Annabel Quin

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droit du numérique droit des données droit des données à caractère personnel droit de la cybersécurité droit de l'intelligence artificielle

Publications

Publications

Ensuring Personal Data Compliance by integrating Legal Constraints into Digital Twin Design Methodology

Yann Lennon , Nathalie Julien , Annabel Quin
35th European Safety and Reliability & the 33rd Society for Risk Analysis Europe Conference, ESREL SRA-E 2025 Organizers, Jun 2025, Stavanger (NOR), France. ⟨10.3850/978-981-94-3281-3_ESREL-SRA-E2025-P0510-cd⟩
Communication dans un congrès hal-05151838 v1

La cybersécurité des acteurs économiques : l'apport de la directive NIS 2

Annabel Quin
La protection des acteurs économiques à l'ère du numérique, sous la dir. de Jennifer BOUFFARD, Nov 2024, Vannes (Bretagne, France), France. p. 30-33
Communication dans un congrès hal-04894631 v1

Le partage de données à caractère personnel : de la gestion des risques juridiques au management juridique des données

Annabel Quin
Séminaire Responsabilité numérique et protection des données personnelles, Oct 2021, en visioconférence, France
Communication dans un congrès halshs-03513321 v1

Le travail de la culture et le partage de données à caractère personnel : la mise en place d'un écosystème instituant

Annabel Quin
Et maintenant ? Quelles propositions du management ? Quels questionnements épistémiques ?, Jun 2021, Paris, France
Communication dans un congrès halshs-03513304 v1

« Le choix des normes : aspects méthodologiques »

Annabel Quin
L'inapplication de la règle de droit, Apr 2019, Vannes, France
Communication dans un congrès hal-02568552 v1

« RGPD : contraintes ou opportunités ? »

Annabel Quin
« Quand la parole client devient data, Le traitement automatique du langage naturel » (Chaire Connaissance clients, Fondation UBS), Nov 2019, Vannes, France
Communication dans un congrès hal-02568557 v1

« La liberté de décider face aux algorithmes et aux systèmes d’information »

Annabel Quin
Colloque internationl du GIS Marsouin, May 2019, Rennes, France
Communication dans un congrès hal-02568553 v1

Lobbying et influence : comment faire ?

Annabel Quin
Les entretiens du nautisme, 2018, Auray, France
Communication dans un congrès hal-02616449 v1

« RSE et données personnelles »

Annabel Quin
11ème atelier de l'innovation (Fondation de l'Université de Rennes 1), Jul 2018, Rennes, France
Communication dans un congrès hal-02568551 v1

« L’ouverture des données des entreprises privées : de la gestion des risques juridiques à leur management »

Annabel Quin
Séminaire du GIS Marsouin, Jun 2018, Le Bono, France
Communication dans un congrès hal-02568546 v1

Vers une gouvernance des COMUE par les datas?

Annabel Quin
Les regroupements dans l'enseignement supérieur et la recherche, Nov 2017, Poitiers, France
Communication dans un congrès hal-02950871 v1

« La gouvernance des COMUE (communautés d’universités) par les datas »

Annabel Quin
Les regroupements dans l'enseignement supérieur et la recherche, Nov 2017, Poitiers, France
Communication dans un congrès hal-02568545 v1

Transparence, liberté et responsabilité dans l'entreprise. Analyse des obligations de transparence des dirigeants d'entreprise

Annabel Quin
"L'individu libéral est-il transparent?", sous la dir. de M. Bessone, Mar 2009, Rennes, France
Communication dans un congrès hal-02614840 v1

« Changes in equity control and enhancing of investors’rights in listed companies : the European Law approach ».

Annabel Quin
« Financial institutions, markets and ethics : Mixed approaches in the European context », May 2007, Florence (European University Institute of Florence), Italy
Communication dans un congrès hal-02616200 v1

Le partage de données à caractère personnel entre entreprises déterminées : questionnements juridiques

Annabel Quin
Mare & Martin. Gouvernance et responsabilité sous la dir. de Nathalie Dedessus-le-Mousier et Nilsa Rojas Hutinel, Mare & Martin, A paraître
Chapitre d'ouvrage hal-04894681 v1

Vers une gouvernance des COMUE par les datas

Annabel Quin
Les regroupements dans l'enseignement supérieur et la recherche, 2018
Chapitre d'ouvrage hal-02614770 v1

Vers une gouvernance des COMUE par les datas?

Annabel Quin
Les regroupements dans l'enseignement supérieur et la recherche, sous la dir. f'E. Aubin et E.-P. Guiselin, 2018
Chapitre d'ouvrage hal-02950875 v1
Image document

Science, neurosciences et conception de l'homme

Annabel Quin
Neurolex Sed.. Dura Lex ? L'impact des neurosciences sur les disciplines juridiques et les autres sciences humaines : études comparées, sous la dir. de P. Larrieu, B. Roullet et C. Cavaghan, 2013
Chapitre d'ouvrage hal-02614806 v1
Image document

La "Grande Transformation" des semences

Annabel Quin
François Collart Dutilleul. Penser une démocratie alimentaire (vol. I), Inida (Costa Rica), pp.155, 2013, 9782918382072
Chapitre d'ouvrage hal-00929905 v1

