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La mise en œuvre de Portalis, le portail des juridictions, est autorisée par arrêté, Obs. sur Arr. 31 janv. 2025
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2025
Article dans une revue
halshs-04966816
v1
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Communication électronique devant le TC : SECURIGREFFE est ouvert aux avocats, Obs . sur Arr. du 14 janv. 2025
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2025
Article dans une revue
halshs-04963508
v1
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Étude empirique sur les cassations sans renvoi devant les chambres civiles de la Cour de cassation
Marianne Cottin
Recueil Dalloz, 2024, 12, pp.609-612
Article dans une revue
halshs-04534110
v1
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Pas de cession de créance de liquidation d'astreinte sans signification ou acceptation
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2024
Article dans une revue
halshs-04539823
v1
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Impossible d'assortir une mesure d'instruction d'une astreinte en référé-rétractation, note sur Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-11.605
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2024
Article dans une revue
halshs-04963526
v1
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Fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction, note sur Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 21-20.694
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2024
Article dans une revue
halshs-04963522
v1
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Caducité de l'assignation pour non-respect du délai de placement
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2024
Article dans une revue
halshs-04418003
v1
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Point de départ de l'astreinte en cas de rectification de l'arrêt portant obligation
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2024
Article dans une revue
halshs-04539825
v1
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Extension de l'audience de règlement amiable aux juridictions commerciales, Obs. sur D. n° 2024-673, 3 juill. 2024
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2024
Article dans une revue
halshs-04963525
v1
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Absence de sanction en cas de défaut de renvoi à l’annexe dans la déclaration d’appel, note sur Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-23.522
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2024
Article dans une revue
halshs-04963530
v1
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Communication électronique devant le premier président de la cour d’appel, note sur Cass. 2e civ. 28 nov. 2024, n° 21-13.648
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024
Article dans une revue
halshs-04963516
v1
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Liquidation de l'astreinte : contrôle de proportionnalité et respect du contradictoire
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2023
Article dans une revue
halshs-04417984
v1
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Communication électronique et notification des conclusions entre avocats
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023
Article dans une revue
halshs-04418023
v1
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Preuve de la réception par la juridiction d’un acte de procédure dématérialisée
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023
Article dans une revue
halshs-04418030
v1
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Saisine du tribunal judiciaire : la tentative de règlement amiable est rétablie
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2023
Article dans une revue
halshs-04299608
v1
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Nouvelle demande en liquidation d'astreinte pour une période complémentaire
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2023
Article dans une revue
halshs-04417982
v1
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Saisine du tribunal judiciaire : la tentative de règlement amiable en suspens
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2022
Article dans une revue
halshs-04299346
v1
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Covid-19 : effets de l'annonce de la fermeture des juridictions en mars 2020, note sur Cass. 2e civ., 13 janv. 2022
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2022
Article dans une revue
halshs-03624927
v1
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Nouveautés en matière de procédure civile et de médiation au 27 février 2022, obs. sur D. n° 2022-245, 25 févr. 2022
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2022
Article dans une revue
halshs-03624920
v1
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Retour sur les procédures sans audience pendant la crise sanitaire, note sur Cass. 2e civ., 16 déc. 2021
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2022
Article dans une revue
halshs-03624931
v1
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Liquidation de l'astreinte et contrôle de proportionnalité, note sur Cass. 2e civ., 20 janv. 2022
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2022
Article dans une revue
halshs-03624995
v1
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Projet de loi Dupond-Moretti : promotion du recours aux MARD, obs. sur Projet de loi AN n° 612, pour la confiance dans l'institution judiciaire
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021
Article dans une revue
halshs-03624944
v1
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Impact de la fin de l'état d'urgence sanitaire sur le fonctionnement des juridictions, obs. sur L. n° 2021-689, 31 mai 2021
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021
Article dans une revue
halshs-03624958
v1
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Action en liquidation d'une astreinte : condition de l'interruption de la prescription, note sur Cass. 2e civ., 8 juill. 2021
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021
Article dans une revue
halshs-03624999
v1
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Exécution de l'obligation assortie d'une astreinte par un tiers, Note sur Cass. 2e civ., 10 déc. 2020
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021
Article dans une revue
halshs-03625004
v1
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Portail du justiciable, obs. Arr. 21 oct. 2021
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021
Article dans une revue
halshs-03625115
v1
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Irrecevabilité de l'appel formé par une personne morale en cours de formation, Note sur Cass. 2e civ., 4 mars 2021
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021
Article dans une revue
halshs-03624970
v1
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Propositions de réduction des délais de jugement des affaires civiles, Obs. sur Rapp. du groupe de travail en charge de proposer des mesures visant à la résorption des stocks, 31 mars 2021
