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Procédure civile – La notification du mémoire préalable interrompt-elle la prescription si elle est suivie d'une saisine du tribunal judiciaire ?
Christine Quément
La Semaine juridique. Édition générale, 2023, 06, pp.act. 197
Article dans une revue
halshs-05011206v1
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Immatriculation de l'établissement secondaire : absence d'autonomie de l'article L. 145-1. 2° du Code de commerce
Christine Quément
La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 5, pp.act. 179
Article dans une revue
hal-05021475v1
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Bail commercial – Débiteur de l'indemnité d'éviction : l'usufruitier [Veille]
Christine Quément
La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 3, pp.139
Article dans une revue
hal-05011260v1
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Débiteur de l'indemnité d'éviction : l'usufruitier
Christine Quément
La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 3, pp.act. 139
Article dans une revue
hal-05021462v1
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Le projet de cession du fonds de commerce de la locataire ou de son droit au bail ne constitue pas un motif légitime de précarité
Christine Quément
La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 51, pp.act. 947
Article dans une revue
hal-05021486v1
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La clause de garantie s'applique dans le cas de cessions du droit au bail par voie d'apport partiel d'actifs
Christine Quément
La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 16, pp.act. 407
Article dans une revue
hal-05021523v1
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La répétition des charges de copropriété non stipulées au bail n'est pas soumise à la prescription de l'article 2277 du Code civil
Christine Quément
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 20, pp.act. 470
Article dans une revue
hal-05021505v1
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La répétition des indemnités liées au transfert du fonds est possible après la décision l'ordonnant
Christine Quément
La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 14, pp.act. 361
Article dans une revue
hal-05021513v1
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Le congé du preneur en cours de bail, à l'expiration d'une période triennale, peut être donné par lettre recommandée
Christine Quément
La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 45, pp.act. 852
Article dans une revue
hal-05021496v1
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Le contrat peut prévoir le recours au juge pour fixer la valeur locative du minimum garanti du loyer binaire
Christine Quément
La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 50, pp.act. 941
Article dans une revue
hal-05021543v1
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La négociation aboutissant à une baisse de loyer dans les résidences voisines ne constitue pas une modification des facteurs locaux de commercialité
Christine Quément
La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 45, pp.act. 853
Article dans une revue
hal-05021550v1
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Seule la stipulation créant une distorsion prohibée dans une clause d'indexation est réputée non écrite
Christine Quément
La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 51-52, pp.act. 960
Article dans une revue
hal-05021534v1
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La cause indéterminée d'un incendie ne caractérise pas le cas fortuit ou la force majeure
Christine Quément
La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 29, pp.act. 655
Article dans une revue
hal-05021590v1
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Précisions sur le mode de calcul de l’appréciation de la variation de loyer de plus d’un quart
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2017, 974
Article dans une revue
hal-05021286v1
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De l’inutilité de proposer un nouveau loyer dans la demande de renouvellement
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2016, 972
Article dans une revue
hal-05021277v1
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Le principe de l’estoppel face à la dénégation du statut des baux commerciaux
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2016, 972
Article dans une revue
hal-05021274v1
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Du sort de la convention d’occupation précaire en cas de déclassement du bien public
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2015, 953
Article dans une revue
hal-05021222v1
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Nom et signification des mémoires
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2014, 943
Article dans une revue
hal-05021190v1
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Renouvellement du bail : moment d’exercice de l’option du bailleur
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2014, 944
Article dans une revue
hal-05021203v1
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L’omission du mémoire après expertise peut être régularisée tant que le juge n’a pas statué
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2014, 951
Article dans une revue
hal-05021236v1
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La volonté des parties détermine la nature commerciale du bail
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2014, 950
Article dans une revue
hal-05021212v1
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De la révision du canon emphytéotique
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2014, 946
Article dans une revue
hal-05021245v1
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De l’utilité du congé à l’issue d’un bail dérogatoire
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2013, 939
Article dans une revue
hal-05021156v1
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De la nécessité d’une stipulation expresse pour mettre les réparations collectives à la charge du preneur
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2013, 936
Article dans une revue
hal-05021172v1
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Qui sont les destinataires du mémoire préalable ?
