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[Droit des sociétés] Doit être considérée comme ferme et précise l'offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage de capital social
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2026, 16 [1127], pp.36-37
Article dans une revue
hal-05599016v1
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Le prononcé de la nullité des décisions sociales en SAS
Jean-Christophe Pagnucco
,
Elsa Guégan
Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2026, 2 [11]
Article dans une revue
hal-05599007v1
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[Sociétés de personnes et autres groupements] Du préjudice subi par le cédant de titres sociaux du fait du dirigeant
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2026, 3 [BJS204j9], pp.32-33
Article dans une revue
hal-05582454v1
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Le droit de retrait n'appartient qu'à l'associé, même si les parts sociales constituent des biens communs
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2026, 1 [BJS204h3], pp.25-26
Article dans une revue
hal-05582463v1
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[Droit des sociétés] Décisions extraordinaires en SARL, non-respect des conditions légales de majorité, application d'une sanction prévue par la loi du 19 juillet 2019 aux décisions sociales prises à compter de son entrée en vigueur, peu important la date de constitution de la société
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2026, 16 [1127], pp.27-29
Article dans une revue
hal-05599013v1
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Responsabilité du dirigeant à l'égard des tiers et point de départ du délai de prescription
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2026, pp.BJS204m8
Article dans une revue
hal-05612448v1
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Vote et effectivité du vote de l'associé exclu : épilogue
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2025, 11, p. 3 à 7
Article dans une revue
hal-05582475v1
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[Société par actions simplifiée] La rédaction des statuts de la SAS après l'ordonnance réformant le régime des nullités
Jean-Christophe Pagnucco
,
Laurent Grosclaude
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2025, 28 [1197], p. 24 à 28
Article dans une revue
hal-05582593v1
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Le retrayant conserve, sauf renonciation, son droit aux bénéfices jusqu'au remboursement intégral de ses titres
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2025, 7-8 [BJS203x1], p. 20 à 23
Article dans une revue
hal-05582484v1
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[Responsabilité pour insuffisance d'acti] Cas du dirigeant personne physique d'un dirigeant personne morale de SAS en cas d'obligation statutaire de désignation d'un représentant permanent
Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2025, 2 [alerte 24], p. 7 à 8
Article dans une revue
hal-05582602v1
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Le compte courant d’associé : nature et régime
Jean-Christophe Pagnucco
Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2025, 3, p. 6 à 12
Article dans une revue
hal-05582651v1
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Responsabilité du dirigeant en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées : encore du nouveau !
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2025, 12, p. 20 à 22
Article dans une revue
hal-05582468v1
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4. Responsabilité civile des dirigeants [Droit des sociétés]
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2025, 20 [1140], p. 43 à 45
Article dans une revue
hal-05582633v1
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Retour sur le caractère prétendument subsidiaire de l'action sociale "ut singuli
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2025, 7-8, p. 15 à 18
Article dans une revue
hal-05582478v1
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Incapacités et droit des sociétés
Jean-Christophe Pagnucco
Ingénierie patrimoniale, 2025, 3 [02.4], p. 46 à 55
Article dans une revue
hal-05582647v1
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[2. Décisions collectives] De l'impossibilité pour les associés de déroger, même <i>via</i> une décision collective unanime, aux prévisions statutaires fixant les conditions dans lesquelles une SAS est dirigée
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2025, 43 [1287], p. 28 à 29
Article dans une revue
hal-05582614v1
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Feu nourri sur l'action sociale <i>ut singul</i> : 3 arrêts sinon rien !
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2025, 43 [1287], p. 23 à 25
Article dans une revue
hal-05582608v1
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[Droit des sociétés] Même dans le cadre d'une cession de titres emportant cession de contrôle d'une société, la réticence dolosive du cédant rend toujours excusable l'erreur du cessionnaire
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2025, 20 [1140], p. 40 à 42
Article dans une revue
hal-05582625v1
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L'adaptation des procédures collectives à la situation de l'association
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2025, 2, p. 55 à 57
Article dans une revue
hal-05031154v1
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Confirmation de l'admissibilité de la preuve déloyale ou illicite en droit des sociétés
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2025, 4, p. 26 à 29
Article dans une revue
hal-05031135v1
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De la nécessité de convoquer le curateur de l'associé protégé
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2024, 12, p. 29 à 32
Article dans une revue
hal-05031160v1
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L'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales règlementées
Jean-Christophe Pagnucco
Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2024, 5 [5]
Article dans une revue
hal-05599086v1
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La société civile immobilière est-elle réellement un instrument de protection du patrimoine de ses membres ?
