Annabel Quin

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droit du numérique droit des données droit des données à caractère personnel droit de la cybersécurité droit de l'intelligence artificielle

Publications

Publications

Ensuring Personal Data Compliance by integrating Legal Constraints into Digital Twin Design Methodology

Yann Lennon , Nathalie Julien , Annabel Quin

35th European Safety and Reliability & the 33rd Society for Risk Analysis Europe Conference, ESREL SRA-E 2025 Organizers, Jun 2025, Stavanger (NOR), France. ⟨10.3850/978-981-94-3281-3_ESREL-SRA-E2025-P0510-cd⟩

Communication dans un congrès hal-05151838v1

La cybersécurité des acteurs économiques : l'apport de la directive NIS 2

Annabel Quin

La protection des acteurs économiques à l'ère du numérique, sous la dir. de Jennifer BOUFFARD, Nov 2024, Vannes (Bretagne, France), France. p. 30-33

Communication dans un congrès hal-04894631v1

Le partage de données à caractère personnel : de la gestion des risques juridiques au management juridique des données

Annabel Quin

Séminaire Responsabilité numérique et protection des données personnelles, Oct 2021, en visioconférence, France

Communication dans un congrès halshs-03513321v1

Le travail de la culture et le partage de données à caractère personnel : la mise en place d'un écosystème instituant

Annabel Quin

Et maintenant ? Quelles propositions du management ? Quels questionnements épistémiques ?, Jun 2021, Paris, France

Communication dans un congrès halshs-03513304v1

« RGPD : contraintes ou opportunités ? »

Annabel Quin

« Quand la parole client devient data, Le traitement automatique du langage naturel » (Chaire Connaissance clients, Fondation UBS), Nov 2019, Vannes, France

Communication dans un congrès hal-02568557v1

« La liberté de décider face aux algorithmes et aux systèmes d’information »

Annabel Quin

Colloque internationl du GIS Marsouin, May 2019, Rennes, France

Communication dans un congrès hal-02568553v1

« Le choix des normes : aspects méthodologiques »

Annabel Quin

L'inapplication de la règle de droit, Apr 2019, Vannes, France

Communication dans un congrès hal-02568552v1

« RSE et données personnelles »

Annabel Quin

11ème atelier de l'innovation (Fondation de l'Université de Rennes 1), Jul 2018, Rennes, France

Communication dans un congrès hal-02568551v1

Lobbying et influence : comment faire ?

Annabel Quin

Les entretiens du nautisme, 2018, Auray, France

Communication dans un congrès hal-02616449v1

« L’ouverture des données des entreprises privées : de la gestion des risques juridiques à leur management »

Annabel Quin

Séminaire du GIS Marsouin, Jun 2018, Le Bono, France

Communication dans un congrès hal-02568546v1

Vers une gouvernance des COMUE par les datas?

Annabel Quin

Les regroupements dans l'enseignement supérieur et la recherche, Nov 2017, Poitiers, France

Communication dans un congrès hal-02950871v1

« La gouvernance des COMUE (communautés d’universités) par les datas »

Annabel Quin

Les regroupements dans l'enseignement supérieur et la recherche, Nov 2017, Poitiers, France

Communication dans un congrès hal-02568545v1

Transparence, liberté et responsabilité dans l'entreprise. Analyse des obligations de transparence des dirigeants d'entreprise

Annabel Quin

"L'individu libéral est-il transparent?", sous la dir. de M. Bessone, Mar 2009, Rennes, France

Communication dans un congrès hal-02614840v1

« Changes in equity control and enhancing of investors’rights in listed companies : the European Law approach ».

Annabel Quin

« Financial institutions, markets and ethics : Mixed approaches in the European context », May 2007, Florence (European University Institute of Florence), Italy

Communication dans un congrès hal-02616200v1

Le partage de données à caractère personnel entre entreprises déterminées : questionnements juridiques

Annabel Quin

Mare & Martin. Gouvernance et responsabilité sous la dir. de Nathalie Dedessus-le-Mousier et Nilsa Rojas Hutinel, Mare & Martin, A paraître

Chapitre d'ouvrage hal-04894681v1

Vers une gouvernance des COMUE par les datas

Annabel Quin

Les regroupements dans l'enseignement supérieur et la recherche, 2018

Chapitre d'ouvrage hal-02614770v1

Vers une gouvernance des COMUE par les datas?

Annabel Quin

Les regroupements dans l'enseignement supérieur et la recherche, sous la dir. f'E. Aubin et E.-P. Guiselin, 2018

Chapitre d'ouvrage hal-02950875v1
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Science, neurosciences et conception de l'homme

Annabel Quin

Neurolex Sed.. Dura Lex ? L'impact des neurosciences sur les disciplines juridiques et les autres sciences humaines : études comparées, sous la dir. de P. Larrieu, B. Roullet et C. Cavaghan, 2013

Chapitre d'ouvrage hal-02614806v1
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La "Grande Transformation" des semences

Annabel Quin

François Collart Dutilleul. Penser une démocratie alimentaire (vol. I), Inida (Costa Rica), pp.155, 2013, 9782918382072

Chapitre d'ouvrage hal-00929905v1

Contribution au Dictionnaire juridique de la sécurité alimentaire dans le monde

Annabel Quin , François Collart Dutilleul

Dictionnaire juridique de la sécurité alimentaire dans le monde, 2013

Chapitre d'ouvrage hal-02616450v1
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Le contentieux relatif au financement des opérations immobilières

