Jean-Christophe PAGNUCCO

**EXPERIENCE PROFESSIONNELLE** Depuis septembre 2015 : Professeur des Universités, Université de Caen Normandie Septembre 2010- septembre 2015 : Maître de conférences en droit privé, UFR DROIT, Université de Caen Normandie Septembre 2007-septembre 2010 : Maître de conférences en droit privé, IUT de Caen, Département Gestion des Entreprises et des Administrations (GEA), Université de Caen Normandie 2004-2007 : ATER en droit, Université de Bordeaux 2001-2004 : Allocataire de recherche-Moniteur, Université de Bordeaux 1999-2001 : Tuteur pédagogique, Université de Bordeaux **TITRES UNIVERSITAIRES** 2014 : Habilitation à diriger des recherches, Université de Caen Normandie (soutenue devant un jury composé de madame le professeur Florence DEBOISSY, professeur à l’Université de Bordeaux, monsieur le professeur F-X. LUCAS, professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (rapporteur), madame le professeur R. VATINET, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas (rapporteur), madame le professeur C. REGNAUT, professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, madame le professeur J. VALLANSAN, Conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation, monsieur le doyen Th. LEBARS, professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie). 2005 : Doctorat en droit : « L’action sociale ut singuli et ut universi en droit des groupements », thèse soutenue publiquement à l’Université Montesquieu Bordeaux IV sous la direction de Mme le professeur Florence DEBOISSY. Obtention du grade de docteur en droit, mention très honorable avec les félicitations du jury à l’unanimité, autorisation de reproduction en l’état, proposition pour un prix de thèse et une subvention à l’édition, devant un jury composé de M. le professeur Loïc CADIET, professeur à l’Université Paris I (Panthéon Sorbonne), Mme le professeur Florence DEBOISSY, professeur à l’Université Montesquieu Bordeaux IV, M. le professeur Michel GERMAIN, professeur à l’Université Paris II (Panthéon Assas), rapporteur, M. le professeur Bernard SAINTOURENS, professeur à l’Université Montesquieu Bordeaux IV, M. le professeur Guillaume WICKER, professeur à l’Université Montesquieu Bordeaux IV). 2001 : DEA de droit privé général : Université Montesquieu Bordeaux IV, mention Bien (major de promotion). 2000 : MAITRISE de droit des affaires : Université Montesquieu Bordeaux IV, mention Bien. 1999 : LICENCE de droit privé : Université Montesquieu Bordeaux IV, mention Bien. 1998 : DEUG de droit : Université Montesquieu Bordeaux IV, mention Assez Bien. **ENSEIGNEMENTS** Actuellement : Enseignements diversifiés, en cours magistraux comme en séminaire, en formation initiale ou dans le cadre de la formation continue des professionnels du droit et du chiffre, en droit des affaires, droit de l’entreprise et en droit des groupements (Droit des sociétés, droit de la copropriété, droit des associations). Par le passé : Enseignements diversifiés, en cours magistraux comme en séminaire ou en travaux dirigés, en formation initiale comme en formation continue, des principales matières du droit de l’entreprise (droit des sociétés, droit commercial général, droit des entreprises en difficulté, droit fiscal, droit du travail) et des principales matières du droit civil (introduction au droit, droit des personnes et de la famille, droit des obligations, droit des régimes matrimoniaux, droit des successions, droit des contrats spéciaux, droit des sûretés), ainsi qu’en droit des biens (droit du démembrement de propriété) et en droit processuel. **ENCADREMENT PEDAGOGIQUE ET DOCTORAL** **ENCADREMENT PEDAGOGIQUE ** 2021-2026 : Président du jury du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA), Ecole des Avocats du Grand Ouest (EDAGO) 2017-… : Membre du jury du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA), Ecole des Avocats du Grand Ouest (EDAGO) 2014… : Codirecteur du Master Droit de l’Entreprise Parcours DJCE (depuis 2014) 2014-2020 : Responsable pédagogique de la semestrialité Droit des sociétés, Diplôme Supérieur de Notariat (DSN Caen-Rouen). 2013-2015 : Responsable pédagogique des cycles annuels de conférences de perfectionnement en droit des affaires à destination des commissaires aux comptes, Institut des Métiers du Droit, Faculté de droit de Caen, Université de Caen Basse-Normandie. 2013-2016 : Responsable pédagogique du Certificat Informatique et Internet Niveau 2, Spécialité Métiers du Droit, Faculté de droit de Caen. 2013-… : Responsable du module « Techniques sociétaires », Master II Droit de l’entreprise-DJCE, Université de Caen Normandie. 2012-2014 : Responsable du module « Techniques sociétaires », Master II Droit de la concurrence et de la distribution, Université de Caen Normandie. 