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DMA : La Commission européenne publie son deuxième rapport annuel sur le règlement sur les marchés numériques
Claire Mongouachon
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2025, 7
Article dans une revue
hal-05566719v1
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La Cour d’appel de Paris confirme la sanction infligée par l’Autorité de la concurrence à un groupe de sociétés pour des pratiques discriminatoires entravant la vente en ligne dans le secteur des verres optiques (Essilor)
Claire Mongouachon
,
Marie Cartapanis
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2025, 4
Article dans une revue
hal-05566781v1
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La Commission européenne inflige à un GAFA une amende de 797,72 millions d’euros pour pratiques abusives en faveur de la marketplace de son réseau social (Facebook Marketplace)
Claire Mongouachon
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2025, 4
Article dans une revue
hal-05566784v1
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Test AEC : La Cour de justice de l'Union européenne rejette un pourvoi formé par la Commission européenne et se prononce sur la mise en oeuvre du test du concurrent aussi efficace (Intel)
Claire Mongouachon
,
Marie Cartapanis
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2025
Article dans une revue
hal-05374719v1
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Digital Markets Act : Le Tribunal de l’Union européenne livre sa première interprétation des critères de qualification des contrôleurs d’accès posés dans le DMA (Bytedance)
Claire Mongouachon
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2024, 4, pp.119-122
Article dans une revue
hal-05566800v1
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Autorisation préalable : La Cour de justice de l’Union européenne expose les critères de qualification et de justification de l’abus de position dominante applicables aux pouvoirs des instances européenne et internationale de football en matière d’organisation et d’exploitation des compétitions sportives (ESLC / UEFA / FIFA)
Claire Mongouachon
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2024, 2
Article dans une revue
hal-05566811v1
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La Commission européenne remplace le montant de l’amende initialement infligée à une entreprise afin de sanctionner les pratiques de restrictions non déguisées commises sur le marché des puces informatiques (Intel)
Claire Mongouachon
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2024
Article dans une revue
hal-04543897v1
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Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission de sanctionner l’opérateur historique pour refus d’accès à des infrastructures gazières stratégiques en Bulgarie (Bulgarian Energy Holding)
Claire Mongouachon
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2024
Article dans une revue
hal-04543845v1
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Digital Markets Act : La Commission européenne désigne deux nouveaux contrôleurs d’accès et ouvre des enquêtes contre trois opérateurs pour non-conformité aux obligations découlant du règlement sur les marchés numériques (Alphabet ; Apple ; Meta)
Claire Mongouachon
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2024, pp.88-90
Article dans une revue
hal-05566804v1
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Auto-préférence : La Cour de justice de l’Union européenne confirme le caractère anticoncurrentiel d’une pratique d’auto-préférence et précise l’approche par les effets (Google Shopping)
Claire Mongouachon
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2024, 4, pp. 108-113
Article dans une revue
hal-05566794v1
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La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’articulation entre la compétence des juridictions nationales chargées d’appliquer les règles de concurrence et celle de l’autorité de régulation sectorielle en charge du contrôle des redevances d’infrastructures ferroviaires (DB Station & Service / ODEG)
Claire Mongouachon
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023
Article dans une revue
hal-04542792v1
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La Cour d’appel de Paris réforme intégralement la décision de l’Autorité de la concurrence en rejetant les griefs d’abus de position dominante collective dans le secteur du traitement de la DMLA (Novartis ; Roche ; Genentech)
Claire Mongouachon
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023
Article dans une revue
hal-04542830v1
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L’Autorité de la concurrence sanctionne un fournisseur local de gaz naturel pour avoir utilisé les moyens tirés de son activité de fourniture de gaz au tarif réglementé de vente pour développer ses offres de marché en opérant une confusion dans l’esprit des consommateurs (Gaz de Bordeaux)
Claire Mongouachon
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023
Article dans une revue
hal-04542798v1
