
Eddy LAMAZEROLLES
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Droit
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Droit des sociétés
Droit des contrats
Pactes d'associés
Cessions de parts sociales et d'actions
Droit de la vente internationale de marchandises
Publications
Publications
Trente ans de droit privé. Florilège à l'occasion des trente ans de l’Équipe de recherche en droit privéPresses universitaires juridiques de Poitiers, 446 p., 2024, Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers. Actes & Colloques, 978-2-38194-040-3
Ouvrages
hal-03997807
v1
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Pactes d'actionnaires et privilèges statutairesEdition Formation Entreprise, 256 p., 2020, 978-2-915661-73-6
Ouvrages
(manuel)
halshs-04007711
v1
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Sociétés et groupements [chronique]Recueil Dalloz, 2024, 37, pp.1832
Article dans une revue
halshs-04775031
v1
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Jurisprudence judiciaire favorable à l'exclusionRecueil Dalloz, 2023, 37, pp.1922
Article dans une revue
hal-04459860
v1
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Pacte d'associés conclu pour la durée de la société (contrat à durée déterminée)Recueil Dalloz, 2023, 37, pp.1922
Article dans une revue
hal-04459881
v1
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Une jurisprudence constitutionnelle favorable à l'excluRecueil Dalloz, 2023, 37, pp.1922
Article dans une revue
hal-04459870
v1
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Contrôle judiciaire du prix de cessionRecueil Dalloz, 2023, 37, pp.1922
Article dans une revue
hal-04459842
v1
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Sociétés et groupementsRecueil Dalloz, 2023, 37, pp.1922
Article dans une revue
halshs-04265609
v1
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Monopole statutaire et domaines de l'extrastatutaireRecueil Dalloz, 2023, 37, pp.1922
Article dans une revue
hal-04459887
v1
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Pacte d'associés perpétuel (contrat à durée indéterminée)Recueil Dalloz, 2023, 37, pp.1922
Article dans une revue
hal-04459877
v1
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Nullité d'une cession en cas de falsification de signature: point de départ du délai de prescriptionRecueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2022, 37, pp.1875
Article dans une revue
halshs-04018370
v1
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Révocation d'un directeur général de SAS: définition exclusivement statutaire de la révocationRecueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2022, 37, pp.1875
Article dans une revue
halshs-03825417
v1
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Révocation d'un président de directoire lié à la société par une convention de mandat social: sort des primes prévues par la conventionRecueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2022, 37, pp.1875
Article dans une revue
halshs-04018365
v1
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Garantie d'éviction du cédant de parts sociales ou d'actions: instauration d'un contrôle de proportionnalitéRecueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2022, 37, pp.1875
Article dans une revue
halshs-04018383
v1
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Appel-réformation contre le jugement refusant de désigner l'expert de l'article 1843-4 du code civil: double revirement jurisprudentielRecueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2022, 37, pp.1875
Article dans une revue
halshs-04018392
v1
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Exception de nullité d'une promesse de cession assortie de conditions: réalisation d'une condition et exécution de la promesseRecueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2022, 37, pp.1875
Article dans une revue
halshs-04018377
v1
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Sociétés civiles - Modalités d'appréciation de l'unanimité requise pour les délibérations socialesLa Semaine juridique. Édition générale, 2022, n° 10, p. 506
Article dans une revue
halshs-04021569
v1
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L'application dans le temps de l'article 1843-4 du code civil, tel que modifié par l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014.Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2021, 37, pp.1941
Article dans une revue
halshs-04018417
v1
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Le processus de cession des droits sociaux saisi par le droit commun des contrats (caducité de la promesse à durée indéterminée et protocole de cession valant vente)Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2021, 37, pp.1941
Article dans une revue
halshs-04018422
v1
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L'article 1843-4 du code civil ne s'applique pas en cas de retrait d'une association d'avocatsRecueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2021, 37, pp.1941
Article dans une revue
halshs-04018431
v1
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Faire exécuter les conventions de vote entre associésLa Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 18, p. 20
Article dans une revue
halshs-04008745
v2
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La désignation d'un mandataire ad hoc doit uniquement être conforme à l'intérêt socialRecueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2021, 37, pp.1941
Article dans une revue
halshs-04018427
v1
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Le mandat social ne se renouvelle pas tacitementRecueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2021, 37, pp.1941
Article dans une revue
halshs-04018410
v1
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Sociétés et groupementsRecueil Dalloz, 2021, 37, pp.1941
Article dans une revue
halshs-03407231
v1
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Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la condamnation de l'absorbante pour pratiques restrictives de concurrence de l'absorbéeRecueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2020, 36, p. 2033 et s
Article dans une revue
halshs-04018489
v1
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Liberté de vote dans les groupes de sociétés: loyauté, désobéissance, cohérenceRecueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2020, 02, p. 118 et s
Article dans une revue
halshs-04018502
v1
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Article 1843-4 du code civil et clause compromissoire: l'ordre public à l'épreuve du droit de l'arbitrageRecueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2020, 02, p. 118 et s
Article dans une revue
halshs-04018521
v1
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Sociétés et groupementsRecueil Dalloz, 2020, 02, pp.118
Article dans une revue
halshs-02452563
v1
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Commercialité de la cession de contrôle et qualité de commerçant des parties à la cessionRecueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2020, 36, p. 2033 et s
Article dans une revue
halshs-04018485
v1