2007-2014 : Membre du jury de l’examen d’entrée au CRFPA, Université de Caen Normandie. 2008-… : Responsable du pôle « Droit commercial général, droit des sociétés et des groupements » du Master II Droit Notarial, Université de Caen Normandie. ENCADREMENT DOCTORAL 2016-… : Encadrement de 4 thèses de doctorat. 2012-… : Participation en tant que membre, rapporteur ou président, à 15 jurys de thèses et à 2 jurys d’habilitation à diriger des recherches. 2011-… : Directions de mémoires et rapports de stage en vue de l’obtention du Diplôme Supérieur de Notariat (DSN) : plus de 30 mémoires et rapports dirigés et soutenus. **ACTIVITES DE RECHERCHE** **ACTIVITES INDIVIDUELLES** 2005- … : Rédaction d’ouvrages, d’articles, de commentaires de décisions et de textes, de chapitres d’ouvrages et d’articles d’encyclopédies juridiques (pour le détail, V. PUBLICATIONS) **ORGANISATION DE COLLOQUES ET DE JOURNEE D’ETUDE** 2021 : Co-organisation scientifique (avec M. le professeur Th. DOUVILLE), d’une conférence d’actualité consacrée à l’Ordonnance du 15 septembre 2021 modifiant le droit des sûretés, Faculté de droit, Université de Caen Normandie, ICREJ. 2019 : Organisation scientifique du colloque « La SAS : 25 ans après », Faculté de droit, Université de Caen Normandie, Institut Demolombe. 2016 : Organisation scientifique du colloque sur « Les groupes de sociétés : Quels pouvoirs ? Quelle responsabilité ? », Faculté de droit, Université de Caen Normandie, Institut Demolombe. 2015 : Co-Organisation scientifique (avec M. le professeur R. RAFFRAY) du colloque sur « Les mots de la norme », 5ème colloque sur la Qualité des normes, Forum Montesquieu / Université de Bordeaux, Pôle Juridique et Judiciaire, Bordeaux. **ACTIVITES ADMINISTRATIVES** **RESPONSABILITES LOCALES : ** 2016-2021 : Doyen de la Faculté de Droit, Université de Caen Normandie 2015-2016 : Vice Doyen de la Faculté de Droit, Université de Caen Normandie 2016-… : Membre du Conseil d’Administration de l’UFR Droit, Université de Caen Normandie 2016-… : Présidence de comités de sélections (4, au 1er janvier 2022). 2011-2016 : Membre de la commission de validation d’études AES, Université de Caen Normandie. 2013-2015 : Membre du comité de pilotage du contrat quinquennal, UFR DROIT de Caen, Université de Caen Normandie. 2008-2010 : Directeur général des études DUT, IUT de Caen, département GEA. **RESPONSABILITES NATIONALES : ** 2019-… : Membre du Conseil National du Droit (CND) 2015-… : Expert auprès du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) 2013-2015 : Vice-Président du Conseil National des Universités (CNU) Section 01. 2013-2015 : Assesseur du Groupe d’appel n°1 du Conseil National des Universités (CNU) 2011-2015 : Membre élu du Conseil National des Universités (CNU) Section 01 (2011-2015). 2009- … : Participation à de nombreux de comités de sélection (Caen, Brest, Bordeaux, Aix-en-Provence, Nanterre, Clermont Ferrand, Perpignan). **PUBLICATIONS** **I. Ouvrages** 1. Le droit de l’ingénierie financière, avec M. le professeur J.-M. MOULIN, Gualino-Lextenso Editions, 2022. 2. Code des sociétés et autres groupements, LexisNexis, édition annuelle depuis 2004, sous la direction de MM. les pro-fesseurs Fl. DEBOISSY et G. WICKER, avec la collaboration de MM. les professeurs G. AUZERO et K. LAFAURIE. 3. Contribution aux Principes contractuels communs : projet de cadre commun de référence, Association Henri Capitant, Société de législation comparée, Collection droit privé comparé et européen n°7, sous la direction de G. WICKER, J.-B. RACINE et la coordination de D. MAZEAUD et B. FAUVARQUE-COSSON (2008). 4. L’action sociale ut singuli et ut universi en droit des groupements (thèse de doctorat), publiée dans la collection Fonda-tion Varenne/ LGDJ, t. 4, préface Fl. DEBOISSY. **II. Articles** 5. « Qui veut la peau du mandat social ? » : Mélanges en l’honneur du professeur B. SAINTOURENS, à paraître, 2023. 6. « Retour sur quatre apports essentiels de l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des profes-sions libérales réglementées », en collaboration avec L. GROSCLAUDE : JCP E 2023, 1248. 7. « L’abus du droit de révoquer les dirigeants sociaux », in Variations sur l’abus en droit de l’entreprise Actes du colloque National des DJCE, Strasbourg 2022, Coll. Actualités du Droit de l’Entreprise, LexisNexis, 2023, . Coll. Actualités de droit de l’entreprise, vol. 40, p. 1 et s. 8. « Les pouvoirs des dirigeants d'associations : recherche représentant légal désespérément » : Defrénois 27 octobre 2022, p. 25 et s. 9. « Le sort du dirigeant incapable », in Rencontres multicolores autour du Droit, Mélanges en l’honneur du professeur D. GIBIRILA, Presses Universitaires de Toulouse 1 Capitole, p. 265 et s. 10. « 116ème congrès des notaires de France : la protection du logement de famille en SCI : mythe ou réalité ? » : Les Petites Affiches 9 octobre 2020, p. 13. 