Armelle Gosselin-Gorand
Présentation
EXPERIENCE PROFESSIONNELLE Professeur en droit privé, Université de Caen Normandie (2022)
Maître de conférences en Droit privé, Faculté de Droit, Aes et administration pu- blique, Caen Normandie Université (depuis 2003)
Recrutement au Département Gestion des entreprises et des administrations à l’IUT
de Caen (2003).
Mutation interne à l’UFR de Droit, Aes et administration publique, Caen Normandie Université (2011).
Obtention de l’examen d’entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des avocats de Caen (1994).
Distinction : Palmes académiques, promotion 2019 TITRES UNIVERSITAIRES
Habilitation à diriger les recherches, Caen Normandie Université (2016),
Doctorat en droit, Caen Normandie Université 2001
*
ENSEIGNEMENTS Université de Caen
Cours magistraux formation initiale
Droit international privé général et droit international privé spécial, Master 1 droit. Droit du commerce international, Master 1 droit (depuis 2023).
Droit des biens, licence 1 droit (depuis 2022) Cyber délits, master 2 Droit du numérique (depuis 2018)
Droit international privé européen, master 2 Droit notarial (depuis 2011)
Contrats internationaux, contentieux international, culture juridique fondamentale, Master Droit international et droit européen (depuis 2017)
Actualité en droit des obligations (Institut des métiers du droit et de l’administration) pour les candidats au Crfpa et à l’Enm (depuis 2013)
Droit civil : droit des obligations, le contrat, Licence 2 droit, site d’Alençon (depuis
2015). Cours magistraux de droit du commerce international, Master 1 droit (2014-2016) ; droit ci- vil : introduction, personnes, famille, Licence I droit, site d’Alençon, (2011-2015) ; Gestion des contrats internationaux et droit international des affaires (IAE, Master 2 Développement in- ternational PME :PMI (2004-2013) et Master 2 Franco-américain (2010-2013) ; droit de la res- ponsabilité, Licence 1 Aes (2011-2013) ; droit des affaires, département GEA, IUT de Caen (2002-2006). Cours magistraux formation continue
Droit international privé, IUP Banque assurance, master 2 Gestion patrimoniale, (de- puis 2014)
Droit des contrats, DU mandataire judiciaire à la protection des majeurs, (depuis
2019). Séminaires de recherche
Incapacité et commercialité, master 2 Protection des personnes vulnérables (depuis 2013) Protection des adultes transfrontières
Cyberdélit
Responsabilité en matière sportive, Ufr staps (2013-2020)
Droit international privé, master 2 Droit notarial (depuis 2016) ;master 2 Droit international et droit européen (depuis 2017).
Travaux dirigés
Droit international privé spécial (2020)
Droit des obligations (contrat et délit) licence 2 droit Alençon (2013-2018 ET 2020) Préparation à l’examen d’entrée au CRFPA (IMDA) et au concours de l’ENM en droit des obli- gations et en droit international privé et droit européen (2011-2020).
-Préparation aux épreuves d’admissibilité de l’Ecole nationale de la magistrature (août 2013,
2014, 2019). Hors Université de Caen
Cours magistraux de droit des obligations, École Normale Supérieure Cachan de Rennes, 2012 et 2013
Cours magistraux de droit des affaires internationales, master 2 développement international des pme et pmi, Casablanca (Maroc), 2008-2011. ENCADREMENT PEDAGOGIQUE ET DOCTORAL *Porteuse et responsable de la Chaire Mémoire et avenir de la paix, Droit histoire et neuros- ciences au soutien d’une paix durable, Chaire Normandie pour la paix (2024-2027)
*Porteuse et responsable du projet européen, Module Jean Monnet, mémoire et avenir de l’Union européenne, cycles de visio-conférences, école d’été, recherche et actions culturelles (2022-2025).
*Co-créatrice et codirectrice du Master droit international et droit européen, parcours doit et régulation des marchés internationaux avec Stéphane Leclerc, (depuis 2017).
*Co-directrice du Collège d’excellence de la faculté de droit, avec le Pr. Eléonora Bottini (2018-2025).
*Responsable de l’innovation pédagogique et de l’orientation active de l’UFR de Droit, Aes
et administration publique (2011-2020). *Suivi doctoral
Camille Jusiaux, Le droit des contrats à l’épreuve de l’activité équine, codirigée avec le Pr Chris- tophe Alleaume, soutenue en 2023.
Laura Retroara, Nouvelles technologies, contrat de travail et droit international privé : essai sur les conséquences du travail numérique en droit international privé, codirigée avec le Pr Laurence Fin-Langer, depuis 2022.