Annabel Quin

Les contentieux immobiliers, sous la dir. de J.-L. Bergel, 2010

Chapitre d'ouvrage hal-02614848v1
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La promotion par la Francophonie de principes de régulation des échanges économiques internationaux

Annabel Quin

La promotion des relations internationales de l'Union européenne par la Francophonie, 2008

Chapitre d'ouvrage hal-02614796v1
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La responsabilité des contrôleurs techniques

Annabel Quin

Missions et responsabilités des professionnels de l'immobilier, sous la dir. de J.-L. Bergel, 2006

Chapitre d'ouvrage hal-02614852v1
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Les mesures de droit communautaire soutenant le financement privé des PME

Annabel Quin

Les PME communautaires, sous la dir. de S.Clavel et L.Nurit, 2005

Chapitre d'ouvrage hal-02614799v1

Collaboration à l'ouvrage Dictionnaire des servitudes (Nature-Définition-Régime)

Annabel Quin

Dictionnaire des servitudes (Nature-Définition-Régime), 2003

Chapitre d'ouvrage hal-02616202v1

Assurance-construction : commentaire de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 19 décembre 1990

Annabel Quin

Les grands arrêts du droit immobilier, sous la dir. de J.-L. Bergel, Dalloz, 2001

Chapitre d'ouvrage hal-02616107v1

Cour d'appel

Annabel Quin , Emmanuel Putman

Répertoire Procédure civile, 2001

Chapitre d'ouvrage hal-02616204v1

Commentaire de l'article 237 du Code civil

Annabel Quin

Le commentaire de textes juridiques, 1ère édition, 1998

Chapitre d'ouvrage hal-02616105v1

Datajust, point de départ d’une nouvelle conception du travail des juristes ? La question de l’utilisation du futur algorithme

Annabel Quin

2020

Autre publication scientifique hal-02614854v1

Datajust : création d’une base de données sur l’indemnisation des préjudices corporels

Annabel Quin

2020

Autre publication scientifique hal-02614855v1

Revente d’e-books d’occasion : la notion de « mise à la disposition du public »

Annabel Quin

2020

Autre publication scientifique hal-02504277v1

« Stopcovid » et choix entre système centralisé et système décentralisé : quid d’une approche pragmatique ?

Annabel Quin

2020

Autre publication scientifique hal-02614857v1

Revente d’ebooks d’occasion : la distinction entre les livres matériels et les livres numériques

Annabel Quin

2020

Autre publication scientifique hal-02504272v1

« Stopcovid » et choix entre système centralisé et système décentralisé : qui décide ?

Annabel Quin

2020

Autre publication scientifique hal-02614856v1

Les nouveaux acteurs du dialogue social dans la fonction publique : les Comités sociaux d’administration et les Comités sociaux territoriaux (loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique)

Annabel Quin

2019

Autre publication scientifique hal-02504263v1

Le bailleur a un droit d’accession sur les sous-loyers versés au locataire

Annabel Quin

2019

Autre publication scientifique hal-02504259v1

le fichier TES validé par le Conseil d’Etat

Annabel Quin

2019

Autre publication scientifique hal-02504150v1

Les algorithmes de Parcoursup sont-ils des documents communicables ?

Annabel Quin

2019

Autre publication scientifique hal-02504162v1

Marchés publics : les exigences de chiffrement (cryptage) des données et de sécurité des systèmes d’information

Annabel Quin

2019

Autre publication scientifique hal-02504247v1

La protection des lanceurs d’alerte, nouveau fait justificatif excluant toute infraction pénale

Annabel Quin

2019

Autre publication scientifique hal-02504146v1

SkypeOut est un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002

Annabel Quin

2019

Autre publication scientifique hal-02504220v1

La communication des algorithmes de Parcoursup face au secret des délibérations : une question déjà résolue

Annabel Quin

2019

Autre publication scientifique hal-02504165v1

Conditions de licéité de la géolocalisation des salariés

Annabel Quin

2019

Autre publication scientifique hal-02504175v1

Sécurité des données à caractère personnel accessibles sur un site internet : les nécessaires restrictions d’accès et audits de sécurité

Annabel Quin

2019

Autre publication scientifique hal-02504147v1

Décret du 28 novembre 2018 : abrogration des instructions et circulaires non publiées

Annabel Quin

2019

Autre publication scientifique hal-02504173v1

Crédit d’impôt recherche pour les dépenses des entreprises industrielles liées à l’élaboration de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir

Annabel Quin

2019

Autre publication scientifique hal-02504169v1

Réglementation des services en ligne proposant des modes de règlement alternatif des différends : les apports de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice

Annabel Quin

2019

Autre publication scientifique hal-02504181v1

Sanction de la CNIL pour défaut de sécurité des données à caractère personnel : pas besoin de mise en demeure si l’incident est passé

Annabel Quin

2019

Autre publication scientifique hal-02504157v1

Restructuration dans la fonction publique d’Etat : les dispositions protectrices des fonctionnaires issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Annabel Quin

2019

Autre publication scientifique hal-02504265v1

Gmail n’est pas un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002

Annabel Quin

2019

Autre publication scientifique hal-02504216v1

CJUE : la saveur d’un produit alimentaire n’est pas protégeable par le droit d’auteur