11. « Retour sur la perte de souveraineté programmée de la collectivité des associés », in La SAS, 25 ans après, Actes du colloque national des DJCE, Caen 2022, coll. Actualités du Droit de l’Entreprise, LexisNexis 2019, p. 85 s. 12. « Le contrat de société, au service de la gestion dynamique du patrimoine du majeur protégé » : Dr. et Patrimoine 2018, n°283. 13. « Les pouvoirs des minoritaires dans les groupes de sociétés » : Dr. sociétés juin 2017, in Dossier 7, Les groupes de socié-tés, quels pouvoirs, quelle responsabilité ?, p. 13 et s. 14. « Le contrat de société et le majeur protégé », in Le patrimoine de la personne protégée, sous la direction de G. RAOUL-CORMEIL et de J.-M. PLAZY, LexisNexis 2015 p. 151 et s. 15. « Le plan de cession et les associés » : Rev. Proc. Coll. Mai 2015, dossier 43. 16. « Le couple SCI/Société d’Exploitation » : Rev. Proc. Coll. mai 2013, dossier 14. 17. « Dissimulation et droit des sociétés », in Droit et Dissimulation, Bruylant 2013, p. 81 et s. 18. « Les poursuites du chef de l’entreprise en difficulté », in La responsabilité du chef de l’entreprise en difficulté, Collection Actes et Etudes, Cujas, 2013 en collaboration avec M. BENEJAT, p. 63 et s. 19. « Le majeur protégé dans la société » : in Nouveau Droit des Majeurs Protégés, Difficultés pratiques, Thèmes et Commentaires, Dalloz, 2012 en collaboration avec A. GOSSELIN-GORAND, p. 97 s. 20. « L’obligation à la dette sociale de l’associé indéfiniment responsable » : RTD com. 2012, p. 55 et s. **III. Chapitres d’ouvrage ou fascicules d’encyclopédie** 21. « L’organisation de la gouvernance de la SAS », Encyclopédie Juridique Lexbase de Droit des Sociétés (2021). 22. « Contrôle de la gouvernance de la SAS », Encyclopédie Juridique Lexbase de Droit des Sociétés (2021). 23. « Personne morale », Rép. Civ. Dalloz, en collaboration avec M. le professeur G. WICKER (2017, act. 2023). 24. « Clause d’agrément », in Les principales clauses des contrats d’affaires, sous la direction des professeurs J. MESTRE, J.-Ch. RODA, F. BUY et M. LAMOUREUX, 3ème édition, Lextenso, 2018 25. « Clause de prix à dires d’expert », in Les principales clauses des contrats d’affaires, sous la direction des professeurs J. MESTRE, J.-Ch. RODA, F. BUY et M. LAMOUREUX, 3ème édition, Lextenso, 2018 26. . art. 813 à 814-1, fasc. unique : « Mandats successoraux : mandats conventionnels et judiciaires », en collaboration avec M. le professeur G. WICKER, J. Class. Civil Code LexisNexis (2008 ; act. 2014). 27. « Administration, Condition de nomination des administrateurs », J. Class. Sociétés-Traité, LexisNexis, fasc. 130-20, (2007 ; act. 2015). 28. « Sociétés anonymes. Constitution avec appel public à l’épargne. Vérification des apports en nature et des avan-tages particuliers », fasc. 117-30, J. Class. Sociétés-Traité, LexisNexis (2007 ; act. 2014). 29. « Rémunération des Administrateurs », fasc. 130-40, J. Class. Sociétés-Traité, LexisNexis (2012 ; act. 2016). 30. « Administration. Conseil d’administration », fasc. 131-10, J. Class. Sociétés-Traité, LexisNexis, (2010). **IV. Notes de jurisprudence et commentaires de texte** 31. « De la nécessité de caractériser précisément la faute séparable des fonctions » (note sous CA Bordeaux, 21 sep-tembre 2023, n° 20/01397) : Bull. Joly sociétés 2023, à paraître. 32. « De la nécessité d’établir précisément le caractère indu des rémunérations d’un gérant et la cause légitime de sa révocation », note sous CA Aix en Provence, Chambre 3-4, 7 septembre 2023, n° 19/13819 : Bull. Joly sociétés 2023, à paraître. 33. « Responsabilité civile du liquidateur amiable à l’égard des tiers : caractérisation et prescription » : note sous CA Besançon, 1re ch., 1re août 2023, n° 21/01599 : Bull. Joly Sociétés 2023, à paraître. 34. « Sont susceptibles d’annulation les actes et délibérations de la SAS qui ont été passés en violation des stipulations statutaires ayant, conformément aux dispositions de l’article L. 227-9 al. 1er, identifié et déterminé les modalités des décisions devant être prises collectivement », note sous Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18324, Sté Larzul c/ Groupe Française de gastronomie, FS–B, In Chronique de droit des sociétés, JCP éd. E 2023, à paraître. 35. Indivisibilité des opérations d’augmentation et de réduction de capital dans le cadre d’un coup d’accordéon, note sous Cass. com., 4 janv. 2023, n° 21-10609 et 21-12515, E.N. c/ Sté Intégrale, Sté Intégrale prépa, C. et J., F-B : In Chronique de droit des sociétés, JCP éd. E 2023, à paraître. 