Shannon Leinster, La vulnérabilité en droit international privé, (depuis nov 2024).
Jury de thèse de Monsieur Louis Rodrigue Kotoko, « De la solidarité comme moyen de répa- ration du préjudice en Afrique à la notion d’assurance : le cas du Bénin et de la Mauritanie », direction Véronique Mikalef-Toudic, 11 décembre 2017 *Directions
-de mémoires de recherche master 2 (2/an). ACTIVITES DE RECHERCHE *Porteuse et coordinatrice scientifique de la Chaire Mémoire et avenir de la paix, Droit , histoire et neurosciences pour une paix durable, Unicaen, Caesar.
*Membre du Comité français de droit international privé, Paris, (intégration 2004).
*Membre de l’ICREeJ , Axe contentieux privé et public, interne, comparé et international, Axe vulnérabilité et droits fondamentaux
*Membre scientifique de la Revue L’essentiel Droit des personnes et de la famille, Lextenso depuis 2012, rubrique droit international privé, publication mensuelle
*Responsabilité scientifique LPA, Numéro spécial, 115 ème Congrès des notaires de France,
L’international qualifier-rattacher-authentifier, 24 mai 2019,n°104. *Coordination scientifique, Mémoire et avenir du droit à l’Ivg, 4 octobre 2023, en collabora- tion avec le barreau de Caen, le tribunal judiciaire de Caen et la Cour d’appel de Caen.
*Coordination scientifique Colloque, La nécessité de juger, 14/15 octobre 2022, en collabo-
ration avec le barreau de Caen et l’EDAGO.
*Collaboration dans la rubrique « observatoire du droit étranger » avec le professeur Alba Négri, de la revue italienne on-line « Jus civile », wwwjuscivile.it dirigée par le professeur Carlo Granelli, Université de Pavie.
*Codirectrice de l’Atelier Régional de Jurisprudence de Basse-Normandie, http://droit.uni- caen.fr/reseaux-professionnels/atelier-regional-de-jurisprudence/ ACTIVITES ADMINISTRATIVES ET PEDAGOGIQUES 1- UFR Droit, Aes et administration publique (2011-2022)
*1er Vice-Doyen de l’UFR de Droit, Aes, administration publique sous le décanat de monsieur JC Pagnucco (2016-2020) ; Vice-Doyen en charge de la communication et de l’orientation ac- tive de la faculté de droit en cours de décanat du Doyen Th.Le Bars ((Septembre 2013-août 2016)
*Référent qualité pédagogique de la formation continue pour toutes les formations quali- fiantes, certifiantes, et diplômes de l’UFR (2016-2020) , chargée de la coordination de l’offre de formation continue et responsable de la mise en place de la certification
*Codirectrice du collège d’excellence de la faculté de droit (depuis 2018) : outre la coordina- tion administrative et pédagogique, je suis en charge de toutes les relations avec les parte- naires. Responsable de la structuration du programme avec Pr. E. Bottini.
*Codirectrice de l’Institut des métiers du droit et de l’administration (IMDA), IEJ et Ex Ipag Ipag, avec S. Leclerc (2016-2020). En tant que section cnu 01, responsable de toutes les taches de l’Institut d’études judiciaires (préparation concours de l’Ecole nationale de la ma- gistrature, préparation au Crfpa, responsable de l’organisation de l’examen national du bar- reau), de tout l’axe promotion de l’ufr (coordination des conférences métiers, forum de for- mations, salons) et de toute la gestion de l’offre de formation continue
*Responsable du plan licence de l’Ufr de Droit et de sciences politiques (coordinatrice tuto- rat, remédiation, méthodologie) 2011-2020 puis sur le seul site d’Alençon depuis 2020.
*Section 01, Coordinatrice adjointe de Mme le professeur O. Salvat (2013-2016) en charge de la répartition des travaux dirigés
*Responsable de l’antenne de droit d’Alençon 2013-2020.
*Membre du jury de master 1 droit depuis 2011. Présidente du jury de master 1droit, 2016- 2018.
*Membre du jury licence 2, Alençon depuis 2013
*-Membre du jury du concours d’éloquence, orator, Unicaen, 22 septembre 2015 ; 2022. 2- IUT de Caen, département GEA (2003-2011)
*Chef du département Gestion des entreprises et des administrations : 2008-2011
*Membre de l’équipe de direction du Département de Gestion des Entreprises et des Admi- nistrations de l’I.U.T, Responsable communication interne et externe, Responsable des con- duites de projet de première année et deuxième année, présidente de la Commission élec- torale du Département de Gestion des Entreprises et des Administrations de l’I.U.T. : 2006- 2008.
