 267 |
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Résiliation de plein droit du contrat continué expressément ou tacitementDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 391, pp.5 |
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Interruption des actions en justice des créanciers antérieurs tendant à la résolution d’un contratDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 825-826, pp.25 |
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Défaut de publicité de la déclaration d'insaisissabilité au RCSDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 825-826, pp.25 |
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L'article L. 650-1 ne s'applique pas à l'action en responsabilité de la caution non avertieRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 9, pp.527-528 |
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Revendication des biens fongibles : il ne sert à rien de courir !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 3, pp.180-181 |
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L’Europe du droit de l’insolvabilité « en marche »Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n° 4, Repère 4, p. 1 |
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Pas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de « simple négligence du dirigeant », L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016.Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, 9, pp.4 |
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Rétractation d’une sentence d’arbitrage et liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 394, p4-5 |
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Modifications du livre VI du code de commerce. Une ordonnance du 2 novembre 2017 adapte le droit des entreprises en difficulté au règlement Insolvabilité du 20 mai 2015Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 398, pp.15 |
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Réparation du préjudice des créanciers et reconstitution du gage communDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 394, p. 12 |
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Cession dans le cadre du plan du matériel nantiDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 393, p. 14 |
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Tribunal compétent en cas de procédure d’insolvabilité et d’action en concurrence déloyaleDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 389, pp.12 |
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Cession de créance à titre de garantie : restitution du droit en période suspecteDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 391, pp.14 |
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Absence de dissolution de la société à la clôture pour insuffisance d’actifDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 389, pp.14 |
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Titulaires du droit d’agir en nullité de la période suspecteDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 391, pp.14-15 |
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Liquidation judiciaire : indemnisation d’un travailleur indépendantDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 394, pp.14 |
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Des modifications à venir pour les procédures préventives de restructurationDictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 829, pp.22-23 |
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Le droit européen de l’insolvabilité en marche !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, repère n°4 |
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Délais d’établissement des créances sociales et fiscalesDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 397, p1-3 |
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Ouverture et déroulement d’une procédure secondaire d’insolvabilitéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 398, pp.16-17 |
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La déclaration des intérêts d'une créance de compte courantRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 12, p. 739 |
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Répertoire SIRENE et exercice d'une activité indépendanteRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 12, pp.733-734 |
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L’agent comptable a qualité pour déclarer une créanceDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n° 15, p. 7 |
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Compétence du tribunal de la procédure collective et action en nullité d'un contrat de vente immobilière déséquilibréGazette du Palais, 2017, n° 34, pp.71-72 |
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Délais d’établissement des créances sociales et fiscales, Commentaire Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-18.938 ; n° 16-15.784Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2017, pp.1-3, Bull. 397 |
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Appréciation de l’ordre public international et règlement européenRevue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, p. 658 |
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Poursuites disciplinaires et non paiement des créances antérieuresRevue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp.344-345 |
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La protection de la caution à l'épreuve du droit des procédures civiles d'exécutionRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 6, pp.398-399 |
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Mainlevée d'une saisie n'ayant pas produit ses effets avant le jugement d'ouvertureRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 3, pp.196-197 |
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Mandat ad hoc, conciliation et liberté de la presseRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 3, pp.193-194 |
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La clause compromissoire ne s'applique pas à une action en nullité de la période suspecteRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 3, p. 198 |
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Inscription définitive d'une hypothèque après le jugement d'ouvertureGazette du Palais, 2016, n° 36, p. 60 |
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Nullité facultative de la saisie-attribution en période suspecteDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2016, Bull. n° 382, p. 8 |
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L'articulation des sanctions civiles et pénales : complexité et constitutionnalité...Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, pp.Alerte 34 |
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Arrêt des procédures d'exécution et arrêt des contestations de la régularité des saisiesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 3, p. 197 |
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La déclaration d’insaisissabilité, le feuilleton continue !Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp.652-653 |
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Ordonnances du 2 juin 2016 : modification du paysage des professions réglementées, commentaires ordonnances n° 2016-728 du 2 juin 2016 et n° 2016-727, du 2 juin 2016Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, repère 176, pp. 1-2 |
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Pas de mise en demeure, pas de résiliation de plein droitRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 2, pp.37-38, commentaire n° 44 |
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Contrats en cours : la boucle est boucléeRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, pp.60-61, Dossier 9 |
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Et une QPC de plus non renvoyéeRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 12, pp.772 |
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Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité et prescriptionRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 9, pp.547-549 |
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Une société danoise en liquidation judiciaire au Danemark peut agir en justice en FranceRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 9, p. 556 |
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Condition suspensive et vente de gré à gré d'un immeubleRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 12, pp.771-772 |
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Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle - Tourbillon législatifRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 6, p. 1, Repère 6 |
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La clause compromissoire à l'épreuve des nullités de la période suspecteGazette du Palais, 2016, n° 14, pp.68-69 |
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Rapport d’activité de l’AGS 2015Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 4, p. 2, Focus n° 21 |
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La clause pénale, oui mais avec le pouvoir modérateur du juge-commissaire !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 6, pp.395-396 |
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La déclaration d’insaisissabilité, encore et encore !!!Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp.338-339 |
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Avant de former un pourvoi, il faut faire appel !Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp.270-271 |
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Bienvenue au master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 2, pp. 1-2, Repère n° 2 |
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Adaptation du traitement des difficultés des entreprises par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècleRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 6, pp.Etude 21 |
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Sûretés et droit des procédures collectives, le couple infernalRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 12 |
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La créance d'honoraires d'avocat résultant de l'exercice d'un droit propre n'est pas toujours « utile » !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 6, pp.396-397 |
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Deux QPC pour une abrogation !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 12, pp.770 |
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Le rétablissement professionnel à l'épreuve de la cessation des paiements antérieure de plus de 45 joursRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 9, p. 551 |
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Nature de la décision de prorogation du délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaireRevue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp.272 |
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Revue des thèses. Présentation de la thèse de Y. Diallo, Les sûretés et garanties réelles dans les procédures collectives : étude comparée du droit français et du droit de l’OHADARevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 2, p. 10 |
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Pas de période suspecte pendant la période d'observation ! ! !Gazette du Palais, 2016, n° 36, p. 62 |
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Encore la déclaration d’insaisissabilité ! Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-24.640Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp.268-270 |
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Le plan, rien que le plan, tout le plan !Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2016, pp.271-272 |
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Le mieux est parfois l'ennemi du bien !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 4, repère n° 4 |
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Contrat en cours, mise en demeure, résiliation par le liquidateurRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 2, pp.38-39, commentaire n° 45 |
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L'exécution du plan à l'épreuve du droit des baux ruraux, commentaireRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 2, p. 39, commentaire n° 46 |
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La loi justice du XXIème siècle et le droit des entreprises en difficultéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2016, pp.1-3, Bull. 386 |
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Brèves observations sur la réforme du droit des contrats et les procédures collectivesDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2016, pp.1-3, Bull. n° 379 |
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Quand un plafond prend l'eau : à propos des plafonds de garantie de l'AGSRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, n° 1, pp.17-18. Etude n° 3 |
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De la naissance d'une créance d'honoraires de résultatRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 6, pp.408-409 |
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Brèves observations sur la cession forcée d'actions d'une entreprise en redressement judiciaireRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 11, pp.636 |
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Refonte du règlement sur les procédures d’insolvabilité.Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2015, pp.1-3, Bull. n° 372 |
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Le décret relatif au fichier national des interdits de gérer est publié ! (D. n° 2015-194, 10 févr. 2015)Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, 22, pp.6 |
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De la DNI à l'insaisissabilité légaleRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, n° 4, p. 1, Repère n° 4 |
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Confusion de patrimoines et augmentation du passifRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 9, pp.545-546 |
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Avertissement d'avoir à déclarer : un peu de souplesse !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 6, pp.409 |
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Désignation d'un créancier contrôleurRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 12, p. 762 |
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Versement du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations et renouvellement de l'inscription de la sûretéGazette du Palais, 2015, n° 125, pp.31-32 |
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Un acte de partage, même déséquilibré, n'est pas un acte à titre gratuit !Gazette du Palais, 2015, n° 125, pp.37-38 |
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Le débiteur n'a pas qualité pour agir en nullité de la période suspecteGazette du Palais, 2015, n° 125, p. 37 |
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Les créances de cotisations sociales : des créances presque comme les autres créances publiques…Gazette du Palais, 2015, n° 125, pp.30-31 |
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Appel-nullité, le retour au profit du comité d’entreprise !Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2015, pp.1-3, Bull. n° 368 |
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Pas de clôture de la liquidation judiciaire sans réalisation de tous les actifs !Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, 27, pp.7-8 |
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Encore des modifications du droit des entreprises en difficulté, Sénat, Projet de loi n° 661,Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2015, pp.1-3, Bull. n° 375 |
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La liberté de la presse à l’épreuve de la confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2015, pp.1-3, Bull. n° 377 |