36. « Sauf circonstances exceptionnelles, la révocation du gérant ne peut être prononcée en référé », note sous CA Amiens, ch. éco., 13 avr. 2023, n° 21/05976 : Bull. Joly Sociétés 2023, n°7-8, p. 30 et s. 37. « Refus de l’action ut singuli au bénéfice des membres d’association… Il est temps de légiférer ! », note sous Rép. min. n° 05335 : JO Sénat, 2 mars 2023, p. 1582, C. Dumas, en collaboration avec Madame Le professeur N. JULLIAN : Bull. Joly Sociétés 2023, n°6, p. 38 et s. 38. « Le défaut d'assurance décennale obligatoire demeure une faute séparable des fonctions », note sous CA Rennes, 4e ch., 26 janv. 2023 : Bull. Joly sociétés 2023, n°5, p. 22 et s. 39. « Mise en jeu de la responsabilité personnelle des associés en cas de révocation sans juste motif », note sous CA Angers, ch. A com., 17 janv. 2023 : Bull. Joly Sociétés 2023, n°4, p. 28 et s. 40. « L’associé minoritaire qui a voté en faveur d’une délibération ou qui s’est abstenu n’est pas fondé à soutenir qu’elle constitue un abus de majorité », note sous CA Rouen, 19 mai 2022, in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2023, 1085, n°3. 41. « Ne dénature pas les statuts d’une société civile immobilière, une cour d’appel qui interprète le terme propriété d’une clause d'objet social comme permettant au gérant de disposer du bien immeuble, actif de la société », note sous Cass. 3e civ., 11 mai 2022, in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2023, 1085, n°6. 42. « Si les actes extrastatutaires peuvent compléter les statuts, ils ne peuvent y déroger », note sous Cass. com., 12 oct. 2022, in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2023, n°9. 43. « Doit être considérée comme non-écrite, au visa des articles 1844 et 1844-10 du Code civil, la clause d'exclusion insérée dans les statuts, au motif qu'en excluant du calcul de la majorité nécessaire à décider de cette révocation l'associé visé par cette décision, elle constitue une privation statutaire du droit de vote de ce dernier, laquelle ne saurait être acceptée en dehors des cas prévus par la loi », note sous Cass. com., 21 avr. 2022, in Chronique de Droit des sociétés : JCP éd. E 2022, 1363, n°3. 44. « Dans le silence de la loi et des statuts, lesquels ont par principe compétence pour régler les questions tenant à la révocation des mandataires sociaux de SAS, la révocation du directeur général de ce type de structure n'est pas su-bordonnée à l'allégation d'un juste motif », nous sous Cass. com., 9 mars 2022, in Chronique de Droit des sociétés : JCP éd. E 2022, 1363, n°6. 45. « Mandat ad hoc, révocation sans juste motif et abus de majorité : cocktail infernal de la discorde », note sous CA Caen, 2e ch. civ. et com., 6 oct. 2022 : Bull. Joly sociétés 2023, n°2, p. 27 et s. 46. « Actes de concurrence déloyale et faute séparable des fonctions », note sous Cass. com., 7 sept. 2022 : Bull. Joly sociétés 2022, n°12, p. 21 et s. 47. « Refus de transmission d’une QPC sur l’irrecevabilité de l’action ut singuli dans le cadre associatif », note sous Cass. 3e civ., 7 juill. 2022 : Bull. Joly sociétés 2022, n°11, p. 24 et s. 48. « Responsabilité des dirigeants d'association non déclarée : pas de faute détachable des fonctions exigée », note sous Cass. 2e civ., 17 mars 2022 : Bull. Joly sociétés 2022, p. 33 et s. 49. « Action sociale ut singuli et perte de la qualité d'actionnaire en cours d'instance », note sous CA Paris, 5-9, 10 mars 2022 : Bull. Joly sociétés 2022, p. 26 et s. 50. « L’absence de faute du liquidateur amiable ayant sciemment omis d’acquitter des factures litigieuses », note sous CA Paris, 5-5, 17 févr. 2022 : Bull. Joly sociétés 2022, p. 15 et s. 51. « Absence de surveillance du délégataire de signature : justif motif de révocation du gérant de SARL », note sous Cass. com., 9 févr. 2022 : Bull. Joly sociétés 2022, p. 27 et s. 52. « Conserve un intérêt à agir en annulation des assemblées générales l'associé retrayant d'une SCP n'ayant pas en-core obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, non en sa qualité d'associé, qu'il a perdue, mais en celle de propriétaire de ses droits sociaux et de créancier de la société, ainsi que pour la sauvegarde des droits patrimoniaux qu'il a conservés, tenant aussi bien au capital apporté et à la valeur de ses parts qu'à la rémuné-ration de son apport », note sous Cass. com., 7 juill. 2021 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2022, 1139, p. 46. 53. « Engage sa responsabilité civile et doit être condamné, au titre de l'action individuelle, à réparer le préjudice per-sonnel subi par l'associé le dirigeant social dont l'incurie dans l'exécution des obligations fiscales de la société a en-traîné, pour l'associé demandeur, un redressement fiscal et la condamnation à des intérêts et pénalités de retard », note sous Cass. 3e civ., 12 mai 2021 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2022, 1139, p. 39. 