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2013, 941
Article dans une revue
hal-05021149v1
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Conséquences de l’irrégularité d’un refus de renouvellement
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2013, 934
Article dans une revue
hal-05021138v1
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Droit au renouvellement du bail des étrangers : l’article L. 145-13 est discriminatoire
Christine Quément
Revue Lamy Droit des affaires, 2012, 68
Article dans une revue
hal-05021061v1
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Le pacte de préférence : vers un renforcement de son efficacité ?
Christine Quément
Gazette du Palais, 2012, 49, pp.15, Id : GP20120218010
Article dans une revue
hal-05021101v1
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Déplafonnement du loyer de renouvellement : exclusivité de la modification notable de la destination des lieux loués
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2012, 925
Article dans une revue
hal-05021111v1
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La fermeture administrative de l’enseigne pour dangerosité rend impossible la fixation d’une indemnité d’occupation
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2011, 913
Article dans une revue
hal-05021049v1
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Fixation du point de départ du délai de prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’occupation
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2011, 917
Article dans une revue
hal-05021078v1
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Qualification de partage de l’attribution du droit au bail à l’époux co-titulaire
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2011, 917
Article dans une revue
hal-05021082v1
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Un bogue informatique constitue un cas de force majeure
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2010, 906
Article dans une revue
hal-05020826v1
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La renonciation du preneur au droit de renouvellement dispense le bailleur de la notification du congé
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2010, 908
Article dans une revue
hal-05020838v1
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La saisine de la commission départementale de conciliation est facultative
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2010, 907
Article dans une revue
hal-05020845v1
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Le bailleur ne peut invoquer la nullité du congé délivré par lui-même pour refuser de payer l’indemnité d’éviction
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2010, 911
Article dans une revue
hal-05021042v1
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Mise en œuvre de la clause résolutoire : la bonne foi est exigée !
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2010, 912
Article dans une revue
hal-05021033v1
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La charge de vérifier les autorisations administratives incombe au bailleur
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2008, 884, pp.91
Article dans une revue
hal-05011336v1
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Les améliorations doivent avoir une incidence favorable sur l’activité du preneur
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2008, 891, pp.489
Article dans une revue
hal-05020489v1
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Droit d’option et congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2008, 883, pp.24
Article dans une revue
hal-05020525v1
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Faute d’avoir saisi le tribunal de grande instance, les bailleurs sont réputés avoir accepté la demande de déspécialisation pour cause de retraite
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2008, 886, pp.208
Article dans une revue
hal-05011344v1
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L’obligation <i>in solidum</i> du preneur et les clauses relatives aux charges
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2008, 889, pp.366
Article dans une revue
hal-05011339v1
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La clause transférant à l’acquéreur la charge du paiement de l’indemnité d’éviction s’analyse en une délégation imparfaite de paiement
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2008, 887, pp.265
Article dans une revue
hal-05011337v1
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Acte extrajudiciaire : seule forme valable du refus de déspécialisation plénière par le bailleur
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2008, 890, pp.427
Article dans une revue
hal-05011345v1
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Procédure sur mémoire et fixation du loyer : quand la notification doit-elle intervenir ?