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Pas d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif si le débiteur exerce à titre individuelRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 9, pp.546-547 |
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Revendication et incorporationRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 6, pp.409-410 |
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La connaissance par l'huissier de la cessation des paiements du débiteur n'implique pas celle de son mandantGazette du Palais, 2015, n° 125, p. 36 |
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Il faut être créancier pour assigner en ouverture d'une procédure même en droit européen !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 3, pp.200 |
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Quelques innovations prévues par le nouveau règlement européen sur l'insolvabilitéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 3, pp.198-200 |
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Caution, mesure conservatoire, titre exécutoire et exécution forcée durant le plan de sauvegardeRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 9, pp.548-549 |
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Pas de plan de cession avant d’avoir examiné le plan de redressement, Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-21.712,Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, 24, pp.6-7 |
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Le débiteur en liquidation judiciaire peut demander l’annulation d’un acte pour altération de ses facultés mentalesDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, 26, pp.7 |
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Stop aux modifications du droit des entreprises en difficulté !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, n° 6, pp. 1-2, Repère n° 6 |
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Les débiteurs dans l'AUPC révisé : la modernisation du droit de l'insolvabilité dans la continuitéDroit & Patrimoine, 2015, n° 253, pp.55-58 |
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Connexité d'une créance de surfacturation avec une créance née du même contratGazette du Palais, 2015, n° 125, p. 30 |
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Assignation d’un professionnel exerçant sous forme de société, Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.147Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, 23, pp.6 |
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Les groupes de sociétés enfin appréhendés par le droit des entreprises en difficulté en France et en Europe !Droit des sociétés , 2015, p. 17 |
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Brèves observations sur la loi « Macron » et le droit des entreprises en difficultéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 09, pp.541 |
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Point d’étape sur les principaux impacts du projet de loi Macron,Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2015, pp.3-4, Bull. n° 372 |
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Nullité de la cession de créance en période suspecte permettant le paiement d'une dette non échueGazette du Palais, 2015, n° 202, pp.23-24 |
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Mandat ad hoc, confidentialité et droit du créancier de refuser les propositions du mandataire ad hocRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 12, p. 761 |
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Le créancier, la caution, les mesures conservatoires et le plan de sauvegardeDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2015, 28, pp.8 |
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L’instrumentalisation du patrimoine et le droit des procédures collectives : entre techniques et détournementRevue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2015, pp.239-243 |
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Projet de loi pour la croissance et l'activité - Le législateur psychologueRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, n° 2, p. 1, Repère n° 2 |
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Le mandat ad hoc et la conciliationBulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015, n° 3, p. 4 |
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Pas de compensation légale avec une clause pénale contestéeGazette du Palais, 2015, n° 202, p. 21 |
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Le règlement sur les procédures d’insolvabilité est refonduDictionnaire permanent Droit européen des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2015, Bull. 325, pp. 1-3 |
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Revue des thèses : Présentation de la thèse de Lucas Ouegoum, L'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contratsRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 1, p. 5 |
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L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'est pas contraire à la Constitution !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 12, pp.753 |
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L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justiceRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 3, pp.198 |
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Les sûretés réelles et le droit des entreprises en difficultéRevue de droit bancaire et financier, 2014, dossier 38, pp. 1-4 |
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Des outils de restructuration des entreprises en difficulté adaptés à toutes les situations ?Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2014, n° 6, p. 391 |
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Publication d'un contrat de vente immobilière et déclaration de créancesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 12, pp.756 |
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Le rétablissement professionnel … ou la magie des motsRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 4, p. 1, Repère n° 4 |
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Exception à la nullité de la consignation effectuée en période suspecteGazette du Palais, 2014, n° 180 à 182, p. 30-31 |
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Ordonnance du 12 mars 2014 - Des procédures plus attractives, de meilleurs équilibresRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 2, Repère n° 2 |
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À propos du décret du 30 juin 2014 pris en application de l'ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté. (Article repris in JCP E 2014, Etude 1479)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 4, pp.7-11, Etude n° 15 |
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Une ordonnance du 26 septembre 2014 complète l'ordonnance du 12 mars 2014 !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 5, Focus n° 20, pp.3-4 |
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Le défaut de déclaration d'une créance peut constituer une faute détachable des fonctions du gérant !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.529 |
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Faillite personnelle d'un dirigeant condamné pour fraude fiscaleRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 6, p. 404 |
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La connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements ne résulte pas nécessairement de la qualité de dirigeantGazette du Palais, 2014, n° 12 à 14, p. 33 |
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La réforme du droit des entreprises en difficulté : c’est pour très bientôt !Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2014, pp.1-3, Bull. n° 355 |
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Le Livre VI du Code de commerce à l’épreuve du droit constitutionnel, toujours et encore !Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2014, pp.1-3, Bull. n° 357 |
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La conciliation amélioréeRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, Dossier 29, pp. 47-50 |
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Encore une QPC en matière de saisine d’office !Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2014, pp.1-3, Bull. n° 364 |
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Compétence exclusive du juge-commissaire pour connaître de la résiliation de plein droit d'un contrat en coursRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 6, pp.36-37, commentaire n° 158 |
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Le ministère public, le respect du contradictoire et la sanction du débiteurRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.202 |
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La taxe foncière n'est pas une créance née pour les besoins de la procédure !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 12, pp.755 |
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Réintégration des dividendes encaissés par le cessionnaire de parts et dessaisissement du débiteurRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 12, pp.754 |
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L'ancien dirigeant de droit peut faire une offre de reprise !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 12, pp.750-751 |
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Le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, même en cas d'assignation d'un créancierRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.197 |
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Reprise des poursuites du débiteur interdit de gérer dans une procédure clôturée avant le 1er janvier 2006Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.202 |
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Revue des thèses : Présentation de la thèse d'E. M. Koumba, Droit de l’OHADA : Prévenir les difficultés des entreprisesRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 1, p. 5 |
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Droit européen : première procédure ouverte, première procédure reconnueRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 9, p. 534 |
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L'extension de procédure cesse avec la résolution du planRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 6, pp.403 |
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Une seule date de cessation des paiements !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 6, p. 1, repère 6 |
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Paralysie des clauses contractuelles aggravant la situation du débiteur bénéficiant d'une procédure collective... ou demain d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation ! commentaireActualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, repère n° 53, pp. 1-2 |
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Cession d'un contrat de bail et respect des conditions prévues au contratRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 6, p. 37, Commentaire n° 159 |
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Entre liquidation, liquidation simplifiée et rétablissement professionnelBulletin Joly Entreprises en difficulté, 2014, n° 6, p. 403 |
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Poursuite des contrats en cours et levée d'option du crédit-bailGazette du Palais, 2014, n° 180 à 182, pp.29-30 |
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Le liquidateur peut agir en nullité de la période suspecte !Gazette du Palais, 2014, n° 180 à 182, pp. 31-32 |
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Droit européen : tel est pris qui croyait prendreRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.535 |
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La réforme du droit des entreprises en difficulté par l'ordonnance du 12 mars 2014Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 06, pp.351 |
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Effets de la résiliation du contrat d'assuranceRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 6, pp.35-36, commentaire n° 156 |
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Revue des thèses. Présentation de la thèse de S. Dieng, Procédures de sauvetage et coexistence des normes dans l’espace OHADA : le cas des établissements de créditRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 2, p. 3 |
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La continuation des contrats en cours à l’épreuve des opérations sur instruments financiersRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 6, comm. 146, p. 25 |
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Le cautionnement dans un groupe de sociétés et les nullités de la période suspecteGazette du Palais, 2014, n° 12 à 14, p. 32 |
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Le rétablissement professionnel : de l'effacement des dettes au rebondGazette du Palais, 2014, n° 96 à 98, pp.32-38 |
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Le décret d’application de l’ordonnance du 12 mars 2104 a été publié le 1er juillet !Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2014, pp.1-3, Bull n° 361 |
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Incompétence du juge-commissaire en matière de vérification des créances ou dépassement de pouvoirs, même combat ! Note sous Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-13.284La Semaine juridique. Édition générale, 2014, pp.818 |
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L'associé en nom peut de nouveau bénéficier d'un redressement ou d'une liquidation judiciaireLa Semaine juridique. Édition générale, 2014, n° 96, pp.143-144 |
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Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : date à prendre en compte, Commentaire Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-23.070La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, pp.1604 |
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AGS : 2,186 milliars d’euros !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 4, Focus n° 17, p. 2 |
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Les défaillances bancaires et financières : un droit spécial ? propos conclusifs.Revue de droit bancaire et financier, 2014, dossier 57, pp. 1-2 |
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La déclaration des créances version 2014, la fin des ennuis pour les créanciers ?Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2014, n° 6, p. 396 |
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Heurs et malheurs du crédit-bailleurRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 6, p. 406 |
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La répartition du montant de l'actif se fait selon le rang des créanciers !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.532 |
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Vente des biens communs et droit de propriété du conjoint in bonisRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.529 |
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Vers une redéfinition du rôle de l'AGSRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 2, Etude n° 5, pp. 10-12 |
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De la maîtrise des coûts du mandat ad hoc et de la conciliation, (Arrêté 25 juill. 2014)Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2014, pp.337-338 |
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Paralysie des clauses contractuelles aggravant la situation du débiteur bénéficiant d'une procédure collectiveRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 6, p. 36, commentaire n° 157 |
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La créance du loyer d’habitation ne naît pas pour les besoins de la procédureDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 11, pp.9 |
