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Note sous Com., 22 janvier 2025 (n°22-23.957 et 23-11.374) sur l’harmonisation et les enjeux fiscaux liés à la classification tarifaire des marchandise
Corinne Boismain
Classe Export Magazine, 2025, 263, pp.22
Article dans une revue
hal-05024790
v1
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La protection des administrateurs des sociétés anonymes. L'exemple américain des clauses limitatives de responsabilité
Corinne Boismain
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, pp.1174
Article dans une revue
hal-04723473
v1
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Note sous Com. 29 mai 2024, sur la nullité des délibérations consécutive à une convocation irrégulière
Corinne Boismain
Recueil Dalloz, 2024, pp.1505
Article dans une revue
hal-04690182
v1
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Note sous Com. 20 décembre 2023, un conflit familial ne suffit pas à nommer un administrateur ad hoc
Corinne Boismain
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 198
Article dans une revue
hal-04536260
v1
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Note sous Com 14 juin 2023, les dirigeants ne bénéficient pas de la suspension des poursuites du plan de sauvegarde
Corinne Boismain
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, pp.1231
Article dans une revue
hal-04270730
v1
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Présentation de la règle du jugement commercial suite à son adoption par les principes de gouvernance d’entreprise de l’OCDE
Corinne Boismain
Actu-Juridique.fr, 2023
Article dans une revue
hal-04270731
v1
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Note sous Com. 15 février 2023, pas de saisie conservatoire en garantie d'un compte courant d'associé débiteur avant la liquidation, sauf clause contraire
Corinne Boismain
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, pp.2023
Article dans une revue
hal-04079352
v1
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Les droits cédés avec les NFT
Corinne Boismain
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022
Article dans une revue
hal-04016085
v1
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Les détenteurs de crypto-monnaies sont-ils des créanciers chirographaires des plateformes d'échange ? À propos de la procédure d'insolvabilité des plateformes Voyager et Celsius
Corinne Boismain
Recueil Dalloz, 2022, p. 1871
Article dans une revue
hal-04016089
v1
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Quelques réflexions sur les contrats intelligents (smarts contracts)
Corinne Boismain
Les Petites Affiches, 2021
Article dans une revue
halshs-03341822
v1
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Note sous Com. 3 mars 2021 sur les prélèvements indus de l'associé-gérant et la dissolution pour mésentente entre associés
Corinne Boismain
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021
Article dans une revue
halshs-03341823
v1
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Note sous Com. 22 septembre 2021 sur la non-ingérence du juge dans la gestion d’une société bénéficiaire
Corinne Boismain
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021
Article dans une revue
hal-04016082
v1
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Note sous Com. 4 décembre 2019 sur une interprétation de l'abus de droit favorisant la lutte contre la fraude fiscale
Corinne Boismain
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020
Article dans une revue
halshs-03341821
v1
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Note sous Com. 10 avril 2019, pas d’application immédiate d’une doctrine administrative fiscale, même plus douce
Corinne Boismain
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 27
Article dans une revue
halshs-02484045
v1
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Note sous Civ. 3ème, 18 janvier 2018 sur le point de départ de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation
Corinne Boismain
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 11, p. 1137
Article dans une revue
hal-02011856
v1
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Note sous Civ. 3ème, 5 juillet 2018 sur la qualification d’un abus d’égalité
Corinne Boismain
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 39, p. 1466
Article dans une revue
hal-02011838
v1
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Le rôle fondamental du juge dans la recherche de l’intention commune des parties
Corinne Boismain
Revue de jurisprudence de droit des affaires, 2017
Article dans une revue
hal-02011862
v1
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Note sous Com. 6 décembre 2016 sur la révélation de l'article 757 du Code général des impôts
Corinne Boismain
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 6-07, p. 1086
Article dans une revue
hal-02011868
v1
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Un droit commercial pragmatique aux États-Unis comme en OHADA
Corinne Boismain
Revue du droit des affaires en Afrique (RDAA), 2017
Article dans une revue
halshs-02484047
v1