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021
Article dans une revue
halshs-03624965
v1
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Covid-19 et état d'urgence sanitaire : constitutionnalité de la procédure sans audience, Note sur Cass. 2e civ. QPC, 8 avr. 2021
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021
Article dans une revue
halshs-03624972
v1
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Difficultés d'exécution pouvant entraîner la suppression de l'astreinte, Note sur Cass. 2e civ., 11 févr. 2021
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021
Article dans une revue
halshs-03625001
v1
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La transaction formulée en termes généraux englobe la clause de non-concurrence, Note sur Cass. soc., 17 févr. 2021
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021
Article dans une revue
halshs-03625015
v1
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Nouvelle clarification de la procédure civile : ce qui change au 1er novembre 2021, obs. sur D. n° 2021-1322, 11 oct. 2021
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021
Article dans une revue
halshs-03624941
v1
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L'assignation avec prise de date est entrée en vigueur le 1er juillet 2021
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021, 250
Article dans une revue
halshs-03624777
v1
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Loi "Gestion de la sortie de crise sanitaire" : impact sur le recouvrement de créances, obs. sur L. n° 2021-689, 31 mai 2021
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021
Article dans une revue
halshs-03624954
v1
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Examen des démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige, Note sur Cass. 2e civ., 15 avr. 2021
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021
Article dans une revue
halshs-03624963
v1
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Portail du justiciable, Obs. sur Arr. 21 oct. 2021
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021
Article dans une revue
halshs-03625080
v1
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Communication par voie électronique via le Portail du justiciable : nouveaux textes, obs. sur Arr. 21 oct. 2021
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021
Article dans une revue
halshs-03624938
v1
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Nouveautés concernant les listes des médiateurs auprès des cours d'appel, Obs. sur D. n° 2021-95, 29 janv. 2021
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021
Article dans une revue
halshs-03624973
v1
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Nouvelle réforme de la procédure civile à compter du 1er janvier 2021
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021
Article dans une revue
halshs-03624795
v1
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Vers une harmonisation dans l'UE des dispositions relatives aux actions de groupe, Obs. sur Dir. (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, 25 nov. 2020
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021
Article dans une revue
halshs-03624976
v1
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Transaction : impossibilité d'introduire une nouvelle action ayant le même objet, note sur Cass. 2e civ., 4 mars 2021
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021
Article dans une revue
halshs-03625012
v1
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Création de « Portalis contentieux prud’homal », Arr. 25 juin 2021
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021
Article dans une revue
halshs-03625073
v1
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Réforme de la procédure civile : ce qui change au 1er janvier 2020
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2020
Article dans une revue
halshs-03624800
v1
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Covid-19 : retour à l'adaptation des règles devant les juridictions civiles (suite), Obs. sur Circ. 20 nov. 2020
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2020
Article dans une revue
halshs-03624989
v1
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Signature électronique des jugements, Obs. sur Arr. 20 nov. 2020
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2020
Article dans une revue
halshs-03625061
v1
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Portail du justiciable et saisine en ligne, obs. sur Arr. du 18 février 2020
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2020
Article dans une revue
halshs-03625109
v1
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Coronavirus : impact sur les astreintes, Obs. sur Circ. 26 mars 2020
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2020
Article dans une revue
halshs-03625005
v1
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Communication par voie électronique devant les cours d’appel, obs. sur Arr. du 20 mai 2020
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2020
Article dans une revue
halshs-03625106
v1
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Covid-19 : nouvelles règles de fonctionnement des juridictions civiles
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2020
Article dans une revue
halshs-03624786
v1
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Signature électronique des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, Obs. sur Arr. 20 nov. 2020
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2020
Article dans une revue
halshs-03624984
v1
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Réforme de la procédure civile : du nouveau pour la profession en 2020
Marianne Cottin
,
Emmanuel Cordelier
Le Bulletin d'actualité des greffiers, 2020, n° 137, pp.1-4
Article dans une revue
hal-02563753
v1
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Communication par voie électronique devant les cours d'appel
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2020
Article dans une revue
halshs-03624807
v1
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Présentation
Marianne Cottin
,
Isabelle Sayn
La Semaine juridique. Édition générale, 2019, Justice et numérique : Quelles (r)évolutions ? Actes du Séminaire e-juris Septembre 2018 – Février 2019, Supplément (44-45), pp.5-10
Article dans une revue
halshs-03624898
v1
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Précisions sur le champ d'application du règlement européen « petits litiges »
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2019, 223
Article dans une revue
halshs-02022838
v1
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Action en responsabilité contre le liquidateur : compétence du tribunal de commerce
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2019, 223
Article dans une revue
halshs-02022840
v1
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Jurisprudence et contentieux, une (r)évolution à attendre ?
