Hélène PEROZ
Présentation
FONCTIONS Actuellement : Directrice du pôle sociétés de Nantes Université Depuis le 1er Septembre 2011 : Professeure à Nantes Université Juillet 2012 – 31 août 2015 : Détachement judiciaire. Vice-présidente en charge de l’instruction au Tribunal de Grande instance de NANTES 1998-2011 : Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Caen DIPLOMES 26 Janvier 2002 : Habilitation à diriger les recherches. Sujet de l’habilitation à diriger les recherches : La réception des normes étrangères à l'ordre juridique français Directeur de recherche : Monsieur le Professeur Thierry LE BARS (Université de Caen). 18 Décembre 1997 : Docteur en droit de l’Université de Caen avec la mention très honorable et les félicitations du jury. Le jury a proposé la thèse pour un prix de thèse et pour une subvention en vue de l’impression. Sujet de la thèse : La réception des jugements étrangers dans l’ordre juridique français Directeur de thèse : le Doyen Jacques HERON (Université de Caen) SOCIETES SAVANTES Membre du Comité français de droit international privé Membre de l'International law association (branche française) Membre du Comité juridique international de la Fédération nationale du droit du patrimoine
Domaines de recherche
Compétences
Publications
Publications
Les notions de décisions, d'actes authentiques et d'accords dans les règlements européens de droit international privéCommunication au Comité français de droit international privé, Comité Français de droit international privé, Mar 2024, Paris, France |
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Démembrement et droit international privéLe démembrement au service de la transmission, Professeure Charlotte Goldie-Genicon, présidente du Comité scientifique et Arnaud Houis, président de l’ARNU-Nantes, Jan 2025, Nantes, France |
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Désigner la loi applicable à la successionLes 10 ans de pratique du règlement européen sur les successions internationales, Faculté de droit Lyon 3 et ACENODE, Dec 2025, LYON (Université Lyon 3), France |
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Déchéance et droit international privéFamille et déchéance, Vivien Zalewski-Sicard, Oct 2024, Nantes (France), France. pp 42 à 45 |
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La déchéance en droit international privéFamille et déchéance, Laboratoire IRDP de Nantes Université, Oct 2024, Nantes, France |
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Les conflits de juridictions et de lois en matière de protection des adultes vulnérablesL’adulte vulnérable dans l’ordre européen et international : anticiper la protection en droit international privé et comparé, Kenza LESAFFRE et David BOULANGER,, Jul 2024, Lille, France |
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Les libéralités dans un contexte franco-portugaisGestion et transmission de patrimoine dans un contexte franco-portugais, Alina Goncharova, Fabienne Labelle et Audrey Damiens, Dec 2024, Tours, France |
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La transcription des actes d'état civil : les actes de naissanceCycle de conférences "Identités familiales en question", Laboratoire IRDP de Nantes Université, Mar 2024, Nantes, France |
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La place du parent d’intention dans la gestation pour autruiL’autonomie de la volonté dans les relations familiales, Giovanna Chiappetta et Fanny Vasseur-Lambry, Jan 2020, Douai, France. pp.59 à 169 |
Quelle légalisation pour quels actes ?« La circulation internationale des actes : comment s’y retrouver ? » Troisième journée de la pratique notariale internationale, Hélène Péroz, Oct 2023, Nantes (Nantes Université), France |
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La publicité des mesures de protectionLa protection des personnes vulnérables, Hélène Péroz, Feb 2023, Nantes (Université de Nantes), France |
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Libéralités : donner c’est donner ? Les libéralités dans un contexte international. Circulez, il y a tout à voir ! La circulation des actes et des jugements étrangersFamille & patrimoine sans frontières : Prévenir pour ne pas subir, la Commission Internationale du Barreau de Nantes, Nov 2022, Nantes, France |
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Les libéralités-partages en droit international privéLes libéralités partages sous toutes les coutures, Sep 2022, Nantes, France. pp 44 à 48 |
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L'office du notaire et la loi étrangèrePratique notariale et droits étrangers : rechercher-conseiller-expliquer - Deuxième journée de journée de la pratique notariale internationale, Mar 2022, Bordeaux, France |
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Libres propos autour des axes de l'IRDP : droit international privé et droit comparé30 ans de l'Institut de Recherche en Droit Privé, Dec 2022, Nantes, France |