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Vive le rebond ! (Décret n° 2013-799, 2 sept. 2013)Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 10, pp.14 |
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On ne revendique pas les sommes d'argent, on les déclare !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 9, pp.526 |
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De l'absence de confusion des patrimoines au refus de la compensation légaleRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 3, p. 181 |
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Le privilège de cotisation d'assurance sociale ne confère pas le droit d'être payé par priorité sur les premières rentrées de fonds !Gazette du Palais, 2013, n° 272 à 274, pp.29-30 |
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Adoption du plan de la première sauvegarde financière accéléréeLa Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, pp.Etude 1326 |
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Nullité en période suspecte : cas de la caution accordée dans un groupeDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2013, pp.2-3, Bull. n° 354 |
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Pas de compensation de créances connexes pour les créances quasi délictuellesGazette du Palais, 2013, n° 121 à 124, p. 28 |
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Extension d'une procédure à l'encontre d'un professionnel exerçant une profession réglementée : l'ordre doit être entendu !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.724 |
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La règle de l'extinction des créances non déclarées sous le régime des textes de 1985 n'est pas contraire à la constitution. Soulagement !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.528 |
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Le terme de la mission du représentant des salariésRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, n° 2, p. 32, Commentaire n° 33 |
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Ouverture des procéduresRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, Dossier 24, pp. 51-54 |
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Arrêt du cours des intérêts, intérêts moratoires et capitalisés, et égalité des créanciersGazette du Palais, 2013, n° 272 à 274, pp.30-31 |
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Pas d'instrumentalisation de la conciliation quant à la date de cessation des paiements, Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-18.509La Semaine juridique. Édition générale, 2013, pp.638 |
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Élections des juges consulairesRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, n° 2, pp.32-33, Commentaire n° 34 |
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Les mesures conservatoires oubliées : l'exemple de la loi " PétroplusDroit & Patrimoine, 2013, pp.34-37, n° 231 |
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Conversion du redressement en liquidation judiciaire : le tribunal doit-il se prononcer – de nouveau – sur l’état de cessation des paiements ?Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 10, pp.14 |
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Un peu de sémantique : origine ou naissance de la créanceRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 6, p. 379 |
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Encore une QPC non renvoyée, cette fois sur la possibilité pour le président du tribunal d'enjoindre le dépôt des comptesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 03, pp.180 |
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Le jugement de prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation judiciaire est une mesure d’exécution provisoireDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 10, pp.16 |
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Règles de répartition entre créanciers dans une faillite transfrontalière,Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 3, p. 4 |
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Encore les délais de déclaration !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.527 |
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Pas de régime de faveur pour les créances de l'État résultant d'une aide illégaleGazette du Palais, 2013, n° 121 à 124, p. 30 |
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Faut-il réformer le droit des entreprises en difficulté... ou le droit des entreprises ?Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, Repère 4 |
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La dispense de vérification du passif chirographaire ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.730 |
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Une créance de dépens, même née de l'exercice d'un droit propre par le débiteur, n'est pas nécessairement utile !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.728 |
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Pas de résolution du plan sans avis du ministère public !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 3, pp.180-181 |
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Attention au pouvoir de subéléguer dont les termes manquent de précisionDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 9, pp.8 |
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Vive la SFA !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, n° 2, Repère n° 2 |
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Projet de réforme du droit des entreprises en difficulté - Premières pistes de réformeRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, Repère 6 |
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La demande d’extension d’une procédure collective n’est pas nécessairement exclusiveDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 10, pp.15 |
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La remise de plein droit des pénalités de retard et frais de poursuite, encore du contentieux !Gazette du Palais, 2013, n° 18 à 19, pp.31-32 |
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L’article 2314 du Code civil est applicable quelle que soit la nature de la créance non déclarée (Cass. com. 19 fév. 2013, n° 11-28.423)Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 6, pp.6 |
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Un seul « délai de répit » pour le preneur en liquidation judiciaire !Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2013, pp.1-3, Bull. 346 |
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Quand le privilège de juridiction devient un superprivilège !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, n° 2, pp.11-12, Etude n° 7 |
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Avis comité d'entreprise, licenciements et conversion de procédureRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.732 |
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Sites et établissements : maintenir plutôt que fermer ?Revue de droit du travail, 2013, n° 4, p. 233 |
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Le plan de la première SFA a été adopté !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, n° 3, pp.13-14, Etude 13 |
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Pas d'action paulienne du liquidateur à l'encontre de la déclaration d'insaisissabilitéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 6, pp.377-379 |
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Convention de compte courant d'associé et arrêt du cours des intérêtsGazette du Palais, 2013, n° 193 à 194, p. 21 |
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La proposition de révision du règlement n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité, entre prudence et audaceLa Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, pp.9-11. Actualités 213 |
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Demande de relevé de forclusion après expiration du délai d’un an ! (Cass. com. QPC, 5 sept. 2013, n° 13-40.034)Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 10, pp.20-21 |
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Attention à la déclaration des créances dans un groupe de sociétés, (Cass. com. 12 mars 2013, n° 11-29.041)Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 8, pp.7-8 |
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Extension pour confusion des patrimoines : le créancier contrôleur peut agir !Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 10, pp.15-16 |
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Effet personnel et effet réel des procédures judiciairesDroit & Patrimoine, 2013, n° 223, pp.60-64 |
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Il faut déclarer avant l'expiration du délai de forclusionRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 6, pp.381-382 |
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La cession forcée des titres du dirigeant et le ministère publicRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.521 |
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La récupération des aides d'Etat... et la déclaration des créancesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 3, p. 182 |
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Action en réunion de l'actif fondée sur l'ancien article L. 621-112..Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, n° 6, pp.397 |
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Pas de confusion des patrimoines en droit européen !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.189 |
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Déclaration d'insaisissabilité : ça ne peut plus durer ainsi !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 4, p. 1, Repère n° 4 |
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Abrogation de l’article L. 624-6 par le conseil constitutionnelDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, 5, pp.6 |
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Nouvel épisode dans le feuilleton « Belvédère »Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 2, p. 3, Veille n° 8 |
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Pas d'effet en France d'une liquidation judiciaire prononcée à l'étranger, sans exequaturRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.400 |
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Droit à l'oubli... du moins au RCS..Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.188 |
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Paiement des annuités du plan échues avant admission de la créanceRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.196 |
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PC et QPC : un couple tumultueux...Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 6, p. 1, Repère n° 6 |
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Une QPC sur l'arrêt du cours des intérêts !Petites affiches, 2012, n° 120, p. 4 |
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Déclaration de créances et résolution du plan, Cass. avis, n° 1200010Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, n° 10, p. 23 |
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Etat de cessation des paiements avéré et ouverture de la procédure, (Cass. com. 3 juill. 2012, n° 11-18.026)Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, 14, pp.2 |
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Exception d’illégalité de l’article R. 622-19 du Code de commerceGazette du Palais, 2012, n° 20 à 21, pp. 31-32 |
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Compensation, quelques rappelsGazette du Palais, 2012, n° 118 à 119, pp.28-29 |
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La déclaration d’insaisissabilité de plus en plus efficace, (Cass. com., 13 mars 2012, n° 11-15.438)Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, 5, pp.4 |
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Privilège de juridiction et... juge-commissaire..Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, n° 3, p. 191 |
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Relevé de forclusion : inutile d'en ajouter au texte !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.195 |
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Saisie-attribution, jugement d’ouverture et délai de dénonciationGazette du Palais, 2012, n° 118 à 119, pp.27-28 |
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À quand la fin des appels-nullité en droit des procédures collectives ?Petites affiches, 2012, n° 2, pp.7-8 |
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Le tribunal n'est pas le titulaire de l'option !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 4, p. 73, Commentaire n° 128 |
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Paralysie de l'exception d'inexécutionRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 4, p. 74, Commentaire n° 129 |
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La créance de la CNBF naît au 1er janvier ! Com., 3 juill. 2012, n° 11-22.922Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, n° 10, pp. 20-21 |
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Conformité des tribunaux de commerce à la Constitution, (Cons. const. 4 mai 2012, n° 2012-241)Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, Bull. 337, pp. 1-3 |
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L'article L. 624-6 relatif à la réunion à l'actif des biens du conjoint acquis avec des valeurs fournies par le débiteur est contraire à la constitutionRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.192 |
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Les créanciers inscrits bénéficient du délai de déclaration de droit commun pour déclarer leurs créancesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.732 |
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Date de résiliation du bail en liquidation judiciaireRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 4, p. 75, Commentaire n° 131 |
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Loyauté et impartialité dans le traitement des procédures collectives, in colloque loyauté et impartialité en droit des affairesGazette du Palais, 2012, n° 145, p. 78 |
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Deux idées utopiques (?) de révision du règlement européen pour 2012... ou 2022...La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2012, pp.Etude 1546 |
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Déclaration de créances et justification de la délégation, de plus en plus de souplesse !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, n° 3, p. 194 |
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Extension de procédure pour confusion des patrimoines à une profession réglementée, Commentaire, CA Toulouse, 2 mai 2012, n° 10/06877Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, Bull. 338, p. 4 |
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L’action en confusion de patrimoines n’entre pas dans le champ d’application du règlement européen, commentaire CJUE 15 déc. 2011, (aff. C-191/10),Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, Bull. 333, pp. 1-3 |
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L’influence de la procédure collective à l’épreuve d’une clause attributive de compétenceDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, Bull. 335, pp. 1-2 |
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La créance d'indemnité d'occupation bénéficie du privilège du bailleurRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 4, p. 76, Commentaire n° 132 |
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La loi du 12 mars 2012 : halte au pillage des entreprises en difficulté !La Semaine juridique. Édition générale, 2012, Aperçu rapide, 348 |
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Toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme à l'ouverture d'un redressement judiciaire est réputée non écritePetites affiches, 2012, n° 120, p. 6 |