Annabel Quin

2019

Autre publication scientifique hal-02504159v1

Les dispositions de la loi Pacte sur les véhicules autonomes : les conditions de circulation et le régime de responsabilité pénale

Annabel Quin

2019

Autre publication scientifique hal-02504241v1

Contrats à distance : Amazon n’est pas tenu de communiquer son numéro de téléphone

Annabel Quin

2019

Autre publication scientifique hal-02504228v1

Devoir de mise en garde du banquier : la notion de préjudice réparable

Annabel Quin

2019

Autre publication scientifique hal-02504184v1

L’Open Data dans les marchés publics d’au moins 25.000 euros : la notion de « données essentielles »

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504139v1

Application de la réglementation sur les données personnelles à l’activité de prédication des témoins de Jéhova et coresponsabilité de la communauté et de ses membres

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504119v1

Cybersécurité : les obligations des « opérateurs de services essentiels » (OSE) issues de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504080v1

Les copies d’examen manuscrites, comme les annotations des examinateurs, constituent des données à caractère personnel

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504056v1

Une norme ne peut être rendue obligatoire que si son accès est gratuit

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504039v1

Modification du Code de gouvernance Afep-Medef : l’élargissement des responsabilités du Conseil d’Administration

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504116v1

Extension aux particuliers du contrôle fiscal par datamining

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504035v1

A quoi « sert » la réserve héréditaire ? Réflexions consécutives au testament de Johnny Hallyday

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504049v1

L’exception de nullité d’un acte de procédure doit être soulevé avant toute défense au fond

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504091v1

Vers un système de « crédit social » en Chine : « Bienvenue à Gattaca » !

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504123v1

Décision du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI ordonnant le transfert d’un nom de domaine

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504028v1

Transcription des actes d’état-civil suite à une GPA réalisée à l’étranger : saisine de l’Assemblée plénière par la Cour de réexamen après une condamnation de la CEDH

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504087v1

Licéité des Blockchain comportant des données à caractère personnel au regard du RGPD

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504134v1

L’extra-territorialité du CLOUD Act américain : une menace pour le respect des réglementations européennes ?

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504124v1

Retour vers le futur : l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose à la juridiction administrative même si elle lui est postérieure

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504095v1

Mansuétude et bienveillance dans l’application du droit : le droit à l’erreur dans les relations entre le public et l’administration

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504129v1

Fichier automatisé des empreintes digitales

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504104v1

Droit à l’effacement des données personnelles figurant dans le TAJ : le juge judiciaire est compétent en cas de refus opposé par le Procureur de la République

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504137v1

Open data des données de transport : une marche arrière avant la mise en place ?

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504045v1

Caractère personnel : de nouvelles obligations à la charge des institutions organisatrices

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504060v1

Réforme des modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA non cotées : les conditions du recours exclusif à la visioconférence ou autres moyens de télécommunication

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504072v1

Cybersécurité : les obligations des fournisseurs de services numériques issues de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504084v1

Blockchain et RGPD : Répartition des rôles et responsabilités dans une Blockchain au regard du RGPD, la difficile identification des responsables de traitement et des sous-traitants et les premiers éléments d’analyse de la CNIL

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504132v1

Décès de l’adoptant au cours de la procédure d’adoption et respect du contradictoire

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504109v1

La liberté d’établissement permet à une société de transférer son siège statutaire dans un autre état membre sans avoir à se dissoudre

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504065v1

L’Open Data dans les marchés publics d’au moins 25.000 euros : Où publier les données essentielles ?

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504144v1

Le rôle du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02503880v1

Réforme des modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SARL : décret du 28 février 2018, applicable aux assemblées convoquées à partir du 1er avril 2018

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504070v1

Déréférencement : l’exigence de mise en balance des intérêts en jeu interdit toute injonction d’ordre général

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504074v1

Cybersécurité : adoption de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504076v1

UberPOP est « un service dans le domaine des transports »

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504043v1

Prélèvement sur un compte bancaire après un hameçonnage : la négligence grave du client doit être prouvée

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504136v1

Autonomie juridique des sociétés et responsabilité de la société mère vis-à-vis des salariés d’une filiale

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504111v1

Le droit moral de l’artiste-interprète sur son oeuvre ne peut échapper aux héritiers légaux : une protection à double tranchant ?

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504054v1

Photographie protégée par le droit d’auteur : communication à un public nouveau et consentement de l’auteur

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504121v1

Les propos injurieux tenus par un groupe Facebook intitulé « extermination des directrices chieuses » ne présentent pas un caractère public, justifiant le licenciement, dès lors qu’il s’agit d’un groupe fermé de 14 personnes

Annabel Quin

2018

Autre publication scientifique hal-02504128v1

La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur : suite et fin

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503857v1

La mise en place du télétravail depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017 : un petit pas pour une grande transformation?