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« Légalisation et apostille », pp. 75 à 80Etat civil et autres questions de droit administratif,, Nov 2019, Caen, France |
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Les dernières volontés en droit international privéLes dernières volontés, Oct 2021, Nantes, France |
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« Le choix du régime partenarial en droit international privé », (pp 113 à 124).Le PACS 20 ans après, Nov 2019, Nantes, France |
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« Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 », (pp 77 à 94).3.La circulation européenne des actes publics, Hélène Péroz, Feb 2019, Nantes, France |
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La réserve en droit international privéLa réserve héréditaire, présent et devenir, Vivien Zalewski-Sicard., Sep 2019, Nantes (Nantes Université), France. pp.44 à 47 |
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La variabilité de l’ordre public international dans la jurisprudence de la Cour de cassation.« L’internationalisation de l’ordre public : de l’ordre public interne à l’ordre public européen et international », Apr 2019, Bordeaux, France |
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Trust et fiducie« Transmettre son patrimoine : les alternatives à la succession et aux libéralités », Sep 2019, Nantes, France |
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Le notaire et l'ordre public internationalFamille et patrimoine à l’international, le notariat face aux enjeux de la mobilité internationale., Jun 2019, Bruxelles, Belgique |
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« La loi applicable aux régimes matrimoniaux à défaut de choix par les époux », pp 1-5Les nouveaux règlements européens en matière patrimoniale (régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Jan 2017, Bordeaux, France |
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Légaliser ou apostiller : une question toujours d’actualité ?L’acte authentique au-delà des frontières : l’avenir du notaire ?, Mar 2017, Nantes, France |
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Les algorithmes d’aide à la décision judicaire« Des logiciels à tout faire ? Les algorithmes d’aide à la décision en matières médicales et judiciaire », Mar 2017, Nantes, France |
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La fin des mesures de protection juridiqueLa réforme de la protection des personnes vulnérables, Mar 2008, Caen, France |
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La codification de Rome à BruxellesColloque : Le législateur et la loi dans l'Antiquité grecque et romaine, May 2003, Caen, France |
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La tradition tauromachique et le droit pénal françaisDes taureaux et des hommes : tauromachie et société dans le monde ibérique et ibéro-américain, Feb 1999, Paris, France |
Droit international privé patrimonial de la famillelexisnexis, 3ème édition, 2023, collection pratique notariale, 978-2-7110-3540-3 |
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Droit international privé patrimonial de la familleLexisnexis, 575 p., 2017, 9782711017157 |
Le notaire et l'ordre public internationalL'office du notaire en droit international privé, Dalloz, pp. 89 à99, 2022, Thèmes et commentaires, 978-2-247-21539-3 |
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« Vers une réglementation européenne des régimes matrimoniaux et des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ».p. 265 à 277.Dalloz, Collection thèmes et commentaires. L’espace judiciaire civil européen, 2012 |
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L’articulation des articles 1 et 2 du Code civil (pp. 411 à 424)L.G.D.J Lextenso éditions. Mélanges dédiés à la mémoire du Doyen Jacques Héron, 2008 |
La réception des jugements étrangers dans l'ordre juridique françaisDroit. Université de Caen - Basse Normandie, 1997. Français. ⟨NNT : ⟩ |
Bruxelles II bis. Divorce. Appréciation de la date de saisine de la juridiction et preuve de la notification2025 |
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Divorce. Litispendance. Convention franco-marocaine de 1981. Compétence indirecte du juge étranger. Double nationalité franco-marocaine des deux époux2025 |
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Bruxelles I bis. Validité d’une clause attributive de juridiction. Exclusion de l’application d’une loi de police2025 |
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Règlement Bruxelles I bis. Clause attributive de juridiction asymétrique. Licéité. Critère autonome d’interprétation.2025 |
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Testament international : possibilité de recourir à un interprète sous certaines conditions2025 |
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Une GPA obtenue à l’étranger n’est pas contraire à l’ordre public international français2024 |
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La réserve héréditaire n’est pas un droit de l’homme2024 |