Jean-Christophe Pagnucco
Droit & Patrimoine, 2024, Les enjeux personnels et patrimoniaux de la SCI (1re partie), 344, p. 18 à 22
Article dans une revue
hal-05599106v1
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De la nécessité de caractériser précisément la faute séparable des fonctions
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2024, 2, p. 32 à 34
Article dans une revue
hal-04327547v1
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Le caractère intuitu personae de la franchise à la lumière du principe d'autonomie de la personne morale
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2024, 7-8, p. 5 à 8
Article dans une revue
hal-05031193v1
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De la possibilité d'attraire en justice une association ultérieurement à la clôture de ses opérations de liquidation amiable
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2024, 6, p. 18 à 20
Article dans une revue
hal-05031166v1
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Dissimulation du fait dommageable, preuve de sa révélation et prescription de l'action sociale
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2024, 9, p. 30 à 32
Article dans une revue
hal-05031179v1
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Mise en jeu de la responsabilité personnelle des associés en cas de révocation sans juste motif
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2023, 4, pp.28-30
Article dans une revue
hal-04327681v1
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Le défaut d'assurance décennale obligatoire demeure une faute séparable des fonctions
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2023, 5, pp.22-23
Article dans une revue
hal-04327679v1
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Mandat "ad hoc", révocation sans juste motif et abus de majorité : cocktail infernal de la discorde
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2023, 2, pp.27-30
Article dans une revue
hal-04327709v1
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[3.] L’associé minoritaire qui a voté en faveur d’une délibération ou qui s’est abstenu n’est pas fondé à soutenir qu’elle constitue un abus de majorité
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 12 [art. 1085], pp.20-22
Article dans une revue
hal-04327683v1
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[9.] Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce que les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extrastatutaires peuvent compléter ces statuts , ils ne peuvent y déroger
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 12 [art. 1085], pp.28-30
Article dans une revue
hal-04327688v1
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Nécessité de prouver les rémunérations indues d'un gérant et la cause légitime de sa révocation
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2023, 12, pp.24-26
Article dans une revue
hal-04327569v1
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[6.] Ne dénature pas les statuts d’une société civile immobilière, une cour d’appel qui interprète le terme propriété d’une clause d'objet social comme permettant au gérant de disposer du bien immeuble, actif de la société
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 12 [art. 1085], pp.24-26
Article dans une revue
hal-04327685v1
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Refus de l’action "ut singuli" au bénéfice des membres d’association… Il est temps de légiférer !
Jean-Christophe Pagnucco
,
Nadège Jullian
Bulletin Joly Sociétés, 2023, 6, pp.38-40
Article dans une revue
hal-04327676v1
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Retour sur quatre apports essentiels de l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Jean-Christophe Pagnucco
,
Laurent Grosclaude
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 36 [art. 1248], pp.21-29
Article dans une revue
hal-04327309v1
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[4.] Sont susceptibles d’annulation les actes et délibérations de la SAS qui ont été passés en violation des stipulations statutaires ayant, conformément aux dispositions de l’article L. 227-9 al. 1er, identifié et déterminé les modalités des décisions devant être prises collectivement
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 42 [art. 1299], pp.22-24
Article dans une revue
hal-04327612v1
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Responsabilité civile du liquidateur amiable à l’égard des tiers : caractérisation et prescription
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2023, 11, pp.36-39
Article dans une revue
hal-04327585v1
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Sauf circonstances exceptionnelles, la révocation du gérant ne peut être prononcée en référé
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2023, 7, pp.30-32
Article dans une revue
hal-04327672v1
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[6.] Indivisibilité des opérations d’augmentation et de réduction de capital dans le cadre d’un coup d’accordéon
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 42 [art. 1299], pp.25-27
Article dans une revue
hal-04327670v1
