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Jean-Christophe PAGNUCCO

Professeur de droit privé, Doyen honoraire de la Faculté de droit de Caen, Codirecteur du Master Droit de l'Entreprise DJCE de Caen
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  • 1088297
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**EXPERIENCE PROFESSIONNELLE** Depuis septembre 2015 : Professeur des Universités, Université de Caen Normandie Septembre 2010- septembre 2015 : Maître de conférences en droit privé, UFR DROIT, Université de Caen Normandie Septembre 2007-septembre 2010 : Maître de conférences en droit privé, IUT de Caen, Département Gestion des Entreprises et des Administrations (GEA), Université de Caen Normandie 2004-2007 : ATER en droit, Université de Bordeaux 2001-2004 : Allocataire de recherche-Moniteur, Université de Bordeaux 1999-2001 : Tuteur pédagogique, Université de Bordeaux **TITRES UNIVERSITAIRES** 2014 : Habilitation à diriger des recherches, Université de Caen Normandie (soutenue devant un jury composé de madame le professeur Florence DEBOISSY, professeur à l’Université de Bordeaux, monsieur le professeur F-X. LUCAS, professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (rapporteur), madame le professeur R. VATINET, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas (rapporteur), madame le professeur C. REGNAUT, professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, madame le professeur J. VALLANSAN, Conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation, monsieur le doyen Th. LEBARS, professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie). 2005 : Doctorat en droit : « L’action sociale ut singuli et ut universi en droit des groupements », thèse soutenue publiquement à l’Université Montesquieu Bordeaux IV sous la direction de Mme le professeur Florence DEBOISSY. Obtention du grade de docteur en droit, mention très honorable avec les félicitations du jury à l’unanimité, autorisation de reproduction en l’état, proposition pour un prix de thèse et une subvention à l’édition, devant un jury composé de M. le professeur Loïc CADIET, professeur à l’Université Paris I (Panthéon Sorbonne), Mme le professeur Florence DEBOISSY, professeur à l’Université Montesquieu Bordeaux IV, M. le professeur Michel GERMAIN, professeur à l’Université Paris II (Panthéon Assas), rapporteur, M. le professeur Bernard SAINTOURENS, professeur à l’Université Montesquieu Bordeaux IV, M. le professeur Guillaume WICKER, professeur à l’Université Montesquieu Bordeaux IV). 2001 : DEA de droit privé général : Université Montesquieu Bordeaux IV, mention Bien (major de promotion). 2000 : MAITRISE de droit des affaires : Université Montesquieu Bordeaux IV, mention Bien. 1999 : LICENCE de droit privé : Université Montesquieu Bordeaux IV, mention Bien. 1998 : DEUG de droit : Université Montesquieu Bordeaux IV, mention Assez Bien. **ENSEIGNEMENTS** Actuellement : Enseignements diversifiés, en cours magistraux comme en séminaire, en formation initiale ou dans le cadre de la formation continue des professionnels du droit et du chiffre, en droit des affaires, droit de l’entreprise et en droit des groupements (Droit des sociétés, droit de la copropriété, droit des associations). Par le passé : Enseignements diversifiés, en cours magistraux comme en séminaire ou en travaux dirigés, en formation initiale comme en formation continue, des principales matières du droit de l’entreprise (droit des sociétés, droit commercial général, droit des entreprises en difficulté, droit fiscal, droit du travail) et des principales matières du droit civil (introduction au droit, droit des personnes et de la famille, droit des obligations, droit des régimes matrimoniaux, droit des successions, droit des contrats spéciaux, droit des sûretés), ainsi qu’en droit des biens (droit du démembrement de propriété) et en droit processuel. **ENCADREMENT PEDAGOGIQUE ET DOCTORAL** **ENCADREMENT PEDAGOGIQUE ** 2021-2026 : Président du jury du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA), Ecole des Avocats du Grand Ouest (EDAGO) 2017-… : Membre du jury du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA), Ecole des Avocats du Grand Ouest (EDAGO) 2014… : Codirecteur du Master Droit de l’Entreprise Parcours DJCE (depuis 2014) 2014-2020 : Responsable pédagogique de la semestrialité Droit des sociétés, Diplôme Supérieur de Notariat (DSN Caen-Rouen). 2013-2015 : Responsable pédagogique des cycles annuels de conférences de perfectionnement en droit des affaires à destination des commissaires aux comptes, Institut des Métiers du Droit, Faculté de droit de Caen, Université de Caen Basse-Normandie. 2013-2016 : Responsable pédagogique du Certificat Informatique et Internet Niveau 2, Spécialité Métiers du Droit, Faculté de droit de Caen. 2013-… : Responsable du module « Techniques sociétaires », Master II Droit de l’entreprise-DJCE, Université de Caen Normandie. 2012-2014 : Responsable du module « Techniques sociétaires », Master II Droit de la concurrence et de la distribution, Université de Caen Normandie. 2007-2014 : Membre du jury de l’examen d’entrée au CRFPA, Université de Caen Normandie. 2008-… : Responsable du pôle « Droit commercial général, droit des sociétés et des groupements » du Master II Droit Notarial, Université de Caen Normandie. ENCADREMENT DOCTORAL 2016-… : Encadrement de 4 thèses de doctorat. 2012-… : Participation en tant que membre, rapporteur ou président, à 15 jurys de thèses et à 2 jurys d’habilitation à diriger des recherches. 2011-… : Directions de mémoires et rapports de stage en vue de l’obtention du Diplôme Supérieur de Notariat (DSN) : plus de 30 mémoires et rapports dirigés et soutenus. **ACTIVITES DE RECHERCHE** **ACTIVITES INDIVIDUELLES** 2005- … : Rédaction d’ouvrages, d’articles, de commentaires de décisions et de textes, de chapitres d’ouvrages et d’articles d’encyclopédies juridiques (pour le détail, V. PUBLICATIONS) **ORGANISATION DE COLLOQUES ET DE JOURNEE D’ETUDE** 2021 : Co-organisation scientifique (avec M. le professeur Th. DOUVILLE), d’une conférence d’actualité consacrée à l’Ordonnance du 15 septembre 2021 modifiant le droit des sûretés, Faculté de droit, Université de Caen Normandie, ICREJ. 2019 : Organisation scientifique du colloque « La SAS : 25 ans après », Faculté de droit, Université de Caen Normandie, Institut Demolombe. 2016 : Organisation scientifique du colloque sur « Les groupes de sociétés : Quels pouvoirs ? Quelle responsabilité ? », Faculté de droit, Université de Caen Normandie, Institut Demolombe. 2015 : Co-Organisation scientifique (avec M. le professeur R. RAFFRAY) du colloque sur « Les mots de la norme », 5ème colloque sur la Qualité des normes, Forum Montesquieu / Université de Bordeaux, Pôle Juridique et Judiciaire, Bordeaux. **ACTIVITES ADMINISTRATIVES** **RESPONSABILITES LOCALES : ** 2016-2021 : Doyen de la Faculté de Droit, Université de Caen Normandie 2015-2016 : Vice Doyen de la Faculté de Droit, Université de Caen Normandie 2016-… : Membre du Conseil d’Administration de l’UFR Droit, Université de Caen Normandie 2016-… : Présidence de comités de sélections (4, au 1er janvier 2022). 2011-2016 : Membre de la commission de validation d’études AES, Université de Caen Normandie. 2013-2015 : Membre du comité de pilotage du contrat quinquennal, UFR DROIT de Caen, Université de Caen Normandie. 2008-2010 : Directeur général des études DUT, IUT de Caen, département GEA. **RESPONSABILITES NATIONALES : ** 2019-… : Membre du Conseil National du Droit (CND) 2015-… : Expert auprès du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) 2013-2015 : Vice-Président du Conseil National des Universités (CNU) Section 01. 2013-2015 : Assesseur du Groupe d’appel n°1 du Conseil National des Universités (CNU) 2011-2015 : Membre élu du Conseil National des Universités (CNU) Section 01 (2011-2015). 2009- … : Participation à de nombreux de comités de sélection (Caen, Brest, Bordeaux, Aix-en-Provence, Nanterre, Clermont Ferrand, Perpignan). **PUBLICATIONS** **I. Ouvrages** 1. Le droit de l’ingénierie financière, avec M. le professeur J.-M. MOULIN, Gualino-Lextenso Editions, 2022. 2. Code des sociétés et autres groupements, LexisNexis, édition annuelle depuis 2004, sous la direction de MM. les pro-fesseurs Fl. DEBOISSY et G. WICKER, avec la collaboration de MM. les professeurs G. AUZERO et K. LAFAURIE. 3. Contribution aux Principes contractuels communs : projet de cadre commun de référence, Association Henri Capitant, Société de législation comparée, Collection droit privé comparé et européen n°7, sous la direction de G. WICKER, J.-B. RACINE et la coordination de D. MAZEAUD et B. FAUVARQUE-COSSON (2008). 4. L’action sociale ut singuli et ut universi en droit des groupements (thèse de doctorat), publiée dans la collection Fonda-tion Varenne/ LGDJ, t. 4, préface Fl. DEBOISSY. **II. Articles** 5. « Qui veut la peau du mandat social ? » : Mélanges en l’honneur du professeur B. SAINTOURENS, à paraître, 2023. 6. « Retour sur quatre apports essentiels de l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des profes-sions libérales réglementées », en collaboration avec L. GROSCLAUDE : JCP E 2023, 1248. 7. « L’abus du droit de révoquer les dirigeants sociaux », in Variations sur l’abus en droit de l’entreprise Actes du colloque National des DJCE, Strasbourg 2022, Coll. Actualités du Droit de l’Entreprise, LexisNexis, 2023, . Coll. Actualités de droit de l’entreprise, vol. 40, p. 1 et s. 8. « Les pouvoirs des dirigeants d'associations : recherche représentant légal désespérément » : Defrénois 27 octobre 2022, p. 25 et s. 9. « Le sort du dirigeant incapable », in Rencontres multicolores autour du Droit, Mélanges en l’honneur du professeur D. GIBIRILA, Presses Universitaires de Toulouse 1 Capitole, p. 265 et s. 10. « 116ème congrès des notaires de France : la protection du logement de famille en SCI : mythe ou réalité ? » : Les Petites Affiches 9 octobre 2020, p. 13. 