*Présidente de la Commission électorale du Département de Gestion des Entreprises et des
Administrations de l’I.U.T. (2003-2005) 3- Caen Normandie université
*Membre nommée à la commission éditoriale des Presses universitaires de Caen (depuis 2020)
*Représentante enseignant chercheur commission formation continue (2017-2019)
*Référente pédagogique Audit formation continue (4 au 8 février 2019)
*Participation évaluation HCERES Caen Normandie Université / Aide à la réussite (deve), 29 septembre 2016. Responsabilités et mandats locaux ou régionaux
*Membre élu au Conseil de Faculté du l’ufr Droit, Aes et Administration publique (2016- 2022) puis à partir de 2025.
*Evaluateur des dossiers d’avancement des collègues, Unciaen 2025
*Représentante enseignant chercheur commission formation continue (2017-2019)
*Référente pédagogique Audit formation continue (4 au 8 février 2019)
*Présidente du jury de master 1droit, 2018. Membre du jury de master 1 droit (2015-2025)
*Membre du jury licence 2 Alençon (2015-2022)
*Présidente du jury du master 2 Droit international et droit européen, parcours droit et ré- gulation des marchés internationaux (2017-2025) Responsabilités et mandats (internationaux, nationaux)
*Porteur et Responsable du module Jean Monnet Mémoire et avenir de l’Union européenne
(2022-2025)
*Membre nommé au Conseil national des Universités (CNU), section 01 (2012-2015), sous la présidence du professeur Ph. Neau-Leduc.
*Membres de cos, Caen (2008, 2011, 2016, 2020), Valenciennes (2013), Clermont-Ferrand
(2019). PUBLICATIONS *Thèse de doctorat, dactyl. Caen, 2001 , 425 pages. L’ influence des principes communautaires de libre circulation sur les règles nationales de conflit de lois , dirigée par M. Dominique Bureau, Professeur à l’ Université Paris - I I .
Mention très honorable avec félicitations du jury
Thèse honorée du prix de l’ Ecole doctorale Droit Normandie,
Caen, Rouen, Le Havre ( 2001 ) . A)Articles, notes de jurisprudence, fascicules *A. Gosselin-Gorand, « Le défi de la protection transfrontière des adultes », Les petites af- fiches 2023, pp.7-12.
*A. Gosselin-Gorand, « Directive Solvabilité II et compétence législative en matière d’ins- tance en cours : la Cjue précise le rôle de la lex concursus pour les entreprises d’assurance », note sous CJUE, 13 janvier 2022, Paget Approbois SAS c/Depeyre entreprises Sarl, Alpha In- surance A :S, aff. C724/20, Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, n°4 2022, p.4. *A. Gosselin-Gorand, « L’annulation d’un contrat conclu en raison d’une erreur sur un élément substantiel de l’engagement commise par un fréteur, Note sous cass. com., 29 avril 2002, P. A., n° 214, 25 octobre 2002, p. 16-20. b) Chroniques
*Depuis juin 2012, membre de l’équipe de rédaction de L’essentiel droit de la famille et des personnes, Lextenso éditions. Revue mensuelle. Référent Droit international privé, Droit eu- ropéen, et responsabilité. 118 publications en décembre 2024.
*Collaboration dans la rubrique « observatoire du droit étranger » avec le professeur Alba Négri, de la revue italienne on-line « Jus civile », wwwjuscivile.it dirigée par le professeur Carlo Granelli, Université de Pavie :
c) Travaux collectifs –
*« Droit applicable à l’exécution en France d’un mandat d’inaptitude suisse et modalités de
contrôle des pouvoirs du mandataire (Cass. Civ. 1ère 27 janvier 2021), en collaboration avec
G. Raoul-Cormeil, JCP G 2021, n° 13, 350.
*-« L’adoption plénière des enfants d’un frère décédé : l’interdit de l’inceste en question (A propos de Civ.1ère 16 décembre 2020, n° 19-22101), en collaboration avec A. Batteur, D. 2021, n° 8,p. 430.
*« La vulnérabilité de l’entreprise individuelle » en collaboration avec L. Fin-Langer, in La vul- nérabilité, Cahiers de la Recherche sur les droits fondamentaux, n°18, Presses Universitaires de Caen, 2020, pp.83-91.
*« La nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation relative à la filiation des enfants nés par gestation pour autrui en matière de gestation pour autrui : une victoire du libéralisme amé- ricain ? » en collaboration avec le professeur L. Mauger-Vielpeau, in L’américanisation du droit, dir. F. Bottini, Mare et Martin, 2019, p.93-108. d) Publications de colloque – COMMUNICATIONS ET INTERVENTIONS ORALES *Université de la paix, La paix durable à l’épreuve de l’économie, dir. Armelle Gosselin-Gorand et CA Chassin, avec la collaboration de l’Institut international des droits de l’homme et de la paix et sa directrice F. Schell, Chaire Mémoire et avenir de la paix, Unicaen, 30 juin-4 juillet 2025.
