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Droit
Publications
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Prescription applicable aux actions en responsabilité civile contre un commissaire à la transformation (note ss. Cass. com., 8 nov. 2023, n° 22-12.978, F-B)La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 1079 |
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Normes d’exercice professionnel et responsabilité civile professionnelle du commissaire aux comptes (note ss Cass. com., 14 nov. 2023, n° 22-13.374, F-B)La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 1103 |
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Le statut d'entrepreneur individuel un après son entrée en vigueurLa Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 1156, pp.19 |
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Vers l'extinction du statut d'EIRLLexbase affaires, 2022, 709 |
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Le projet d'acte juridique (Etude de droit privé)Droit. Faculté de droit et de science politique, 2018. Français. ⟨NNT : ⟩ |
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