11. « Retour sur la perte de souveraineté programmée de la collectivité des associés », in La SAS, 25 ans après, Actes du colloque national des DJCE, Caen 2022, coll. Actualités du Droit de l’Entreprise, LexisNexis 2019, p. 85 s. 12. « Le contrat de société, au service de la gestion dynamique du patrimoine du majeur protégé » : Dr. et Patrimoine 2018, n°283. 13. « Les pouvoirs des minoritaires dans les groupes de sociétés » : Dr. sociétés juin 2017, in Dossier 7, Les groupes de socié-tés, quels pouvoirs, quelle responsabilité ?, p. 13 et s. 14. « Le contrat de société et le majeur protégé », in Le patrimoine de la personne protégée, sous la direction de G. RAOUL-CORMEIL et de J.-M. PLAZY, LexisNexis 2015 p. 151 et s. 15. « Le plan de cession et les associés » : Rev. Proc. Coll. Mai 2015, dossier 43. 16. « Le couple SCI/Société d’Exploitation » : Rev. Proc. Coll. mai 2013, dossier 14. 17. « Dissimulation et droit des sociétés », in Droit et Dissimulation, Bruylant 2013, p. 81 et s. 18. « Les poursuites du chef de l’entreprise en difficulté », in La responsabilité du chef de l’entreprise en difficulté, Collection Actes et Etudes, Cujas, 2013 en collaboration avec M. BENEJAT, p. 63 et s. 19. « Le majeur protégé dans la société » : in Nouveau Droit des Majeurs Protégés, Difficultés pratiques, Thèmes et Commentaires, Dalloz, 2012 en collaboration avec A. GOSSELIN-GORAND, p. 97 s. 20. « L’obligation à la dette sociale de l’associé indéfiniment responsable » : RTD com. 2012, p. 55 et s. **III. Chapitres d’ouvrage ou fascicules d’encyclopédie** 21. « L’organisation de la gouvernance de la SAS », Encyclopédie Juridique Lexbase de Droit des Sociétés (2021). 22. « Contrôle de la gouvernance de la SAS », Encyclopédie Juridique Lexbase de Droit des Sociétés (2021). 23. « Personne morale », Rép. Civ. Dalloz, en collaboration avec M. le professeur G. WICKER (2017, act. 2023). 24. « Clause d’agrément », in Les principales clauses des contrats d’affaires, sous la direction des professeurs J. MESTRE, J.-Ch. RODA, F. BUY et M. LAMOUREUX, 3ème édition, Lextenso, 2018 25. « Clause de prix à dires d’expert », in Les principales clauses des contrats d’affaires, sous la direction des professeurs J. MESTRE, J.-Ch. RODA, F. BUY et M. LAMOUREUX, 3ème édition, Lextenso, 2018 26. . art. 813 à 814-1, fasc. unique : « Mandats successoraux : mandats conventionnels et judiciaires », en collaboration avec M. le professeur G. WICKER, J. Class. Civil Code LexisNexis (2008 ; act. 2014). 27. « Administration, Condition de nomination des administrateurs », J. Class. Sociétés-Traité, LexisNexis, fasc. 130-20, (2007 ; act. 2015). 28. « Sociétés anonymes. Constitution avec appel public à l’épargne. Vérification des apports en nature et des avan-tages particuliers », fasc. 117-30, J. Class. Sociétés-Traité, LexisNexis (2007 ; act. 2014). 29. « Rémunération des Administrateurs », fasc. 130-40, J. Class. Sociétés-Traité, LexisNexis (2012 ; act. 2016). 30. « Administration. Conseil d’administration », fasc. 131-10, J. Class. Sociétés-Traité, LexisNexis, (2010). **IV. Notes de jurisprudence et commentaires de texte** 31. « De la nécessité de caractériser précisément la faute séparable des fonctions » (note sous CA Bordeaux, 21 sep-tembre 2023, n° 20/01397) : Bull. Joly sociétés 2023, à paraître. 32. « De la nécessité d’établir précisément le caractère indu des rémunérations d’un gérant et la cause légitime de sa révocation », note sous CA Aix en Provence, Chambre 3-4, 7 septembre 2023, n° 19/13819 : Bull. Joly sociétés 2023, à paraître. 33. « Responsabilité civile du liquidateur amiable à l’égard des tiers : caractérisation et prescription » : note sous CA Besançon, 1re ch., 1re août 2023, n° 21/01599 : Bull. Joly Sociétés 2023, à paraître. 34. « Sont susceptibles d’annulation les actes et délibérations de la SAS qui ont été passés en violation des stipulations statutaires ayant, conformément aux dispositions de l’article L. 227-9 al. 1er, identifié et déterminé les modalités des décisions devant être prises collectivement », note sous Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18324, Sté Larzul c/ Groupe Française de gastronomie, FS–B, In Chronique de droit des sociétés, JCP éd. E 2023, à paraître. 35. Indivisibilité des opérations d’augmentation et de réduction de capital dans le cadre d’un coup d’accordéon, note sous Cass. com., 4 janv. 2023, n° 21-10609 et 21-12515, E.N. c/ Sté Intégrale, Sté Intégrale prépa, C. et J., F-B : In Chronique de droit des sociétés, JCP éd. E 2023, à paraître. 36. « Sauf circonstances exceptionnelles, la révocation du gérant ne peut être prononcée en référé », note sous CA Amiens, ch. éco., 13 avr. 2023, n° 21/05976 : Bull. Joly Sociétés 2023, n°7-8, p. 30 et s. 37. « Refus de l’action ut singuli au bénéfice des membres d’association… Il est temps de légiférer ! », note sous Rép. min. n° 05335 : JO Sénat, 2 mars 2023, p. 1582, C. Dumas, en collaboration avec Madame Le professeur N. JULLIAN : Bull. Joly Sociétés 2023, n°6, p. 38 et s. 38. « Le défaut d'assurance décennale obligatoire demeure une faute séparable des fonctions », note sous CA Rennes, 4e ch., 26 janv. 2023 : Bull. Joly sociétés 2023, n°5, p. 22 et s. 39. « Mise en jeu de la responsabilité personnelle des associés en cas de révocation sans juste motif », note sous CA Angers, ch. A com., 17 janv. 2023 : Bull. Joly Sociétés 2023, n°4, p. 28 et s. 40. « L’associé minoritaire qui a voté en faveur d’une délibération ou qui s’est abstenu n’est pas fondé à soutenir qu’elle constitue un abus de majorité », note sous CA Rouen, 19 mai 2022, in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2023, 1085, n°3. 41. « Ne dénature pas les statuts d’une société civile immobilière, une cour d’appel qui interprète le terme propriété d’une clause d'objet social comme permettant au gérant de disposer du bien immeuble, actif de la société », note sous Cass. 3e civ., 11 mai 2022, in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2023, 1085, n°6. 42. « Si les actes extrastatutaires peuvent compléter les statuts, ils ne peuvent y déroger », note sous Cass. com., 12 oct. 2022, in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2023, n°9. 43. « Doit être considérée comme non-écrite, au visa des articles 1844 et 1844-10 du Code civil, la clause d'exclusion insérée dans les statuts, au motif qu'en excluant du calcul de la majorité nécessaire à décider de cette révocation l'associé visé par cette décision, elle constitue une privation statutaire du droit de vote de ce dernier, laquelle ne saurait être acceptée en dehors des cas prévus par la loi », note sous Cass. com., 21 avr. 2022, in Chronique de Droit des sociétés : JCP éd. E 2022, 1363, n°3. 44. « Dans le silence de la loi et des statuts, lesquels ont par principe compétence pour régler les questions tenant à la révocation des mandataires sociaux de SAS, la révocation du directeur général de ce type de structure n'est pas su-bordonnée à l'allégation d'un juste motif », nous sous Cass. com., 9 mars 2022, in Chronique de Droit des sociétés : JCP éd. E 2022, 1363, n°6. 45. « Mandat ad hoc, révocation sans juste motif et abus de majorité : cocktail infernal de la discorde », note sous CA Caen, 2e ch. civ. et com., 6 oct. 2022 : Bull. Joly sociétés 2023, n°2, p. 27 et s. 46. « Actes de concurrence déloyale et faute séparable des fonctions », note sous Cass. com., 7 sept. 2022 : Bull. Joly sociétés 2022, n°12, p. 21 et s. 47. « Refus de transmission d’une QPC sur l’irrecevabilité de l’action ut singuli dans le cadre associatif », note sous Cass. 3e civ., 7 juill. 2022 : Bull. Joly sociétés 2022, n°11, p. 24 et s. 48. « Responsabilité des dirigeants d'association non déclarée : pas de faute détachable des fonctions exigée », note sous Cass. 2e civ., 17 mars 2022 : Bull. Joly sociétés 2022, p. 33 et s. 49. « Action sociale ut singuli et perte de la qualité d'actionnaire en cours d'instance », note sous CA Paris, 5-9, 10 mars 2022 : Bull. Joly sociétés 2022, p. 26 et s. 50. « L’absence de faute du liquidateur amiable ayant sciemment omis d’acquitter des factures litigieuses », note sous CA Paris, 5-5, 17 févr. 2022 : Bull. Joly sociétés 2022, p. 15 et s. 51. « Absence de surveillance du délégataire de signature : justif motif de révocation du gérant de SARL », note sous Cass. com., 9 févr. 2022 : Bull. Joly sociétés 2022, p. 27 et s. 52. « Conserve un intérêt à agir en annulation des assemblées générales l'associé retrayant d'une SCP n'ayant pas en-core obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, non en sa qualité d'associé, qu'il a perdue, mais en celle de propriétaire de ses droits sociaux et de créancier de la société, ainsi que pour la sauvegarde des droits patrimoniaux qu'il a conservés, tenant aussi bien au capital apporté et à la valeur de ses parts qu'à la rémuné-ration de son apport », note sous Cass. com., 7 juill. 2021 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2022, 1139, p. 46. 53. « Engage sa responsabilité civile et doit être condamné, au titre de l'action individuelle, à réparer le préjudice per-sonnel subi par l'associé le dirigeant social dont l'incurie dans l'exécution des obligations fiscales de la société a en-traîné, pour l'associé demandeur, un redressement fiscal et la condamnation à des intérêts et pénalités de retard », note sous Cass. 3e civ., 12 mai 2021 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2022, 1139, p. 39. 