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Cumul des articles L. 622-14 et L. 145-41 du Code de commerceRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 4, pp.74-75, Commentaire n° 130 |
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La loi Petroplus : quelques réflexions... avec un peu de reculRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 3, pp.11-14, Etude n° 16 |
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Appréciation de la qualité d’avoir à déclarer une créance au jour du jugement d’ouverture, Cass. com., 6 déc. 2011, n° 10-24.968Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, 10, pp.9 |
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La déclaration de créance du transporteur à la procédure de l'expéditeur n'a pas d'effet interruptif à l'égard du destinataireGazette du Palais, 2012, n° 20 à 21, pp. 30-31 |
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Enfin des précisions sur l'application de l'article L. 650-1 du code de commerce !!!Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.398 |
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Des délais de paiement constituent des concours au sens de l'article L. 650-1 !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.730 |
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Pas de renvoi de la QPC sur la distinction de traitement des cautions en sauvegarde ou en redressement judiciaireRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.398 |
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Confusion des patrimoines et règlement européen : mode d'emploiRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, n° 9, pp.529 |
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Le gérant de SARL poursuivi en comblement de passif, peut bénéficier d'une procédure de surendettementRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.395 |
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Pas de transmission de la QPC sur le droit de poursuivre les cautions durant le plan de redressementRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.729 |
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Le législateur au secours de Pétroplus (L. 12 mars 2012)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 2, p. 1, Repère n° 2 |
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Droit constitutionnel et interdiction d'exercer une activité individuelle pour un avocat en liquidation judiciaireRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 09, p. 530 |
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Pas de renvoi de la QPC sur le régime distinct de la résolution des plans de sauvegarde et de redressementRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.193 |
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Pas de transmission de la QPC sur l'extension pour confusion des patrimoines ou fictivité de la personne moraleRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.728 |
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Cession de créance et nullités de la période suspecteGazette du Palais, 2012, n° 20 à 21, pp.34-35 |
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Encore l'absence de convocation du dirigeant poursuivi en responsabilité !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 09, pp.533 |
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Le décret Pétroplus est arrivé !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 6, pp.12-13, Etude n° 40 |
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Compensation légale avant le jugement d’ouvertureGazette du Palais, 2012, n° 20 à 21, p. 32 |
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Appréciation objective des conditions d’ouverture d’une procédure collective, Commentaire Cass. com., 3 juill. 2012, n° 11-18.026,Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, Bull. 340, pp. 1-3 |
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Fin de la saisine d’office du tribunal en ouverture d’un redressement judiciaire, Commentaire Cons. const. 7 déc. 2012, n° 2012-286,Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2012, Bull. 343, pp. 3-5 |
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Contenu du dessaisissement sur les actions qui ne sont pas exclusivement attachées à la personne du débiteurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 326, pp.14-15 |
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Reprise des poursuites des cautions après clôture pour insuffisance d’actif en Alsace-MoselleDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 328, p. 17 |
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Nullité de la période suspecte, rejet de la tierce opposition du débiteur cédéDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 323, pp.11-12 |
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Un peu de souplesse en matière de déclaration des créancesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 3, pp.195 |
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Caution en redressement judiciaire et arrêt du cours des intérêtsRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 3, pp.194 |
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Dessaisissement du débiteur, précision sur ses droits et actionsDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 325, p. 18 |
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Appréciation par le tribunal des nullités facultatives de la période suspecteDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 325, pp.17-18 |
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Rappel des conditions d’ouverture de la liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 324, p. 18 |
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Inopposabilité à la procédure de la créance non déclaréeRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.194 |
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Sentence arbitrale... et déclaration de créancesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 12, p. 732 |
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Validité de la déclaration de créance par le directeur général d'une banque populaireRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 9, pp.527 |
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Revue des thèses : présentation de la thèse de Mathieu Thiberge, L'entreprise saisie par le droit des entreprises en difficultéRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n° 1, p. 6 |
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La SFA « en état de marche »La Semaine juridique. Édition générale, 2011, Actualités 304, p. 532 |
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Conditions d’ouverture de la sauvegarde : les textes, rien que les textes ! Commentaire Cass. com., 8 mars 2011Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, Bull. 324, pp. 1-5 |
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Nature de l'indemnité de ruptureRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n° 1, p. 36, commentaire 7 |
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La déclaration de créances et les sûretés réellesPetites affiches, 2011, n° 30, pp. 37-40 |
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Condamnation au paiement d’une somme d’argent interdite en période d’observationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 326, p. 14 |
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Exercice de l’action en nullité de la période suspecte et prescriptionGazette du Palais, 2011, n° 7 à 8, pp.37-38 |
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EIRL : contracter et revendiquer... avec soi-même... quelle drôle d'idée...Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, pp.109-110, Dossier 24 |
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Thomson est sauvé ! Le plan n'est pas remis en cause par la cour d'appel de Versailles. Commentaire, CA Versailles, 13ème ch., 18 nov. 2010.Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2011, n° 1, p. 14 |
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Paralysie du fonctionnement de la société, dissolution possibleDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 325, p. 19 |
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La déclaration d'insaisissabilité est opposable au liquidateur !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.526 |
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Centre d'intérêts principaux, transfert du siège social, notion d'établissement..Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp.726 |
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La SFA reste réservée aux grandes entreprises... jusqu'à la prochaine réforme !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.381 |
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Extension du droit des procédures collectives aux professions réglementées. Une QPC pour rien ! en attendant la suivante !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.190 |
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Mesures conservatoires « utiles » et action en responsabilité pour insuffisance d'actifRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, p. 522 |
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A propos de l’obligation de prudence et de diligence de l’administrateur judiciaireRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n° 1, pp.36-37, commentaire 8 |
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Revue des thèses. Présentation de la thèse d'Adrien Mairot, La société partie au procès civilRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n° 1, p. 6 |
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Pour en finir avec le passif exigé, Cass. com., 15 févr. 2011, n° 10-13.625Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, 5, pp.6 |
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Enfin un peu de souplesse en matière de déclaration des créances par un mandataire ! commentaire Cass. ass. plénière 4 févr. 2011, n° 09-14.619Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, repère 80, pp. 1-2 |
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Dernière heure : Arrêt « Belvédère »Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, Bull. 329, pp. 3-4 |
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Cessionnaire d’un fonds de commerce et obligations résultant du bail, Cass. com. 27 sept. 2011, n° 10-23.539Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, 11, pp.22-23 |
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Après liquidation amiable d’une société propriétaire d’un fonds de commerce, condamnation de l’employeur de faitDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 323, p. 14 |
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Restriction des voies de recours en cas de réalisation d’actif sous le régime initial de 2005Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 324, p. 15 |
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Assignation en redressement judiciaire d'une société... dissouteRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp.727 |
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Pas de renvoi de la QPC sur la désignation d'un technicien par le juge-commissaire...Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 3, pp.193 |
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Sort des sommes séquestrées en période d’observationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 326, p. 14 |
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Non reprise des poursuites après clôture pour insuffisance d’actifDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 326, p. 15 |
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Reprise du contrat aux conditions en vigueur au jour du jugement d’ouvertureDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, Bulletin n° 328, pp.17-18 |
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Indivision et droit des procédures collectives : nul n’est contraint de rester dans l’indivision, pas même le débiteur en liquidation judiciaire !Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, 11, pp.17 |
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Caducité d’un séquestre conventionnel, loi dans le temps, exception d’illégalitéDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, 11, pp.19-20 |
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Cession des contrats et substitution de cessionnaire, Cass. com., 27 sept. 2011, n° 10-24.836Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, 11, pp.22 |
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La nullité d’un contrat commutatif déséquilibré portant sur un bien commun atteint l’acte en son entierGazette du Palais, 2011, n° 189 à 190, pp.31-32 |
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Interdictions des paiements des créances antérieures après la loi de 2005Gazette du Palais, 2011, n° 7 à 8, pp.35-36 |
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QPC et droit des procédures collectivesPetites affiches, 2011, n° 194, pp. 66-70 |
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Pour bénéficier du droit des procédures collectives, devenez auto-entrepreneur !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.189 |
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La fraude et l'ouverture de la sauvegardeRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.384 |
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Obligation aux dettes sociales : que de contentieux pour trois années d'application ! La question de la prescriptionRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.523 |
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Encore l'obligation aux dettes sociales, à propos cette fois de la qualité pour agir... notamment...Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.524 |
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Condamnation d’une personne publique à verser au débiteur en liquidation judiciaire une indemnité avec intérêtsDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 322, pp.5-6 |
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Compétence du juge administratif pour condamner au paiement un débiteur en liquidation judiciaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 323, p. 12 |
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Libération du capital par incorporation des comptes courants en période suspecte. Commentaire CA Paris Pole 5, ch. 9, 7 avril 2011, n° 10/06823Bulletin Joly Sociétés, 2011, p. 912 |
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Recours de l’auteur de l’offre d’acquisition d’un fonds de commerce rejetéeDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 328, p. 17 |
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Déclaration de créance par le directeur général délégué d'une SASBulletin Joly Sociétés, 2011, n° 11, p. 867, § 440 |
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Le débiteur dessaisisi est irrecevable à former un incident de saisie immobilièreDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 323, p. 13 |
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Le privilège en faveur des créances postérieures « utiles » à la procédure peut être refusé par le liquidateurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 322, pp.12-13 |
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Pas de renvoi d'une QPC sur l'absence de règle imposant la communication des comptes et des noms des sous acquéreurs de produits grevés d'une réserve de propriétéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.527 |
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Relèvement d'une interdiction de gérer prononcée avant le 1er janvier 2006 : application des nouveaux textesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 9, pp.525 |
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Pas de faveur pour le créancier forclos, dans une procédure soumise au règlement n° 1346/2000Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.196 |