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Succession transfrontalière. Compétence subsidiaire. Présence des biens au moment du décès2024 |
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Une décision étrangère relative à une GPA exécutoire en France ne produit pas les effets d’une adoption plénière2024 |
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La concentration des moyens ne s’applique pas à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère (UE)2024 |
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Exigence de motivation d’une décision étrangère relative à un GPA pratiquée dans un autre pays2024 |
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La révision aux fins de contrôle : nouvelle exigence de l’exequatur des jugements étrangers ?2024 |
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Bruxelles I bis. Reconnaissance et Compétence exclusive. Objet de la demande2023 |
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Divorce. Preuve de la résidence habituelle du demandeur antérieurement à la saisine2023 |
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Enlèvement international. Suspension de la force exécutoire de la décision ordonnant le retour. Non2023 |
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Protection des adultes : coordination de la proposition de Règlement et de la convention de La Haye2023 |
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Titre exécutoire européen. Demande de retrait du TEE dans l’État membre d’origine. Effets2023 |
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Déplacement illicite d’enfants. Irrecevabilité de l’appel principal du parquet. Formalisme excessif.2023 |
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Compétence internationale. Extension article 46 du CPC. Qualification d'un contrat de distribution.2023 |
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Suspension de l’exécution provisoire d’une décision à l’étranger. Effet sur l’exequatur en France.2023 |
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Notion de recours subrogatoire. Convention de La Haye 4 mai 1971.2023 |
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Répudiation unilatérale. Absence de contrariété à l’ordre public. Égalité des époux2023 |
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Clause attributive de juridiction asymétrique déséquilibrée. Licéité. Saisine de la CJUE.2023 |
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Bruxelles I. Jugement étranger. Certificat constatant la force exécutoire2023 |
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Transcription du mariage. Demande de mainlevée du refus. Non respect du délai par la juridiction.2023 |
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Responsabilité parentale. Condition d’application de l’article 13 du Règlement de Bruxelles II bis2023 |
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Filiation : Exclusion de l'article 311-15 du Code civil en matière de reconnaissance2022 |
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Loi applicable à la qualité pour agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif2022 |
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Insuffisance du certificat successoral européen face à la formalité d'enregistrement des testaments2022, https://www.hélènepéroz.fr/post/insuffisance-du-certificat-successoral-europ%C3%A9en-face-%C3%A0-la-formalit%C3%A9-d-enregistrement-des-testaments |
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Notion de "requérant" pour la transmission des actes en matière civile et commerciale2022 |
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Testament international : rédaction en langue comprise par le testateur2022 |
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Bruxelles II bis. Incidence du changement de résidence de l'enfant en cours d'instance2022 |
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Bruxelles I. Recours contre une déclaration de force exécutoire. Demande en exequatur droit commun.2022 |
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Bruxelles II bis. Divorce extra judiciaire. Notion de décision2022 |
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Rome II. Loi applicable à la répétition de l'indu.2022 |
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Travailleurs transfrontaliers : libre circulation du partenariat enregistré dans l'UE2022 |
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Bruxelles II bis. Divorce. Notion de résidence habituelle des époux.2022 |
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Règlement Bruxelles I. Contestation d'une décision constatant la force exécutoire. Consommateur.2022 |
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Mariage à l'étranger. Application de la loi française au consentement des époux.2022 |
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Bruxelles I bis. Propos dénigrants sur internet-Détermination de la juridiction compétente2022 |
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Loi applicable à un accident de la circulation-Incidence pour l'assureur2022 |