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[3.] Engage sa responsabilité civile et doit être condamné, au titre de l'action individuelle, à réparer le préjudice personnel subi par l'associé le dirigeant social dont l'incurie dans l'exécution des obligations fiscales de la société a entraîné, pour l'associé demandeur, un redressement fiscal et la condamnation à des intérêts et pénalités de retard
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 13 [art. 1139], p. 39 à 40
Article dans une revue
hal-04327744v1
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[3.] Doit être considérée comme non-écrite, au visa des articles 1844 et 1844-10 du Code civil, la clause d'exclusion insérée dans les statuts, au motif qu'en excluant du calcul de la majorité nécessaire à décider de cette révocation l'associé visé par cette décision, elle constitue une privation statutaire du droit de vote de ce dernier, laquelle ne saurait être acceptée en dehors des cas prévus par la loi
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 45 [art. 1363], p. 21 à 22
Article dans une revue
hal-04327697v1
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Action sociale ut singuli et perte de la qualité d'actionnaire en cours d'instance
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2022, 6, p. 26 à 28
Article dans une revue
hal-04327721v1
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Actes de concurrence déloyale et faute séparable des fonctions
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2022, 12, p. 21 à 24
Article dans une revue
hal-04327713v1
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Les pouvoirs des dirigeants d'associations : recherche représentant légal désespérément
Jean-Christophe Pagnucco
Defrénois, la revue du notariat, 2022, n° 43-44, p. 25 à 27
Article dans une revue
hal-04327330v1
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Responsabilité des dirigeants d'association non déclarée : pas de faute détachable des fonctions exigée
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2022, 9, p. 33 à 37
Article dans une revue
hal-04327718v1
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Absence de surveillance du délégataire de signature : justif motif de révocation du gérant de SARL
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2022, 4, p. 27 à 29
Article dans une revue
hal-04327730v1
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[6.] Dans le silence de la loi et des statuts, lesquels ont par principe compétence pour régler les questions tenant à la révocation des mandataires sociaux de SAS, la révocation du directeur général de ce type de structure n'est pas subordonnée à l'allégation d'un juste motif
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 45 [art. 1363], p. 24 à 25
Article dans une revue
hal-04327701v1
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L’absence de faute du liquidateur amiable ayant sciemment omis d’acquitter des factures litigieuses
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2022, 5, p. 15 à 17
Article dans une revue
hal-04327727v1
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[1.] Doit être considéré comme nul, en raison du défaut de personnalité juridique d'une société en cours d'immatriculation, l'acte ayant mentionné cette dernière, et non l'associé fondateur et futur gérant agissant en son nom, comme partie cocontractante
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 13 [art. 1139], p. 36
Article dans une revue
hal-04327752v1
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[10.] Conserve un intérêt à agir en annulation des assemblées générales l'associé retrayant d'une SCP n'ayant pas encore obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, non en sa qualité d'associé, qu'il a perdue, mais en celle de propriétaire de ses droits sociaux et de créancier de la société, ainsi que pour la sauvegarde des droits patrimoniaux qu'il a conservés, tenant aussi bien au capital apporté et à la valeur de ses parts qu'à la rémunération de son apport
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 13 [art. 1139], p. 46
Article dans une revue
hal-04327740v1
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Refus de transmission d’une QPC sur l’irrecevabilité de l’action "ut singuli" dans le cadre associatif
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2022, 11, p. 24 à 27
Article dans une revue
hal-04327716v1
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Faute séparable des fonctions et dol commis lors de la cession d'un actif social
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2021, 4, pp.42
Article dans une revue
hal-03329600v1
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Faute séparable des fonctions et dol commis lors de la cession d’un actif social [Sociétés de personnes et autres groupements]
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2021, 4, pp.42-44
Article dans une revue
hal-04329390v1
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Le caractère distinct et personnel du préjudice résultant de la perte d'une rémunération attendue : confirmation d'une solution controversée [Dirigeants]
Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 18 [alerte 255], pp.6-7
Article dans une revue
hal-04336096v1