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Remboursement pendant la période suspecte de prêts devenus exigibles par l’effet de la liquidation amiable d’une sociétéGazette du Palais, 2011, n° 7 à 8, p. 36 |
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Les créances fiscales et sociales nées après le jugement d’ouverture, sont des créances privilégiéesDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, 11, pp.21-22 |
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Loi simplification et amélioration du droit, 17 mai 2011, art. 62, Suspension et reprise de l’alerte du commissaire aux comptesDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, 11, pp.15 |
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Loi de simplification et amélioration du droit, 17 mai 2011, art. 90, Les professions libérales bénéficient enfin des remises de plein droit des cotisations URSAFFDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, n° 11, p. 15 |
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Absence d’audition du débiteur en matière de réalisation d’actif et excès de pouvoirDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 325, p. 19 |
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La voie de l’appel-nullité a-t-elle encore un avenir ?Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, n° 322, pp.1-3 |
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Caractère d’ordre public de l’option de poursuite du contrat en coursDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bull. n° 329, p. 7 |
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Nullité d’un contrat commutatif conclu en période suspecteDictionnaire permanent Droit des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 765, pp.32-33 |
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Brèves observations sur la notion de conflits d'intérêts en droit des affaires, in colloque Les conflits d'intérêts en droit des affairesGazette du Palais, 2011, n° 342, p. 3 |
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La déclaration de créance par l'avocat collaborateur de celui du créancier est régulière !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp.731 |
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L'association, à la différence de la société, survit à sa mise en liquidation judiciaireRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.191 |
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Clôture pour insuffisance actif et durée raisonnable du procès : la Cour d'appel de Caen persiste !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 3, pp.191 |
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Enfin, une QPC transmise au Conseil constitutionnel en matière de procédures collectives !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 12, pp.730 |
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Pas de renvoi au conseil constitutionnel de la question sur l'action en revendicationRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.387 |
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Enfin un peu de souplesse en matière de déclaration des créances par un tiers mandataire ! (Cass. ass. plen. 4 févr. 2011, n° 09-14.619)La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, pp.Note 1264 |
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Pas de demande d'expulsion du débiteur avant réalisation définitive de la cession de l'immeuble !Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n° 20, repère 302, pp. 1-2 |
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La déclaration des créances, toujours et encore !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.387 |
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Pas d'omission du tableau d'un avocat mis en liquidation judiciaireRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.386 |
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Prescription quinquenale applicable à une action contre un associé liquidateurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, n° 325, pp.19-20 |
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Régularisation de l’action du débiteur dessaisi par le liquidateurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 322, p. 13 |
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Déclaration d’insaisissabilité : première étape vers la construction d’un régime juridique, commentaire Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-15.482,Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, Bull. 328, pp. 4-6 |
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Notion de cessation des paiements, toujours et encore...Petites affiches, 2011, n° 85, p. 3 |
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Pas de tierce opposition du débiteur cédé à l’encontre du jugement rejetant la demande en annulation d’une cession de créancesGazette du Palais, 2011, n° 91 à 92, p. 34 |
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Affaire Belvédère : les déclarations de créances du trustee et des agents des sûretés sont régulières ! Commentaire Cass. com., 13 sept. 2011, n° 10-25.533Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, Bull. 330, pp. 1-4 |
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Pas d’application du délai d’un an après cessation d’activité en cas de saisine d’officeDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 324, p. 11 |
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La longue marche vers plus d'égalité entre les débiteursBulletin Joly Entreprises en difficulté, 2011, 03, pp.169 |
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Reprise possible des poursuites individuelles en cas de fraude du débiteurDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, Bull. n° 329, p. 5 |
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Contrats en cours et régime de protection sociale complémentaireDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bull. n° 329, p. 6 |
|
Le paiement effectué par décision exécutoire par provision éteint la créanceDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 324, pp.14-15 |
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Les administrateurs n'échappent pas à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, même après la loi NRE !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.521 |
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La créance d'honoraires de résultat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristiqueRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 12, pp.730 |
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Condamnation de la France par la CEDH pour une liquidation judiciaire d'une durée de plus de 20 ans !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp.728 |
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Un professionnel libéral ayant cessé son activité en 2004 doit-il être soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ?Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 9, pp.519 |
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Un officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné peut faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaireRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.385 |
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Pas de déclaration de créance lorsque la saisie-attribution est antérieure au jugement d’ouvertureGazette du Palais, 2011, n° 189 à 190, pp.27-28 |
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L’interdit de gérer ne peut devenir auto-entrepreneur ! (Rép. min. n° 107 215, 20 sept. 2011)Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, 11, pp.18 |
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Pas de compensation des créances connexes sans déclaration de créances, même sous le régime des textes de 2005 ! (Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.758)La Semaine juridique. Édition générale, 2011, pp.Veille 582 |
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Quelques exemples de conflits d'intérêts dans le droit des entreprises en difficulté, in colloque Les conflits d'intérêts en droit des affairesGazette du Palais, 2011, n° 342, p. 17 |
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Radiation d’office des mentions au RCS en cas d’exécution des plans en cours, Commentaire D. n° 2011-1836, 7 déc. 2011Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2011, Bull. 332, pp. 3-4 |
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Conversion de la procédure et audition de l'ordre professionnelPetites affiches, 2010, n° 252, pp.5-6 |
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Le fisc est-il toujours un créancier méritant ?Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, pp.197-198 |
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Représentation de la société en liquidation judiciaire et action publiqueRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, p. 193 |
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L'associé d'une SCI en liquidation judiciaire peut former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre elle avant l'ouverture de sa liquidation judiciaireRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 07, pp.406 |
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Gérante de société et procédure de surendettementRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 7, p. 406 |
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Reprise de la liquidation judiciaire d'une société après clôture pour insuffisance d'actifRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, pp.193-194 |
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Le commissaire à l’exécution du plan a seul qualité pour recouvrer le prix de cession, sous le régime des textes de 1985Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 320, p. 15 |
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La faillite personnelle à l'épreuve du principe de proportionnalité (Cass. com., 1er déc. 2009, n° 08-17.187)La Semaine juridique. Édition générale, 2010, pp.note 55 |
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Le contrat d’assurance est un contrat comme les autres … (Note Cass. com., 17 nov. 2009, n° 08-19.537)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 2, pp.51-52, commentaire 59 |
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Clause de réserve de propriété et biens fongiblesRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n° 5, pp.30-31, commentaire 175 |
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Nullité facultative et avis à tiers détenteur, Note Cass. com., 12 janv. 2010, n° 09-11.119Gazette du Palais, 2010, n° 107, pp. 32-33 |
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Restitution d’une somme figurant au sous compte d’un syndicat de copropriétairesGazette du Palais, 2010, n° 8, p. 26 |
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La nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA) est adoptée,Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2010, Bull. 320, pp.1-5 |
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Clôture pour insuffisance d’actif et droit à un procès d’une durée raisonnableDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 321, pp.22-23 |
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Le dirigeant de fait condamné en paiement des dettes sociales ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créancesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 03, pp.185 |
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Extension pour confusion de patrimoines : une seule loi pour une seule procédureRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 09, pp.537 |
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De quelques modifications de la partie règlementaire du Livre VI du code de commerceRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, pp.198-200 |
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Reprise des poursuites en raison de la nature de la créance attachée à la personneDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 321, p. 21 |
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Séquestre conventionnel et procédure collectiveGazette du Palais, 2010, n° 288 à 289, p. 31 |
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Risques et responsabilités des cocontractantsRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, Dossier 9, pp. 89-92 |
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Absence de réponse à la mise en demeure, Note Cass. com., 2 mars 2010, n° n° 09-10.410Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, commentaire 61, pp. 53-54 |
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La théorie du patrimoine et le droit des procédures collectivesRevue Lamy Droit civil, 2010, pp.84-90, n° 77 |
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Les caisses de MSA peuvent déclarer des créances de certains organismes sociaux sans être tenues de justifier d'un pouvoir spécial (Cass. ass. plén., 26 mars 2010, n° 09-12.843)La Semaine juridique. Édition générale, 2010, pp.Veille 383 |
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Omission de la liste des créances et action en réparation du préjudice après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifDroit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2010, mai, p. 9 |
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Appel-nullité : interprétation stricte de la notion d’excès de pouvoirDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2010, Bull. n° 316, pp.3-4 |
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Reprise des poursuites et dirigeant frappé d'une mesure d'interdiction de gérer avant le 1er janvier 2006Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 09, pp.539 |
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Pas d'activité professionnelle, pas de procédure collective !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 9, pp.536 |
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Inopposabilité des chèques et virements effectués par le débiteur dessaisiDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 321, p. 21 |
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Mise en demeure et prolongation du délai d’un mois pour prendre parti, (Note CA Paris, Pôle A, ch. 8, 20 oct. 2009)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 2, pp.50-51, commentaire 58 |
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Pas de remise des pénalités par application de l’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, pour les professions libéralesGazette du Palais, 2010, n° 107, p. 32 |
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Une vente d’immeuble faite par le liquidateur n’est pas rescindable pour lésionDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 320, p. 16 |
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Projet de modification du Livre VI du code de commerce en vue de la création d'une sauvegarde financière expresseRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 07, p. 412 |
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Comment échapper à la cession forcée des actions ?Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, pp.194-195 |
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Crédit-bailleur, tu prendras soin de publier régulièrement ton contrat !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 07, pp.409 |
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Articulation des articles L. 622-13 et L. 622-14 (Loi de 2005). (Com., 2 mars 2010, n° 09-10.410)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 61, pp.53-54 |
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Actions en nullités, prescription et cession de créances professionnellesGazette du Palais, 2010, n° 183 à 184, p. 31 |
