Maxime Charité
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Documents
Publications
Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementairesRevue générale du droit, 2019, n° 43928
Article dans une revue
hal-02930246v1
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Les injonctions au législateur du Conseil constitutionnel, technique atypique de garantie normative de la ConstitutionThibierge, Catherine. La garantie normative. Exploration d'une notion-fonction, Mare & Martin, pp.311-327, 2021, Droit privé & sciences criminelles, 9782849345184
Chapitre d'ouvrage
hal-03475805v1
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