Contribution au Dictionnaire juridique de la sécurité alimentaire dans le monde

Annabel Quin , François Collart Dutilleul
Dictionnaire juridique de la sécurité alimentaire dans le monde, 2013
Chapitre d'ouvrage hal-02616450 v1
Image document

Le contentieux relatif au financement des opérations immobilières

Annabel Quin
Les contentieux immobiliers, sous la dir. de J.-L. Bergel, 2010
Chapitre d'ouvrage hal-02614848 v1
Image document

La promotion par la Francophonie de principes de régulation des échanges économiques internationaux

Annabel Quin
La promotion des relations internationales de l'Union européenne par la Francophonie, 2008
Chapitre d'ouvrage hal-02614796 v1
Image document

La responsabilité des contrôleurs techniques

Annabel Quin
Missions et responsabilités des professionnels de l'immobilier, sous la dir. de J.-L. Bergel, 2006
Chapitre d'ouvrage hal-02614852 v1
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Les mesures de droit communautaire soutenant le financement privé des PME

Annabel Quin
Les PME communautaires, sous la dir. de S.Clavel et L.Nurit, 2005
Chapitre d'ouvrage hal-02614799 v1

Collaboration à l'ouvrage Dictionnaire des servitudes (Nature-Définition-Régime)

Annabel Quin
Dictionnaire des servitudes (Nature-Définition-Régime), 2003
Chapitre d'ouvrage hal-02616202 v1

Assurance-construction : commentaire de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 19 décembre 1990

Annabel Quin
Les grands arrêts du droit immobilier, sous la dir. de J.-L. Bergel, Dalloz, 2001
Chapitre d'ouvrage hal-02616107 v1

Cour d'appel

Annabel Quin , Emmanuel Putman
Répertoire Procédure civile, 2001
Chapitre d'ouvrage hal-02616204 v1

Commentaire de l'article 237 du Code civil

Annabel Quin
Le commentaire de textes juridiques, 1ère édition, 1998
Chapitre d'ouvrage hal-02616105 v1

Datajust, point de départ d’une nouvelle conception du travail des juristes ? La question de l’utilisation du futur algorithme

Annabel Quin
2020
Autre publication scientifique hal-02614854 v1

Datajust : création d’une base de données sur l’indemnisation des préjudices corporels

Annabel Quin
2020
Autre publication scientifique hal-02614855 v1

Revente d’e-books d’occasion : la notion de « mise à la disposition du public »

Annabel Quin
2020
Autre publication scientifique hal-02504277 v1

« Stopcovid » et choix entre système centralisé et système décentralisé : quid d’une approche pragmatique ?

Annabel Quin
2020
Autre publication scientifique hal-02614857 v1

Revente d’ebooks d’occasion : la distinction entre les livres matériels et les livres numériques

Annabel Quin
2020
Autre publication scientifique hal-02504272 v1

« Stopcovid » et choix entre système centralisé et système décentralisé : qui décide ?

Annabel Quin
2020
Autre publication scientifique hal-02614856 v1

La communication des algorithmes de Parcoursup face au secret des délibérations : une question déjà résolue

Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique hal-02504165 v1

Le bailleur a un droit d’accession sur les sous-loyers versés au locataire

Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique hal-02504259 v1

Les nouveaux acteurs du dialogue social dans la fonction publique : les Comités sociaux d’administration et les Comités sociaux territoriaux (loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique)

Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique hal-02504263 v1

le fichier TES validé par le Conseil d’Etat

Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique hal-02504150 v1

Les algorithmes de Parcoursup sont-ils des documents communicables ?

Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique hal-02504162 v1

Marchés publics : les exigences de chiffrement (cryptage) des données et de sécurité des systèmes d’information

Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique hal-02504247 v1

SkypeOut est un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002

Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique hal-02504220 v1

La protection des lanceurs d’alerte, nouveau fait justificatif excluant toute infraction pénale

Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique hal-02504146 v1

Conditions de licéité de la géolocalisation des salariés

Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique hal-02504175 v1

Décret du 28 novembre 2018 : abrogration des instructions et circulaires non publiées

Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique hal-02504173 v1

Sécurité des données à caractère personnel accessibles sur un site internet : les nécessaires restrictions d’accès et audits de sécurité

Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique hal-02504147 v1

Crédit d’impôt recherche pour les dépenses des entreprises industrielles liées à l’élaboration de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir

Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique hal-02504169 v1

Sanction de la CNIL pour défaut de sécurité des données à caractère personnel : pas besoin de mise en demeure si l’incident est passé

Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique hal-02504157 v1

CJUE : la saveur d’un produit alimentaire n’est pas protégeable par le droit d’auteur

Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique hal-02504159 v1

Réglementation des services en ligne proposant des modes de règlement alternatif des différends : les apports de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice

Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique hal-02504181 v1

Restructuration dans la fonction publique d’Etat : les dispositions protectrices des fonctionnaires issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique hal-02504265 v1

Gmail n’est pas un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002

Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique hal-02504216 v1

Devoir de mise en garde du banquier : la notion de préjudice réparable

Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique hal-02504184 v1

Contrats à distance : Amazon n’est pas tenu de communiquer son numéro de téléphone

Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique hal-02504228 v1

Les dispositions de la loi Pacte sur les véhicules autonomes : les conditions de circulation et le régime de responsabilité pénale

Annabel Quin
2019
Autre publication scientifique hal-02504241 v1

Open data des données de transport : une marche arrière avant la mise en place ?