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La mise en réserve de bénéfices ne constitue pas nécessairement un abus de majorité, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle contrevient à l'intérêt commun des associés [§ 3]
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Édition générale, 2021, 6 [1070], pp.20-21
Article dans une revue
hal-04329905v1
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Retrait de crédit : inapplicabilité des dispositions protectrices du Code de commerce [Restructuration des sociétés en difficulté]
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2021, 1, pp.58-60
Article dans une revue
hal-04329755v1
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Ne peut être considérée comme brutale la révocation du gérant de SARL non inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale [§ 5]
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 30 [1384], pp.20-22
Article dans une revue
hal-04329777v1
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Confirmation et maintien de la solution selon laquelle encourt l'annulation la garantie hypothécaire pour autrui consentie par une SCI en violation de son intérêt social
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 30 [1384], pp.23-24
Article dans une revue
hal-04329763v1
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Ne dispose pas du pouvoir d'aliéner un actif social le gérant d'une SCI dont l'objet social ne mentionne que "[...] la propriété, la possession, la jouissance, l'administration, l'aménagement, la transformation et l'exploitation par bail, location ou autrement de [ses] terrains et immeubles [...]" [§ 8]
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 30 [1384], pp.24-26
Article dans une revue
hal-04329771v1
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Lorsque les statuts d'une SELARL subordonnent la qualité d'associé à l'exercice d'une profession au sein de la société, le propriétaire de parts sociales qui y a cessé son activité n'est pas recevable à exercer l'action ut singuli, réservée, par la loi, aux associés [§ 7]
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 6 [1070], pp.24-25
Article dans une revue
hal-04329897v1
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Retrait de crédit : inapplicabilité des dispositions protectrices du Code de commerce
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2021, 1, pp.58
Article dans une revue
hal-03329609v1
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Sortir du bois : de la dissolution et du retrait judiciaire en matière de groupement forestier [Sociétés de personnes et autres groupements ]
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2021, 5, pp.43-45
Article dans une revue
hal-04329348v1
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Bien que tout dirigeant soit tenu d'un devoir de loyauté lui interdisant d'exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente à celle de la société qu'il dirige, la responsabilité d'un dirigeant ne peut pas être engagée si cette activité concurrente a été unanimement autorisée par les associés, y compris sans respecter les formes légalement prescrites pour les décisions collectives [§ 2]
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 6 [1070], pp.19-20
Article dans une revue
hal-04329891v1
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À l'usure, devenez Professeur
Marie Caffin-Moi
,
Estelle Gallant
,
Jean-Christophe Pagnucco
,
Raphaële Parizot
,
Jean-Christophe Roda
et al.
Recueil Dalloz, 2021, 05, pp.233
Article dans une revue
halshs-03134386v1
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Un cogérant de société civile peut valablement agir contre l'autre cogérant en paiement d'une indemnité d'occupation, sans avoir à y être autorisé par l'assemblée générale [§ 5]
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, 38 [1344], pp.23-24
Article dans une revue
hal-04329929v1
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Absence de nullité des engagements contraires à l’intérêt social pris par le gérant de SARL : réaffirmation d’un principe à la portée mal mesurée [Sociétés de personnes et autres groupements]
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2020, 1, pp.32-33
Article dans une revue
hal-04329921v1
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À défaut de précision de la disposition statuaire prévoyant que la rémunération du gérant de SARL se détermine sur décision ordinaire des associés quant à la question de savoir si la décision des associés devait intervenir pour l’exercice comptable futur ou pour celui qui se terminait, cette décision peut résider dans une approbation "a posteriori" du montant et du versement de la rémunération, quand bien même elle n’aurait pas été prévue à l’ordre du jour [§ 6]
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, 38 [1344], pp.24-26
Article dans une revue
hal-04329944v1
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : des fautes caractérisées, et non de simples négligences [Restructuration des sociétés en difficulté]
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2020, 6, pp.41-43
Article dans une revue
hal-04329906v1
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116ème congrès des notaires de France. La protection du logement de famille en SCI : mythe ou réalité ?