54. « Doit être considéré comme nul, en raison du défaut de personnalité juridique d'une société en cours d'immatricu-lation, l'acte ayant mentionné cette dernière, et non l'associé fondateur et futur gérant agissant en son nom, comme partie cocontractante », note sous Cass. com., 10 févr. 2021 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2022, 1139, p. 36. 55. « Le caractère distinct et personnel du préjudice résultant de la perte d'une rémunération attendue : confirmation d'une solution controversée », note sous Cass. com. 8 nov. 2021 : Act. Proc. Coll. nov. 2021, 255. 56. « Sortir du bois : de la dissolution et du retrait judiciaire en matière de groupement forestier », note sous CA Reims, ch. civ., sect. 1, 26 févr. 2021 : Bull. Joly sociétés 2021, p. 43 et s. 57. « Faute séparable des fonctions et dol commis lors de la cession d’un actif social », note sous Cass. com., 4 nov. 2020 : Bull. Joly sociétés 2021, p. 42 et s. 58. « Inapplicabilité des dispositions protectrices de l’article L. 650-1 du Code de commerce en cas de retrait de crédit », note sous Cass. com., 23 sept. 2020 : Bull. Joly sociétés 2021, p. 58 et s. 59. « Confirmation et maintien de la solution selon laquelle encourt l'annulation la garantie hypothécaire pour autrui consentie par une SCI en violation de son intérêt social », note sous Cass. com., 6 janv. 2021 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2021,1384, p. 23. 60. « Ne dispose pas du pouvoir d'aliéner un actif social le gérant d'une SCI dont l'objet social ne mentionne que « [...] la propriété, la possession, la jouissance, l'administration, l'aménagement, la transformation et l'exploitation par bail, location ou autrement de [ses] terrains et immeubles [...] », note sous Cass. 3e civ., 5 nov. 2020 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2021, 1384, p. 25. 61. « Ne peut être considérée comme brutale la révocation du gérant de SARL non inscrite à l'ordre du jour de l'assem-blée générale », note sous Cass. com., 14 oct. 2020 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2021, 1384, p. 20. 62. « Bien que tout dirigeant soit tenu d'un devoir de loyauté lui interdisant d'exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente à celle de la société qu'il dirige, la responsabilité d'un dirigeant ne peut pas être engagée si cette activité concurrente a été unanimement autorisée par les associés, y compris sans respecter les formes lé-galement prescrites pour les décisions collectives », note sous Cass. com., 18 mars 2020 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2021, 1070, p. 19. 63. « Lorsque les statuts d'une SELARL subordonnent la qualité d'associé à l'exercice d'une profession au sein de la so-ciété, le propriétaire de parts sociales qui y a cessé son activité n'est pas recevable à exercer l'action ut singuli, ré-servée, par la loi, aux associés », note sous Cass. com., 24 juin 2020 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2021, 1070, p. 24. 64. « La mise en réserve de bénéfices ne constitue pas nécessairement un abus de majorité, dès lors qu'il n'est pas éta-bli qu'elle contrevient à l'intérêt commun des associés », note sous Cass. com., 10 juin 2020 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2021, 1070, p. 20. 65. « Responsabilité pour insuffisance d’actif : des fautes caractérisées, et non de simples négligences », note sous Cass. com., 26 févr. 2020 : Bull. Joly sociétés 2020, p. 41 et s. 66. « Absence de nullité des engagements contraires à l’intérêt social pris par le gérant de SARL : réaffirmation d’un principe à la portée mal mesurée », note sous Cass. Com., 16 octobre 2019 : Bull. Joly sociétés 2020, p. 32 et s. 67. « Un cogérant de société civile peut valablement agir contre l'autre cogérant en paiement d'une indemnité d'occu-pation, sans avoir à y être autorisé par l'assemblée générale », note sous Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2020, 1344, p 23. 68. « À défaut de précision de la disposition statuaire prévoyant que la rémunération du gérant de SARL se détermine sur décision ordinaire des associés quant à la question de savoir si la décision des associés devait intervenir pour l'exercice comptable futur ou pour celui qui se terminait, cette décision peut résider dans une approbation a poste-riori du montant et du versement de la rémunération, quand bien même elle n'aurait pas été prévue à l'ordre du jour », note sous Cass. com., 18 déc. 2019 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2020, 1344, p. 24. 69. « Ne méconnaît pas son obligation de loyauté la société qui communique à son dirigeant les motifs de sa révocation le jour même où elle y procède », note sous Cass. com., 23 oct. 2019 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2020, 1344, p 22. 