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504045 v1

Caractère personnel : de nouvelles obligations à la charge des institutions organisatrices

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504060 v1

Mansuétude et bienveillance dans l’application du droit : le droit à l’erreur dans les relations entre le public et l’administration

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504129 v1

Retour vers le futur : l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose à la juridiction administrative même si elle lui est postérieure

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504095 v1

Fichier automatisé des empreintes digitales

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504104 v1

Droit à l’effacement des données personnelles figurant dans le TAJ : le juge judiciaire est compétent en cas de refus opposé par le Procureur de la République

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504137 v1

Les copies d’examen manuscrites, comme les annotations des examinateurs, constituent des données à caractère personnel

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504056 v1

Une norme ne peut être rendue obligatoire que si son accès est gratuit

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504039 v1

Application de la réglementation sur les données personnelles à l’activité de prédication des témoins de Jéhova et coresponsabilité de la communauté et de ses membres

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504119 v1

L’Open Data dans les marchés publics d’au moins 25.000 euros : la notion de « données essentielles »

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504139 v1

Cybersécurité : les obligations des « opérateurs de services essentiels » (OSE) issues de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504080 v1

A quoi « sert » la réserve héréditaire ? Réflexions consécutives au testament de Johnny Hallyday

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504049 v1

L’exception de nullité d’un acte de procédure doit être soulevé avant toute défense au fond

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504091 v1

Modification du Code de gouvernance Afep-Medef : l’élargissement des responsabilités du Conseil d’Administration

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504116 v1

Extension aux particuliers du contrôle fiscal par datamining

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504035 v1

Transcription des actes d’état-civil suite à une GPA réalisée à l’étranger : saisine de l’Assemblée plénière par la Cour de réexamen après une condamnation de la CEDH

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504087 v1

Licéité des Blockchain comportant des données à caractère personnel au regard du RGPD

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504134 v1

Vers un système de « crédit social » en Chine : « Bienvenue à Gattaca » !

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504123 v1

L’extra-territorialité du CLOUD Act américain : une menace pour le respect des réglementations européennes ?

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504124 v1

Décision du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI ordonnant le transfert d’un nom de domaine

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504028 v1

Réforme des modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA non cotées : les conditions du recours exclusif à la visioconférence ou autres moyens de télécommunication

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504072 v1

Blockchain et RGPD : Répartition des rôles et responsabilités dans une Blockchain au regard du RGPD, la difficile identification des responsables de traitement et des sous-traitants et les premiers éléments d’analyse de la CNIL

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504132 v1

La liberté d’établissement permet à une société de transférer son siège statutaire dans un autre état membre sans avoir à se dissoudre

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504065 v1

Décès de l’adoptant au cours de la procédure d’adoption et respect du contradictoire

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504109 v1

Cybersécurité : les obligations des fournisseurs de services numériques issues de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504084 v1

UberPOP est « un service dans le domaine des transports »

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504043 v1

Cybersécurité : adoption de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504076 v1

Déréférencement : l’exigence de mise en balance des intérêts en jeu interdit toute injonction d’ordre général

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504074 v1

L’Open Data dans les marchés publics d’au moins 25.000 euros : Où publier les données essentielles ?

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504144 v1

Prélèvement sur un compte bancaire après un hameçonnage : la négligence grave du client doit être prouvée

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504136 v1

Réforme des modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SARL : décret du 28 février 2018, applicable aux assemblées convoquées à partir du 1er avril 2018

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504070 v1

Le rôle du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02503880 v1

Photographie protégée par le droit d’auteur : communication à un public nouveau et consentement de l’auteur

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504121 v1

Les propos injurieux tenus par un groupe Facebook intitulé « extermination des directrices chieuses » ne présentent pas un caractère public, justifiant le licenciement, dès lors qu’il s’agit d’un groupe fermé de 14 personnes

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504128 v1

Le droit moral de l’artiste-interprète sur son oeuvre ne peut échapper aux héritiers légaux : une protection à double tranchant ?

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504054 v1

Autonomie juridique des sociétés et responsabilité de la société mère vis-à-vis des salariés d’une filiale

Annabel Quin
2018
Autre publication scientifique hal-02504111 v1

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : jalons vers une dématérialisation des processus de réalisation des ventes immobilières (et des ventes de fonds de commerce) ainsi que de nombreux contrats y afférents

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503098 v1

La conclusion d’un PACS ne nécessite pas d’entretenir des relations sexuelles

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503834 v1

La transparence financière des syndicats, condition pour exercer des prérogatives dans l’entreprise

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503788 v1

Nouveau régime du recours contre une décision statuant uniquement sur la compétence

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503797 v1

Divorces et mesures provisoires en dernier ressort sans mettre fin à l’instance

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503801 v1

SAS : dispense possible d’évaluation, par un commissaire aux apports, des apports en nature n’excédant pas 30 000 euros

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503791 v1

La SNCF est tenue d’une obligation de ponctualité de résultat dont elle ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503118 v1

Locations immobilières développées par l’économie collaborative (Airbnb, etc.) (1) : nouvelles obligations issues de la loi du 7 octobre 2016 pour l’économie numérique (télédéclaration, restriction du nombre de locations meublées de tourisme à 120 jours)

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503149 v1

Ordonnance Macron sur la négociation collective : les principes d’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503871 v1