54. « Doit être considéré comme nul, en raison du défaut de personnalité juridique d'une société en cours d'immatricu-lation, l'acte ayant mentionné cette dernière, et non l'associé fondateur et futur gérant agissant en son nom, comme partie cocontractante », note sous Cass. com., 10 févr. 2021 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2022, 1139, p. 36. 55. « Le caractère distinct et personnel du préjudice résultant de la perte d'une rémunération attendue : confirmation d'une solution controversée », note sous Cass. com. 8 nov. 2021 : Act. Proc. Coll. nov. 2021, 255. 56. « Sortir du bois : de la dissolution et du retrait judiciaire en matière de groupement forestier », note sous CA Reims, ch. civ., sect. 1, 26 févr. 2021 : Bull. Joly sociétés 2021, p. 43 et s. 57. « Faute séparable des fonctions et dol commis lors de la cession d’un actif social », note sous Cass. com., 4 nov. 2020 : Bull. Joly sociétés 2021, p. 42 et s. 58. « Inapplicabilité des dispositions protectrices de l’article L. 650-1 du Code de commerce en cas de retrait de crédit », note sous Cass. com., 23 sept. 2020 : Bull. Joly sociétés 2021, p. 58 et s. 59. « Confirmation et maintien de la solution selon laquelle encourt l'annulation la garantie hypothécaire pour autrui consentie par une SCI en violation de son intérêt social », note sous Cass. com., 6 janv. 2021 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2021,1384, p. 23. 60. « Ne dispose pas du pouvoir d'aliéner un actif social le gérant d'une SCI dont l'objet social ne mentionne que « [...] la propriété, la possession, la jouissance, l'administration, l'aménagement, la transformation et l'exploitation par bail, location ou autrement de [ses] terrains et immeubles [...] », note sous Cass. 3e civ., 5 nov. 2020 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2021, 1384, p. 25. 61. « Ne peut être considérée comme brutale la révocation du gérant de SARL non inscrite à l'ordre du jour de l'assem-blée générale », note sous Cass. com., 14 oct. 2020 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2021, 1384, p. 20. 62. « Bien que tout dirigeant soit tenu d'un devoir de loyauté lui interdisant d'exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente à celle de la société qu'il dirige, la responsabilité d'un dirigeant ne peut pas être engagée si cette activité concurrente a été unanimement autorisée par les associés, y compris sans respecter les formes lé-galement prescrites pour les décisions collectives », note sous Cass. com., 18 mars 2020 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2021, 1070, p. 19. 63. « Lorsque les statuts d'une SELARL subordonnent la qualité d'associé à l'exercice d'une profession au sein de la so-ciété, le propriétaire de parts sociales qui y a cessé son activité n'est pas recevable à exercer l'action ut singuli, ré-servée, par la loi, aux associés », note sous Cass. com., 24 juin 2020 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2021, 1070, p. 24. 64. « La mise en réserve de bénéfices ne constitue pas nécessairement un abus de majorité, dès lors qu'il n'est pas éta-bli qu'elle contrevient à l'intérêt commun des associés », note sous Cass. com., 10 juin 2020 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2021, 1070, p. 20. 65. « Responsabilité pour insuffisance d’actif : des fautes caractérisées, et non de simples négligences », note sous Cass. com., 26 févr. 2020 : Bull. Joly sociétés 2020, p. 41 et s. 66. « Absence de nullité des engagements contraires à l’intérêt social pris par le gérant de SARL : réaffirmation d’un principe à la portée mal mesurée », note sous Cass. Com., 16 octobre 2019 : Bull. Joly sociétés 2020, p. 32 et s. 67. « Un cogérant de société civile peut valablement agir contre l'autre cogérant en paiement d'une indemnité d'occu-pation, sans avoir à y être autorisé par l'assemblée générale », note sous Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2020, 1344, p 23. 68. « À défaut de précision de la disposition statuaire prévoyant que la rémunération du gérant de SARL se détermine sur décision ordinaire des associés quant à la question de savoir si la décision des associés devait intervenir pour l'exercice comptable futur ou pour celui qui se terminait, cette décision peut résider dans une approbation a poste-riori du montant et du versement de la rémunération, quand bien même elle n'aurait pas été prévue à l'ordre du jour », note sous Cass. com., 18 déc. 2019 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2020, 1344, p. 24. 69. « Ne méconnaît pas son obligation de loyauté la société qui communique à son dirigeant les motifs de sa révocation le jour même où elle y procède », note sous Cass. com., 23 oct. 2019 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2020, 1344, p 22. 70. « Dissolution judiciaire pour justes motifs demandée par l’associé à l’origine de la mésentente : épilogue ? », note sous Cass. Com., 10 avril 2019 : Bull. Joly sociétés 2019, p. 35 et s. 71. « Apparence d’interdépendance au sein d’un groupe : quand les juges ne tombent pas dans le panneau », note sous Cass. com., 19 février 2019 : Bull. Joly sociétés 2019, p. 19 et s. 72. « La mésentente entre les membres d’un GFA ne peut entraîner la dissolution judiciaire de ce dernier qu’à la condi-tion que la paralysie de son fonctionnement soit précisément établie », note sous Cass. Com., 9 janv. 2019 : Bull. Joly sociétés 2019, p. 39 et s. 73. « Réduire la durée d’un groupement n’équivaut pas à en décider la dissolution anticipée », note sous Cass. com., 28 nov. 2018 : Bull. Joly sociétés 2019, p. 11 et s. 74. « Les chances de succès du plan de redressement d'une filiale peuvent être évaluées en prenant en considération les solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe », note sous Cass. Com., 19 déc. 2018 : Act. proc. coll. 2019, com. 37. 75. « Les dispositions de l'article L. 225-252 du Code de commerce n'autorisant les actionnaires à exercer l'action so-ciale ut singuli qu'à l'encontre des dirigeants de droit de la société dont ils sont actionnaires, est irrecevable l'action sociale ut singuli intentée par les actionnaires d'une société mère à l'encontre des dirigeants d'une filiale », note sous Cass. Com., 13 mars 2019 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2019, 1531, p. 24. 76. « Doit être considéré comme nécessairement intentionnel, et ainsi constitutif d'une réticence dolosive justifiant l'annulation d'une cession de titres sociaux, le silence gardé par le cédant sur des informations dont il ne pouvait ignorer l'importance pour le cessionnaire dans la mesure où elles faisaient peser un aléa sur la pérennité des socié-tés cédées », note sous Cass. Com., 9 janv. 2019 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2019, 1531, p. 17. 77. « La clause de non-concurrence devant être interprétée restrictivement et en faveur de celui qui s'oblige, n'em-porte pas violation de cette clause le fait, pour l'associé cédant, de réaliser une avance en compte courant dans la société dirigée par son fils, alors même que celle-ci aurait une activité similaire à celle de la société cédée », note sous Cass. Com., 12 déc. 2018 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2019, 1531, p. 18. 78. « Une SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'il ne soit démontré que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, ce qui n'est pas établi par la simple demande de communication d'une délibération d'assemblée gé-nérale autorisant un cautionnement donné au nom de la société ; par ailleurs, serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le président d'une société par actions simplifiée », note sous Cass. com., 19 sept. 2018 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2019, 1145, p. 25. 79. « N'est pas subordonné au respect des dispositions de l'article 1836, alinéa 2, du Code civil le remboursement d'un compte courant d'associé, lequel n'entraîne en aucune manière une augmentation de l'engagement des associés nécessitant de leur part une autorisation unanime », note sous Cass. 3e civ., 3 mai 2018 : in Chronique de Droit des so-ciétés, JCP éd. E 2019, 1145, p. 19. 80. « Si l'article 215, alinéa 3, du Code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au con-sentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est assuré, c'est à la condition, lorsque ces droits appartiennent à une SCI dont l'un des époux au moins est associé, que celui-ci soit autorisé à occuper le bien en raison d'un droit d'associé ou d'une décision prise à l'unanimité de ceux-ci, dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du Code civil », note sous Cass Civ.,1re, 14 mars 2018 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2019, 1145, p. 21. 81. « Abus de majorité : l'atteinte portée aux intérêts d'un associé est insuffisante à le caractériser », note sous Cass. com., 26 septembre 2018, : Bull. Joly sociétés 2018, p. 692 et s. 82. « Convocation et représentation à l’AG en cas d’indivision portant sur des parts de société civile », note sous CA Paris, 1er mars 2018 : Bull. Joly sociétés 2018, p. 581 et s. 83. « Continuation de société civile au décès d’un associé : le sort du légataire à titre particulier de parts sociales », note sous Cass. com., 5 avril 2018 : Bull. Joly sociétés 2018, p. 348 et s. 84. « La subsidiarité de l’obligation aux dettes sociales à l’épreuve de la liquidation judiciaire », note sous Cass. Ch. mixte, 18 mai 2007 (en collaboration avec J.-P. Legros et F.-X. Lucas) : Act. proc. coll. 2018, com. 145. 