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Report du droit de rétention du créancier bénéficiaire d’un warrant agricole sur le prix de venteGazette du Palais, 2010, n° 107, p. 31 |
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Droit de préemption de la SAFER : permanence de l’exclusion dans les plans de cessionDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2010, Bull. n° 316, pp.1-3 |
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Rétractation des jugements d’ouverture des procédures de sauvegarde dans l’affaire « Cœur Défense », Commentaire CA Paris, ch. 5-9, 2 févr. 2010, n° 09/22756Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2010, Bull. 313, pp. 3957-3959 |
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Accord sur la renonciation au transfert des sûretésDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 320, pp.15-16 |
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La créance hypothécaire prime les frais de justice postérieurs au jugement d’ouverture, sous le régime des textes de 1985Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 320, p. 17 |
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La crise et l’évolution des mentalités face aux difficultés des entreprisesPetites affiches, 2010, n° 47, p. 14 |
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Une banqueroute ... sans procédure collective... ou presqueRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 07, pp.407-408 |
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Effets sur les associés de l'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SNC suite à la résolution du plan de continuation après le 1er janvier 2006Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 01, pp.58 |
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Un peu d'espoir pour les créanciers ayant déclaré hors délaiRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, pp.196-197 |
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La prévision et le droit des entreprises en difficultéGazette du Palais, 2010, n° 364, p. 8 |
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Actions en nullités de la période suspecte et admission des créancesGazette du Palais, 2010, n° 183 à 184, pp.30-31 |
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Notion de contrat en cours - Contrat de vente avec rente viagèreRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n° 4, Commentaire 158, p. 51 |
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Poursuite des contrats en cours - Notion de mise en demeureRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n° 4, commentaire 159, p. 52 |
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Séquestre conventionnel en cours au jour du jugement d'ouvertureRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 7, pp.411-412 |
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Personnalité morale de la société et clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passifRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 07, pp.408-409 |
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Pas de procédure de traitement des difficultés pour l'associé d'une SNC !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 09, pp.534 |
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Le groupe de sociétés en procédure collectivePetites affiches, 2010, n° 80, pp. 54-62 |
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Pas d'allongement du délai de déclaration de créance pour les créanciers domiciliés dans un département ou collectivité d'outre mer pour déclarer leurs créances dans une procédure ouverte dans le même département ou collectivité ! (Cass. com., 13 juill. 1990, n° 09-13.103)La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, pp.Commentaire 1744 |
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Application du privilège de juridiction devant le juge-commissaire (Cass. com., 12 oct. 2019, n° 09-16.743)La Semaine juridique. Édition générale, 2010, pp.2058, Zoom 1086 |
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Nature de la créance d'indemnité d'un contrat en coursDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bull. n° 320, p. 7 |
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L’action en nullité de l’ancien article L. 621-107, peut être exercée par le liquidateur aussi longtemps qu’il reste en fonctionDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bull. n° 320, p. 14 |
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Quand un syndicat professionnel tente d'échapper à la liquidation judiciaire : quatre arrêts en un !Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, pp.191-192 |
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Effet du jugement de clôture de liquidation judiciaire pour extinction du passif d’une associationDictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 321, p. 22 |
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Pas de saisie sur les salaires de l’époux in bonisDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2010, Bulletin n° 321, p. 22 |
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Premier aperçu sur l’adaptation du droit des entreprises en difficulté à l’EIRLDictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2010, n° 321, pp. 3-7 |
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Encore le principe de proportionnalité ! Mais cette fois appliqué à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.906)La Semaine juridique. Édition générale, 2010, pp.Note 155 |
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La compétence des tribunaux de commerce en matière de sauvegarde, redressement et liquidation judiciairesRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, p. 200 |
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N'est pas contrôleur qui veut ! à propos de 3 sociétés d'un même groupe souhaitant être désignées contrôleurs..Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 3, pp.195-196 |
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Confusion des patrimoines et application du règlement n° 1346/2000Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 7, pp.404 |
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Revue des thèses : Présentation de la thèse de Paola Nabet, La coordination des procédures d’insolvabilité en droit de la faillite internationale et communautaire, Préf. A. Martin-Serf, LITEC, 2010Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, p. 8 |
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Pas de cession d’un contrat dont l’exécution aggraverait les engagements du repreneur, Note Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.235Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, commentaire 60, pp. 52-53 |
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Maintien de la jurisprudence antérieure sur le caractère parfait de la vente autorisée par le juge-commissairePetites affiches, 2010, n° 252, pp.10-11 |
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Une nouvelle « réforme » du droit des entreprises en difficulté et une procédure de plus !La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 2040-2043, Aperçu rapide 1072 |
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Premières vues sur la Sauvegarde Financière Accélérée et sur les modifications apportées au droit des entreprises en difficulté par la loi du 22 octobre 2010La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, pp.3-6, actualité 591 |
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Le droit des entreprises en difficulté après les réformes de 2005 et 2008G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, 2009, pp.955-958 |
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Créance de contribution de cessation anticipée des travailleursGazette du Palais, 2009, n° 21 à 22, p. 36 |
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Le dirigeant de société et le nouveau droit des entreprises en difficulté issu de la réforme du 18 décembre 2008Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, n° 2, pp.249-272 |
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Actualité jurisprudentielle. 4e trimestre 2008 (1er oct. – 31 déc.)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 1, n° 1, Etude 1, pp. 9-11 |
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Actualité jurisprudentielle 1er janvier – 28 février 2009Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n° 2, Etude 4, pp. 10-11 |
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La procédure de sauvegarde, version 2009Revue Lamy Droit des affaires, 2009, pp.72-74, n° 39 |
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Sort des contrats non repris dans le plan de cession totaleRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n° 6, pp.39-40, Commentaire n° 161 |
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Contrat de crédit-bail et liquidation judiciaireRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n° 6, pp.40-41, Commentaire n° 163 |
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Le décret est arrivé... l'avant-veille de l'entrée en vigueur de l'ordonnance ! commentaire décret 12 février 2009Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n° 4, repère n° 58, pp. 1-2 |
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La compensation de créances connexes ne nécessite pas que la créance opposée au débiteur soit liquide et exigibleGazette du Palais, 2009, n° 207, p. 28 |
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La restitution suite à l’application d’une clause de réserve de propriété n’est pas un mode anormal de paiementGazette du Palais, 2009, n° 116, p. 30 |
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Interdiction des paiements des créances antérieures et acomptesGazette du Palais, 2009, n° 305, p. 25 |
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Compensation et solde créditeur d’un compte courantGazette du Palais, 2009, n° 21 à 22, p. 37 |
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Les privilèges de procédureCahiers de droit de l'entreprise, 2009, 4, pp.41-45, Dossier n° 24 |
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Bref aperçu sur le décret du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficultéLa Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, Aperçu rapide 125 |
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Créance vraisemblable et compensationGazette du Palais, 2009, n° 305, pp.24-25 |
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De l'impossibilité de céder un contrat de crédit-bail arrivé à son terme... avant le jugement de cessionRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n° 6, p. 40, Commentaire n° 162 |
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Acquisition de la clause résolutoire et interdiction des poursuites individuellesRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n° 6, p. 42, Commentaire n° 165 |
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Les retouches apportées aux règles de l’interdiction des poursuites individuelles et de l’arrêt des voies d’exécution,Gazette du Palais, 2009, n° 67 à 69, pp.21-24 |
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Les plans : apports de la réforme (Ordonnance du 18 décembre 2008)Droit & Patrimoine, 2009, pp.79-84, n° 187 |
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Ordonnance du 18 décembre 2008 - Les « nouveaux » régimes des contrats en cours et du bailRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n° 1, Dossier 7, pp. 55-63 |
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Le gérant majoritaire d'une SARL ne peut être mis en redressement judiciaireRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 03, pp.607 |
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L'ouverture des procéduresRecueil Dalloz, 2009, n° 10, pp.644-651 |
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Contrats en cours - Contenu de la mise en demeureRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n° 6, pp.41-42, Commentaire n° 164 |
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La signature du greffier... et l'ordonnance du président du tribunalLa Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, n° 46, pp.37-38, Commentaire 2067 |
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Application aux professionnels libéraux de l’article L. 243-5 du Code de la sécurité socialeGazette du Palais, 2009, n° 116, pp.28-29 |
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La cessation des paiements, condition d'ouverture de la liquidation judiciaire en cas de résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressementLa Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008, n° 29, pp.36-41, Etude n° 2207 |
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Premier aperçu sur l'ordonnance du 18 décembre 2008 réformant le droit des entreprises en difficultéPetites affiches, 2008, n° 257, pp. 3-11 |
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Quelques remarques sur la réparation du préjudice d'une société dissoute par l'effet d'une liquidation judiciaireLa Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008, n° 37, pp.28-34, Etude 2101 |
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Actualités jurisprudentielles. Droit des procédures collectives, 3ème trim. 2008 (1er juill. – 30 sept.)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, n° 4, pp. 8-9 |
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La procédure civile dans les responsabilités et les sanctions civilesPetites affiches, 2008, n° 239, pp. 80-88 |
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La sémantique au secours du législateur : du Code de commerce au Code « des procédures collectives »Mémoires de la Société pour l'Histoire du Droit et des Institutions des anciens pays bourguignons, comtois et romands,, 2008, n° 65, pp.577-590 |
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Suite et fin de l'affaire relative à la donation partage stipulant une rente viagère d'un montant annuel équivalent à la valeur en argent de 166 quintaux de blé tendre... (Cass. 1ère civ., 27 mars 2007, n° 05-13.566, F-D, et 13 févr. 2007, n° 05-19.329 , inédit)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, 1, n° 1/2008, commentaire 16, pp. 75-76 |
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Pas de compensation avec la dette de restitution résultant d’une nullité de la période suspecteGazette du Palais, 2008, n° 118, pp.25-26 |
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De quelques pistes d'interprétation du règlement (CE) n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité : la circulaire du 15 décembre 2006Journal du droit international (Clunet), 2008, pp. 133-144 |
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À propos des clauses prévoyant la résiliation des contrats en cas d'ouverture d'une procédure collective et des clauses pénales (Cass. com., 13 juin 2006, n° 05-14.138 ; CA Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 7 sept. 2006)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, 1, n° 1/2008, commentaire 15, p. 75 |
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Nullité facultative et paiement effectué par un tiersGazette du Palais, 2008, n° 209 à 211, pp.43-44 |
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Irrégularité d’une inscription hypothécaire définitive en l’absence de décision passée en force de chose jugée pouvant la fonderGazette du Palais, 2008, n° 118, p. 25 |
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Connaissance de l’état de cessation des paiements et nullités facultativesGazette du Palais, 2008, n° 209, pp.42-43 |
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Pas d'ouverture de procédures collectives à titre de sanction après le 1er janvier 2006Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.896 |
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Reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif d'un dirigeant d'une personne moraleRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.893 |