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503875v1

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : des directives « anticipées » sur le sort post mortem des données à caractère personnel

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503079v1

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : le sort post mortem des données à caractère personnel

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503074v1

Informations sur les algorithmes utilisés pour prendre une décision individuelle

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503820v1

Dématérialisation des bulletins de paie dans le secteur privé : de nouveaux jalons en faveur de la transition numérique des entreprises

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503782v1

Les PACS relèvent désormais de la compétence des officiers d’état civil des communes

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503838v1

Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : définition de la biodiversité et principes directeurs du droit de l’environnement

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503059v1

La clause d’habitation bourgeoise n’interdit pas forcément la domiciliation d’une société commerciale dans un local d’habitation

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503106v1

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : la répression des atteintes à l’intimité sexuelle

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503084v1

Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 : le régime juridique des lanceurs d’alerte

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503784v1

La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503131v1

Droit du chercheur de publier en open access : lorsque donner n’empêche pas de reprendre

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503159v1

Entre sanction pénale et sanction disciplinaire, il faut choisir (2): le cas des atteintes autres que celles relatives à la transparence des marchés

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503861v1

Clause d’arbitrage dans un contrat de cession de parts de SARL

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503779v1

La légalité d’un système de mesure automatique de l’audience d’un dispositif publicitaire à partir de la capture, par des boîtiers de comptage Wi-Fi, des adresses des appareils mobiles

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503846v1

La nullité pour défaut de convocation à une assemblée de SARL ou de SELARL nécessite la preuve d’un grief

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503116v1

Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 : création de nouvelles obligations d’information, de loyauté et de conformité à la charge des opérateurs de plateformes en ligne

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503089v1

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : la signification du principe de l’« Open Data par défaut »

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503137v1

La conclusion d’un PACS ne nécessite pas d’entretenir des relations sexuelles

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503834v1

Nouveau régime du recours contre une décision statuant uniquement sur la compétence

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503797v1

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : jalons vers une dématérialisation des processus de réalisation des ventes immobilières (et des ventes de fonds de commerce) ainsi que de nombreux contrats y afférents

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503098v1

La SNCF est tenue d’une obligation de ponctualité de résultat dont elle ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503118v1

Actionnaires minoritaires : les limites au devoir de loyauté du dirigeant

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503107v1

Locations immobilières développées par l’économie collaborative (Airbnb, etc.) (1) : nouvelles obligations issues de la loi du 7 octobre 2016 pour l’économie numérique (télédéclaration, restriction du nombre de locations meublées de tourisme à 120 jours)

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503149v1

La transparence financière des syndicats, condition pour exercer des prérogatives dans l’entreprise

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503788v1

Entre sanction pénale et sanction disciplinaire, il faut choisir (1): le cas des atteintes à la transparence des marchés

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503859v1

Divorces et mesures provisoires en dernier ressort sans mettre fin à l’instance

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503801v1

SAS : dispense possible d’évaluation, par un commissaire aux apports, des apports en nature n’excédant pas 30 000 euros

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503791v1

Ordonnance Macron sur la négociation collective : les principes d’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503871v1

Locations immobilières développées par l’économie collaborative (Airbnb, etc.) (2) : nouvelles obligations issues de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503154v1

Contrat de crédit et contrat de vente : modalité de remboursement et silence du contrat

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503126v1

En cas de retard, la SNCF n’est tenue de réparer que le préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503122v1

Les droits de l’administration sur ses bases de données face au mouvement de l’Open Data

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503146v1

L’étendue du principe de l’« Open data par défaut » affirmé par la loi pour une République numérique : les documents concernés

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503143v1

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : consécration du « coffre-fort numérique »

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503094v1

Pas de droit à l’oubli pour les données personnelles inscrites sur un registre des sociétés

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503825v1

Le compte pénibilité est mort. Vive le compte professionnel de prévention !

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503862v1

Précisions sur le régime de l’action de groupe en cas de discrimination

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503856v1

SA cotées : entrée en vigueur du Say on Pay

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503842v1

Compétence (partielle) des avocats pour procéder aux formalités de publicité foncière

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503845v1

Sexe neutre : les nécessités de l’organisation sociale et juridique l’emportent sur le droit à la vie privée…devant les juges

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503836v1

Les droits du télétravailleur depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503878v1

L’obligation d’information et de mise en garde du banquier ne bénéficie pas au conjoint de l’époux caution, qui donne son consentement au cautionnement (art.1415 C.civ.)

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503101v1

Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : instauration d’un régime légal de réparation du préjudice écologique

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503062v1

Ordonnance Macron sur la négociation collective : les principes d’articulation entre les normes légales et les accords collectifs

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503868v1

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : l’open data s’empare de la jurisprudence (judiciaire et administrative)

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503104v1

Assujettis à la TVA : admission de l’archivage électronique des factures papier

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503841v1

Crimes et délits : le nouveau régime de la prescription de l’action publique

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503793v1

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503835v1

Loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 : définition des opérateurs de plateforme en ligne

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503088v1

Cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel : la durée d’engagement doit être exprimée en mois, et non en mensualités

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503110v1

L’étendue du principe de l’« Open data par défaut » affirmé par la loi pour une République numérique : les administrations concernées

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503141v1

Pas de consultation, par un avocat, de la messagerie personnelle de sa collaboratrice

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503829v1

La rémunération du gérant d’une SELARL est dûe même lorsque celui-ci est en arrêt maladie

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503832v1

La notion d’anonymisation des données à caractère personnel

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503850v1

Refonte de la partie législative du Code de la consommation par l’ordonnance du 14 mars 2016

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503112v1

Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : la création des obligations réelles environnementales

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503068v1

La notion de collecte « indirecte » des données personnelles

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503853v1

Le nouveau régime des indemnités légales de licenciement et les échappatoires

Annabel Quin

2017

Autre publication scientifique hal-02503864v1

L’intérêt à agir du voisin immédiat d’une opération de construction, de démolition ou d’aménagement qui entend contester l’autorisation d’urbanisme : le Conseil d’Etat persiste et signe !