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2008, 891, pp.492
Article dans une revue
hal-05020494v1
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Bail à construction et bail commercial dans un même immeuble
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2008, 883
Article dans une revue
hal-05011322v1
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Le contrat ne comportant pas d’élément incorporel ne peut être une cession de fonds de commerce
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2008, 885, pp.158
Article dans une revue
hal-05020688v1
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La clause de renonciation au droit direct dans le sous-bail est nulle
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2008, 884, pp.89
Article dans une revue
hal-05020713v1
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Local accessoire et pluralité de propriétaires : le bail doit avoir été conclu au su et au vu du bailleur originaire en vue d’une utilisation jointe
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2008, pp.260
Article dans une revue
hal-05011324v1
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L’application du statut des baux commerciaux aux artistes plasticiens
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2007, 876, pp.172
Article dans une revue
hal-05011317v1
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Sort de la clause de garantie solidaire pendant la tacite reconduction
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2007, 876, pp.215
Article dans une revue
hal-05020678v1
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La qualification de local monovalent dépend de critères objectifs liés aux caractéristiques du local
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2007, 878, pp.17
Article dans une revue
hal-05020484v1
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Quelle solution en cas de conflit entre un congé pour refus de renouvellement et une demande de renouvellement
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2007, 878, pp.269
Article dans une revue
hal-05020594v1
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L’omission du mémoire prévu à l’article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 entraîne l’irrecevabilité des demandes
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2007, 874, pp.83
Article dans une revue
hal-05020517v1
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Dans quelle mesure la prescription de l’autorité administrative peut constituer un cas de force majeure exonérant le preneur de la clause résolutoire ?
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2007, 880, pp.385
Article dans une revue
hal-05020545v1
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Le sort du pacte de préférence inclus dans le bail commercial en cas de procédure collective
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2007, 877, pp.215
Article dans une revue
hal-05020681v1
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La clause « tous commerces » permet de majorer le loyer de 10%
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2006, 864, pp.95
Article dans une revue
hal-05011362v1
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Droit au renouvellement du bail : l’exploitation des trois années précédant la date d’expiration du bail doit être régulière
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2006, 869, pp.322
Article dans une revue
hal-05011349v1
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L’assiette du bail ne peut être modifiée par l’occupation d’un local sans droit ni titre
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2006, pp.93
Article dans une revue
hal-05020503v1
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La présomption de responsabilité prévue par les articles 1302 et 1733 du Code civil est applicable à l’occupant sans droit ni titre
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2006, 865, pp.136
Article dans une revue
hal-05011333v1
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Paiement d’indemnité d’éviction : point de départ de la pénalité de retard
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2006, 868, pp.280
Article dans une revue
hal-05020647v1
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Validité du congé malgré une motivation erronée
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2006, 886, pp.180
Article dans une revue
hal-05020585v1
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Renouvellement du bail : quand l’immatriculation n’est pas exigée
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2005, 856, pp.188
Article dans une revue
hal-05011351v1
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De la distinction entre location-gérance et sous-location
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2005, 859, pp.377
Article dans une revue
hal-05020708v1
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Délai de préavis : prise en considération de la date de réception
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2005, 856, pp.194
Article dans une revue
hal-05020604v1
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Sous-bail d’un an : quel statut ?
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2005, 857, pp.244
Article dans une revue
hal-05020707v1
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L'immatriculation au RCS doit être réalisée au jour de la demande de renouvellement
Christine Quément
Petites affiches, 2005, 180, pp.10, Id : PA200518002
Article dans une revue
hal-05032183v1
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L’importance de la signification de la cession du titre exécutoire
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2005, 651, pp.484
Article dans une revue
hal-05020661v1
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L’indivisibilité cesse avec le bail
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2005, 855, pp.149
Article dans une revue
hal-05020609v1
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Cession de bail à une société en cours de formation
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2005, 857, pp.247
Article dans une revue
hal-05020675v1
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La remise en état après inondation incombe au bailleur
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2005, 860, pp.424
Article dans une revue
hal-05011332v1
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Loyer binaire et droit d’option du bailleur
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2005, 853, pp.17
Article dans une revue
hal-05011360v1
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Transformation d’un bail dérogatoire en bail soumis au statut : quelles conditions ?