85. « La reconnaissance jurisprudentielle de la possibilité de demander en justice le retrait d'un GFA », note sous Cass. civ. 1ère, 1er mars 2017 : Bull. Joly sociétés 2017, p. 395 et s. 86. « Les apports de la loi Macron du 6 août 2015 au droit français des sociétés » / « The contributions to company law made by the loi Macron of 6 August 2015 » : Montesquieu Law Review, mars 2017, p. 17 s. 87. « L'indemnité conventionnelle de révocation du dirigeant social n'est pas une créance postérieure privilégiée au sens de l'article L. 622-17 du Code de commerce », note sous Cass. com., 12 juill. 2016 : Act. proc. coll. 2016-16, com. 2019. 88. « L’impossibilité pour un tiers de se prévaloir de l'irrégularité de désignation d'un dirigeant pour contester son pou-voir de déclarer ou de faire déclarer », note sous Cass. com., 26 janv. 2016 : Act. proc. coll. 2016-4, com. 49 89. « Black is black (Ventes sans factures, paiements en espèce et abus de biens sociaux) », note sous Cass. crim., 11 avr. 2016 : Bull. Joly sociétés 2016, p. 655 et s. 90. « La condamnation d’une société civile immobilière pour recel des infractions commises par ses associés », note sous Cass. crim., 14 oct. 2015 : Bull. Joly sociétés 2016, p. 36 et s. 91. « Les doutes sur le préjudice personnel du dirigeant-associé d’une société en liquidation victime d’actes de concurrence déloyale », note sous Cass.com., 29 septembre 2015 : Act. proc. coll. 2015-18, com. 287. 92. « La société créancière n’est pas dissoute tant que sa prorogation a été décidée avant l’expiration du terme », note sous Cass. com., 30 juin 2015 : Act. proc. coll. 2015-15, com. 239 93. « L’impossibilité d’annuler les actes du gérant de GFA compris dans les limites de l’objet social », note sous Cass. civ. 3ème, 30 septembre 2015 : Bull. Joly sociétés 2015, p. 655 et s. 94. « La nullité d’une cession de parts de SARL suite à la violation d’une clause statutaire d’agrément », note sous Cass. com., 10 févr. 2015 : Bull. Joly sociétés 2015, p. 238 et s. 95. « La demande de remboursement du compte courant entre dans le domaine du dessaisissement » : Act. proc. coll. 2014-18, com. 319. 96. « La sanction de la violation d’une clause statutaire de préemption en cas de cessions de parts d’une SARL », note sous Cass. com., 11 mars 2014 : Lamy Droit des Affaires, juillet 2014. 97. « Le défaut de déclaration peut être une faute détachable des fonctions du dirigeant » : Act. proc. coll. 2014-12, com. 212. 98. « Le représentant permanent est susceptible d'être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif sans mise en cause de la société dirigeante » : Act. proc. coll. 2014-1, comm. 15. 99. « Les difficultés à sanctionner le caractère frauduleux d'une dissolution-confusion », note sous CA Paris, 28 janv. 2014 : JCP E 2014, 1316. 100. « La portion non libérée du capital social ne constitue ni un actif disponible, ni une réserve de crédit de nature à empêcher la cessation des paiements », note sous Cass. com., 23 avr. 2013 : Act. proc. coll. 2013- 10, comm. 130. 101. « Refus de l'administration fiscale de participer à un plan d'apurement du passif d'un contribuable : la compétence juridictionnelle en question », note sous CE, 9e et 10e ss-sect., 13 févr. 2013, n° 343380 : Act. proc. coll. 2013-7, comm. 90. 102. « Les conséquences de la mise en liquidation judiciaire de l’associé de société civile », note sous Cass. com., 13 déc. 2011 : Act. proc. coll. 2012-6, comm. 92. 103. « La recevabilité de l'action en contribution aux pertes sociales, exercée par le liquidateur, à l'encontre des associés d'une société à risques illimités », note sous Cass.com., 20 sept. 2011 : Act. proc. coll. 2011-18, comm. 27. 104. « Les administrateurs de société anonyme sont bien des dirigeants de droit au sens de l'article L. 225-35 du Code de commerce, et peuvent à ce titre commettre des fautes de gestion et engager leur responsabilité pour insuffisance d'actif », note sous Cass. com., 31 mai 2011 : Act. proc. coll. 2011-13, comm. 207. 105. « L’admissibilité d’une déclaration de créance faussement qualifiée d’éventuelle et provisionnelle », note sous Cass. com., 30 nov. 2010 : Act. proc. coll. 2011, comm. 47. 106. « Retour sur la possibilité pour le gérant égalitaire de SARL de cumuler mandat social et contrat de travail », Revue de Droit du Travail, Dalloz, juillet 2011, p. 433 et s. 107. « L’irrecevabilité de l'action en recouvrement du prix de cession exercée par le liquidateur amiable de la société cédée après la fin des fonctions du commissaire à l'exécution du plan », note sous Cass. com., 19 oct. 2010 : Act. proc. coll. 2010-19, comm. 268. 108. « L’irrecevabilité de la mise en œuvre de l'obligation aux dettes sociales, exercée par le liquidateur, à l'encontre des associés d'une société à risques illimités », note sous CA Paris, 29 juin 2009 : Act. proc. coll. 2010-16, comm. 231. 109. « La possibilité pour la caution subrogée dans les droits d’un créancier ayant déclaré à titre chirographaire de se prévaloir d’une hypothèque qu’elle a fait souscrire pour sûreté de son recours », note sous CA Rennes, 2 juin 2009 : Act. proc. coll. 2010-6, comm. 86. 110. « L’influence de l’admission d’une créance au passif de la SNC sur la prescription de l’action en paiement exercée à l’encontre des associés en nom », note sous Cass. com., 29 sept. 2009 : Act. proc. coll. 2009-18, comm. 276. 111. « Participation à la procédure de vérification des créances d’une société en liquidation judiciaire : modes de représentation et limites à la contestation », note sous Cass. com., 3 juin 2009 : Act. proc. coll. 2009-14, comm. 214. 112. « Mandat social et apparence d’un contrat de travail », note sous Cass. soc., 10 juin 2008 : Revue de Droit du Travail, Dalloz, novembre 2008, p. 659 et s. 113. « Dès lors qu’elle est effective au jour où le juge statue, la démission du gérant fait obstacle à la cession forcée de ses actions ou parts sociales, dans le cadre d’un plan de redressement », note sous Cass. com., 19 févr. 2008 : Act. proc. coll. 2008–6, comm. 98. 114. « La société dissoute par l’effet du jugement de liquidation judiciaire n’a plus à être représentée par un mandataire ad hoc », note sous CA Colmar, 1re ch. civ., sect. A, 5 juin 2007 : Act. proc. coll. 2007-16, comm. 192. 115. « Le nouvel article 220-1 du Code civil » : Bulletin du CERFAP (Centre Européen de Recherche en droit de la Famille et des Personnes), Université Montesquieu Bordeaux IV, 2005. 116. « Les procédures de changement de nom et de prénom » : Bulletin du CERFAP (Centre Européen de Recherche en droit de la Famille et des Personnes), Université Montesquieu Bordeaux IV, 2005. **COMMUNICATIONS ET INTERVENTIONS ORALES** 2023 : Participation aux journées Jean Monnet, organisée par madame le professeur Armelle GOSSELIN-GORAND, Université de Caen, 21 juin 2023. Intervention (3h) sur « Les défis d’un droit commun européen : L’exemple du droit des groupements ». 2022 : Communication sur le thème de « L’abus du droit de révoquer le dirigeant social », in L’abus dans tous ses états, Colloque National des DJCE, Strasbourg (dir. scientifique Pr. A. PERIN-DUREAU et Pr. E. FARNOUX). 2021 : Communication sur le thème de « L’impact de la réforme sur l’étendue de l’hypothèque », in l’Ordonnance du 15 septembre 2021 modifiant le droit des sûretés, ICREJ (dir. scientifique Pr. Th. DOUVILLE et Pr. J.-Ch. PAGNUCCO). 2019 : Communication sur le thème de « L’évolution du droit face à l’évolution du droit à l’information », in Droits et médias, 21ème édition des Rendez-Vous de Cabourg (Ordre des avocats du Barreau de Caen). 2019 : Communication sur le thème « Retour sur la perte de souveraineté programmée de la collectivité des associés dans la SAS », in La SAS : 25 ans après, Faculté de droit, Université de Caen Normandie, Institut Demolombe (dir. scientifique Pr. J.-Ch. PAGNUCCO) ; 2018 : Communication sur le thème « Le contrat de société au service de la gestion dynamique du patrimoine de la personne protégée », in La gestion dynamique du patrimoine de la personne protégée, Faculté de droit, Université de Caen Normandie, Institut Demolombe (dir. scientifique Pr. G. RAOUL-CORMEIL). 2016 : Communication sur le thème « Les pouvoirs des minoritaires dans les groupes de sociétés », in Les groupes de sociétés : Quels pouvoirs ? Quelle responsabilité ?, Faculté de droit, Université de Caen Normandie, Institut Demolombe (dir. scientifique Pr. J.-Chr. PAGNUCCO). 2015 : Communication sur le thème « Les associés et le plan de cession », in Les plans dans le livre VI du Code de commerce, Faculté de droit de Caen, Université de Caen Normandie, Institut Demolombe (dir. scientifique Pr. J. VALLANSAN et Pr. P. CAGNOLI). 2014 : Communication sur le thème « La société civile immobilière, technique d’organisation de la jouissance ou de la transmission d’une maison familiale », in La distinction de la personne et des biens du majeur protégé, Faculté de droit de Caen, Université de Caen Normandie, CRDP (dir. scientifique Pr. A. BATTEUR et Pr. G. RAOUL-CORMEIL). 2014 : Communication sur le thème « Le majeur protégé associé (de la gestion des biens du majeur par l’intermédiaire d’une société à la gestion des titres sociaux d’un majeur protégé) », in La gestion des biens de la personne protégée : Actualités et perspectives, Université de Bordeaux, IRDAP (dir. scientifique Pr. J.-M. PLAZY). 2013 : Communication sur le thème « Le couple SCI / Société d’exploitation à l’épreuve des procédures collectives », in Montages et procédures collectives, Faculté de droit de Caen, Université de Caen Normandie, CRDP (dir. scientifique Pr. C. REGNAUT et Pr. J. VALLANSAN). 2011 : Communication sur le thème « Dissimulation et droit des sociétés », in Droit et Dissimulation, Faculté de droit de Caen, Université de Caen Normandie, CRDP (dir. A. CERF). **COMPETENCES LINGUISTIQUES** Anglais : fluent.