Entre sanction pénale et sanction disciplinaire, il faut choisir (1): le cas des atteintes à la transparence des marchés

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503859 v1

Actionnaires minoritaires : les limites au devoir de loyauté du dirigeant

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503107 v1

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : des directives « anticipées » sur le sort post mortem des données à caractère personnel

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503079 v1

La clause d’habitation bourgeoise n’interdit pas forcément la domiciliation d’une société commerciale dans un local d’habitation

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503106 v1

Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : définition de la biodiversité et principes directeurs du droit de l’environnement

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503059 v1

La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur : suite et fin

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503857 v1

Informations sur les algorithmes utilisés pour prendre une décision individuelle

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503820 v1

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : le sort post mortem des données à caractère personnel

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503074 v1

La mise en place du télétravail depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017 : un petit pas pour une grande transformation?

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503875 v1

Les PACS relèvent désormais de la compétence des officiers d’état civil des communes

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503838 v1

Dématérialisation des bulletins de paie dans le secteur privé : de nouveaux jalons en faveur de la transition numérique des entreprises

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503782 v1

La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503131 v1

Droit du chercheur de publier en open access : lorsque donner n’empêche pas de reprendre

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503159 v1

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : la répression des atteintes à l’intimité sexuelle

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503084 v1

Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 : le régime juridique des lanceurs d’alerte

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503784 v1

Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 : création de nouvelles obligations d’information, de loyauté et de conformité à la charge des opérateurs de plateformes en ligne

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503089 v1

La légalité d’un système de mesure automatique de l’audience d’un dispositif publicitaire à partir de la capture, par des boîtiers de comptage Wi-Fi, des adresses des appareils mobiles

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503846 v1

La nullité pour défaut de convocation à une assemblée de SARL ou de SELARL nécessite la preuve d’un grief

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503116 v1

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : la signification du principe de l’« Open Data par défaut »

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503137 v1

Clause d’arbitrage dans un contrat de cession de parts de SARL

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503779 v1

Entre sanction pénale et sanction disciplinaire, il faut choisir (2): le cas des atteintes autres que celles relatives à la transparence des marchés

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503861 v1

Locations immobilières développées par l’économie collaborative (Airbnb, etc.) (2) : nouvelles obligations issues de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503154 v1

En cas de retard, la SNCF n’est tenue de réparer que le préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503122 v1

Contrat de crédit et contrat de vente : modalité de remboursement et silence du contrat

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503126 v1

L’étendue du principe de l’« Open data par défaut » affirmé par la loi pour une République numérique : les documents concernés

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503143 v1

Les droits de l’administration sur ses bases de données face au mouvement de l’Open Data

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503146 v1

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : consécration du « coffre-fort numérique »

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503094 v1

Pas de droit à l’oubli pour les données personnelles inscrites sur un registre des sociétés

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503825 v1

SA cotées : entrée en vigueur du Say on Pay

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503842 v1

Précisions sur le régime de l’action de groupe en cas de discrimination

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503856 v1

Compétence (partielle) des avocats pour procéder aux formalités de publicité foncière

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503845 v1

Le compte pénibilité est mort. Vive le compte professionnel de prévention !

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503862 v1

Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : instauration d’un régime légal de réparation du préjudice écologique

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503062 v1

L’obligation d’information et de mise en garde du banquier ne bénéficie pas au conjoint de l’époux caution, qui donne son consentement au cautionnement (art.1415 C.civ.)

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503101 v1

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : l’open data s’empare de la jurisprudence (judiciaire et administrative)

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503104 v1

Les droits du télétravailleur depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503878 v1

Assujettis à la TVA : admission de l’archivage électronique des factures papier

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503841 v1

Sexe neutre : les nécessités de l’organisation sociale et juridique l’emportent sur le droit à la vie privée…devant les juges

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503836 v1

Ordonnance Macron sur la négociation collective : les principes d’articulation entre les normes légales et les accords collectifs

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503868 v1

Loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 : définition des opérateurs de plateforme en ligne

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503088 v1

Crimes et délits : le nouveau régime de la prescription de l’action publique

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503793 v1

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503835 v1

L’étendue du principe de l’« Open data par défaut » affirmé par la loi pour une République numérique : les administrations concernées

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503141 v1

Cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel : la durée d’engagement doit être exprimée en mois, et non en mensualités

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503110 v1

Refonte de la partie législative du Code de la consommation par l’ordonnance du 14 mars 2016

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503112 v1

Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : la création des obligations réelles environnementales

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503068 v1

La notion de collecte « indirecte » des données personnelles

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503853 v1

Le nouveau régime des indemnités légales de licenciement et les échappatoires

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503864 v1

La notion d’anonymisation des données à caractère personnel

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503850 v1

Pas de consultation, par un avocat, de la messagerie personnelle de sa collaboratrice

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503829 v1

La rémunération du gérant d’une SELARL est dûe même lorsque celui-ci est en arrêt maladie

Annabel Quin
2017
Autre publication scientifique hal-02503832 v1

Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502912 v1

L’enseignante qui tombe dans une excavation non signalée ne commet pas une imprudence fautive exonératoire de responsabilité

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02503034 v1

L’article 1722 du Code civil, qui dispose qu’en cas de destruction partielle de la chose louée, le preneur peut demander la résiliation du bail ou la diminution du loyer, n’est pas d’ordre public

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502992 v1

Réforme du droit des contrats : l’admission de l’imprévision

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502978 v1

Réforme du droit des contrats : dispositions sur le pacte de préférence

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502946 v1

Réforme du droit des contrats : du nouveau pour la promesse unilatérale

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502932 v1

L’intérêt à agir du voisin immédiat d’une opération de construction, de démolition ou d’aménagement qui entend contester l’autorisation d’urbanisme : le Conseil d’Etat persiste et signe !