Marianne Cottin
La Semaine juridique. Édition générale, 2019, Justice et numérique : Quelles (r)évolutions ? Actes du Séminaire e-juris Septembre 2018 – Février 2019, Supplément (44-45), pp.22-25
Article dans une revue
halshs-03624886
v1
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Sort de la transaction conclue à la suite de la rupture du contrat de travail, Cass. soc., 5 juin 2019
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2019
Article dans une revue
halshs-03625020
v1
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Précisions sur la mise en oeuvre de la réforme de la justice dès le 1er janvier 2020
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2019
Article dans une revue
halshs-03624820
v1
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Communication électronique en matière de procédure civile
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2019, 223
Article dans une revue
halshs-02022832
v1
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Réforme de la réforme du droit des contrats par la loi de ratification
Marianne Cottin
,
Olivier Gout
,
Agnès Maffre-Baugé
,
Philippe Soustelle
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 216
Article dans une revue
halshs-02022636
v1
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|
Instance en liquidation d'astreinte et rectification d'erreur matérielle
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 211
Article dans une revue
halshs-02022914
v1
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L'abus de l'état de dépendance limité par la nouvelle réforme du droit des contrats
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 215
Article dans une revue
halshs-02022921
v1
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|
La transaction est de nature à faire obstacle à une mesure d'instruction in futurum
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 215
Article dans une revue
halshs-02022922
v1
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|
Point de départ de l'astreinte judiciaire soumise à la signification par huissier
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 212
Article dans une revue
halshs-02022912
v1
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Action de groupe : appréciation de la validité de l'assignation
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 218
Article dans une revue
halshs-02022845
v1
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|
Possibilité pour une cour d'appel de liquider une astreinte
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 218
Article dans une revue
halshs-02022909
v1
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|
Définition des règles procédurales applicables à l'action de groupe
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 204
Article dans une revue
halshs-02022872
v1
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Nouvelles procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer
Marianne Cottin
,
Nathalie Casal
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 206
Article dans une revue
halshs-02022644
v1
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|
Nouveau formalisme des conclusions devant le TGI et dans une procédure orale
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 204
Article dans une revue
halshs-02022874
v1
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Clarification des pouvoirs du juge des référés en matière d'astreinte
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 204
Article dans une revue
halshs-02022931
v1
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Modalités d'établissement de la liste des médiateurs auprès des cours d'appel
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 208
Article dans une revue
halshs-02022852
v1
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Force obligatoire d'une transaction conclue en matière d'accident de la circulation
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 207
Article dans une revue
halshs-02022927
v1
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Qualité pour agir du nouveau gérant d'une société civile assignée en paiement
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 204
Article dans une revue
halshs-02022863
v1
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La clause de médiation préalable ne s'applique pas à la demande reconventionnelle
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 205
Article dans une revue
halshs-02022860
v1
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|
Impact de la loi « Justice du XXIe siècle » sur la transaction
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2016, 199
Article dans une revue
halshs-02022942
v1
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Le rôle du parquet en matière civile : enjeux et perspectives
Marianne Cottin
Revue Justice Actualités, 2016, 16, pp.96-98
Article dans une revue
halshs-02022699
v1
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Impact de la loi « Justice du XXIe siècle » sur les actions de groupe
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2016, 199
Article dans une revue
halshs-02022881
v1
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Modification de la procédure européenne de règlement des petits litiges
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2016, 189
Article dans une revue
halshs-02022883
v1
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Impact de la loi « Justice 21 » sur les déclarations au greffe devant le TI
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2016, 199
Article dans une revue
halshs-02022875
v1
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|
Recodification des articles relatifs à la médiation et à l'action de groupe
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2016, 193
Article dans une revue
halshs-02022882
v1
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|
Autorité de chose jugée de la transaction
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2016, 192
Article dans une revue
halshs-02022952
v1
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Nature de l'ordonnance d'homologation d'une transaction
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2016, 197
Article dans une revue
halshs-02022945
v1
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Conditions de la litispendance dans l'Union européenne
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, 180
Article dans une revue
halshs-02022901
v1
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|
Vers la création de tribunaux de commerce spécialisés pour toute la France
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, 185
Article dans une revue
halshs-02022887
v1
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Nouvelles incitations à recourir à la résolution amiable des litiges
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, 181
Article dans une revue
halshs-02022895
v1