Domaines de recherche


Compétences

Droit des affaires Droit des sociétés Droit des groupements Droit des entreprises en difficulté

Publications

De la nécessité de caractériser précisément la faute séparable des fonctions

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, inPress
Article dans une revue hal-04327547v1

[3.] L’associé minoritaire qui a voté en faveur d’une délibération ou qui s’est abstenu n’est pas fondé à soutenir qu’elle constitue un abus de majorité

Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 12 [art. 1085], pp.20-22
Article dans une revue hal-04327683v1

[9.] Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce que les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extrastatutaires peuvent compléter ces statuts , ils ne peuvent y déroger

Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 12 [art. 1085], pp.28-30
Article dans une revue hal-04327688v1

[6.] Ne dénature pas les statuts d’une société civile immobilière, une cour d’appel qui interprète le terme propriété d’une clause d'objet social comme permettant au gérant de disposer du bien immeuble, actif de la société

Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 12 [art. 1085], pp.24-26
Article dans une revue hal-04327685v1

Responsabilité civile du liquidateur amiable à l’égard des tiers : caractérisation et prescription

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2023, 11, pp.36-39
Article dans une revue hal-04327585v1

Sauf circonstances exceptionnelles, la révocation du gérant ne peut être prononcée en référé

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2023, 7, pp.30-32
Article dans une revue hal-04327672v1

Nécessité de prouver les rémunérations indues d'un gérant et la cause légitime de sa révocation

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2023, 12, pp.24-26
Article dans une revue hal-04327569v1

[4.] Sont susceptibles d’annulation les actes et délibérations de la SAS qui ont été passés en violation des stipulations statutaires ayant, conformément aux dispositions de l’article L. 227-9 al. 1er, identifié et déterminé les modalités des décisions devant être prises collectivement

Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 42 [art. 1299], pp.22-24
Article dans une revue hal-04327612v1

Refus de l’action "ut singuli" au bénéfice des membres d’association… Il est temps de légiférer !