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02503031 v1

Un fonds destiné à l’habitation est enclavé lorsqu’on ne peut pas y accéder en voiture

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02503008 v1

Incompétence du juge de l’exécution pour statuer sur une demande de répétition de l’indû

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502866 v1

Date de naissance de l’hypothèque judiciaire dans le cadre du recours subrogatoire d’un notaire

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502849 v1

En matière de filiation, l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas un motif légitime permettant de refuser une expertise biologique

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02503026 v1

Retrait d’une SCP de médecins : le TGI n’est pas compétent pour désigner l’expert chargé d’évaluer les parts sociales

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502877 v1

Point de départ du délai de prescription du crédit immobilier consenti à un consommateur

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502918 v1

Le formalisme légal impératif du cautionnement conclu entre une personne physique et un créancier professionnel ne relève pas de l’ordre public international

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502882 v1

Le point de départ du délai de prescription de l’action de deux époux pour un TEG erroné n’est pas nécessairement le même

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502986 v1

Nouvelles dispositions relatives aux commissaires aux comptes

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02503056 v1

Réforme du droit des contrats : l’éventail des sanctions en cas d’inexécution

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502960 v1

Caution – Les biens pris en compte dans le patrimoine de la caution pour apprécier la proportionnalité du cautionnement

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02503002 v1

La loi du 24 juin 2016 ajoute un nouveau critère de discrimination, fondé sur « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur »

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02503044 v1

Réforme du droit des contrats concernant l’exception d’inexécution : consolidation de la jurisprudence et innovation avec l’exception anticipative

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502966 v1

Le caractère supplétif de la réforme du droit des contrats et ses limites

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502929 v1

Recours pour excès de pouvoir contre les actes relevant du droit « souple » : le Conseil d’Etat élargit les hypothèses de recours

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502981 v1

Réforme du droit des contrats : la sanction de la réduction du prix entre dans le Code civil

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502969 v1

Le concubin n’est pas un « membre de la famille » au sens de l’article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02503020 v1

Réforme du droit des contrats : du nouveau sur les vices du consentement

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502951 v1

L’action en nullité d’une cession pour violation d’une clause statutaire d’agrément relève de la prescription triennale, même en cas de fraude alléguée

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502891 v1

Les objectifs de la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502906 v1

Réforme du droit des contrats : la disparition de la cause et sa survivance

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502948 v1

Réforme du droit des contrats : les nouveautés concernant les sanctions de la résolution et de la résiliation

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502971 v1

Gage sur stock conclu dans le cadre d’une opération de crédit avec un établissement de crédit : exclusion du droit commun du gage sans dépossession par l’Assemblée plénière

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502856 v1

Du nouveau quant à la preuve de l’existence d’un mandat par un tiers contractant : l’admission de la preuve par tous moyens

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02503006 v1

La suppression de la clause de compétence générale des départements ne méconnaît pas le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02503015 v1

Inopposabilité par la caution de la clause de conciliation du débiteur principal avec le créancier

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02422134 v1

Le tuteur ne peut pas représenter un incapable dans la requête aux fins d’autoriser son mariage

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502887 v1

Réforme du droit des contrats : les nouvelles dispositions relatives aux contrats d’adhésion

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502956 v1

Nouvelle règle prétorienne pour les recours contre les décisions administratives individuelles ne mentionnant pas les délais et voies de recours : le délai raisonnable de recours est en principe d’un an

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02503048 v1

Pas de droit au respect de la vie privée pour les personnes morales

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502925 v1

Retards de paiement dans les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes : de nouvelles obligations d’information dans le rapport de gestion

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502860 v1

Compétence du TGI pour prendre une mesure d’expertise in futurum en vue de mettre en cause la responsabilité d’un commissaire aux apports

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502897 v1

Ordonnance du 29 janvier 2016 relative au gage de stocks

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502903 v1

Réforme du droit des contrats : la généralisation d’un devoir d’information précontractuelle

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502938 v1

Un pacte de préférence est nul pour indétermination du prix lorsque les directives données à l’expert pour évaluer le prix ne précisent pas suffisamment les critères retenus pour procéder à cette évaluation

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502997 v1

Les tribunaux français sont compétents pour juger Facebook car la clause attributive de compétence est abusive

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502921 v1

Le syndicat des copropriétaires est un « non professionnel », même s’il est représenté par un syndic professionnel

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502884 v1

Le non-respect du mandat impératif de vote donné par un copropriétaire peut fonder une action en annulation d’une résolution d’assemblée générale, mais pas la responsabilité du syndic

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02503040 v1

La société subit un préjudice lorsque, par suite d’une réticence dolosive, son dirigeant est tenu de consacrer du temps et de l’énergie au traitement des procédures contentieuses au détriment de ses autres tâches de gestion et du développement de l’activité de la société

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02503051 v1

La liberté d’expression relative à l’existence d’un enfant caché du prince de Monaco