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Les créances nées après renonciation de l’administrateur, en l’absence de mise en demeure, ne relèvent pas du régime de l’article L. 621-32 (Com., 18 sept. 2007, n° 06-13.824)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, n° 1, commmentaire 14, pp. 74-75 |
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Le bloc-notes du faillitiste : « Être » ou « avoir été » (A propos de l’application des articles 1244-1 et suivants du Code civil lors de l’homologation de l’accord de conciliation)Petites affiches, 2008, n° 160, p. 5 |
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Le contrat de société liant un associé mis en procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 621-28 ancien du Code de commerce (Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-11.680)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, n° 1, commentaire 17, pp.76-77 |
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Pas d'application rétroactive de la nouvelle prescription en matière de faillite personnelleRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 01, pp.174 |
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Actualités jurisprudentielles. Droit des procédures collectives ,1er sem. 2008 (1er janv.-30 juin)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, n° 3, pp. 14-16 |
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La résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement comptant d'une somme d'argent suppose sa continuation préalable, expresse ou implicite (Cass. com., 7 nov. 2006, n° 05-17.112)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, n° 1, pp. 73-74, Commentaire 13 |
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Arrêt de l'exécution provisoire et décision de substitution de l'action en obligation aux dettes sociales à la liquidation judiciaire ouverte à titre de sanctionRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 02, pp.426 |
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L'avant-projet d'ordonnance « portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté »La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008, pp. 3-5, Aperçu rapide 250 |
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Le bloc-notes du faillitiste : encore une réforme !Petites affiches, 2008, n° 103, p. 4 |
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A propos de la notion de cessation des paiements : des immeubles non encore vendus ne constituent pas un actif disponible et des créances faisant l’objet d’un moratoire sont exclues du passif exigibleLa Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, n° 26, 1833, pp. 28-31 |
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Revue des thèses : Présentation de la thèse de Dominique Demeyere. Personnalité morale et droit des entreprises en difficultéRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2007, n° 1, p. 58 |
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Recevabilité de l'action en insuffisance d'actif émanant du commissaire à l'exécution du plan dans une procédure en cours au 1er janvier 2006La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, n° 11, 1357, pp. 29-31 |
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Notion de cessation des paiements (Cass. com., 27 févr. 2007, n° 06-10.170)Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2007, pp.365-367 |
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Procédure collective d'un associé indéfiniment et solidairement responsable - Date de cessation des paiements et droit transitoireRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 01, pp.174 |
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Assignation en liquidation judiciaire, ouverture d’un redressement judiciaire (CA Paris, 22 févr. 2007)Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2007, pp.370-373 |
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A propos de la régularité de la reprise d’une instance, encore et toujours !Gazette du Palais, 2007, n° 19 à 20, pp.37-38 |
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Revue des thèses : présentation de la thèse d'Aurélie Boyer, Protection des salariés et sauvetage de l’entreprise : quête d’un équilibreRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2007, n° 4, p. 239 |
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Revue des thèses : Présentation de la thèse de Sabrina Delrieu, Indivision et procédures collectivesRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2007, n° 4, p. 239 |
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La liquidation judiciaire : rapidité, simplicité, efficacité.Petites affiches, 2007, n° 119, pp. 34-38 |
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Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une sociétéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 04, pp.912 |
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Les malheurs du créancier saisissant dont la saisie conservatoire n’est pas convertie en saisie-attribution avant le jugement d’ouverture : suiteGazette du Palais, 2007, 19 à 20, p. 37 |
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Un prêt de restructuration d’une dette constitue-t-il un paiement anormal ?Gazette du Palais, 2007, n° 19 à 20, p. 39 |
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L’état liquidatif de communauté à l’épreuve des nullités de la période suspecteGazette du Palais, 2007, n° 19 à 20, pp.38-39 |
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De quelques modifications du décret du 28 décembre 2005 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises, par le décret du 23 décembre 2006La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, n° 4, pp.3-6, Actualités, n° 48 |
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A propos du rapport d’activité du CIRIRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2007, n° 3, pp.107-108 |
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Première application du règlement européen sur les procédures d'insolvabilité par la Cour de cassationRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 01, pp.166 |
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Loi de sauvegarde : premières statistiques, 501 Procédures de sauvegarde ont été ouvertes en 2006 !Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2007, n° 1, pp.1-3 |
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Délai de déclaration d’une créance et délai de relevé de forclusionRevue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2007, pp.367-370 |
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Bref aperçu sur le règlement du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilitéPetites affiches, 2007, n° 52, pp. 3-8 |
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Confusion de patrimoines, relations financières anormales, fraude. A propos de l'affaire AOM Air LibertéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, n° 3, p. 629 |
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Réforme des sûretés. Incidences en matière de procédures collectives. (Ord. 23 mars 2006)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, pp.260-261 |
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Un créancier peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant d'une société en procédure collective mais il doit alléguer un préjudice personnelGazette du Palais, 2006, n° 195 à 199, p. 31 |
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L'application de la loi de sauvegarde des entreprises. L'anticipation au cœur de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise, 2006, n° 1, pp.11-20 |
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Articulation des articles L. 621-29 et L. 621-28 anciens du Code de commerceRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, pp.266 |
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Nullité de la cession d’un fonds de commerce faite par son gérant à une société mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaireGazette du Palais, 2006, 279 à 280, p. 25 |
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Après adoption du plan, les créanciers antérieurs restent soumis au régime de la procédure collectiveGazette du Palais, 2006, n° 279 à 280, p. 24 |
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A propos de l’action paulienne d’un créancier visant à la révocation d’une donation-partage faite par le garant au débiteurGazette du Palais, 2006, n° 120 à 124, pp.41-42 |
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L’action en nullité des contrats commutatifs déséquilibrés à l’épreuve du principe selon lequel nul ne peut invoquer sa propre turpitudeGazette du Palais, 2006, n° 120 à 124, p. 42 |
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Ouverture sanction. Ancien art. L. 624-5. Loi dans le tempsRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, 3, p. 256 |
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Revue des thèses : Présentation de la thèse de Myriam Roussille, La compensation multilatérale, Paris I, Dalloz 2006Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 4, p. 365 |
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Compensation, connexité et compte courantGazette du Palais, 2006, n° 120 à 124, p. 39 |
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Il appartient à la juridiction saisie de vérifier la régularité de la reprise de l'instance suspendue par l'effet du jugement d'ouvertureGazette du Palais, 2006, n° 195 à 199, pp. 31-32 |
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Le juge-commissaire statue dans la limite de ses attributions, lorsqu’il rejette une demande de résiliation d’un contratRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, 3, pp. 267-268 |
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Conditions d’application de la liquidation simplifiéeRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, pp.254-255 |
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Tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’ouverture d’une sauvegarde (CA Lyon, 3ème ch. civ., 31 mai 2006, RG 06/20245)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, pp.253-254 |
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Revue des thèses : Présentation de la thèse de Maud Laroche, Revendication et propriété. Etude des rapports entre droit des procédures collectives et droit des biensRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, p. 305 |
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Le liquidateur n’est pas recevable à exercer à l’encontre du loueur une action sur le fondement de l’article L. 144-7 du Code de commerceGazette du Palais, 2006, n° 124, pp.40-41 |
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Compensation entre un dépôt de garantie et une indemnité de résiliation avant le jugement d’ouvertureGazette du Palais, 2006, n° 120 à 124, pp.39-40 |
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Pas d'exercice du retrait litigieux par un débiteur soumis à une procédure collective !Gazette du Palais, 2006, n° 120 à 124, pp.38-39 |
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Tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’ouverture d’une sauvegarde (CA Versailles, 15 juin 2006, 13ème ch., RG 06/01994)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, p. 254 |
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Prévention, dynamique de l'anticipation : le mandat ad hoc et la conciliation après le décret du 28 décembre 2005Petites affiches, 2006, n° 138, pp.10-17 |
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Droit communautaire. Inscription de la procédure de sauvegarde dans l’annexe A du Règlement 1346/2000, Règlt 27 avril 2006Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, 2, pp.262-263 |
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Faillite internationale et application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968Journal du droit international (Clunet), 2006, pp.191-194 |
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Revue des thèses : Présentation de la thèse de Florence Reille, La notion de confusion de patrimoines, cause d’extension des procédures collectivesRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 2, p. 221 |
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La suspension des poursuites individuelles contre le débiteur ne fait pas obstacle à la procédure de fixation des honoraires d'un avocat par la procédure du décret de 1991Gazette du Palais, 2006, n° 120 à 124, p. 38 |
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Créances nées de la résiliation. A propos du délai pour déclarer les créances nées de la résiliation d’un contrat en coursRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, p. 266 |
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Bien qu’il ne soit soumis à aucune publicité, le privilège des caisses de congés payés est opposable à la procédureGazette du Palais, 2006, n° 124, p. 40 |
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Ouverture sanction. Anc. art. L. 624-1. Loi dans le tempsRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, p. 256 |
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Première application de la loi de sauvegarde par la Cour de cassation avant même son entrée en vigueurRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.186 |
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Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un dirigeant fautif décédéRevue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, n° 2, p. 416 |
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Régime des textes de 2005 : exercice de l’option en l’absence d’administrateurRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, pp. 264-266 |
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Sauvons nos entreprises en difficultésCulture Droit, 2006, n° 5, p. 25 |
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Ministère public, actions dans les procédures du Livre VI, (Circulaire 18 avril 2006)Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, pp.262 |
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Inopposabilité de la vente d’un immeuble publiée après le jugement d’ouverture : de 1985 à 2005 en passant par 1994Gazette du Palais, 2006, n° 120 à 124, p. 41 |
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La créance résultant de l’obligation de rembourser le prix d’une cession, annulée par l’effet des nullités de la période suspecte est une créance antérieure,Gazette du Palais, 2006, n° 195 à 199, pp. 31-32 |
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Revue des thèses : Présentation de la thèse de V. Bouthinon-Dumas, La condition juridique du banquier dans les procédures collectives en droit interneRevue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, p. 305 |
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Soutien abusif. Nouveau régime. Application aux instances en cours ?Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2006, n° 3, pp.255-256 |
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La vente des immeubles d’un débiteur en liquidation judiciaire n’est pas rescindable pour lésionDefrénois, la revue du notariat, 2005, n° 8, pp.695 |
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Monopole du représentant des créanciers et action d’un ex-dirigeantGazette du Palais, 2005, n° 308-309, pp.36-37 |
Regards croisés sur les acteurs de la procédureOptimiser le traitement des difficultés des entreprises, IFPPC Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives, Jan 2024, Paris, France |
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L’entrepreneur individuelL'entrepreneur individuel, Conseil national des Greffes des Tribunaux de commerce, Oct 2022, Lille, France |
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Propos introductifs : l’importance des équilibres mais quels équilibres ?Colloque Droit et commerce, Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025, une recherche de meilleurs équilibres, Mar 2022, Deauville, France |