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2004, 849, pp.485
Article dans une revue
hal-05011316v1
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L’application du statut des baux commerciaux aux établissements d’enseignement dépend de la légalité de l’exploitation
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2004, 847, pp.308
Article dans une revue
hal-05011313v1
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Dès lors que l’ordonnance de référé a été rendue contradictoirement, le délai de grâce court du jour de la décision
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2004, 847, pp.317
Article dans une revue
hal-05020536v1
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Il appartient au preneur de prouver que les dégâts ont eu lieu sans sa faute
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2004, 847, pp.323
Article dans une revue
hal-05011331v1
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L’expulsion du locataire commercial exploitant un hôtel entraîne l’expulsion des occupants, au mois, des chambres en vertu du seul titre obtenu à l’encontre de la locataire
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2004, 846, pp.245
Article dans une revue
hal-05020652v1
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Le local du comité d’entreprise
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2004, 851, pp.624
Article dans une revue
hal-05011319v1
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Une extension d’activité avant l’issue de la procédure
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2003, 840, pp.509
Article dans une revue
hal-05011343v1
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Quelle est la nature du bail consenti par le crédit-preneur ?
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2003, 834, pp.84
Article dans une revue
hal-05011311v1
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À propos du non-respect des délais accordés par une ordonnance suspendant les effets d’une clause résolutoire
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2003, 883, pp.356
Article dans une revue
hal-05020530v1
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Pas de perte totale de la chose louée pendant le désamiantage
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2003, pp.505
Article dans une revue
hal-05011330v1
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Le désamiantage fait partie de l’obligation de délivrance du bailleur
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2003, 840, pp.501
Article dans une revue
hal-05011329v1
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Hausse de l’impôt foncier, facteur de déplafonnement
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2003, 833, pp.25
Article dans une revue
hal-05011357v1
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Un emplacement de crêperie ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux en l’absence d’autonomie
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2003, 842, pp.651
Article dans une revue
hal-05011312v1
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L’appréciation du caractère tardif du droit de repentir
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2003, 835, pp.146
Article dans une revue
hal-05020641v1
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Le recours au droit européen pour refuser l’application immédiate aux instances en cours de la loi MURCEF
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2003, 836, pp.277
Article dans une revue
hal-05011341v1
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L’importance de l’immatriculation de la société absorbée
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2002, 828
Article dans une revue
hal-05011348v1
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La nullité du congé ne mentionnant pas le nom d’un indivisaire peut être couverte par son intervention devant le tribunal de grande instance
Christine Quément
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2002, 10, pp.424
Article dans une revue
hal-05020561v1
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La clause de garantie solidaire se poursuit pendant la tacite reconduction
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2002, 830, pp.496
Article dans une revue
hal-05020666v1
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Le bail commercial de 12 ans est renouvelé pour 9 ans sauf accord contraire
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2002, 832, pp.628
Article dans une revue
hal-05011354v1
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Installation classée : les obligations du locataire
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2002, 829, pp.407
Article dans une revue
hal-05011327v1
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Sous-location et occupation d’un appartement dépendant d’un bail commercial
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2002, 829, pp.403
Article dans une revue
hal-05020701v1
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Sous-location commerciale : critères de qualification du contrat
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2002, 826
Article dans une revue
hal-05020700v1
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Révision du loyer commercial : point de départ de la prescription biennale
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2002, 826
Article dans une revue
hal-05011340v1
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Débiteur de l’indemnité d’éviction à la suite d’un repentir tardif
Christine Quément
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2001, 819, pp.333
Article dans une revue
hal-05020615v1
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Les fonds de pension
Christine Quément
RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1996, 01, pp.158
Article dans une revue
halshs-02235128v1
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Responsabilité bancaire
Christine Quément
Revue juridique du Centre-Ouest, 1996, Janvier, pp.175
Article dans une revue
hal-05011307v1
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Critères de qualification de l’artisan
Christine Quément
Revue juridique du Centre-Ouest, 1994, Juillet, pp.192
Article dans une revue
hal-05011299v1
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