Annabel Quin
2016
Autre publication scientifique hal-02502870 v1

Loi Macron : les conditions du recours aux sociétés de droit commun pour exercer une profession juridique ou judiciaire

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02422130 v1

Les activités juridiques ne bénéficient pas du crédit impôt recherche

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02422027 v1

Les « partenariats régionaux d’innovation » : mode d’emploi

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02421943 v1

Toilettage du label « fait maison » des restaurateurs

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02422041 v1

Les risques d’une médiation menée par la société-mère

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02422052 v1

Poursuite de Bouygues pour les travailleurs détachés de l’EPR de Flamanville

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02422021 v1

Loi NOTRe, Nouvelle Organisation Territoriale de la République

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02422126 v1

Loi Macron : la non-publication du compte de résultat des petites entreprises

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02422128 v1

Un avenir sombre pour la Scop SeaFrance

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02422117 v1

Loi Macron : les conditions du recours aux SEL pour exercer une profession juridique ou judiciaire

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02502814 v1

Défaut de raccordement d’un immeuble au réseau public d’assainissement : défaut de conformité ou vice caché ?

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02422045 v1

Naissance des « Partenariats régionaux d’innovation »

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02421936 v1

Le nombre minimum d’actionnaires dans une SA est réduit à deux

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02422127 v1

Loi antiterroriste : liberté de circulation, légalité des délits et institution judiciaire

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02421922 v1

Entrée en vigueur du compte prévention pénibilité

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02421927 v1

Mise en demeure de Google par la CNIL : pour un déréférencement mondial

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02422115 v1

Décret du 17 août 2015 sur les copropriétés en difficulté

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02502824 v1

Après la fusion des régions vient celle des petites communes

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02421962 v1

GPA et nationalité : Les enfants nés d’une GPA à l’étranger sont-ils des citoyens français ?

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02422049 v1

Lien de subordination, l’autoentrepreneur requalifié en salarié ?

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02422047 v1

Décision n° 2015-715 du Conseil constitutionnel du 5 août 2015 sur la loi dite « Macron »

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02422124 v1

La responsabilité personnelle du dirigeant qui trompe volontairement un fournisseur sur la solvabilité de la société

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02422113 v1

L’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, une faute de gestion ou non ?

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02422035 v1

Entrée en vigueur du compte personnel de formation (CPF)

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02421945 v1

Le préjudice d’anxiété : de l’amiante aux mines ?

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02421955 v1

L’obligation d’immatriculation des auto-entrepreneurs

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02422132 v1

Loi Macron et crédit inter-entreprises

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02422125 v1

Droit à l’anonymisation des sanctions de la CNIL à l’égard des personnes non visées

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02422024 v1

Conseil constitutionnel, le secret des correspondances ne s’étend pas aux métadonnées

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02422122 v1

La prévention de l’expulsion des locataires : les apports de la loi ALUR

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02421958 v1

CEDH : condamnation de la France pour le fichier STIC (Système de traitement des infractions constatées)

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02421872 v1

Bataille de l’eau : la position du Conseil constitutionnel… en attendant celle du Parlement

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02422102 v1

Branle-bas de combat à Brûlon (Sarthe) pour réclamer le retour des dirigeants d’une entreprise

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02421951 v1

Open data : Ouverture des données publiques : Libertés administratives / Droits du producteur de base de données

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02421965 v1

Obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise : la loi Macron corrige la loi Hamon

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02422120 v1

Loi Macron : les conditions du recours aux SEL pour exercer une profession juridique ou judiciaire

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02422131 v1

Ordonnance du 2 avril 2015 sur le portage salarial : un encadrement attendu

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02422031 v1

Du fichier STIC au fichier TAJ : un progrès pour la démocratie ?

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02421893 v1

L’interdiction des coupures d’eau est-elle constitutionnelle ?

Annabel Quin
2015
Autre publication scientifique hal-02422030 v1

Journée d’étude organisée par la MSHB sur « La gouvernance du littoral ».

Annabel Quin
2008
Autre publication scientifique hal-02616208 v1

Table ronde sur la gouvernance des PME, organisée par l’IFA et Audencia.

Annabel Quin
2008
Autre publication scientifique hal-02616207 v1

Bail d'habitation : l'impossible adoucissement conventionnel de la clause résolutoire ; questions sur la nature juridique de cette stipulation

Annabel Quin
2000
Autre publication scientifique hal-02616110 v1

Responsabilité du dépositaire d'un bateau en cas de naufrage : le retrait du nable constitue un cas de force majeure

Annabel Quin
2000
Autre publication scientifique hal-02616114 v1

Bail commercial : incendie d'origine criminelle et cas fortuit

Annabel Quin
2000
Autre publication scientifique hal-02616100 v1

Ouverture de crédit à un consommateur : responsabilité de l'établissement bancaire et respect des mentions obligatoires de l'offre préalable

Annabel Quin
2000
Autre publication scientifique hal-02616112 v1

Vers une disparition de l'obligation de fidélité pendant l'instance en divorce ?

Annabel Quin
2000
Autre publication scientifique hal-02616197 v1

Le mariage à trois reçoit la bénédiction du juge !

Annabel Quin
2000
Autre publication scientifique hal-02616195 v1

Troubles de voisinage : après le chant du coq, les excréments de poule...