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02503031v1

Un fonds destiné à l’habitation est enclavé lorsqu’on ne peut pas y accéder en voiture

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02503008v1

Réforme du droit des contrats : du nouveau pour la promesse unilatérale

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502932v1

Incompétence du juge de l’exécution pour statuer sur une demande de répétition de l’indû

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502866v1

En matière de filiation, l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas un motif légitime permettant de refuser une expertise biologique

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02503026v1

Nouvelles dispositions relatives aux commissaires aux comptes

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02503056v1

Point de départ du délai de prescription du crédit immobilier consenti à un consommateur

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502918v1

Le point de départ du délai de prescription de l’action de deux époux pour un TEG erroné n’est pas nécessairement le même

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502986v1

Le formalisme légal impératif du cautionnement conclu entre une personne physique et un créancier professionnel ne relève pas de l’ordre public international

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502882v1

Retrait d’une SCP de médecins : le TGI n’est pas compétent pour désigner l’expert chargé d’évaluer les parts sociales

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502877v1

Date de naissance de l’hypothèque judiciaire dans le cadre du recours subrogatoire d’un notaire

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502849v1

Réforme du droit des contrats concernant l’exception d’inexécution : consolidation de la jurisprudence et innovation avec l’exception anticipative

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502966v1

Réforme du droit des contrats : l’éventail des sanctions en cas d’inexécution

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502960v1

La loi du 24 juin 2016 ajoute un nouveau critère de discrimination, fondé sur « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur »

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02503044v1

Caution – Les biens pris en compte dans le patrimoine de la caution pour apprécier la proportionnalité du cautionnement

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02503002v1

Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502912v1

L’article 1722 du Code civil, qui dispose qu’en cas de destruction partielle de la chose louée, le preneur peut demander la résiliation du bail ou la diminution du loyer, n’est pas d’ordre public

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502992v1

Réforme du droit des contrats : l’admission de l’imprévision

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502978v1

Réforme du droit des contrats : dispositions sur le pacte de préférence

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502946v1

L’enseignante qui tombe dans une excavation non signalée ne commet pas une imprudence fautive exonératoire de responsabilité

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02503034v1

L’action en nullité d’une cession pour violation d’une clause statutaire d’agrément relève de la prescription triennale, même en cas de fraude alléguée

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502891v1

Le concubin n’est pas un « membre de la famille » au sens de l’article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02503020v1

Réforme du droit des contrats : la sanction de la réduction du prix entre dans le Code civil

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502969v1

Réforme du droit des contrats : du nouveau sur les vices du consentement

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502951v1

Le caractère supplétif de la réforme du droit des contrats et ses limites

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502929v1

Les objectifs de la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502906v1

Recours pour excès de pouvoir contre les actes relevant du droit « souple » : le Conseil d’Etat élargit les hypothèses de recours

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502981v1

La suppression de la clause de compétence générale des départements ne méconnaît pas le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02503015v1

Réforme du droit des contrats : les nouveautés concernant les sanctions de la résolution et de la résiliation

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502971v1

Du nouveau quant à la preuve de l’existence d’un mandat par un tiers contractant : l’admission de la preuve par tous moyens

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02503006v1

Gage sur stock conclu dans le cadre d’une opération de crédit avec un établissement de crédit : exclusion du droit commun du gage sans dépossession par l’Assemblée plénière

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502856v1

Réforme du droit des contrats : la disparition de la cause et sa survivance

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502948v1

Pas de droit au respect de la vie privée pour les personnes morales

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502925v1

Compétence du TGI pour prendre une mesure d’expertise in futurum en vue de mettre en cause la responsabilité d’un commissaire aux apports

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502897v1

Nouvelle règle prétorienne pour les recours contre les décisions administratives individuelles ne mentionnant pas les délais et voies de recours : le délai raisonnable de recours est en principe d’un an

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02503048v1

Réforme du droit des contrats : les nouvelles dispositions relatives aux contrats d’adhésion

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502956v1

Inopposabilité par la caution de la clause de conciliation du débiteur principal avec le créancier

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02422134v1

Retards de paiement dans les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes : de nouvelles obligations d’information dans le rapport de gestion

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502860v1

Le tuteur ne peut pas représenter un incapable dans la requête aux fins d’autoriser son mariage

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502887v1

Le non-respect du mandat impératif de vote donné par un copropriétaire peut fonder une action en annulation d’une résolution d’assemblée générale, mais pas la responsabilité du syndic

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02503040v1

Un pacte de préférence est nul pour indétermination du prix lorsque les directives données à l’expert pour évaluer le prix ne précisent pas suffisamment les critères retenus pour procéder à cette évaluation

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502997v1

Le syndicat des copropriétaires est un « non professionnel », même s’il est représenté par un syndic professionnel

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502884v1

Réforme du droit des contrats : la généralisation d’un devoir d’information précontractuelle

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502938v1

Ordonnance du 29 janvier 2016 relative au gage de stocks

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502903v1

La société subit un préjudice lorsque, par suite d’une réticence dolosive, son dirigeant est tenu de consacrer du temps et de l’énergie au traitement des procédures contentieuses au détriment de ses autres tâches de gestion et du développement de l’activité de la société