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La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères d’imputabilité au producteur dominant d’agissements commis par l’intermédiaire de ses distributeurs et clarifie la portée du test du concurrent aussi efficace en matière de clauses d’exclusivité (Unilever Italia)
Claire Mongouachon
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023
Article dans une revue
hal-04542824v1
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« CJUE, 27 octobre 2022, DB Station & Services, AG c/ ODEG Ostdeutsche Eisenbahn, aff. C-721/20, EU:C:2022:832 »
Claire Mongouachon
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023, n°1, pp. 71-73
Article dans une revue
(article de synthèse)
hal-04575568v1
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La Commission européenne modifie ses Orientations de 2008 et annonce de futures lignes directrices afin de clarifier et codifier l’application de l’article 102 TFUE aux pratiques d’éviction abusives
Claire Mongouachon
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023
Article dans une revue
hal-04542835v1
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La Cour de justice de l’Union européenne admet la compétence des autorités de concurrence pour sanctionner une violation du Règlement général sur la protection des données au titre de l’abus de position dominante et précise les modalités de coopération avec les autorités de contrôle de ce règlement (Meta)
Marie Cartapanis
,
Claire Mongouachon
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023, 4-2023
Article dans une revue
hal-04345416v1
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L’Autorité de la concurrence sanctionne un organisme de protection sociale complémentaire pour avoir utilisé les moyens tirés de son activité quasi-monopolistique pour développer l’activité de sa filiale sur le marché des prestations de la gestion de la paie des intermittents du spectacle (Audiens SP)
Claire Mongouachon
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023, 1
Article dans une revue
hal-04542816v1
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Vers la fin d’un modèle ‘ordolibéral’ de régulation du marché
Claire Mongouachon
Revue Lamy de la Concurrence, 2021
Article dans une revue
hal-04064944v1
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Ordolibéralisme et discipline budgétaire européenne : forces et limites de l’analogie
Claire Mongouachon
Politeia [Les Cahiers de l'Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel], 2019
Article dans une revue
hal-04064920v1
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LE DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE FACE À SES FINALITÉS: UN DÉBAT PHILOSOPHIQUE
Claire Mongouachon
Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2018, Doctrine juridique et philosophie politique et morale (dir. J.-Y. Chérot)
Article dans une revue
hal-02011886v1
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La place du Parlement européen dans le modèle institutionnel de concurrence de l'Union européenne
Claire Mongouachon
,
Lionel Zevounou
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2018, 3, pp.67-77
Article dans une revue
hal-01825906v1
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Principe d'égalité et concurrence dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Claire Mongouachon
La Revue des droits de l'Homme, 2017
Article dans une revue
hal-01685093v1
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Le contrôle des tarifs pratiqués par le fournisseur historique du gaz naturel sur ses offres de marché : un contrôle sous stricte surveillance de l'Autorité de la concurrence
Claire Mongouachon
Revue Lamy de la Concurrence, 2016, 52, pp.11-17
Article dans une revue
hal-01812298v1
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L'émergence de la notion d'administrations publiques en droit public financier - Chronique de droit administratif & droit public financier
Claire Mongouachon
Droit administratif, 2015, 11, pp.26
Article dans une revue
hal-01812339v1
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L'application du droit de la concurrence aux personnes publiques implique une (re)définition claire des missions de service public, commentaire des avis de l'Autorité de la concurrence, n°14-A-10, n°4-A-11 et n°14-A-12 du 31 juillet 2014
Claire Mongouachon
Revue Lamy de la Concurrence, 2015, 42, pp.55-59
Article dans une revue
hal-01812369v1
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Les opérateurs publics face à la mondialisation du droit des abus de position dominante
Claire Mongouachon
Contrats Concurrence Consommation, 2013, 1
Article dans une revue
hal-01812435v1
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Le concept de coût incrémental : une technique d'aménagement du contrôle des prix prédateurs des opérateurs en charge d'une mission de service public. Chronique de droit administratif & droit public financier
Claire Mongouachon
Droit administratif, 2013, 3, pp.26-27
Article dans une revue
hal-01812421v1
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Les débats sur la Constitution économique en Allemagne
Claire Mongouachon
Article dans une revue
hal-01685110v1
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