70. « Dissolution judiciaire pour justes motifs demandée par l’associé à l’origine de la mésentente : épilogue ? », note sous Cass. Com., 10 avril 2019 : Bull. Joly sociétés 2019, p. 35 et s. 71. « Apparence d’interdépendance au sein d’un groupe : quand les juges ne tombent pas dans le panneau », note sous Cass. com., 19 février 2019 : Bull. Joly sociétés 2019, p. 19 et s. 72. « La mésentente entre les membres d’un GFA ne peut entraîner la dissolution judiciaire de ce dernier qu’à la condi-tion que la paralysie de son fonctionnement soit précisément établie », note sous Cass. Com., 9 janv. 2019 : Bull. Joly sociétés 2019, p. 39 et s. 73. « Réduire la durée d’un groupement n’équivaut pas à en décider la dissolution anticipée », note sous Cass. com., 28 nov. 2018 : Bull. Joly sociétés 2019, p. 11 et s. 74. « Les chances de succès du plan de redressement d'une filiale peuvent être évaluées en prenant en considération les solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe », note sous Cass. Com., 19 déc. 2018 : Act. proc. coll. 2019, com. 37. 75. « Les dispositions de l'article L. 225-252 du Code de commerce n'autorisant les actionnaires à exercer l'action so-ciale ut singuli qu'à l'encontre des dirigeants de droit de la société dont ils sont actionnaires, est irrecevable l'action sociale ut singuli intentée par les actionnaires d'une société mère à l'encontre des dirigeants d'une filiale », note sous Cass. Com., 13 mars 2019 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2019, 1531, p. 24. 76. « Doit être considéré comme nécessairement intentionnel, et ainsi constitutif d'une réticence dolosive justifiant l'annulation d'une cession de titres sociaux, le silence gardé par le cédant sur des informations dont il ne pouvait ignorer l'importance pour le cessionnaire dans la mesure où elles faisaient peser un aléa sur la pérennité des socié-tés cédées », note sous Cass. Com., 9 janv. 2019 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2019, 1531, p. 17. 77. « La clause de non-concurrence devant être interprétée restrictivement et en faveur de celui qui s'oblige, n'em-porte pas violation de cette clause le fait, pour l'associé cédant, de réaliser une avance en compte courant dans la société dirigée par son fils, alors même que celle-ci aurait une activité similaire à celle de la société cédée », note sous Cass. Com., 12 déc. 2018 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2019, 1531, p. 18. 78. « Une SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'il ne soit démontré que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, ce qui n'est pas établi par la simple demande de communication d'une délibération d'assemblée gé-nérale autorisant un cautionnement donné au nom de la société ; par ailleurs, serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le président d'une société par actions simplifiée », note sous Cass. com., 19 sept. 2018 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2019, 1145, p. 25. 79. « N'est pas subordonné au respect des dispositions de l'article 1836, alinéa 2, du Code civil le remboursement d'un compte courant d'associé, lequel n'entraîne en aucune manière une augmentation de l'engagement des associés nécessitant de leur part une autorisation unanime », note sous Cass. 3e civ., 3 mai 2018 : in Chronique de Droit des so-ciétés, JCP éd. E 2019, 1145, p. 19. 80. « Si l'article 215, alinéa 3, du Code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au con-sentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est assuré, c'est à la condition, lorsque ces droits appartiennent à une SCI dont l'un des époux au moins est associé, que celui-ci soit autorisé à occuper le bien en raison d'un droit d'associé ou d'une décision prise à l'unanimité de ceux-ci, dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du Code civil », note sous Cass Civ.,1re, 14 mars 2018 : in Chronique de Droit des sociétés, JCP éd. E 2019, 1145, p. 21. 81. « Abus de majorité : l'atteinte portée aux intérêts d'un associé est insuffisante à le caractériser », note sous Cass. com., 26 septembre 2018, : Bull. Joly sociétés 2018, p. 692 et s. 82. « Convocation et représentation à l’AG en cas d’indivision portant sur des parts de société civile », note sous CA Paris, 1er mars 2018 : Bull. Joly sociétés 2018, p. 581 et s. 83. « Continuation de société civile au décès d’un associé : le sort du légataire à titre particulier de parts sociales », note sous Cass. com., 5 avril 2018 : Bull. Joly sociétés 2018, p. 348 et s. 84. « La subsidiarité de l’obligation aux dettes sociales à l’épreuve de la liquidation judiciaire », note sous Cass. Ch. mixte, 18 mai 2007 (en collaboration avec J.-P. Legros et F.-X. Lucas) : Act. proc. coll. 2018, com. 145. 