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Présentation des travaux du Professeur Ian R. Macneil
Corinne Boismain
Article dans une revue
hal-02011878
v1
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L'emprisonnement pour outrage au tribunal, une sanction pas toujours efficace". Rice Inc v. Corporation Comercializadora De Granos Basicos SA &Ors, High Court of Justice, Queen’s Bench Division Admiralty and Commercial Court, EWHC B1, 21 juillet 2015
Corinne Boismain
Revue du droit des affaires en Afrique (RDAA), 2016
Article dans une revue
hal-04636474
v1
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Note sous Civ. 1ère, 12 mai 2016 sur la dispense de TVA de l'article 257 bis du Code général des impôts
Corinne Boismain
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 25, p. 1383
Article dans une revue
hal-02011874
v1
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Note sous Civ. 3ème, 7 juillet 2015 sur la convention d’occupation précaire et renonciation au statut des baux commerciaux
Corinne Boismain
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 41, pp.1485
Article dans une revue
hal-04636497
v1
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Les biens propres par nature de l’article 1404 du code civil
Corinne Boismain
Les petites affiches, 2015
Article dans une revue
hal-04636500
v1
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La levée de la personnalité morale des sociétés (comparaison entre la France et les États-Unis)
Corinne Boismain
Revue du droit des affaires en Afrique (RDAA), 2015, 6
Article dans une revue
halshs-04016311
v1
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Le traité OHADA et les juridictions françaises
Corinne Boismain
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 47, pp.1590
Article dans une revue
hal-01921929
v1
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Note sous Civ. 1ère, 2 juillet 2014 sur une erreur compréhensible eu égard à la complexité du droit fiscal
Corinne Boismain
Recueil Dalloz, 2014, pp.1919
Article dans une revue
hal-04688377
v1
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Une erreur des notaires compréhensible eu égard à la complexité du droit fiscal
Corinne Boismain
Recueil Dalloz, 2014, 33, pp.1919
Article dans une revue
hal-01922001
v1
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L’acte anormal de gestion et la jurisprudence récente du Conseil d’Etat
Corinne Boismain
Bulletin fiscal de Francis Lefebvre, 2014, pp.6
Article dans une revue
halshs-04636557
v1
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Étude sur la dissolution pour mésentente entre associés
Corinne Boismain
Gazette du Palais, 2014, 126, pp.177g1
Article dans une revue
hal-01921348
v1
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Le Traité OHADA et les juridictions françaises
Corinne Boismain
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 47, pp.1590
Article dans une revue
hal-04688378
v1
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Réponses aux critiques de Doing business : le juge français face au juge américain
Corinne Boismain
Gazette du Palais, 2013, 208, pp.139j3
Article dans une revue
hal-01913284
v1
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Les activités connexes ou complémentaires et les juges du fond
Corinne Boismain
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, 9, pp.1138
Article dans une revue
hal-01912299
v1
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Le refus non justifié par l’intérêt de la famille de l’article 217 du code civil et les juges du fond
Corinne Boismain
Les petites affiches, 2013, pp.4
Article dans une revue
hal-04636566
v1
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Les sanctions appliquées par les juges du fond en cas de violation des règles d’urbanisme
Corinne Boismain
Les petites affiches, 2013, pp.3
Article dans une revue
halshs-04636574
v1
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La déchéance des intérêts des prêts immobiliers de l’article L312-33 du code de la consommation
Corinne Boismain
Les petites affiches, 2012, pp.3
Article dans une revue
halshs-04636582
v1
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L’évaluation de l’indemnité d’éviction par les juges du fond
Corinne Boismain
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, pp.725
Article dans une revue
halshs-04636578
v1
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Privilèges du Trésor
Corinne Boismain
Répertoire de droit civil [Encyclopédie juridique Dalloz], 2011
Article dans une revue
halshs-04636604
v1
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Note sous Com. 6 septembre 2011 sur l'illustration de la notion d’abus de droit fiscal
Corinne Boismain
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, pp.1780
Article dans une revue
halshs-04636599
v1
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Note sous Civ. 3ème 13 septembre 2011 sur les limites des clauses résolutoires insérées dans les baux commerciaux
Corinne Boismain
Les petites affiches, 2011, pp.16
Article dans une revue
halshs-04636595
v1