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02503051v1

Les tribunaux français sont compétents pour juger Facebook car la clause attributive de compétence est abusive

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502921v1

La liberté d’expression relative à l’existence d’un enfant caché du prince de Monaco

Annabel Quin

2016

Autre publication scientifique hal-02502870v1

Les risques d’une médiation menée par la société-mère

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02422052v1

Loi Macron : la non-publication du compte de résultat des petites entreprises

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02422128v1

Loi NOTRe, Nouvelle Organisation Territoriale de la République

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02422126v1

Toilettage du label « fait maison » des restaurateurs

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02422041v1

Poursuite de Bouygues pour les travailleurs détachés de l’EPR de Flamanville

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02422021v1

Un avenir sombre pour la Scop SeaFrance

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02422117v1

Défaut de raccordement d’un immeuble au réseau public d’assainissement : défaut de conformité ou vice caché ?

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02422045v1

Naissance des « Partenariats régionaux d’innovation »

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02421936v1

Loi Macron : les conditions du recours aux SEL pour exercer une profession juridique ou judiciaire

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02502814v1

Le nombre minimum d’actionnaires dans une SA est réduit à deux

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02422127v1

Décret du 17 août 2015 sur les copropriétés en difficulté

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02502824v1

GPA et nationalité : Les enfants nés d’une GPA à l’étranger sont-ils des citoyens français ?

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02422049v1

Après la fusion des régions vient celle des petites communes

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02421962v1

Entrée en vigueur du compte prévention pénibilité

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02421927v1

Loi antiterroriste : liberté de circulation, légalité des délits et institution judiciaire

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02421922v1

Mise en demeure de Google par la CNIL : pour un déréférencement mondial

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02422115v1

Loi Macron : les conditions du recours aux sociétés de droit commun pour exercer une profession juridique ou judiciaire

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02422130v1

Les activités juridiques ne bénéficient pas du crédit impôt recherche

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02422027v1

Les « partenariats régionaux d’innovation » : mode d’emploi

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02421943v1

Décision n° 2015-715 du Conseil constitutionnel du 5 août 2015 sur la loi dite « Macron »

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02422124v1

Entrée en vigueur du compte personnel de formation (CPF)

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02421945v1

Lien de subordination, l’autoentrepreneur requalifié en salarié ?

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02422047v1

Le préjudice d’anxiété : de l’amiante aux mines ?

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02421955v1

L’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, une faute de gestion ou non ?

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02422035v1

La responsabilité personnelle du dirigeant qui trompe volontairement un fournisseur sur la solvabilité de la société

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02422113v1

La prévention de l’expulsion des locataires : les apports de la loi ALUR

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02421958v1

L’obligation d’immatriculation des auto-entrepreneurs

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02422132v1

Loi Macron et crédit inter-entreprises

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02422125v1

Conseil constitutionnel, le secret des correspondances ne s’étend pas aux métadonnées

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02422122v1

Droit à l’anonymisation des sanctions de la CNIL à l’égard des personnes non visées

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02422024v1

Bataille de l’eau : la position du Conseil constitutionnel… en attendant celle du Parlement

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02422102v1

CEDH : condamnation de la France pour le fichier STIC (Système de traitement des infractions constatées)

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02421872v1

Du fichier STIC au fichier TAJ : un progrès pour la démocratie ?

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02421893v1

Obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise : la loi Macron corrige la loi Hamon

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02422120v1

Loi Macron : les conditions du recours aux SEL pour exercer une profession juridique ou judiciaire

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02422131v1

L’interdiction des coupures d’eau est-elle constitutionnelle ?

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02422030v1

Ordonnance du 2 avril 2015 sur le portage salarial : un encadrement attendu

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02422031v1

Branle-bas de combat à Brûlon (Sarthe) pour réclamer le retour des dirigeants d’une entreprise

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02421951v1

Open data : Ouverture des données publiques : Libertés administratives / Droits du producteur de base de données

Annabel Quin

2015

Autre publication scientifique hal-02421965v1

Table ronde sur la gouvernance des PME, organisée par l’IFA et Audencia.

Annabel Quin

2008

Autre publication scientifique hal-02616207v1

Journée d’étude organisée par la MSHB sur « La gouvernance du littoral ».

Annabel Quin

2008

Autre publication scientifique hal-02616208v1

Responsabilité du dépositaire d'un bateau en cas de naufrage : le retrait du nable constitue un cas de force majeure

Annabel Quin

2000

Autre publication scientifique hal-02616114v1

Bail commercial : incendie d'origine criminelle et cas fortuit

Annabel Quin

2000

Autre publication scientifique hal-02616100v1

Ouverture de crédit à un consommateur : responsabilité de l'établissement bancaire et respect des mentions obligatoires de l'offre préalable

Annabel Quin

2000

Autre publication scientifique hal-02616112v1

Bail d'habitation : l'impossible adoucissement conventionnel de la clause résolutoire ; questions sur la nature juridique de cette stipulation

Annabel Quin

2000

Autre publication scientifique hal-02616110v1

Vers une disparition de l'obligation de fidélité pendant l'instance en divorce ?

Annabel Quin

2000

Autre publication scientifique hal-02616197v1

Sentiments maternels contre sentiments maritaux : la guerre ouverte

Annabel Quin

2000

Autre publication scientifique hal-02616196v1

Le mariage à trois reçoit la bénédiction du juge !