Jean-Christophe Pagnucco
Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique [Titre actuel : Petites affiches], 2020, 203, pp.13-21
Article dans une revue
hal-04327342v1
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Ne méconnaît pas son obligation de loyauté la société qui communique à son dirigeant les motifs de sa révocation le jour même où elle y procède [§ 3]
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, 38 [1344], pp.22
Article dans une revue
hal-04329947v1
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Mésentente entre membres d'un GFA : la preuve de la paralysie conditionne la dissolution judiciaire
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2019, 3, pp.39-40
Article dans une revue
hal-04329967v1
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N'est pas subordonné au respect des dispositions de l'article 1836, alinéa 2, du Code civil le remboursement d'un compte courant d'associé, lequel n'entraîne en aucune manière une augmentation de l'engagement des associés nécessitant de leur part une autorisation unanime [§ 2]
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 13 [1145], pp.19-20
Article dans une revue
hal-04329995v1
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Réduire la durée d'un groupement n'équivaut pas à en décider la dissolution anticipée [Droit commun]
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2019, 2, pp.11-12
Article dans une revue
hal-03329698v1
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La clause de non-concurrence devant être interprétée restrictivement et en faveur de celui qui s'oblige, n'emporte pas violation de cette clause le fait, pour l'associé cédant, de réaliser une avance en compte courant dans la société dirigée par son fils, alors même que celle-ci aurait une activité similaire à celle de la société cédée [§ 3]
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 48 [1531], pp.18-19
Article dans une revue
hal-04329986v1
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Doit être considéré comme nécessairement intentionnel, et ainsi constitutif d'une réticence dolosive justifiant l'annulation d'une cession de titres sociaux, le silence gardé par le cédant sur des informations dont il ne pouvait ignorer l'importance pour le cessionnaire dans la mesure où elles faisaient peser un aléa sur la pérennité des sociétés cédées [§ 2]
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 48 [1531], pp.17-18
Article dans une revue
hal-04329982v1
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Serait-elle établie, la contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le président d’une société par actions simplifiée [§ 7]
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 13 [chronique 1145], pp.25-26
Article dans une revue
hal-04329993v1
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Les dispositions de l'article L. 225-252 du Code de commerce n'autorisant les actionnaires à exercer l'action sociale ut singuli qu'à l'encontre des dirigeants de droit de la société dont ils sont actionnaires, est irrecevable l'action sociale <i>ut singuli</i> intentée par les actionnaires d'une société mère à l'encontre des dirigeants d'une filiale [§ 8]
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 48 [1531], pp.24-25
Article dans une revue
hal-04329980v1
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Apparence d’interdépendance au sein d’un groupe : quand les juges ne tombent pas dans le panneau
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2019, 5, pp.19-21
Article dans une revue
hal-04329960v1
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Si l'article 215, alinéa 3, du Code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est assuré, c'est à la condition, lorsque ces droits appartiennent à une SCI dont l'un des époux au moins est associé, que celui-ci soit autorisé à occuper le bien en raison d'un droit d'associé ou d'une décision prise à l'unanimité de ceux-ci, dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du Code civil [§ 4]
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 13 [1145], pp.21-23
Article dans une revue
hal-04330009v1
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Dissolution judiciaire pour justes motifs demandée par l’associé à l’origine de la mésentente : épilogue ?
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2019, 7-8, pp.35-37
Article dans une revue
hal-04329953v1
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Abus de majorité : l'atteinte portée aux intérêts d'un associé est insuffisante à le caractériser
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2018, 12, pp.692-194
Article dans une revue
hal-04330498v1
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Continuation de société civile au décès d’un associé : le sort du légataire à titre particulier de parts sociales [Sociétés de personnes et autres groupements]
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2018, 6, pp.348-350
Article dans une revue
hal-04330500v1
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Convocation et représentation à l’AG en cas d’indivision portant sur des parts de société civile
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2018, 10, pp.581-586
Article dans une revue
hal-04330499v1
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La subsidiarité de l’obligation aux dettes sociales à l’épreuve de la liquidation judiciaire [Sociétés ]
Jean-Christophe Pagnucco
,
François-Xavier Lucas
,
Jean-Pierre Legros
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 10 [alerte 145], pp.11
Article dans une revue
hal-04336093v1
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Le contrat de société, au service de la gestion dynamique du patrimoine du majeur protégé
Jean-Christophe Pagnucco
Droit & Patrimoine, 2018, 283, 6 p
Article dans une revue
hal-04327362v1
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La reconnaissance jurisprudentielle de la possibilité de demander en justice le retrait d'un GFA
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2017, 6, pp.395-398
Article dans une revue
hal-04330502v1
