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Obligation de saisine de la commission du titre de séjour2026 |
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Pas de scrutin secret pour approuver le budget régional2025 |
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Pas de correction d’un procès-verbal sans conséquence sur les résultats électoraux2025 |
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Conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile et présentation tardive sans motif légitime de sa demande de protection internationale2025 |
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Pas d'élection des présidents et vice-présidents d’un syndicat intercommunal sans démission effective des élus sortants2025 |
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