Annabel Quin

2000

Autre publication scientifique hal-02616195v1

Troubles de voisinage : après le chant du coq, les excréments de poule...

Annabel Quin

2000

Autre publication scientifique hal-02616109v1

Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs de l'obligation alimentaire pour le recouvrement des frais d'hospitalisation (art. L.714-38 du C.S.P.)

Annabel Quin

1999

Autre publication scientifique hal-02616144v1

La responsabilité du tiers notifié dans la procédure de paiement direct des pensions alimentaires

Annabel Quin

1999

Autre publication scientifique hal-02616143v1

Un autre danger du cautionnement : le report du délai de forclusion de l'action en recherche de paternité naturelle

Annabel Quin

1999

Autre publication scientifique hal-02616142v1

Le concubinage n'est pas le mariage... mais il y ressemble.

Annabel Quin

1999

Autre publication scientifique hal-02616199v1

Adoption plénière et tierce opposition : la dissimulation de l'enfant de l'adoptant ne constitue pas un dol ou une fraude

Annabel Quin

1999

Autre publication scientifique hal-02616141v1

Les effets de la rétractation de l'aveu

Annabel Quin

1999

Autre publication scientifique hal-02616193v1

La naissance d'un enfant ne constitue pas un fait nouveau si sa conception était connue

Annabel Quin

1999

Autre publication scientifique hal-02616140v1

Annulation du mariage et nationalité des enfants

Annabel Quin

1998

Autre publication scientifique hal-02616198v1

Adoption simple et port du seul nom de l'adopté : il faut choisir

Annabel Quin

1998

Autre publication scientifique hal-02616135v1

Les remboursements de frais constituent-ils des ressources ?

Annabel Quin

1998

Autre publication scientifique hal-02616189v1

Annulation d'une reconnaissance : de la réparation du préjudice moral à sa suppression

Annabel Quin

1998

Autre publication scientifique hal-02616139v1

Filiation naturelle / Nom de l'enfant naturel / Substitution judiciaire du nom du père à celui de la mère (non) / Autorité parentale / Exercice sur l'enfant naturel / Exercice en commun de l'autorité parentale (non) / Loi du 8 janvier 1993 / Autorité parentale attribuée à la mère / Intérêt de l'enfant / Situation identique des 2 enfants à l'égard de leurs parents / Demande limitée à un seul enfant

Annabel Quin

1998

Autre publication scientifique hal-02616131v1

Action en recherche de paternité naturelle : la charge de l'absence de forclusion pèse sur le demandeur

Annabel Quin

1998

Autre publication scientifique hal-02616137v1

La demande en divorce pour rupture de la vie commune absout les éventuelles fautes de la défenderesse

Annabel Quin

1998

Autre publication scientifique hal-02616192v1

Adoption : vie familiale et ... intérêts successoraux

Annabel Quin

1998

Autre publication scientifique hal-02616132v1

Divorce / Modification des mesures provisoires / Révision de la pension alimentaire d'un enfant / Suppression / Article 295 du Code civil / Enfant majeur autonome / Moment de la suppression / Date de l'autonomie de l'enfant (non) / Date de la saisine du juge en suppression de la pension alimentaire (oui)

Annabel Quin

1997

Autre publication scientifique hal-02616165v1

Autorité parentale / Refus du droit de visite des grands-parents (Non) / Article 371-4 du Code civil / Compétence du juge aux affaires familiales en tant que juge des référés / Rétablissement des relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents / Mesure d'urgence

Annabel Quin

1997

Autre publication scientifique hal-02616118v1

Divorce par consentement mutuel / Modification des effets du divorce sur demande conjointe / Convention définitive homologuée / Article 273 du Code civil / Refus de révision de la prestation compensatoire pour la femme créancière / Absence de conséquence d'une exceptionnelle gravité / Suspension du paiement de la prestation compensatoire (non) / Caractère forfaitaire / Application de l'article 1244-1 du Code civil (non) / Caractère mixte de la prestation compensatoire

Annabel Quin

1997

Autre publication scientifique hal-02616187v1

Adoption simple / Qualité pour agir en révocation d'adoption simple / Adopté (non) / Défaut de rétractation dans le délai de trois mois / Article 348-3 du Code civil / Adoptant (oui) / Application de l'article 348-3 du Code civil (non) / Jugement non encore passé en force de chose jugée

Annabel Quin

1997

Autre publication scientifique hal-02616130v1

Divorce / Effets du divorce / Refus de dommages-intérêts / Article 266 du Code civil / Absence d'un préjudice matériel ou moral de la femme créancière / Durée de la vie commune / Différence d'âge entre les époux / Absence de grandes espérances d'amours durables

Annabel Quin

1997

Autre publication scientifique hal-02616184v1

Divorce / Effets du divorce / Fixation de la prestation compensatoire / En abandon de biens / Femme créancière / Frais de l'abandon de biens en usufruit / Frais distincts des dépens de l'instance / Absence de disposition du jugement relative à la charge de ses frais / Frais à la charge du créancier de la prestation compensatoire

Annabel Quin

1997

Autre publication scientifique hal-02616175v1

Autorité parentale sur l'enfant naturel / Droit de visite et d'hébergement des grands-parents / Refus du droit de visite des grands-parents (oui) / Article 371-4 du Code civil / Absence de motif grave / Droit de visite et d'hébergement accordé au père naturel / Absence d'impossibilité d'exercer le droit de visite et d'hébergement des grands-parents paternels au cours de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père