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Question de la perte de la nationalité française après l'acquisition d'une nationalité étrangère2022 |
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Obligations alimentaires et déplacement illicite de l'enfant2022 |
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Bruxelles II bis. Divorce. Durée de résidence requise et nationalité du demandeur2022 |
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Choix de loi applicable au divorce et au régime matrimonial2022 |
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Bruxelles I bis. Connexité. Notion. Simple faculté de surseoir à statuer2022 |
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Succession internationale. Application d'office de la compétence subsidiaire2022, https://www.hélènepéroz.fr/post/succession-internationale-application-d-office-de-la-comp%C3%A9tence-subsidiaire |
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Filiation et parentalité : proposition de règlement européen.2022 |
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Rome II. Accès en France à un site internet Espagnol (GPA). Préjudice subi en France.2022 |
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Bruxelles I bis. Compétence - détermination du lieu du préjudice purement financier2022 |
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Nationalité française. Insuffisance de l'acte de naissance pour établir la filiation2022 |
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Adoption internationale : apport de la loi n°2022-219 du 21 février 20222022 |
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Articulation du Règlement Bruxelles I bis et de l'article 14 du Code civil2022 |
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Acte d'état civil établissant un lien de filiation à l'égard de parents de même sexe dans l'UE2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/acte-d-%C3%A9tat-civil-%C3%A9tablissant-un-lien-de-filiation-%C3%A0-l-%C3%A9gard-de-parents-de-m%C3%AAme-sexe-dans-l-ue |
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Droit de prélèvement compensatoire ou la mise à mal de la pratique des successions internationales2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/droit-de-pr%C3%A9l%C3%A8vement-compensatoire-ou-la-mise-%C3%A0-mal-de-la-pratique-des-successions-internationales |
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Vers une reconnaissance de la filiation d'un enfant de parents de même sexe dans l'UE ?2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/vers-une-reconnaissance-de-la-filiation-d-un-enfant-de-parents-de-m%C3%AAme-sexe-dans-l-ue |
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Bruxelles I bis. Exception d'incompétence. Désignation de la juridiction compétente.2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/bruxelles-i-bis-exception-d-incomp%C3%A9tence-d%C3%A9signation-de-la-juridiction-comp%C3%A9tente |
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Mise en œuvre en France d’un mandat d’inaptitude établi à l'étranger. Convention de La Haye de 20002021, https://www.hélènepéroz.fr/post/mise-en-%C5%93uvre-en-france-d-un-mandat-d-inaptitude-%C3%A9tabli-%C3%A0-l-%C3%A9tranger-convention-de-la-haye-de-2000 |
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Droit applicable à l'autorité de la chose jugée d'un jugement étranger (Règlement Bruxelles I)2021 |
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Bruxelles II bis. Notion de résidence habituelle de l'époux2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/bruxelles-ii-bis-notion-de-r%C3%A9sidence-habituelle-de-l-%C3%A9poux |
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Loi applicable au régime matrimonial. Accord procédural au bénéfice de la loi française. Admission2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/loi-applicable-au-r%C3%A9gime-matrimonial-accord-proc%C3%A9dural-au-b%C3%A9n%C3%A9fice-de-la-loi-fran%C3%A7aise-admission |
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Bruxelles I bis. Compétence pour des propos dénigrants publiés sur Internet.2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/bruxelles-i-bis-comp%C3%A9tence-pour-des-propos-d%C3%A9nigrants-publi%C3%A9s-sur-internet |
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Indépendance des règles de compétence en matière de désunion et de responsabilité parentale2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/ind%C3%A9pendance-des-r%C3%A8gles-de-comp%C3%A9tence-en-mati%C3%A8re-de-d%C3%A9sunion-et-de-responsabilit%C3%A9-parentale |
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Attribution de la nationalité : prise en compte de la nationalité du parent au jour de la naissance2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/attribution-de-la-nationalit%C3%A9-prise-en-compte-de-la-nationalit%C3%A9-du-parent-au-jour-de-la-naissance |