Jean-Christophe Pagnucco , Nadège Jullian
Bulletin Joly Sociétés, 2023, 6, pp.38-40
Article dans une revue hal-04327676v1

Retour sur quatre apports essentiels de l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Jean-Christophe Pagnucco , Laurent Grosclaude
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 36 [art. 1248], pp.21-29
Article dans une revue hal-04327309v1

Mandat "ad hoc", révocation sans juste motif et abus de majorité : cocktail infernal de la discorde

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2023, 2, pp.27-30
Article dans une revue hal-04327709v1

Le défaut d'assurance décennale obligatoire demeure une faute séparable des fonctions

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2023, 5, pp.22-23
Article dans une revue hal-04327679v1

Mise en jeu de la responsabilité personnelle des associés en cas de révocation sans juste motif

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2023, 4, pp.28-30
Article dans une revue hal-04327681v1

[6.] Indivisibilité des opérations d’augmentation et de réduction de capital dans le cadre d’un coup d’accordéon

Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 42 [art. 1299], pp.25-27
Article dans une revue hal-04327670v1

Les pouvoirs des dirigeants d'associations : recherche représentant légal désespérément

Jean-Christophe Pagnucco
Defrénois, la revue du notariat, 2022, 43-44, pp.25-27
Article dans une revue hal-04327330v1

Responsabilité des dirigeants d'association non déclarée : pas de faute détachable des fonctions exigée

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2022, 9, pp.33-37
Article dans une revue hal-04327718v1

[1.] Doit être considéré comme nul, en raison du défaut de personnalité juridique d'une société en cours d'immatriculation, l'acte ayant mentionné cette dernière, et non l'associé fondateur et futur gérant agissant en son nom, comme partie cocontractante

Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 13 [art. 1139], pp.36-38
Article dans une revue hal-04327752v1

Absence de surveillance du délégataire de signature : justif motif de révocation du gérant de SARL

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2022, 4, pp.27-29
Article dans une revue hal-04327730v1

[6.] Dans le silence de la loi et des statuts, lesquels ont par principe compétence pour régler les questions tenant à la révocation des mandataires sociaux de SAS, la révocation du directeur général de ce type de structure n'est pas subordonnée à l'allégation d'un juste motif

Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 45 [art. 1363], pp.24-25
Article dans une revue hal-04327701v1

L’absence de faute du liquidateur amiable ayant sciemment omis d’acquitter des factures litigieuses

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2022, 5, pp.15-17
Article dans une revue hal-04327727v1

Actes de concurrence déloyale et faute séparable des fonctions

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2022, 12, pp.21-24
Article dans une revue hal-04327713v1

[3.] Doit être considérée comme non-écrite, au visa des articles 1844 et 1844-10 du Code civil, la clause d'exclusion insérée dans les statuts, au motif qu'en excluant du calcul de la majorité nécessaire à décider de cette révocation l'associé visé par cette décision, elle constitue une privation statutaire du droit de vote de ce dernier, laquelle ne saurait être acceptée en dehors des cas prévus par la loi

Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 45 [art. 1363], pp.21-22
Article dans une revue hal-04327697v1

[3.] Engage sa responsabilité civile et doit être condamné, au titre de l'action individuelle, à réparer le préjudice personnel subi par l'associé le dirigeant social dont l'incurie dans l'exécution des obligations fiscales de la société a entraîné, pour l'associé demandeur, un redressement fiscal et la condamnation à des intérêts et pénalités de retard

Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 13 [art. 1139], pp.39-40
Article dans une revue hal-04327744v1

Action sociale "ut singuli" et perte de la qualité d'actionnaire en cours d'instance

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2022, 6, pp.26-28
Article dans une revue hal-04327721v1

[10.] Conserve un intérêt à agir en annulation des assemblées générales l'associé retrayant d'une SCP n'ayant pas encore obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, non en sa qualité d'associé, qu'il a perdue, mais en celle de propriétaire de ses droits sociaux et de créancier de la société, ainsi que pour la sauvegarde des droits patrimoniaux qu'il a conservés, tenant aussi bien au capital apporté et à la valeur de ses parts qu'à la rémunération de son apport

Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 13 [art. 1139], pp.46-48
Article dans une revue hal-04327740v1

Refus de transmission d’une QPC sur l’irrecevabilité de l’action "ut singuli" dans le cadre associatif

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2022, 11, pp.24-27
Article dans une revue hal-04327716v1

Ne peut être considérée comme brutale la révocation du gérant de SARL non inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale [§ 5]

Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 30 [1384], pp.20-22
Article dans une revue hal-04329777v1

Lorsque les statuts d'une SELARL subordonnent la qualité d'associé à l'exercice d'une profession au sein de la société, le propriétaire de parts sociales qui y a cessé son activité n'est pas recevable à exercer l'action ut singuli, réservée, par la loi, aux associés [§ 7]

Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 6 [1070], pp.24-25
Article dans une revue hal-04329897v1
Image document

Retrait de crédit : inapplicabilité des dispositions protectrices du Code de commerce

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2021, 1, pp.58
Article dans une revue hal-03329609v1

Ne dispose pas du pouvoir d'aliéner un actif social le gérant d'une SCI dont l'objet social ne mentionne que "[...] la propriété, la possession, la jouissance, l'administration, l'aménagement, la transformation et l'exploitation par bail, location ou autrement de [ses] terrains et immeubles [...]" [§ 8]

Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 30 [1384], pp.24-26
Article dans une revue hal-04329771v1

Confirmation et maintien de la solution selon laquelle encourt l'annulation la garantie hypothécaire pour autrui consentie par une SCI en violation de son intérêt social

Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 30 [1384], pp.23-24
Article dans une revue hal-04329763v1

Retrait de crédit : inapplicabilité des dispositions protectrices du Code de commerce [Restructuration des sociétés en difficulté]

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2021, 1, pp.58-60
Article dans une revue hal-04329755v1

La mise en réserve de bénéfices ne constitue pas nécessairement un abus de majorité, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle contrevient à l'intérêt commun des associés [§ 3]

Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Édition générale, 2021, 6 [1070], pp.20-21
Article dans une revue hal-04329905v1

Le caractère distinct et personnel du préjudice résultant de la perte d'une rémunération attendue : confirmation d'une solution controversée [Dirigeants]

Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 18 [alerte 255], pp.6-7
Article dans une revue hal-04336096v1
Image document

Faute séparable des fonctions et dol commis lors de la cession d'un actif social

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2021, 4, pp.42
Article dans une revue hal-03329600v1

Faute séparable des fonctions et dol commis lors de la cession d’un actif social [Sociétés de personnes et autres groupements]

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2021, 4, pp.42-44
Article dans une revue hal-04329390v1

Bien que tout dirigeant soit tenu d'un devoir de loyauté lui interdisant d'exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente à celle de la société qu'il dirige, la responsabilité d'un dirigeant ne peut pas être engagée si cette activité concurrente a été unanimement autorisée par les associés, y compris sans respecter les formes légalement prescrites pour les décisions collectives [§ 2]

Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 6 [1070], pp.19-20
Article dans une revue hal-04329891v1

À l'usure, devenez Professeur

Marie Caffin-Moi , Estelle Gallant , Jean-Christophe Pagnucco , Raphaële Parizot , Jean-Christophe Roda
Recueil Dalloz, 2021, 05, pp.233
Article dans une revue halshs-03134386v1

Sortir du bois : de la dissolution et du retrait judiciaire en matière de groupement forestier [Sociétés de personnes et autres groupements ]

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2021, 5, pp.43-45
Article dans une revue hal-04329348v1

Responsabilité pour insuffisance d’actif : des fautes caractérisées, et non de simples négligences [Restructuration des sociétés en difficulté]

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2020, 6, pp.41-43
Article dans une revue hal-04329906v1

Ne méconnaît pas son obligation de loyauté la société qui communique à son dirigeant les motifs de sa révocation le jour même où elle y procède [§ 3]

Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, 38 [1344], pp.22
Article dans une revue hal-04329947v1

À défaut de précision de la disposition statuaire prévoyant que la rémunération du gérant de SARL se détermine sur décision ordinaire des associés quant à la question de savoir si la décision des associés devait intervenir pour l’exercice comptable futur ou pour celui qui se terminait, cette décision peut résider dans une approbation "a posteriori" du montant et du versement de la rémunération, quand bien même elle n’aurait pas été prévue à l’ordre du jour [§ 6]

Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, 38 [1344], pp.24-26
Article dans une revue hal-04329944v1

116ème congrès des notaires de France. La protection du logement de famille en SCI : mythe ou réalité ?