Annabel Quin
2000
Autre publication scientifique hal-02616109 v1

Sentiments maternels contre sentiments maritaux : la guerre ouverte

Annabel Quin
2000
Autre publication scientifique hal-02616196 v1

La responsabilité du tiers notifié dans la procédure de paiement direct des pensions alimentaires

Annabel Quin
1999
Autre publication scientifique hal-02616143 v1

Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs de l'obligation alimentaire pour le recouvrement des frais d'hospitalisation (art. L.714-38 du C.S.P.)

Annabel Quin
1999
Autre publication scientifique hal-02616144 v1

Un autre danger du cautionnement : le report du délai de forclusion de l'action en recherche de paternité naturelle

Annabel Quin
1999
Autre publication scientifique hal-02616142 v1

Adoption plénière et tierce opposition : la dissimulation de l'enfant de l'adoptant ne constitue pas un dol ou une fraude

Annabel Quin
1999
Autre publication scientifique hal-02616141 v1

Le concubinage n'est pas le mariage... mais il y ressemble.

Annabel Quin
1999
Autre publication scientifique hal-02616199 v1

Les effets de la rétractation de l'aveu

Annabel Quin
1999
Autre publication scientifique hal-02616193 v1

La naissance d'un enfant ne constitue pas un fait nouveau si sa conception était connue

Annabel Quin
1999
Autre publication scientifique hal-02616140 v1

Adoption simple et port du seul nom de l'adopté : il faut choisir

Annabel Quin
1998
Autre publication scientifique hal-02616135 v1

Annulation du mariage et nationalité des enfants

Annabel Quin
1998
Autre publication scientifique hal-02616198 v1

Les remboursements de frais constituent-ils des ressources ?

Annabel Quin
1998
Autre publication scientifique hal-02616189 v1

Filiation naturelle / Nom de l'enfant naturel / Substitution judiciaire du nom du père à celui de la mère (non) / Autorité parentale / Exercice sur l'enfant naturel / Exercice en commun de l'autorité parentale (non) / Loi du 8 janvier 1993 / Autorité parentale attribuée à la mère / Intérêt de l'enfant / Situation identique des 2 enfants à l'égard de leurs parents / Demande limitée à un seul enfant

Annabel Quin
1998
Autre publication scientifique hal-02616131 v1

Annulation d'une reconnaissance : de la réparation du préjudice moral à sa suppression

Annabel Quin
1998
Autre publication scientifique hal-02616139 v1

Action en recherche de paternité naturelle : la charge de l'absence de forclusion pèse sur le demandeur

Annabel Quin
1998
Autre publication scientifique hal-02616137 v1

La demande en divorce pour rupture de la vie commune absout les éventuelles fautes de la défenderesse

Annabel Quin
1998
Autre publication scientifique hal-02616192 v1

Adoption : vie familiale et ... intérêts successoraux

Annabel Quin
1998
Autre publication scientifique hal-02616132 v1

Adoption simple / Qualité pour agir en révocation d'adoption simple / Adopté (non) / Défaut de rétractation dans le délai de trois mois / Article 348-3 du Code civil / Adoptant (oui) / Application de l'article 348-3 du Code civil (non) / Jugement non encore passé en force de chose jugée

Annabel Quin
1997
Autre publication scientifique hal-02616130 v1

Divorce par consentement mutuel / Modification des effets du divorce sur demande conjointe / Convention définitive homologuée / Article 273 du Code civil / Refus de révision de la prestation compensatoire pour la femme créancière / Absence de conséquence d'une exceptionnelle gravité / Suspension du paiement de la prestation compensatoire (non) / Caractère forfaitaire / Application de l'article 1244-1 du Code civil (non) / Caractère mixte de la prestation compensatoire

Annabel Quin
1997
Autre publication scientifique hal-02616187 v1

Divorce / Modification des mesures provisoires / Révision de la pension alimentaire d'un enfant / Suppression / Article 295 du Code civil / Enfant majeur autonome / Moment de la suppression / Date de l'autonomie de l'enfant (non) / Date de la saisine du juge en suppression de la pension alimentaire (oui)

Annabel Quin
1997
Autre publication scientifique hal-02616165 v1

Autorité parentale / Refus du droit de visite des grands-parents (Non) / Article 371-4 du Code civil / Compétence du juge aux affaires familiales en tant que juge des référés / Rétablissement des relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents / Mesure d'urgence

Annabel Quin
1997
Autre publication scientifique hal-02616118 v1

Autorité parentale sur l'enfant naturel / Droit de visite et d'hébergement des grands-parents / Refus du droit de visite des grands-parents (oui) / Article 371-4 du Code civil / Absence de motif grave / Droit de visite et d'hébergement accordé au père naturel / Absence d'impossibilité d'exercer le droit de visite et d'hébergement des grands-parents paternels au cours de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père

Annabel Quin
1997
Autre publication scientifique hal-02616122 v1

Divorce / Effets du divorce / Fixation de la prestation compensatoire / En abandon de biens / Femme créancière / Frais de l'abandon de biens en usufruit / Frais distincts des dépens de l'instance / Absence de disposition du jugement relative à la charge de ses frais / Frais à la charge du créancier de la prestation compensatoire