85. « La reconnaissance jurisprudentielle de la possibilité de demander en justice le retrait d'un GFA », note sous Cass. civ. 1ère, 1er mars 2017 : Bull. Joly sociétés 2017, p. 395 et s. 86. « Les apports de la loi Macron du 6 août 2015 au droit français des sociétés » / « The contributions to company law made by the loi Macron of 6 August 2015 » : Montesquieu Law Review, mars 2017, p. 17 s. 87. « L'indemnité conventionnelle de révocation du dirigeant social n'est pas une créance postérieure privilégiée au sens de l'article L. 622-17 du Code de commerce », note sous Cass. com., 12 juill. 2016 : Act. proc. coll. 2016-16, com. 2019. 88. « L’impossibilité pour un tiers de se prévaloir de l'irrégularité de désignation d'un dirigeant pour contester son pou-voir de déclarer ou de faire déclarer », note sous Cass. com., 26 janv. 2016 : Act. proc. coll. 2016-4, com. 49 89. « Black is black (Ventes sans factures, paiements en espèce et abus de biens sociaux) », note sous Cass. crim., 11 avr. 2016 : Bull. Joly sociétés 2016, p. 655 et s. 90. « La condamnation d’une société civile immobilière pour recel des infractions commises par ses associés », note sous Cass. crim., 14 oct. 2015 : Bull. Joly sociétés 2016, p. 36 et s. 91. « Les doutes sur le préjudice personnel du dirigeant-associé d’une société en liquidation victime d’actes de concurrence déloyale », note sous Cass.com., 29 septembre 2015 : Act. proc. coll. 2015-18, com. 287. 92. « La société créancière n’est pas dissoute tant que sa prorogation a été décidée avant l’expiration du terme », note sous Cass. com., 30 juin 2015 : Act. proc. coll. 2015-15, com. 239 93. « L’impossibilité d’annuler les actes du gérant de GFA compris dans les limites de l’objet social », note sous Cass. civ. 3ème, 30 septembre 2015 : Bull. Joly sociétés 2015, p. 655 et s. 94. « La nullité d’une cession de parts de SARL suite à la violation d’une clause statutaire d’agrément », note sous Cass. com., 10 févr. 2015 : Bull. Joly sociétés 2015, p. 238 et s. 95. « La demande de remboursement du compte courant entre dans le domaine du dessaisissement » : Act. proc. coll. 2014-18, com. 319. 96. « La sanction de la violation d’une clause statutaire de préemption en cas de cessions de parts d’une SARL », note sous Cass. com., 11 mars 2014 : Lamy Droit des Affaires, juillet 2014. 97. « Le défaut de déclaration peut être une faute détachable des fonctions du dirigeant » : Act. proc. coll. 2014-12, com. 212. 98. « Le représentant permanent est susceptible d'être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif sans mise en cause de la société dirigeante » : Act. proc. coll. 2014-1, comm. 15. 99. « Les difficultés à sanctionner le caractère frauduleux d'une dissolution-confusion », note sous CA Paris, 28 janv. 2014 : JCP E 2014, 1316. 100. « La portion non libérée du capital social ne constitue ni un actif disponible, ni une réserve de crédit de nature à empêcher la cessation des paiements », note sous Cass. com., 23 avr. 2013 : Act. proc. coll. 2013- 10, comm. 130. 101. « Refus de l'administration fiscale de participer à un plan d'apurement du passif d'un contribuable : la compétence juridictionnelle en question », note sous CE, 9e et 10e ss-sect., 13 févr. 2013, n° 343380 : Act. proc. coll. 2013-7, comm. 90. 102. « Les conséquences de la mise en liquidation judiciaire de l’associé de société civile », note sous Cass. com., 13 déc. 2011 : Act. proc. coll. 2012-6, comm. 92. 103. « La recevabilité de l'action en contribution aux pertes sociales, exercée par le liquidateur, à l'encontre des associés d'une société à risques illimités », note sous Cass.com., 20 sept. 2011 : Act. proc. coll. 2011-18, comm. 27. 104. « Les administrateurs de société anonyme sont bien des dirigeants de droit au sens de l'article L. 225-35 du Code de commerce, et peuvent à ce titre commettre des fautes de gestion et engager leur responsabilité pour insuffisance d'actif », note sous Cass. com., 31 mai 2011 : Act. proc. coll. 2011-13, comm. 207. 105. « L’admissibilité d’une déclaration de créance faussement qualifiée d’éventuelle et provisionnelle », note sous Cass. com., 30 nov. 2010 : Act. proc. coll. 2011, comm. 47. 106. « Retour sur la possibilité pour le gérant égalitaire de SARL de cumuler mandat social et contrat de travail », Revue de Droit du Travail, Dalloz, juillet 2011, p. 433 et s. 107. « L’irrecevabilité de l'action en recouvrement du prix de cession exercée par le liquidateur amiable de la société cédée après la fin des fonctions du commissaire à l'exécution du plan », note sous Cass. com., 19 oct. 2010 : Act. proc. coll. 2010-19, comm. 268. 108. « L’irrecevabilité de la mise en œuvre de l'obligation aux dettes sociales, exercée par le liquidateur, à l'encontre des associés d'une société à risques illimités », note sous CA Paris, 29 juin 2009 : Act. proc. coll. 2010-16, comm. 231. 109. « La possibilité pour la caution subrogée dans les droits d’un créancier ayant déclaré à titre chirographaire de se prévaloir d’une hypothèque qu’elle a fait souscrire pour sûreté de son recours », note sous CA Rennes, 2 juin 2009 : Act. proc. coll. 2010-6, comm. 86. 