*A. Gosselin-Gorand, « Les droits fondamentaux des majeurs protégés dans un contexte inter- national », Mélanges B. Bourdelois, à paraître.
Domaines de recherche
Compétences
Publications
Publications
115e Congrès des notairesde France. L’international. Qualifier - Rattacher - Authentifier, Bruxelles, du 2 au 5 juin 2019Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique [Titre actuel : Petites affiches], 104, [88 p.], 2019 |
Les droits fondamentaux des majeurs protégés dans un contexte internationalPatrick Barban; Nicolas Guillet; Jean-Michel Jude. Escapades juridiques en l’honneur de Béatrice Bourdelois. Liber amicorum, 225, Institut francophone pour la justice et la démocratie, pp.189-206, 2025, (Colloques & essais), 978-2-37032-443-6 |
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L’opposabilité de la mesure de protection à un établissement de crédit situé à l’étrangerGilles Raoul-Cormeil; Jérôme Lasserre Capdeville. Majeurs protégés et pratiques bancaires. Clarification du droit, LexisNexis, pp.47-48, 2025, (Actualité), 978-2-7110-4121-3 |
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Enfant et nationalité : instrumentalisation des actes de l’Etat civil (l’exemple de la gestation pour autrui)Laurence Mauger-Vielpeau; Élodie Saillant-Maraghni. Etat civil et autres questions de droit administratif, Dalloz, pp.205-214, 2021, (Thèmes et commentaires), 978-2-247-20415-1 |
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Mesures de protection des majeurs et réalisation d’une activité commerciale : une réalité à considérerMélanges en l'honneur de la professeure Annick Batteur : regards humanistes sur le droit, LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, pp.389-400, 2021, 978-2-275-09163-1 |
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L'exercice d'une activité commerciale au cours d'une mesure de protection juridique : une réalité à considérerMélanges en l'honneur de la Professeure Annick Batteur. Regards humanistes sur le droit, LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2021, 978-2-275-09163-1 |
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Protection des majeurs et réalisation d’une activité commerciale : la (re)conciliationGilles Raoul-Cormeil; Muriel Rebourg; Ingrid Maria. Protection des majeurs : bilan et perspectives. De la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et après ? Actes des colloques de Brest [8 mars 2019] Caen [26 avril 2019] et Grenoble [5 avril 2019], LexisNexis, pp.421 et s., 2020, (Hors collections), 978-2-7110-3360-7 |
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La nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation relative à la filiation des enfants nés par gestation pour autrui en matière de gestation pour autrui : une victoire du libéralisme américain ?Fabien Bottini. Néolibéralisme et américanisation du droit, mare & martin, pp.93-108, 2019, (Droit public), 978-2-84934-412-5 |
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Les interdits de la maternité de substitution et de gestation pour le compte d'autruiAnnick Batteur. Les grandes décisions du droit des personnes et de la famille (2e éd.), LGDJ-Lextenso éditions, pp.212-229, 2016, (Les Grandes décisions), 978-2-275-04001-1 |
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Les incidences de l’ordre public international français sur les contours de la vie familialeAnnick Batteur. Les grandes décisions du droit des personnes et de la famille (2e éd.), LGDJ-Lextenso éditions, pp.252-260, 2016, (Les Grandes décisions), 978-2-275-04001-1 |
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Les interdits relatifs à la famille homosexuelleAnnick Batteur. Les grandes décisions du droit des personnes et de la famille (2e éd.), LGDJ-Lextenso éditions, pp.280-294, 2016, (Les Grandes décisions), 978-2-275-04001-1 |
|
La responsabilité du mineurAnnick Batteur. Les grandes décisions du droit des personnes et de la famille (2e éd.), LGDJ-Lextenso éditions, pp.348-353, 2016, (Les Grandes décisions), 978-2-275-04001-1 |
|
L’activité commerciale du majeur protégéJean-Marie Plazy; Gilles Raoul-Cormeil. Le patrimoine de la personne protégée, LexisNexis, pp.249-256, 2015, 978-2-7110-2193-2 |
|
Le majeur protégé dans la sociétéGilles Raoul-Cormeil. Nouveau droit des majeurs protégés : difficultés pratiques [actes du colloque de Caen, 17 juin 2011], Dalloz, pp.97-114, 2012, (Thèmes & commentaires. Actes), 978-2-247-12066-6 |