Annabel Quin
1997
Autre publication scientifique hal-02616175 v1

Divorce / Effets du divorce / Refus de dommages-intérêts / Article 266 du Code civil / Absence d'un préjudice matériel ou moral de la femme créancière / Durée de la vie commune / Différence d'âge entre les époux / Absence de grandes espérances d'amours durables

Annabel Quin
1997
Autre publication scientifique hal-02616184 v1

Exercice de l'autorité parentale sur l'enfant naturel / Enfant reconnu par le père et la mère / Exercice en commun de l'autorité parentale / Droit de visite et d'hébergement de la mère / Fixation de la résidence habituelle de l'enfant chez le père / Volonté de l'enfant / Soustraction de l'enfant par la mère

Annabel Quin
1997
Autre publication scientifique hal-02616119 v1

Filiation naturelle / Action en contestation de paternité naturelle / Article 334-8 du Code civil / Etablissement de la filiation naturelle par la possession d'état / Moyens de preuve / Article 311-3 du Code civil / Décès du père prétendu / Expertise sanguine sur le cadavre / Compétence du juge des référés (oui) / Article 145 du nouveau Code de procédure civile / Consentement de l'intéressé (non) / Application de l'article 16-11 alinéa 2 du Code civil (non) / Condition impossible / Atteinte à l'intégrité du cadavre / Atteinte justifiée (oui) / Existence d'indices sérieux de paternité (oui) / Ressemblance physique / Témoignages / Testament du père prétendu

Annabel Quin
1997
Autre publication scientifique hal-02616127 v1

Procédure civile / Divorce / Caducité des mesures provisoires / Article 1113 du nouveau Code de procédure civile / Défaut d'assignation dans les six mois / Caducité de la pension alimentaire attribuée à la femme au titre des mesures provisoires / Annulation rétroactive de la pension alimentaire (non) / Appel des mesures provisoires / Recevabilité (oui)

Annabel Quin
1997
Autre publication scientifique hal-02616170 v1

Conflit de filiations / Filiation légitime sans possession d'état / Article 334-9 du Code civil a contrario / Filiation naturelle résultant d'une reconnaissance / Filiation légitime résultant de l'indication du nom du mari en qualité de père / Possession d'état d'enfant naturel / Abandon moral et matériel du père légitime / Caractère vraisemblable de la filiation naturelle / Constatation de la filiation naturelle de l'enfant

Annabel Quin
1997
Autre publication scientifique hal-02616128 v1

Etat civil / Modification de l'ordre des prénoms / Absence d'intérêt

Annabel Quin
1996
Autre publication scientifique hal-02616115 v1

Filiation légitime / Possession d'état / Bien-fondé de l'action en contestation d'état / Contestation de paternité légitime / Article 322 du Code civil a contrario / Absence de possession d'état conforme au titre de naissance / Preuve de l'impossibilité de paternité du mari

Annabel Quin
1996
Autre publication scientifique hal-02616117 v1

Divorce / Fixation des mesures provisoires / Attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'épouse / Caractère gratuit / Interprétation de l'ordonnance de non-conciliation

Annabel Quin
1996
Autre publication scientifique hal-02616149 v1

Divorce / Recevabilité de la demande en divorce / Répudiation / Conformité à l'ordre public international français (non)

Annabel Quin
1996
Autre publication scientifique hal-02616150 v1

Divorce / Recevabilité de la demande en divorce / Répudiation / Conformité à l'ordre public international français (oui)

Annabel Quin
1996
Autre publication scientifique hal-02616145 v1

Filiation naturelle / nullité de la reconnaissance (oui) / Reconnaissance mensongère / Faute de l'auteur de la reconnaissance / Préjudice moral de l'enfant / Dommages-intérêts = 15 000 F / Garantie de la mère pour moitié

Annabel Quin
1996
Autre publication scientifique hal-02616121 v1

Effets du divorce pour faute / Moment de la demande de prestation compensatoire / Recevabilité de la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel / Demande nouvelle (Non) / Article 1076-1 du Nouveau Code de Procédure Civile

Annabel Quin
1996
Autre publication scientifique hal-02616153 v1

Filiation naturelle / Nom de l'enfant naturel / Substitution judiciaire du nom du véritable père / Refus de rétablissement du nom de la mère / Annulation de la déclaration conjointe en changement de nom / Annulation de la reconnaissance mensongère

Annabel Quin
1996
Autre publication scientifique hal-02616116 v1

Divorce pour rupture de la vie commune / Clause de dureté soulevée par la femme / Existence de conséquences d'une exceptionnelle dureté / Conséquences matérielles / Perte des droits sur l'assurance maladie du mari

Annabel Quin
1996
Autre publication scientifique hal-02616147 v1

Divorce pour rupture de la vie commune / Clause de dureté soulevée par la femme / Absence de conséquences d'une exceptionnelle dureté / Conséquences morales / Demande reconventionnelle pour faute

Annabel Quin
1996
Autre publication scientifique hal-02616146 v1

Effets du divorce pour rupture de la vie commune / Refus de pension alimentaire pour la femme créancière / Absence de situation de besoin financier

Annabel Quin
1996
Autre publication scientifique hal-02616148 v1

Modification des effets du divorce pour faute / Révision de la prestation compensatoire / Refus de révision de la prestation compensatoire de la femme créancière / Application de l'article 273 du Code civil / Absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité / Renonciation par les héritiers à la succession de leur père débiteur

Annabel Quin
1996
Autre publication scientifique hal-02616159 v1