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Note sous Com. 4 mai 2010 sur l’autorisation donnée par la Cour de cassation aux gérants de SARL de voter leur propre rémunération
Corinne Boismain
Les petites affiches, 2010, pp.17
Article dans une revue
halshs-04636613
v1
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L’obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit
Corinne Boismain
La Semaine juridique. Édition générale, 2010, pp.301
Article dans une revue
halshs-04636616
v1
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Note sous Civ. 1ère, 30 septembre 2010, tableau d’amortissement : la réponse de la Cour de cassation à la Cour EDH
Corinne Boismain
La Semaine juridique. Édition générale, 2010, pp.995
Article dans une revue
halshs-04636609
v1
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Note sous Civ. 3ème, 6 octobre 2009 sur l’effet obligatoire du cahier des charges vis-à-vis des colotis
Corinne Boismain
Les petites affiches, 2010, pp.12
Article dans une revue
halshs-04636620
v1
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La dispense d’immatriculation et le renouvellement du bail commercial
Corinne Boismain
Les petites affiches, 2009, pp.3
Article dans une revue
halshs-04636626
v1
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Etat des lieux sur la nullité des sociétés et la directive CEE 68/15
Corinne Boismain
Revue du marché commun et de l'Union européenne, 2009, pp.320
Article dans une revue
halshs-04636623
v1
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Note sous Civ. 1ère, 23 janvier 2008, en présence d’un contrat international la clause écrite attributive de juridiction s’applique
Corinne Boismain
La Semaine juridique. Édition générale, 2008, pp.10091
Article dans une revue
halshs-04636633
v1
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Note sous Com. 1er juillet 2008 sur la reprise des engagements d’une SARL en formation : ratification par un mandat postérieur à l’acte
Corinne Boismain
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008, pp.2299
Article dans une revue
halshs-04636630
v1
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Eléments essentiels du droit américain et anglais des contrats
Corinne Boismain
Les petites affiches, 2008
Article dans une revue
halshs-04636637
v1
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Etude sur l’évaluation des dommages-intérêts par les juges du fond
Corinne Boismain
Les petites affiches, 2007, pp.7
Article dans une revue
hal-04636758
v1
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Note sous civ. 2ème, 4 janvier 2006, sur un nouvel éclairage sur la notion d’accident de la circulation
Corinne Boismain
Les petites affiches, 2006, pp.8
Article dans une revue
hal-04636915
v1
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Note sur Civ. 1ère, 16 mai 2006 sur l'affirmation d’une obligation de respecter un délai de préavis raisonnable
Corinne Boismain
Les petites affiches, 2006, pp.18
Article dans une revue
hal-04636913
v1
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Note sous Civ. 3ème, 19 janvier 2005 sur le bénéfice du statut des baux commerciaux soumis au libre exercice de l’activité
Corinne Boismain
Les petites affiches, 2006, pp.10
Article dans une revue
hal-04636919
v1
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Note sous Civ. 3ème, 12 septembre 2006 sur une précision sur la notion de prix déterminable
Corinne Boismain
Les petites affiches, 2006, pp.9
Article dans une revue
hal-04636906
v1
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Analyse critique des effets sur la filiation du refus des maternités de substitution
Corinne Boismain
Revue juridique de l'Ouest , 2006, 2, pp.195
Article dans une revue
hal-04688382
v1
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Note sous Civ. 1ère, 12 juillet 2006 sur les emprunteurs profanes et l’obligation de mise en garde du banquier
Corinne Boismain
Les petites affiches, 2006, pp.8
Article dans une revue
hal-04636908
v1
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Note sous Civ. 1ère, 24 janvier 2006 sur un rappel de l’application de l’article 1132 du Code civil
Corinne Boismain
Les petites affiches, 2006, pp.16
Article dans une revue
hal-04636914
v1
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Analyse critique des effets sur la filiation du refus des maternités de substitution
Corinne Boismain
Revue juridique de l'Ouest , 2006, 2, pp.195 - 221
Article dans une revue
halshs-00092114
v1
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Note sous civ. 3ème, 13 septembre 2005 sur la nature de la responsabilité de l’entrepreneur quant à son obligation d’achever les travaux à la date prévue
Corinne Boismain
Les petites affiches, 2005, pp.14
Article dans une revue
hal-04636931
v1
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Note sous Com. 12 avril 2005 sur la réévaluation des loyers cause de motif sérieux et légitime du non renouvellement d’un contrat de location gérance
Corinne Boismain
Les petites affiches, 2005, pp.14
Article dans une revue
hal-04636927
v1
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