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Bruxelles I bis. Compétence en matière de mesures d'instruction. Conditions2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/bruxelles-i-bis-comp%C3%A9tence-en-mati%C3%A8re-de-mesures-d-instruction-conditions |
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Autorité de la chose jugée d'une ordonnance de non-conciliation caduque et demande d'exequatur.2021 |
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Jugement étranger. Contrôle de la compétence internationale indirecte.2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/jugement-%C3%A9tranger-contr%C3%B4le-de-la-comp%C3%A9tence-internationale-indirecte |
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Application d'office de la loi applicable aux actes de concurrence déloyale2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/application-d-office-de-la-loi-applicable-%C3%A0-acte-de-concurrence-d%C3%A9loyale |
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Règlement succession UE n°650/2012. Notion de pacte successoral.2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/r%C3%A8glement-succession-ue-n-650-2012-notion-de-pacte-successoral |
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Vers une subjectivité de l'appréciation de l'ordre public international ?2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/vers-une-subjectivit%C3%A9-de-l-appr%C3%A9ciation-de-l-ordre-public-international |
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Nature mobilière de l'action en réduction indemnitaire d'une donation d'un immeuble2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/nature-mobili%C3%A8re-de-l-action-en-r%C3%A9duction-indemnitaire-d-une-donation-d-un-immeuble |
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Demande en divorce en France d'un mariage bigamique célébré à l'étranger.2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/demande-en-divorce-en-france-d-un-mariage-bigamique-c%C3%A9l%C3%A9br%C3%A9-%C3%A0-l-%C3%A9tranger |
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Légalisation et apostille délivrées par les notaires à compter du 1er septembre 20232021, https://www.hélènepéroz.fr/post/l%C3%A9galisation-et-apostille-d%C3%A9livr%C3%A9es-par-les-notaires-%C3%A0-compter-du-1er-septembre-2023 |
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Enlèvement international d'enfants : absence de mesures adéquates de protection pour leur retour.2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/enl%C3%A8vement-international-d-enfants-absence-de-mesures-ad%C3%A9quates-de-protection-pour-leur-retour |
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Enlèvement international d'enfant dans un Etat tiers. Non application de Bruxelles II bis2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/enl%C3%A8vement-international-d-enfant-dans-un-etat-tiers-non-application-de-bruxelles-ii-bis |
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Un acte d'état civil dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci.2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/un-acte-d-%C3%A9tat-civil-dress%C3%A9-en-ex%C3%A9cution-d-une-d%C3%A9cision-de-justice-est-indissociable-de-celle-ci |
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Rédaction d'un testament olographe dans une langue que ne connait pas le testateur2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/r%C3%A9daction-d-un-testament-olographe-dans-une-langue-que-ne-connait-pas-le-testateur |
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Effet d'une décision tunisienne d'adoption : effet d'une adoption simple.2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/effet-d-une-d%C3%A9cision-tunisienne-d-adoption-effet-d-une-adoption-simple |
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Exequatur. Régularité. Loi appliquée. Équivalence des résultats.2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/exequatur-r%C3%A9gularit%C3%A9-loi-appliqu%C3%A9e-%C3%A9quivalence-des-r%C3%A9sultats |
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Compétence en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux en cours de divorce2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/comp%C3%A9tence-en-mati%C3%A8re-de-liquidation-des-int%C3%A9r%C3%AAts-patrimoniaux-des-%C3%A9poux-en-cours-de-divorce |
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Exequatur. Absence légale de notification. Pas de contrariété à l'ordre public.2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/exequatur-absence-l%C3%A9gale-de-notification-pas-de-contrari%C3%A9t%C3%A9-%C3%A0-l-ordre-public |
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La loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation est contraire à l'ordre public2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/la-loi-%C3%A9trang%C3%A8re-qui-ne-permet-pas-l-%C3%A9tablissement-d-une-filiation-est-contraire-%C3%A0-l-ordre-public |
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Violation de la convention de La Haye sur l'adoption internationale2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/violation-de-la-convention-de-la-haye-sur-l-adoption-internationale |