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Le règlement « Bruxelles I bis » est entré en application le 10 janvier 2015
Marianne Cottin
,
Françoise Perret-Richard
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, 178
Article dans une revue
halshs-02022738
v1
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Solidarité des époux pour des dettes de santé
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, 180
Article dans une revue
halshs-02022897
v1
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Qualité de partie à la transaction
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, 179
Article dans une revue
halshs-02022954
v1
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Nature de l'action en liquidation d'une astreinte
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, 189
Article dans une revue
halshs-02022934
v1
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|
Élargissement du champ de la postulation des avocats au ressort de la cour d'appel
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, 185
Article dans une revue
halshs-02022892
v1
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|
Précisions suite à la suppression de la contribution pour l'aide juridique
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 168
Article dans une revue
halshs-02022902
v1
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L'introduction d'une action de groupe est possible depuis le 1er octobre 2014
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 175
Article dans une revue
halshs-02022747
v1
|
|
Contrôle du juge sur la transaction au moment de l'octroi de la force exécutoire
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 175
Article dans une revue
halshs-02022959
v1
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Appel d'une décision assortie d'une astreinte
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 177
Article dans une revue
halshs-02022936
v1
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Transaction et rupture conventionnelle du contrat de travail
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 171
Article dans une revue
halshs-02022962
v1
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L'action de groupe a été introduite en droit français
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 170
Article dans une revue
halshs-01233204
v1
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Point de départ de l'astreinte en cas de confirmation d'un jugement
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 174
Article dans une revue
halshs-02022938
v1
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Date d'appréciation du comportement du débiteur pour liquider l'astreinte
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 168
Article dans une revue
halshs-02022940
v1
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Action en justice par ou contre un indivisaire
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2013, 163
Article dans une revue
halshs-01232547
v1
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Les activités non pénales du parquet
Marianne Cottin
Article dans une revue
halshs-00831762
v1
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Régime applicable aux accords auxquels le juge accord force exécutoire
Marianne Cottin
,
Françoise Perret-Richard
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2012, 146
Article dans une revue
halshs-01226937
v1
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Nouvelle répartition des contentieux et allègement de certaines procédures
Marianne Cottin
,
Jean-Yves Borel
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2012, 145
Article dans une revue
halshs-01235753
v1
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Recours à la transaction pour régler les conflits en matière administrative
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2011, 138
Article dans une revue
halshs-01223302
v1
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Élargissement des titres exécutoires par le nouveau régime de la médiation
Marianne Cottin
,
Françoise Perret-Richard
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2011, 144
Article dans une revue
halshs-01223308
v1
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La preuve en droit civil et en droit des affaires
Marianne Cottin
,
Philippe Soustelle
Le nouveau Journal des huissiers de justice , 2009, 112, pp.30-40
Article dans une revue
halshs-01212922
v1
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Application des procédures européennes
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2009, 112
Article dans une revue
halshs-01212930
v1
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Application des procédures européennes : règlement des petits litiges
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2008, 111
Article dans une revue
halshs-02022758
v1
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Création d’une procédure européenne de règlement des petits litiges
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2007, 97
Article dans une revue
halshs-02022760
v1
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L’action des associations de consommateurs en suppression des clauses abusives
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2005, 70
Article dans une revue
halshs-02022762
v1
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Nouvelles répartitions des compétences du juge de proximité et des tribunaux d’instance et de grande instance
Marianne Cottin
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2005, 69
Article dans une revue
halshs-02022770
v1
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L'efficacité procédurale des clauses de conciliation ou de médiation
Marianne Cottin
,
Pascal Ancel
Recueil Dalloz, 2003, pp.1386-1391
Article dans une revue
halshs-02022787
v1
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La Cour de cassation se dote d'une procédure d'admission des pourvois en cassation
Marianne Cottin
Recueil Dalloz, 2002, pp.748-750
Article dans une revue
halshs-02022791
v1
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La réforme de la procédure française par le décret n° 95-1231 du 28 décembre 1998 - la réalisation du rapport Coulon
Marianne Cottin
Zeitschrift für Zivilprozess (ZZP) int., 1999, pp.53-65
Article dans une revue
halshs-02022809
v1
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Le coût de la durée du procès pour les parties : les intérêts de retard dans le procès civil
Marianne Cottin
,
Pascal Ancel
Revue internationale de droit économique, 1999, 2, pp.239-252
Article dans une revue
halshs-02022800
v1
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Point de départ des intérêts sur les sommes à restituer après cassation d'une décision de justice : quelle décision ouvre droit à restitution ?
Marianne Cottin
Recueil Dalloz, 1998, pp.261-264
Article dans une revue
halshs-02022805
v1
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