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L’entrepreneur individuel et les procédures collectivesLa réforme de l’entreprise individuelle, May 2022, Paris, France |
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Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel résultant de la loi du 14 février 2022 et ses implications en droit des procédures collectivesActualités des procédures collectives, CNAJMJ (Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires), Jun 2022, La colle sur loup, France |
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Propos conclusifs : le droit français des entreprises en difficulté, un droit équilibré, attractif et efficaceColloque Droit et commerce, Le droit des entreprises en difficulté de 1985 à 2025, une recherche de meilleurs équilibres, Mar 2022, Deauville, France |
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La réforme du 15 septembre 2021Congrès National des Administrateurs Judiciaires Mandataires Judiciaires, Oct 2021, Paris, France |
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La réforme permanente ?La réforme du 15 septembre 2021, IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Sep 2021, Lyon, France |
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Quelles règles applicables à quelles procédures ?Le droit français à l’épreuve de l’harmonisation du droit de l’insolvabilité dans l’Union européenne. Dir. scientifique Ph. Roussel Galle, IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Sep 2019, Lisbonne, Portugal |
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Droit de l’insolvabilitéCode européen des affaires, Association Henri Capitant, Nov 2018, Bruxelles, Belgique |
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Rapport introductifProcédures collectives et sûretés réelles : à la recherche d’équilibres et d’articulations, May 2018, Paris, France |
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Propos conclusifsLes difficultés de l’entreprise agricole, May 2018, Montpellier, France |
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Les revendications, comment faire ?Congrès IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Sep 2018, Marseille, France |
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L’apport des QPC en droit des procédures collectivesL’apport de la QPC à la protection des droits et libertés dans les différents champs du droit : un bilan, Oct 2018, Nantes, France |
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Animation d’une table ronde sur Regards croisés des professionnels sur les coûts de la failliteLes coûts des faillites, Université de Lille, Nov 2017, Lille, France |
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Entreprise et groupes en difficultéLe droit des entreprises en difficulté après 30 ans : droit dérogatoire, précurseur ou révélateur ?, Mar 2017, Toulouse, France |
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Le financement de la restructurationCongrès National AJMJ, Jun 2017, La Colle-sur-Loup, France |
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La médiation en droit des entreprises en difficultéLa médiation en droit des entreprises en difficulté, Mar 2017, Tunis, Tunisie |
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L’entrepreneur individuel en difficultéL’entrepreneur individuel en difficulté, Mar 2017, Le Caire, Égypte |
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Le notaire et le droit des procédures collectivesUniversité des Notaires de Franche-Comté, Nov 2017, Besançon, France |
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Le tribunal de commerce, chef d’orchestre de la préventionCongrès national des Tribunaux de commerce, Nov 2017, Paris, France |
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Les principes du règlement européen insolvabilitéActualités de droit des procédures collectives. Colloque université de Strasbourg., Oct 2017, Strasbourg, France |
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Quel droit des entreprises en difficulté pour les TPE-PME ?Pour un droit des PME !, Jun 2017, Nantes, France |
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Les tribunaux de commerce spécialisésEntretiens de la Sauvegarde, Jan 2017, Paris, France |
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Le droit des entreprises en difficulté : le renouvellement des enjeuxPrésidence d’une partie de la matinée sur le renouveau des organes, Jun 2017, Caen, France |
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Introduction – Spécialisation des tribunaux de commerce – Accès à la professionLa loi Macron et le droit des entreprises en difficulté., IFPPC (Insitut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Sep 2015, Séville (SP), Spain |
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Le débiteur, nouvelles stratégiesAnticipation, pragmatisme et adaptation : maîtres mots de la réforme de l’ordonnance du 12 mars 2014 et du décret du 30 juin 2014, CNAJMJ, Sep 2014, Nice, France |
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Quelle réforme pour les opérations locativesLa réforme de la loi de sauvegarde, quels impacts sur vos activités ?, ASFFOR, Nov 2014, Paris, France |
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Harmonisation des bonnes pratiques au sein des juridictions consulairesHarmonisation des bonnes pratiques au sein des juridictions consulaires, Association des juges et anciens juges des tribunaux de commerce de Chalon sur Saône et de Macon, Oct 2012, Chalon sur Saône, France, France |
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Les LBO face à la criseSurfer sur les réformes. 6ème entretiens de la sauvegarde, IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Jan 2011, Paris Maison de la chimie, France |
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Présentation des grandes lignes de la révision de l’Acte Uniforme OHADA sur le droit des procédures collectivesInsolvabilité en Afrique, Insol international. Banque Mondiale, Sep 2011, Le Cap (Afrique du Sud), Afrique du Sud |
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Faut-il modifier le règlement n° 1346/2000 ?Surfer sur les réformes, 6ème Entretiens de la sauvegarde, IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Jan 2011, Paris Maison de la chimie, France |
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Quelques idées d’améliorations intéressant le déroulement de la procédure25 ans d’action. 25 propositions d’amélioration du Livre VI du Code de commerce, IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Oct 2010, Montpellier, France |
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Les contrats en cours et le bail commercialSortir de la crise, 5ème édition des entretiens de la sauvegarde, IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Jan 2010, Paris Maison de la chimie, France |
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La déclaration d'insaisissabilitéCrise financière et défaillance d’entreprises Intervention en atelier, 4ème édition des Entretiens de la sauvegarde, IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Jan 2009, Paris Maison de la chimie, France |
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La réformeCrise financière et défaillance d’entreprises, 4ème édition des Entretiens de la sauvegarde, IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Jan 2009, Paris maison de la chimie, France |
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Comment échapper aux effets de la crise économique par le biais des procédures collectivesLa crise économique, Université de Bucarest, Apr 2009, Bucarest (Roumania), Roumanie |
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L’élaboration du plan de redressement et son évolutionLa sauvegarde en mouvement. 3ème édition des "Entretiens de la Sauvegarde", IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Jan 2008, Paris Maison de la chimie, France |
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La prévention : Prévoir pour mieux guérirLa sauvegarde en mouvement, 2ème entretiens de la sauvegarde, IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), Jan 2007, Paris Maison de la chimie, France |
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La dynamique de la préventionLa loi de sauvegarde : nouveaux réflexes, IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures collectives), Jan 2006, Paris, France |
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Aides publiques aux entreprises en difficultéLa réforme du droit des entreprises en difficulté, Université de Pointe à Pitre, Dec 2006, Pointe à pitre, France |
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La suprématie ( ?) du droit des procédures collectives sur le droit des sûretésColloque du bicentenaire du Code de commerce, Université de Bourgogne, Nov 2006, Dijon, France |
La nouvelle assiette de la procédure collective de l’entrepreneur individuel, dir. Paola NabetLEGI TECH. L'entrepreneur individuel, pp.117-125, 2023, 978-2-919814-73-2 |
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Plan de cession et caution : faut-il la libérer ? Controverse amicale !Mélanges en l’honneur du Professeur Arlette Martin-Serf : L’effervescence du droit des affaires au XXIe siècle, LexisNexis, p. 507 à 517, 2022, 978-2-8027-7098-5 |
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La responsabilité civile du dirigeant de la société en difficulté. Mélanges en l'honneur du professeur Arlette Martin-SerfCollectif. L'effervescence du droit des affaires au XXIe siècle, Bruylant, pp.509-519, 2022, 9782802770985,00 |
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L'apport de la QPC en droit des procédures collectivesKarine Foucher. L'apport de la QPC à la protection des droits et libertés : un bilan, Dalloz, pp.51-65, 2020, Thèmes et commentaires, 9782247196067 |
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L’introduction de la conciliation dans le droit des entreprises en difficulté dans l’OHADAMélanges en l'honneur d'Eric Loquin. Droit sans frontières., LexisNexis, pp.569-579, 2018 |
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Le dessaisissementDalloz. Les grands concepts du droit des entreprises en difficulté, pp.33-45, 2018 |
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Traitement des groupes en droit interneLaurence Caroline Henry. Droit des sociétés et droit des procédures collectives, L'Harmattan, pp.137-144, 2018, 9782343138428,00 |
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La responsabilité civile du dirigeant de la société en difficultéOlympe Dexant de Bailliencourt et Béatrice Lapérou. Les responsabilités du dirigeant de société, Dalloz, pp.85-94, 2018, 9782247180653,00 |
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Les garants du débiteurPatrick Rossi. Le juge face à la procédure collective de l’une des parties, Lextenso, pp.57-68, 2017, 9791097323004,00 |
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Liber amicorum, Etre ou ne pas êtreCollectif. Mélanges en l'honneur de Jean-Luc Vallens, Joly éditions, pp.133-144, 2017, 9782306000830,00 |
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Le mandat ad hoc et la conciliation en FranceEditions CEJJ (Centre d'Etudes Juridiques et Judiciaires du ministère tunisien de la Justice). Le droit des entreprises en difficulté à l'heure des réformes. Regards croisés entre la France, la Tunisie, l'Algérie et le Maroc, pp.83-90, 2016 |
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Philosophie des principales procédures de traitement des difficultés des entreprises en droit tunisien et en droit françaisEditions CEJJ (Centre d'Etudes Juridiques et Judiciaires du ministère tunisien de la Justice). Le droit des entreprises en difficulté à l'heure des réformes. Regards croisés entre la France, la Tunisie, l'Algérie et le Maroc, pp.23-32, 2016 |
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Le rétablissement professionnel, à mi-chemin entre rétablissement personnel et liquidation judiciaire. Mélanges en l'honneur de Patrick SerlootenEcrits de droit de l'entreprise, DALLOZ, pp.233-241, 2015 |
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L’instrumentalisation des délais de grâce du Code civil par le droit des entreprises en difficultéMélanges en l'honneur du Professeur Didier R. Martin. Liber amicorum, pp.541-548, 2015 |
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La déclaration d’insaisissabilité, une alternative à la société pour protéger le patrimoine du débiteur défaillant ?LexisNexis - LGDJ. Mélanges en l'honneur du Professeur Michel Germain, pp.747-752, 2015 |
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L'introuvable droit des sociétés en difficultéDalloz. Liber Amicorum. Mélanges en l'honneur de Philippe Merle, pp.607-615, 2012 |
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Droit européen et droit des entreprises en difficultéLexisNexis. Entreprises en difficulté, Direction Ph. Roussel Galle (986 p.), pp.865-907, 2012 |
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Sûretés réelles et droit des entreprises en difficultéLexisNexis. Entreprises en difficulté, Direction Philippe Roussel Galle (986 p.), pp.375-403, 2012 |
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Contrats et droit des entreprises en difficultéLexisNexis. Entreprises en difficulté, Direction Philippe Roussel Galle (986 p.), pp.287-312, 2012 |
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Le droit des entreprises en difficulté, terre de conflits, terre de rencontresLexisNexis. Entreprises en difficulté, Direction Ph. Roussel Galle (986 p.), pp.XXI-XXIV, 2012 |
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Controverse amicale sur la non reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif (avec Ph. Roussel Galle)Mélanges en l’honneur de Daniel Tricot, Professeur, avocat, juge au service du droit des affaires, LITEC; DALLOZ, pp.559, 2011, 978-2247085590 |
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Controverse amicale sur la non reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif (avec Ph. Roussel Galle)Mélanges en l’honneur de Daniel Tricot, Professeur, avocat, juge au service du droit des affaires, LITEC; DALLOZ, pp.559, 2011, 978-2247085590 |
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Le risque environnemental dans les procédures collectives. Direction Jean-Pierre DesideriEditions Foucher. Droit de l'environnement, Fiche 72, pp. 262- 264, 2010 |
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Commentaire des articles L. 621-10 et L. 621-11LGDJ. La réforme des procédures collectives. La loi de sauvegarde article par article, pp.80-88, 2006 |
Entrepreneur individuelDictionnaire permanent Agricole, 2022 |
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Entrepreneur individuelDictionnaire permanent Difficulté des entreprises, 2022 |
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Entrepreneur individuelDictionnaire permanent Droit des affaires, 2022 |
L’effervescence du droit des affaires au XXIème siècleV. Thomas; Ph. Roussel Galle. Bruylant, 2022 |
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Le droit des entreprises en difficulté à l’heure des réformes : regards croisés entre la France, la Tunisie, l’Algérie et le Maroc2015 |
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Entreprise en difficulté (Direction ouvrage collectif de 986 pages)LexisNexis. 2012 |
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Réforme du droit des entreprises en difficulté. De la théorie à la pratique. Préface Daniel Tricot (514 p.)LexisNexis, Litec. 2007 |
Le Ciri, un médiateur entre l'entreprise et l'ensemble de ses partenaires financiers2008, Les Petites Affiches, n° 248, 11 déc. 2008, pp. 4-6 |
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Le Ciri un médiateur entre l'entreprise et l'ensemble de ses partenaires financiers2008, n° 248, p. 4 |