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GPA. Absence d'indication de la mère . Pas d'obstacle à l'adoption par le mari du père.2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/gpa-absence-d-indication-de-la-m%C3%A8re-pas-d-obstacle-%C3%A0-l-adoption-par-le-mari-du-p%C3%A8re |
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Apostille. Exigence d'authentification de la signature de l'autorité compétente. Non conformité.2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/apostille-exigence-d-authentification-de-la-signature-de-l-autorit%C3%A9-comp%C3%A9tente-non-conformit%C3%A9 |
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La bigamie d'un époux fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française du conjoint2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/la-bigamie-d-un-%C3%A9poux-fait-obstacle-%C3%A0-l-acquisition-de-la-nationalit%C3%A9-fran%C3%A7aise-du-conjoint |
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Bruxelles I bis. Faits juridiques. Fait générateur et lieu du dommage dans deux Etats différents.2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/bruxelles-i-bis-faits-juridiques-fait-g%C3%A9n%C3%A9rateur-et-lieu-du-dommage-dans-deux-etats-diff%C3%A9rents |
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Première admission du renvoi en matière de filiation !2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/premi%C3%A8re-admission-du-renvoi-en-mati%C3%A8re-de-filiation |
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Compétence. Responsabilité parentale. Changement de résidence en cours d'instance. Incidence.2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/comp%C3%A9tence-responsabilit%C3%A9-parentale-changement-de-r%C3%A9sidence-en-cours-d-instance-incidence |
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Respect de la vie privée et action en recherche de paternité après une adoption plénière2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/respect-de-la-vie-priv%C3%A9e-et-action-en-recherche-de-paternit%C3%A9-apr%C3%A8s-une-adoption-pl%C3%A9ni%C3%A8re |
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Instauration d'un droit de prélèvement dans les successions internationales. Appréciations critiques2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/instauration-d-un-droit-de-pr%C3%A9l%C3%A8vement-dans-les-successions-internationales-appr%C3%A9ciations-critiques |
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Adoption. Absence d'agrément, respect de la vie familiale, ordre public international et fraude2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/adoption-absence-d-agr%C3%A9ment-respect-de-la-vie-familiale-ordre-public-international-et-fraude |
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Mariage par procuration de l'épouse étrangère. Absence de contrariété à l'ordre public2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/mariage-par-procuration-de-l-%C3%A9pouse-%C3%A9trang%C3%A8re-absence-de-contrari%C3%A9t%C3%A9-%C3%A0-l-ordre-public |
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Application du Règlement Bruxelles II bis et ressortissants d'Etats tiers à l'Union européenne2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/application-du-r%C3%A8glement-bruxelles-ii-bis-et-ressortissants-d-etats-tiers-%C3%A0-l-union-europ%C3%A9enne |
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Non retour illicite de l'enfant. Détermination de la résidence d'un nourrisson.2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/non-retour-illicite-de-l-enfant-d%C3%A9termination-de-la-r%C3%A9sidence-d-un-nourrisson |
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Annulation d'une procuration pour insanité d'esprit. Application de Bruxelles I.2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/comp%C3%A9tence-en-mati%C3%A8re-d-annulation-d-une-procuration-pour-insanit%C3%A9-d-esprit |
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Succession internationale. Trust. Moment du transfert de propriété des biens. Droit de mutation.2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/succession-internationale-trust-moment-du-transfert-de-propri%C3%A9t%C3%A9-des-biens-droit-de-mutation |
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Exequatur d'une décision d'adoption "intra-familiale" : pas de contrariété à l'ordre public.2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/exequatur-d-une-d%C3%A9cision-d-adoption-intra-familiale-pas-de-contrari%C3%A9t%C3%A9-%C3%A0-l-ordre-public |
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PMA. Transcription d'un acte de naissance étranger avec deux mères.2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/pma-transcription-d-un-acte-de-naissance-%C3%A9tranger-avec-deux-m%C3%A8res |
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Règlement succession. Application d'office de la compétence subsidiaire ? Saisine de la CJUE.2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/r%C3%A8glement-succession-application-d-office-de-la-comp%C3%A9tence-subsidiaire-saisine-de-la-cjue |