Jean-Christophe Pagnucco
Les Petites Affiches, 2020, 203, pp.13-21
Article dans une revue hal-04327342v1

Absence de nullité des engagements contraires à l’intérêt social pris par le gérant de SARL : réaffirmation d’un principe à la portée mal mesurée [Sociétés de personnes et autres groupements]

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2020, 1, pp.32-33
Article dans une revue hal-04329921v1

Un cogérant de société civile peut valablement agir contre l'autre cogérant en paiement d'une indemnité d'occupation, sans avoir à y être autorisé par l'assemblée générale [§ 5]

Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, 38 [1344], pp.23-24
Article dans une revue hal-04329929v1

Apparence d’interdépendance au sein d’un groupe : quand les juges ne tombent pas dans le panneau

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2019, 5, pp.19-21
Article dans une revue hal-04329960v1

Les dispositions de l'article L. 225-252 du Code de commerce n'autorisant les actionnaires à exercer l'action sociale "ut singuli" qu'à l'encontre des dirigeants de droit de la société dont ils sont actionnaires, est irrecevable l'action sociale "ut singuli" intentée par les actionnaires d'une société mère à l'encontre des dirigeants d'une filiale [§ 8]

Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 48 [1531], pp.24-25
Article dans une revue hal-04329980v1

Doit être considéré comme nécessairement intentionnel, et ainsi constitutif d'une réticence dolosive justifiant l'annulation d'une cession de titres sociaux, le silence gardé par le cédant sur des informations dont il ne pouvait ignorer l'importance pour le cessionnaire dans la mesure où elles faisaient peser un aléa sur la pérennité des sociétés cédées [§ 2]

Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 48 [1531], pp.17-18
Article dans une revue hal-04329982v1

La clause de non-concurrence devant être interprétée restrictivement et en faveur de celui qui s'oblige, n'emporte pas violation de cette clause le fait, pour l'associé cédant, de réaliser une avance en compte courant dans la société dirigée par son fils, alors même que celle-ci aurait une activité similaire à celle de la société cédée [§ 3]

Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 48 [1531], pp.18-19
Article dans une revue hal-04329986v1

Serait-elle établie, la contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le président d’une société par actions simplifiée [§ 7]

Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 13 [chronique 1145], pp.25-26
Article dans une revue hal-04329993v1

Dissolution judiciaire pour justes motifs demandée par l’associé à l’origine de la mésentente : épilogue ?

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2019, 7-8, pp.35-37
Article dans une revue hal-04329953v1

Si l'article 215, alinéa 3, du Code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est assuré, c'est à la condition, lorsque ces droits appartiennent à une SCI dont l'un des époux au moins est associé, que celui-ci soit autorisé à occuper le bien en raison d'un droit d'associé ou d'une décision prise à l'unanimité de ceux-ci, dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du Code civil [§ 4]

Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 13 [1145], pp.21-23
Article dans une revue hal-04330009v1

N'est pas subordonné au respect des dispositions de l'article 1836, alinéa 2, du Code civil le remboursement d'un compte courant d'associé, lequel n'entraîne en aucune manière une augmentation de l'engagement des associés nécessitant de leur part une autorisation unanime [§ 2]

Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 13 [1145], pp.19-20
Article dans une revue hal-04329995v1
Image document

Réduire la durée d'un groupement n'équivaut pas à en décider la dissolution anticipée [Droit commun]

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2019, 2, pp.11-12
Article dans une revue hal-03329698v1

Mésentente entre membres d'un GFA : la preuve de la paralysie conditionne la dissolution judiciaire

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2019, 3, pp.39-40
Article dans une revue hal-04329967v1

Convocation et représentation à l’AG en cas d’indivision portant sur des parts de société civile

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2018, 10, pp.581-586
Article dans une revue hal-04330499v1

La subsidiarité de l’obligation aux dettes sociales à l’épreuve de la liquidation judiciaire [Sociétés ]

Jean-Christophe Pagnucco , François-Xavier Lucas , Jean-Pierre Legros
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 10 [alerte 145], pp.11
Article dans une revue hal-04336093v1

Le contrat de société, au service de la gestion dynamique du patrimoine du majeur protégé

Jean-Christophe Pagnucco
Droit & Patrimoine, 2018, 283, [6 p.]
Article dans une revue hal-04327362v1

Continuation de société civile au décès d’un associé : le sort du légataire à titre particulier de parts sociales [Sociétés de personnes et autres groupements]

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2018, 6, pp.348-350
Article dans une revue hal-04330500v1

Abus de majorité : l'atteinte portée aux intérêts d'un associé est insuffisante à le caractériser

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2018, 12, pp.692-194
Article dans une revue hal-04330498v1

Les pouvoirs des minoritaires dans les groupes de sociétés [Groupes de sociétés]

Jean-Christophe Pagnucco
Droit des sociétés , 2017, 6 [dossier 13], pp.26-29
Article dans une revue hal-04327375v1

Les apports de la loi Macron du 6 août 2015 au droit français des sociétés

Jean-Christophe Pagnucco
Montesquieu Law Review, 2017, 5, pp.17-22
Article dans une revue hal-04330505v1

La reconnaissance jurisprudentielle de la possibilité de demander en justice le retrait d'un GFA

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2017, 6, pp.395-398
Article dans une revue hal-04330502v1

La condamnation d’une société civile immobilière pour recel des infractions commises par ses associés

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2016, 1, pp.36-38
Article dans une revue hal-04330510v1

"Black is black" (Ventes sans factures, paiements en espèce et abus de biens sociaux)

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2016, 9 [115j3], pp.472-474
Article dans une revue hal-04330507v1

L’impossibilité pour un tiers de se prévaloir de l'irrégularité de désignation d'un dirigeant pour contester son pouvoir de déclarer ou de faire déclarer [Créances antérieures – Déclaration]

Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 4 [alerte 49], [2 p.]
Article dans une revue hal-04336075v1

L'indemnité conventionnelle de révocation du dirigeant social n'est pas une créance postérieure privilégiée au sens de l'article L. 622-17 du Code de commerce [Créances postérieures]

Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 16 [alerte 2019], [2 p.]
Article dans une revue hal-04336085v1
Image document

La nullité d'une cession de parts de SARL suite à la violation d'une clause statutaire d'agrément

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2015, 5, pp.238-240
Article dans une revue hal-03229702v1

L’impossibilité d’annuler les actes du gérant de GFA compris dans les limites de l’objet social

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2015, 12, pp.655-657
Article dans une revue hal-04330512v1

Les associes et le plan de cession

Jean-Christophe Pagnucco
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, 3 [dossier 43], pp.1-4
Article dans une revue hal-04327396v1

La société créancière n’est pas dissoute tant que sa prorogation a été décidée avant l’expiration du terme [Déclaration de créance - Qualité de créancier - Dissolution de la société]

Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, 15 [alerte 239], pp.3-4
Article dans une revue hal-04336062v1

Les doutes sur le préjudice personnel du dirigeant-associé d’une société en liquidation victime d’actes de concurrence déloyale [Dirigeant-associé]

Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, 18 [alerte 287], [5 p.]
Article dans une revue hal-04336070v1

La sanction de la violation d’une clause statutaire de préemption en cas de cessions de parts d’une SARL

Jean-Christophe Pagnucco
Revue Lamy Droit des affaires, 2014, 95, pp.10-19
Article dans une revue hal-04330516v1

La demande de remboursement du compte courant entre dans le domaine du dessaisissement [Liquidation judiciaire]

Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, 18 [alerte 319], [2 p.]
Article dans une revue hal-04336049v1

Les difficultés à sanctionner le caractère frauduleux d'une dissolution-confusion [Société]

Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 24 [1316], pp.21-23
Article dans une revue hal-04330518v1

Le représentant permanent est susceptible d'être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif sans mise en cause de la société dirigeante [Comblement de l'insuffisance d'actif]

Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, 1 [alerte 15], [2 p.]
Article dans une revue hal-04336046v1

Refus de l'administration fiscale de participer à un plan d'apurement du passif d'un contribuable : la compétence juridictionnelle en question [Plan – Élaboration]

Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 7 [alerte 90], [2 p.]
Article dans une revue hal-04336031v1

La portion non libérée du capital social ne constitue ni un actif disponible, ni une réserve de crédit de nature à empêcher la cessation des paiements [Cessation des paiements – Actif disponible]

Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 10 [alerte 130], [2 p.]
Article dans une revue hal-04336039v1

Le couple SCI/Société d’Exploitation [Confusion de patrimoines]

Jean-Christophe Pagnucco
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 3 [dossier 14], [4 p.]
Article dans une revue hal-04327404v1

Les conséquences de la mise en liquidation judiciaire de l’associé de société civile [Dessaisissement]

Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, 6 [alerte 92], [2 p.]
Article dans une revue hal-04336022v1

L’obligation à la dette sociale de l’associé indéfiniment responsable

Jean-Christophe Pagnucco
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 1, pp.55-74
Article dans une revue hal-04327429v1

L'obligation à la dette de l'associé indéfiniment responsable

Jean-Christophe Pagnucco
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.55-74
Article dans une revue halshs-02257878v1

Retour sur la possibilité pour le gérant égalitaire de SARL de cumuler mandat social et contrat de travail

Jean-Christophe Pagnucco
Revue de droit du travail, 2011, 7-8, pp.433-435
Article dans une revue halshs-02241523v1

Déclaration provisionnelle et déclaration à titre définitif [Déclaration des créances]

Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, 3 [alerte 47], [2 p.]
Article dans une revue hal-04335993v1

La recevabilité de l'action en contribution aux pertes sociales, exercée par le liquidateur, à l'encontre des associés d'une société à risques illimités [Pouvoirs du liquidateur]

Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, 18 [alerte 278], [2 p.]
Article dans une revue hal-04336008v1

Les administrateurs de société anonyme sont bien des dirigeants de droit au sens de l'article L. 225-35 du Code de commerce, et peuvent à ce titre commettre des fautes de gestion et engager leur responsabilité pour insuffisance d'actif [Action en responsabilité pour insuffisance d' actif]

Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, 13 [alerte 207], [2 p.]
Article dans une revue hal-04336001v1

La possibilité pour la caution subrogée dans les droits d’un créancier ayant déclaré à titre chirographaire de se prévaloir d’une hypothèque qu’elle a fait souscrire pour sûreté de son recours [Caution]

Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 6 [alerte 86], [2 p.]
Article dans une revue hal-04335968v1

L’irrecevabilité de la mise en œuvre de l'obligation aux dettes sociales, exercée par le liquidateur, à l'encontre des associés d'une société à risques illimités [Associés]

Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 16 [alerte 231], [2 p.]
Article dans une revue hal-04335976v1

L’irrecevabilité de l'action en recouvrement du prix de cession exercée par le liquidateur amiable de la société cédée après la fin des fonctions du commissaire à l'exécution du plan [Cession de l'entreprise]

Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 19 [alerte 268], [2 p.]
Article dans une revue hal-04335983v1

Participation à la procédure de vérification des créances d’une société en liquidation judiciaire : modes de représentation et limites à la contestation [Procédures collectives]

Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 14 [alerte 214], [2 p.]
Article dans une revue hal-04335940v1

L’influence de l’admission d’une créance au passif de la SNC sur la prescription de l’action en paiement exercée à l’encontre des associés en nom [Associés]

Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 18 [alerte 276], [2 p.]
Article dans une revue hal-04335955v1

Mandat social et apparence d'un contrat de travail

Jean-Christophe Pagnucco
Revue de droit du travail, 2008, 11, pp.659
Article dans une revue halshs-02241184v1

Dès lors qu’elle est effective au jour où le juge statue, la démission du gérant fait obstacle à la cession forcée de ses actions ou parts sociales, dans le cadre d’un plan de redressement

Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, 6 [alerte 98], [2 p.]
Article dans une revue hal-04335924v1

La société dissoute par l’effet du jugement de liquidation judiciaire n’a plus à être représentée par un mandataire ad hoc

Jean-Christophe Pagnucco
Lettre d'Actualité des Procédures Collectives, 2007, pp.192 et s
Article dans une revue hal-04335902v1

Les procédures de changement de nom et de prénom

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin du CERFAP (Centre Européen de Recherche en droit de la Famille et des Personnes), 2005, Nom de nom, 7, pp.6-9
Article dans une revue hal-04330521v1

Le nouvel article 220-1 du Code civil

Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin du CERFAP (Centre Européen de Recherche en droit de la Famille et des Personnes), 2004, La réforme du divorce, 6, pp.4-6
Article dans une revue hal-04330520v1

L’abus du droit de révoquer les dirigeants sociaux

Jean-Christophe Pagnucco
Etienne Farnoux; Ariane Périn-Dureau. Variations sur l’abus en droit de l’entreprise. Actes du colloque tenu le 13 mai 2022 [Strasbourg], 40, LexisNexis, 2023, (Actualités de droit de l'entreprise), 978-2-7110-3646-2
Chapitre d'ouvrage hal-04327316v1

Le sort du dirigeant incapable

Jean-Christophe Pagnucco
Christine Lebel; Catherine Malecki; Marie-Andrée Rakotovahiny; Marie-Christine Sordino. Rencontres multicolores autour du droit. Mélanges en l'honneur du Professeur Deen Gibirila, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, pp.265-276, 2020, 978-2-36170-228-1
Chapitre d'ouvrage hal-04327335v1

Retour sur la perte de souveraineté programmée de la collectivité des associés

Jean-Christophe Pagnucco
Jean-Christophe Pagnucco. La SAS : 25 ans après. Actes du colloque national DJCE tenu le 5 avril 2019 à la Faculté de Droit de Caen, 37, LexisNexis, pp.85-100, 2019, (Actualités de droit de l'entreprise), 978-2-7110-3175-7
Chapitre d'ouvrage hal-04327356v1

Clause d’agrément

Jean-Christophe Pagnucco
Frédéric Buy; Marie Lamoureux; Jacques Mestre. Les principales clauses des contrats d’affaires [2e édition refondue], 3, LGDJ, une marque de Lextenso, pp.33-40, 2018, (Les Intégrales), 978-2-275-06170-2
Chapitre d'ouvrage hal-04327492v1

Clause de prix à dires d’expert

Jean-Christophe Pagnucco
Frédéric Buy; Marie Lamoureux; Jacques Mestre. Les principales clauses des contrats d’affaires [2e édition refondue], 3, LGDJ, une marque de Lextenso, pp.687-694, 2018, 978-2-275-06170-2
Chapitre d'ouvrage hal-04327495v1

Le contrat de société et le majeur protégé

Jean-Christophe Pagnucco
Jean-Marie Plazy; Gilles Raoul-Cormeil. Le patrimoine de la personne protégée, LexisNexis, pp.151 et s., 2015, 978-2-7110-2193-2
Chapitre d'ouvrage hal-04327384v1

Les poursuites du chef de l’entreprise en difficulté

Jean-Christophe Pagnucco , Murielle Bénéjat
Bernard Saintourens; Jean-Christophe Saint-Pau. La responsabilité du chef de l'entreprise en difficulté. Actes du colloque organisé le 14 septembre 2012, Editions Cujas, pp.P. 63 et s., 2013, (Actes & études), 978-2-254-13311-6
Chapitre d'ouvrage hal-04327417v1

Dissimulation et droit des sociétés

Jean-Christophe Pagnucco
Agnès Cerf-Hollander. Droit et Dissimulation, 18, Bruylant, p. 81 et s., 2013, (Penser le droit), 978-2-8027-4122-0
Chapitre d'ouvrage hal-04327409v1

Le majeur protégé dans la société

Jean-Christophe Pagnucco , Armelle Gosselin-Gorand
Gilles Raoul-Cormeil. Nouveau droit des majeurs protégés : difficultés pratiques [actes du colloque de Caen, 17 juin 2011], Dalloz, pp.97-114, 2012, (Thèmes & commentaires. Actes), 978-2-247-12066-6
Chapitre d'ouvrage hal-04327420v1

L’organisation de la gouvernance de la SAS

Jean-Christophe Pagnucco
Encyclopédie Juridique Lexbase de Droit des Sociétés, 2021
Notice d’encyclopédie ou de dictionnaire hal-04327469v1

Contrôle de la gouvernance de la SAS

Jean-Christophe Pagnucco
Encyclopédie Juridique Lexbase de Droit des Sociétés, 2021
Notice d’encyclopédie ou de dictionnaire hal-04327476v1

Personne morale

Jean-Christophe Pagnucco , Guillaume Wicker
Répertoire de droit civil [Dalloz], 2016
Notice d’encyclopédie ou de dictionnaire hal-04327487v1

Fasc. 130-40 : Rémunération des Administrateurs [Société anonyme]

Jean-Christophe Pagnucco
Juris-classeur Sociétés Traité, 2016, [19 p.]
Notice d’encyclopédie ou de dictionnaire hal-04327522v1

Fasc. 130-20 : Administration, Conditions de nomination des administrateurs

Jean-Christophe Pagnucco
Juris-classeur Sociétés Traité, 2015, [26 p.]
Notice d’encyclopédie ou de dictionnaire hal-04327506v1

Fasc. 117-30 : Sociétés anonymes. Constitution avec appel public à l’épargne. Vérification des apports en nature et des avantages particuliers

Jean-Christophe Pagnucco
Juris-classeur Sociétés Traité, 2014, [15 p.]
Notice d’encyclopédie ou de dictionnaire hal-04327513v1

Fasc. 131-10 : Administration. Conseil d’administration

Jean-Christophe Pagnucco
Juris-classeur Sociétés Traité, 2010, [25 p.]
Notice d’encyclopédie ou de dictionnaire hal-04327525v1

Mandats successoraux : mandats conventionnels et judiciaires

Jean-Christophe Pagnucco , Guillaume Wicker
Jurisclasseur Civil Code, 2008
Notice d’encyclopédie ou de dictionnaire hal-04327502v1

L’évolution du droit face à l’évolution du droit à l’information

Jean-Christophe Pagnucco
21ème édition des Rendez-Vous de Cabourg : Droits et médias, Ordre des avocats de Caen, Jun 2019, Cabourg, France
Communication dans un congrès hal-04330527v1