110. « L’influence de l’admission d’une créance au passif de la SNC sur la prescription de l’action en paiement exercée à l’encontre des associés en nom », note sous Cass. com., 29 sept. 2009 : Act. proc. coll. 2009-18, comm. 276. 111. « Participation à la procédure de vérification des créances d’une société en liquidation judiciaire : modes de représentation et limites à la contestation », note sous Cass. com., 3 juin 2009 : Act. proc. coll. 2009-14, comm. 214. 112. « Mandat social et apparence d’un contrat de travail », note sous Cass. soc., 10 juin 2008 : Revue de Droit du Travail, Dalloz, novembre 2008, p. 659 et s. 113. « Dès lors qu’elle est effective au jour où le juge statue, la démission du gérant fait obstacle à la cession forcée de ses actions ou parts sociales, dans le cadre d’un plan de redressement », note sous Cass. com., 19 févr. 2008 : Act. proc. coll. 2008–6, comm. 98. 114. « La société dissoute par l’effet du jugement de liquidation judiciaire n’a plus à être représentée par un mandataire ad hoc », note sous CA Colmar, 1re ch. civ., sect. A, 5 juin 2007 : Act. proc. coll. 2007-16, comm. 192. 115. « Le nouvel article 220-1 du Code civil » : Bulletin du CERFAP (Centre Européen de Recherche en droit de la Famille et des Personnes), Université Montesquieu Bordeaux IV, 2005. 116. « Les procédures de changement de nom et de prénom » : Bulletin du CERFAP (Centre Européen de Recherche en droit de la Famille et des Personnes), Université Montesquieu Bordeaux IV, 2005. **COMMUNICATIONS ET INTERVENTIONS ORALES** 2023 : Participation aux journées Jean Monnet, organisée par madame le professeur Armelle GOSSELIN-GORAND, Université de Caen, 21 juin 2023. Intervention (3h) sur « Les défis d’un droit commun européen : L’exemple du droit des groupements ». 2022 : Communication sur le thème de « L’abus du droit de révoquer le dirigeant social », in L’abus dans tous ses états, Colloque National des DJCE, Strasbourg (dir. scientifique Pr. A. PERIN-DUREAU et Pr. E. FARNOUX). 2021 : Communication sur le thème de « L’impact de la réforme sur l’étendue de l’hypothèque », in l’Ordonnance du 15 septembre 2021 modifiant le droit des sûretés, ICREJ (dir. scientifique Pr. Th. DOUVILLE et Pr. J.-Ch. PAGNUCCO). 2019 : Communication sur le thème de « L’évolution du droit face à l’évolution du droit à l’information », in Droits et médias, 21ème édition des Rendez-Vous de Cabourg (Ordre des avocats du Barreau de Caen). 2019 : Communication sur le thème « Retour sur la perte de souveraineté programmée de la collectivité des associés dans la SAS », in La SAS : 25 ans après, Faculté de droit, Université de Caen Normandie, Institut Demolombe (dir. scientifique Pr. J.-Ch. PAGNUCCO) ; 2018 : Communication sur le thème « Le contrat de société au service de la gestion dynamique du patrimoine de la personne protégée », in La gestion dynamique du patrimoine de la personne protégée, Faculté de droit, Université de Caen Normandie, Institut Demolombe (dir. scientifique Pr. G. RAOUL-CORMEIL). 2016 : Communication sur le thème « Les pouvoirs des minoritaires dans les groupes de sociétés », in Les groupes de sociétés : Quels pouvoirs ? Quelle responsabilité ?, Faculté de droit, Université de Caen Normandie, Institut Demolombe (dir. scientifique Pr. J.-Chr. PAGNUCCO). 2015 : Communication sur le thème « Les associés et le plan de cession », in Les plans dans le livre VI du Code de commerce, Faculté de droit de Caen, Université de Caen Normandie, Institut Demolombe (dir. scientifique Pr. J. VALLANSAN et Pr. P. CAGNOLI). 2014 : Communication sur le thème « La société civile immobilière, technique d’organisation de la jouissance ou de la transmission d’une maison familiale », in La distinction de la personne et des biens du majeur protégé, Faculté de droit de Caen, Université de Caen Normandie, CRDP (dir. scientifique Pr. A. BATTEUR et Pr. G. RAOUL-CORMEIL). 2014 : Communication sur le thème « Le majeur protégé associé (de la gestion des biens du majeur par l’intermédiaire d’une société à la gestion des titres sociaux d’un majeur protégé) », in La gestion des biens de la personne protégée : Actualités et perspectives, Université de Bordeaux, IRDAP (dir. scientifique Pr. J.-M. PLAZY). 2013 : Communication sur le thème « Le couple SCI / Société d’exploitation à l’épreuve des procédures collectives », in Montages et procédures collectives, Faculté de droit de Caen, Université de Caen Normandie, CRDP (dir. scientifique Pr. C. REGNAUT et Pr. J. VALLANSAN). 2011 : Communication sur le thème « Dissimulation et droit des sociétés », in Droit et Dissimulation, Faculté de droit de Caen, Université de Caen Normandie, CRDP (dir. A. CERF). **COMPETENCES LINGUISTIQUES** Anglais : fluent.