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Conflit entre une convention internationale et un règlement européen2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/conflit-entre-une-convention-internationale-et-un-r%C3%A8glement-europ%C3%A9en |
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Bruxelles I. Reconnaissance d'une décision. Absence d'inconciliabilité.2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/bruxelles-i-reconnaissance-d-une-d%C3%A9cision-absence-d-inconciliabilit%C3%A9 |
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Compétence : Exception au principe de l'extension des règles de compétences territoriales.2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/comp%C3%A9tence-exception-au-principe-de-l-extension-des-r%C3%A8gles-de-comp%C3%A9tences-territoriales |
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Décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France et ordre public.2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/d%C3%A9cision-%C3%A9trang%C3%A8re-refusant-de-donner-effet-%C3%A0-un-contrat-de-mariage-re%C3%A7u-en-france-et-ordre-public |
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Bruxelles I bis. Abus de position dominante dans le cadre d'un contrat. Action de nature délictuelle2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/bruxelles-i-bis-abus-de-position-dominante-dans-le-cadre-d-un-contrat-action-de-nature-d%C3%A9lictuelle |
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Subsidiarité de l'article 15 du Code civil. Réaffirmation du principe.2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/subsidiarit%C3%A9-de-l-article-15-du-code-civil-r%C3%A9affirmation-du-principe |
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GPA et acquisition de la nationalité française par naturalisation2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/gpa-et-acquisition-de-la-nationalit%C3%A9-fran%C3%A7aise-par-naturalisation |
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Convention de Lugano : application aux frais de défense prononcé par une juridiction répressive.2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/convention-de-lugano-application-aux-frais-de-d%C3%A9fense-prononc%C3%A9-par-une-juridiction-r%C3%A9pressive |
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Exequatur. Convention Franco-Italienne. Compétence internationale indirecte.2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/exequatur-convention-franco-italienne-comp%C3%A9tence-internationale-indirecte |
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Règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 : Bruxelles II ter2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/r%C3%A8glement-ue-2019-1111-du-conseil-du-25-juin-2019-bruxelles-ii-ter |
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Action en contestation de reconnaissance de filiation : application cumulative de lois.2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/action-en-contestation-de-reconnaissance-de-filiation-application-cumulative-de-lois |
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Exequatur, convention franco-marocaine, doute sur la maternité, pas de révision au fond.2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/exequatur-convention-franco-marocaine-doute-sur-la-maternit%C3%A9-pas-de-r%C3%A9vision-au-fond |
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Transcription d'un acte de naissance étranger avec deux pères : GPA : sursis à statuer.2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/transcription-d-un-acte-de-naissance-%C3%A9tranger-avec-deux-p%C3%A8res-gpa-sursis-%C3%A0-statuer |
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Enlèvement international d'enfant Non application de la convention de La Haye et de Bruxelles II bis2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/enl%C3%A8vement-international-d-enfant-non-application-de-la-convention-de-la-haye-et-de-bruxelles-ii-bis |
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Contrat d'adoption sans autorisation du père : pas de contrariété à l'ordre public international2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/contrat-d-adoption-sans-autorisation-du-p%C3%A8re-pas-de-contrari%C3%A9t%C3%A9-%C3%A0-l-ordre-public-international |
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Action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur et loi applicable au contrat d'assurance2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/action-directe-de-la-victime-contre-l-assureur-de-l-auteur-et-loi-applicable-au-contrat-d-assurance |
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GPA : Transcription au bénéfice du père d'intention2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/gpa-transcription-au-b%C3%A9n%C3%A9fice-du-p%C3%A8re-d-intention |
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Lois de police : harmonisation d'interprétation des règlements Rome I et Rome II.2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/lois-de-police-harmonisation-d-interpr%C3%A9tation-des-r%C3%A8glements-rome-i-et-rome-ii |