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Dérogation aux statuts par décision unanime des associésRecueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2020, 36, p. 2033 et s
Article dans une revue
halshs-04018482
v1
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Vices du consentement (cessions de droits sociaux): quelques utiles rappelsRecueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2020, 02, p. 118 et s
Article dans une revue
halshs-04018512
v1
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SELARL et droit de retrait: une hostilité jurisprudentielle au retrait conventionnel ?Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2020, 02, p. 118 et s
Article dans une revue
halshs-04018506
v1
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Cession de contrôle et solidarité : la commercialité n'emporte pas solidarité active (pour l'instant?)Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2020, 02, p. 118 et s
Article dans une revue
halshs-04018516
v1
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Faute pénale intentionnelle du dirigeant et contribution de la société à l'indemnisation de la victime de l'infractionRecueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2020, 36, p. 2033 et s
Article dans une revue
halshs-04018478
v1
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Sociétés et groupementsRecueil Dalloz, 2020, 36, pp.2033
Article dans une revue
halshs-02972503
v1
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Validation ex-post de la rémunération du gérant de SARLRecueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2020, 36, p. 2033 et s
Article dans une revue
halshs-02214438
v1
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Quelques idées reçues sur les pactes d'associésLa Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 28, p. 17
Article dans une revue
(article de synthèse)
halshs-04008715
v1
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Dirigeant et responsabilité « sans faute détachable » pour le juge pénalRecueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2018, 37, p. 2056 et s
Article dans une revue
halshs-04021769
v1
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Précisions sur le régime de la nullité d’une cession pour vil prix, conclue entre épouxRecueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2018, 37, p. 2056 et s
Article dans une revue
halshs-04021784
v1
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Une seule signature du dirigeant pour un engagement en double qualitéRecueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2018, 37, p. 2056 et s
Article dans une revue
halshs-04021764
v1
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Obligation de la caution de l’absorbante de payer les dettes de l’absorbée, même si elle n’en est pas informéeRecueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2018, 37, p. 2056 et s
Article dans une revue
halshs-04021778
v1
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Sociétés et groupementsRecueil Dalloz, 2018, 37, pp.2056
Article dans une revue
halshs-02216412
v1
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Sociétés et groupementsRecueil Dalloz, 2017, 40, pp.2335
Article dans une revue
halshs-02215959
v1
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Sociétés et groupementsRecueil Dalloz, 2016, 40, pp.2365
Article dans une revue
halshs-02215630
v1
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Sociétés et groupementsRecueil Dalloz, 2015, 41, pp.2401
Article dans une revue
halshs-02215060
v1
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Sociétés et groupementsRecueil Dalloz, 2013, 41, pp.2729
Article dans une revue
halshs-02213866
v1
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Sociétés et groupementsRecueil Dalloz, 2012, 40, pp.2688
Article dans une revue
halshs-02213236
v1
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Sociétés et groupementsRecueil Dalloz, 2011, 40, pp.2758-2770
Article dans une revue
halshs-02212687
v1
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Sociétés et groupementsRecueil Dalloz, 2010, 05, pp.287
Article dans une revue
halshs-02211754
v1
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Sociétés et groupementsRecueil Dalloz, 2010, 42, pp.2797
Article dans une revue
halshs-02212181
v1
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Sociétés et groupementsRecueil Dalloz, 2009, 05, pp.323
Article dans une revue
halshs-02211144
v1
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Sociétés et groupementsRecueil Dalloz, 2008, 06, pp.379
Article dans une revue
halshs-02210569
v1
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Sociétés et groupementsRecueil Dalloz, 2007, 04, pp.267
Article dans une revue
halshs-02209811
v1
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Sociétés et groupementsRecueil Dalloz, 2005, 42, pp.2950
Article dans une revue
halshs-02208936
v1
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Société créée de fait entre concubinsRecueil Dalloz, 2004, 40, pp.2928
Article dans une revue
halshs-02208315
v1
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Droit d'agir en justice d'une associationRecueil Dalloz, 2004, 40, pp.2931
Article dans une revue
halshs-02208321
v1
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Rupture de pourparlers et cession d'actionsRecueil Dalloz, 2004, 40, pp.2922
Article dans une revue
halshs-02208303
v1
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Obligation d'information du dirigeant et cession d'actionsRecueil Dalloz, 2004, 40, pp.2923
Article dans une revue
halshs-02208304
v1
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Irrégularité de l'action en justice de la société en formationRecueil Dalloz, 2000, 29, pp.627
Article dans une revue
halshs-02205913
v1
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Le dévoiement des droits d'associéFédération Nationale pour le Droit de l'Entreprise. Variations sur l'abus en droit de l'entreprise, 40, LexisNexis, p. 87, 2023, Actualités de droit de l'entreprise, 978-2-7110-3646-2
Chapitre d'ouvrage
halshs-04018325
v1
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La réforme du code de commerce libanais, le point de vue d'un juriste françaisPUSEK. Regards croisés de l'Ecole et du Palais à l'aune de la réforme du code de commerce libanais, 321 p., 2021, 9786144731703
Chapitre d'ouvrage
hal-04021670
v1
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Pour une redéfinition des droits et obligations de l’acheteur, sur le modèle de la vente internationaleL’offre de réforme des contrats spéciaux. Réflexions libres à propos du projet de l’Association Capitant, Dalloz, 250 p., 2021, 2247211143
Chapitre d'ouvrage
hal-04018899
v1
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La Convention de Vienne, modèle des recodificationsLes recodifications du droit de la vente en Europe, LGDJ, p. 101, 2021, 978-2-38194-004-5
Chapitre d'ouvrage
halshs-04021536
v1
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Les cessions de droits sociaux (rapport français)Les recodifications du droit de la vente en Europe, LGDJ, p. 709, 2021, 978-2-38194-004-5
Chapitre d'ouvrage
halshs-04021528
v1
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