Annabel Quin

1997

Autre publication scientifique hal-02616122v1

Exercice de l'autorité parentale sur l'enfant naturel / Enfant reconnu par le père et la mère / Exercice en commun de l'autorité parentale / Droit de visite et d'hébergement de la mère / Fixation de la résidence habituelle de l'enfant chez le père / Volonté de l'enfant / Soustraction de l'enfant par la mère

Annabel Quin

1997

Autre publication scientifique hal-02616119v1

Procédure civile / Divorce / Caducité des mesures provisoires / Article 1113 du nouveau Code de procédure civile / Défaut d'assignation dans les six mois / Caducité de la pension alimentaire attribuée à la femme au titre des mesures provisoires / Annulation rétroactive de la pension alimentaire (non) / Appel des mesures provisoires / Recevabilité (oui)

Annabel Quin

1997

Autre publication scientifique hal-02616170v1

Filiation naturelle / Action en contestation de paternité naturelle / Article 334-8 du Code civil / Etablissement de la filiation naturelle par la possession d'état / Moyens de preuve / Article 311-3 du Code civil / Décès du père prétendu / Expertise sanguine sur le cadavre / Compétence du juge des référés (oui) / Article 145 du nouveau Code de procédure civile / Consentement de l'intéressé (non) / Application de l'article 16-11 alinéa 2 du Code civil (non) / Condition impossible / Atteinte à l'intégrité du cadavre / Atteinte justifiée (oui) / Existence d'indices sérieux de paternité (oui) / Ressemblance physique / Témoignages / Testament du père prétendu

Annabel Quin

1997

Autre publication scientifique hal-02616127v1

Conflit de filiations / Filiation légitime sans possession d'état / Article 334-9 du Code civil a contrario / Filiation naturelle résultant d'une reconnaissance / Filiation légitime résultant de l'indication du nom du mari en qualité de père / Possession d'état d'enfant naturel / Abandon moral et matériel du père légitime / Caractère vraisemblable de la filiation naturelle / Constatation de la filiation naturelle de l'enfant

Annabel Quin

1997

Autre publication scientifique hal-02616128v1

Etat civil / Modification de l'ordre des prénoms / Absence d'intérêt

Annabel Quin

1996

Autre publication scientifique hal-02616115v1

Filiation légitime / Possession d'état / Bien-fondé de l'action en contestation d'état / Contestation de paternité légitime / Article 322 du Code civil a contrario / Absence de possession d'état conforme au titre de naissance / Preuve de l'impossibilité de paternité du mari

Annabel Quin

1996

Autre publication scientifique hal-02616117v1

Divorce / Recevabilité de la demande en divorce / Répudiation / Conformité à l'ordre public international français (non)

Annabel Quin

1996

Autre publication scientifique hal-02616150v1

Divorce / Fixation des mesures provisoires / Attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'épouse / Caractère gratuit / Interprétation de l'ordonnance de non-conciliation

Annabel Quin

1996

Autre publication scientifique hal-02616149v1

Filiation naturelle / nullité de la reconnaissance (oui) / Reconnaissance mensongère / Faute de l'auteur de la reconnaissance / Préjudice moral de l'enfant / Dommages-intérêts = 15 000 F / Garantie de la mère pour moitié

Annabel Quin

1996

Autre publication scientifique hal-02616121v1

Divorce / Recevabilité de la demande en divorce / Répudiation / Conformité à l'ordre public international français (oui)

Annabel Quin

1996

Autre publication scientifique hal-02616145v1

Divorce pour rupture de la vie commune / Clause de dureté soulevée par la femme / Existence de conséquences d'une exceptionnelle dureté / Conséquences matérielles / Perte des droits sur l'assurance maladie du mari

Annabel Quin

1996

Autre publication scientifique hal-02616147v1

Effets du divorce pour faute / Moment de la demande de prestation compensatoire / Recevabilité de la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel / Demande nouvelle (Non) / Article 1076-1 du Nouveau Code de Procédure Civile

Annabel Quin

1996

Autre publication scientifique hal-02616153v1

Filiation naturelle / Nom de l'enfant naturel / Substitution judiciaire du nom du véritable père / Refus de rétablissement du nom de la mère / Annulation de la déclaration conjointe en changement de nom / Annulation de la reconnaissance mensongère

Annabel Quin

1996

Autre publication scientifique hal-02616116v1

Effets du divorce pour rupture de la vie commune / Refus de pension alimentaire pour la femme créancière / Absence de situation de besoin financier

Annabel Quin

1996

Autre publication scientifique hal-02616148v1

Divorce pour rupture de la vie commune / Clause de dureté soulevée par la femme / Absence de conséquences d'une exceptionnelle dureté / Conséquences morales / Demande reconventionnelle pour faute

Annabel Quin

1996

Autre publication scientifique hal-02616146v1

Modification des effets du divorce pour faute / Révision de la prestation compensatoire / Refus de révision de la prestation compensatoire de la femme créancière / Application de l'article 273 du Code civil / Absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité / Renonciation par les héritiers à la succession de leur père débiteur

Annabel Quin

1996

Autre publication scientifique hal-02616159v1