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Certificat successoral européen : utilisation facultative du formulaire IV2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/certificat-successoral-europ%C3%A9en-utilisation-facultative-du-formulaire-iv |
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Effet de la kafala sur l'entrée et le séjour d'un mineur sur le territoire (UE)2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/effet-de-la-kafala-sur-l-entr%C3%A9e-et-le-s%C3%A9jour-d-un-mineur-sur-le-territoire-ue |
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Enlèvement international : exception au retour immédiat de l’enfant2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/enl%C3%A8vement-international-exception-au-retour-imm%C3%A9diat-de-l-enfant |
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Force probante d'un acte d'état civil étranger : absence de régularité formelle2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/force-probante-d-un-acte-d-%C3%A9tat-civil-%C3%A9tranger-absence-de-r%C3%A9gularit%C3%A9-formelle |
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Mariage de Français à Las Vegas : défaut de consentement à mariage2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/mariage-de-fran%C3%A7ais-%C3%A0-las-vegas-d%C3%A9faut-de-consentement-%C3%A0-mariage |
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Intérêt à agir en exequatur : Absence de biens en France.2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/int%C3%A9r%C3%AAt-%C3%A0-agir-en-exequatur-absence-de-biens-en-france |
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Clause attributive de juridiction : abus de position dominante et concurrence déloyale2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/clause-attributive-de-juridiction-abus-de-position-dominante-et-concurrence-d%C3%A9loyale |
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Attribution de la nationalité française par adoption plénière2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/attribution-de-la-nationalit%C3%A9-fran%C3%A7aise-par-adoption-pl%C3%A9ni%C3%A8re |
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Circulation d'une injonction de payer : absence de vérification de la compétence2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/circulation-d-une-injonction-de-payer-absence-de-v%C3%A9rification-de-la-comp%C3%A9tence |
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Transcription d'un acte de naissance étranger avec deux mères : PMA : sursis à statuer.2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/transcription-d-un-acte-de-naissance-%C3%A9tranger-avec-deux-m%C3%A8res-pma-sursis-%C3%A0-statuer |
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Succession internationale : appréciation de la résidence du défunt2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/succession-internationale-appr%C3%A9ciation-de-la-r%C3%A9sidence-du-d%C3%A9funt |
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Règlement n° 650/2012 succession : fonction non juridictionnelle du notaire2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/r%C3%A8glement-n-650-2012-succession-fonction-non-juridictionnelle-du-notaire |
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Circulation internationale des jugements : convention de La Haye du 2 juillet 20192019, https://www.hélènepéroz.fr/post/circulation-internationale-des-jugements-convention-de-la-haye-du-2-juillet-2019 |
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Nationalité française et traité de New Delhi du 28 mai 1956.2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/nationalit%C3%A9-fran%C3%A7aise-et-trait%C3%A9-de-new-delhi-du-28-mai-1956 |
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Transcription pour la mère d'intention d'enfant issu de PMA2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/transcription-pour-la-m%C3%A8re-d-intention-d-enfant-issu-de-pma |
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GPA : transcription dans l'acte de naissance de la maternité de la mère d’intention2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/gpa-transcription-dans-l-acte-de-naissance-de-la-maternit%C3%A9-de-la-m%C3%A8re-d-intention |
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Attribution de la nationalité française par la mère. Inconstitutionnalité de la loi du 10 août 19272018, https://www.hélènepéroz.fr/post/attribution-de-la-nationalit%C3%A9-fran%C3%A7aise-par-la-m%C3%A8re-inconstitutionnalit%C3%A9-de-la-loi-du-10-ao%C3%BBt-1927 |
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Bruxelles II bis : Notion de résidence de l'enfant2018, https://www.hélènepéroz.fr/post/bruxelles-ii-bis-notion-de-r%C3%A9sidence-de-l-enfant |
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Une injonction Mareva étrangère ne fait pas obstacle à une saisie conservatoire en France2018, https://www.hélènepéroz.fr/post/une-injonction-mareva-%C3%A9trang%C3%A8re-ne-fait-pas-obstacle-%C3%A0-une-saisie-conservatoire-en-france |