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Les apports de la loi Macron du 6 août 2015 au droit français des sociétés
Jean-Christophe Pagnucco
Montesquieu Law Review, 2017, 5, pp.17-22
Article dans une revue
hal-04330505v1
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Les pouvoirs des minoritaires dans les groupes de sociétés [Groupes de sociétés]
Jean-Christophe Pagnucco
Droit des sociétés , 2017, 6 [dossier 13], pp.26-29
Article dans une revue
hal-04327375v1
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Black is black" (Ventes sans factures, paiements en espèce et abus de biens sociaux)
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2016, 9 [115j3], pp.472-474
Article dans une revue
hal-04330507v1
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L’impossibilité pour un tiers de se prévaloir de l'irrégularité de désignation d'un dirigeant pour contester son pouvoir de déclarer ou de faire déclarer [Créances antérieures – Déclaration]
Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 4 [alerte 49], 2 p
Article dans une revue
hal-04336075v1
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La condamnation d’une société civile immobilière pour recel des infractions commises par ses associés
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2016, 1, pp.36-38
Article dans une revue
hal-04330510v1
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L'indemnité conventionnelle de révocation du dirigeant social n'est pas une créance postérieure privilégiée au sens de l'article L. 622-17 du Code de commerce [Créances postérieures]
Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 16 [alerte 2019], 2 p
Article dans une revue
hal-04336085v1
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La société créancière n’est pas dissoute tant que sa prorogation a été décidée avant l’expiration du terme [Déclaration de créance - Qualité de créancier - Dissolution de la société]
Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, 15 [alerte 239], pp.3-4
Article dans une revue
hal-04336062v1
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Les associes et le plan de cession
Jean-Christophe Pagnucco
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, 3 [dossier 43], pp.1-4
Article dans une revue
hal-04327396v1
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La nullité d'une cession de parts de SARL suite à la violation d'une clause statutaire d'agrément
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2015, 5, pp.238-240
Article dans une revue
hal-03229702v1
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L’impossibilité d’annuler les actes du gérant de GFA compris dans les limites de l’objet social
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin Joly Sociétés, 2015, 12, pp.655-657
Article dans une revue
hal-04330512v1
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Les doutes sur le préjudice personnel du dirigeant-associé d’une société en liquidation victime d’actes de concurrence déloyale [Dirigeant-associé]
Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, 18 [alerte 287], [5 p.]
Article dans une revue
hal-04336070v1
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La sanction de la violation d’une clause statutaire de préemption en cas de cessions de parts d’une SARL
Jean-Christophe Pagnucco
Revue Lamy Droit des affaires, 2014, 95, pp.10-19
Article dans une revue
hal-04330516v1
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[Liquidation judiciaire] La demande de remboursement du compte courant entre dans le domaine du dessaisissement
Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, 18 [alerte 319], [2 p.]
Article dans une revue
hal-04336049v1
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[Société] Les difficultés à sanctionner le caractère frauduleux d'une dissolution-confusion
Jean-Christophe Pagnucco
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 24 [1316], pp.21-23
Article dans une revue
hal-04330518v1
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[Comblement de l'insuffisance d'actif] Le représentant permanent est susceptible d'être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif sans mise en cause de la société dirigeante
Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, 1 [alerte 15], [2 p.]
Article dans une revue
hal-04336046v1
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Le couple SCI/Société d’Exploitation [Confusion de patrimoines]
Jean-Christophe Pagnucco
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 3 [dossier 14], [4 p.]
Article dans une revue
hal-04327404v1
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[Cessation des paiements - Actif disponible] La portion non libérée du capital social ne constitue ni un actif disponible, ni une réserve de crédit de nature à empêcher la cessation des paiements
Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 10 [alerte 130], [2 p.]
Article dans une revue
hal-04336039v1
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[Plan – Élaboration] Refus de l'administration fiscale de participer à un plan d'apurement du passif d'un contribuable : la compétence juridictionnelle en question
Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 7 [alerte 90], [2 p.]
Article dans une revue
hal-04336031v1
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L'obligation à la dette de l'associé indéfiniment responsable
Jean-Christophe Pagnucco
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 1, pp.55-75
Article dans une revue
hal-04327429v1
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[Dessaisissement] Les conséquences de la mise en liquidation judiciaire de l’associé de société civile
Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, 6 [alerte 92], [2 p.]
Article dans une revue
hal-04336022v1
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[Action en responsabilité pour insuffisance d'actif] Les administrateurs de société anonyme sont bien des dirigeants de droit au sens de l'article L. 225-35 du Code de commerce, et peuvent à ce titre commettre des fautes de gestion et engager leur responsabilité pour insuffisance d'actif
Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, 13 [alerte 207], [2 p.]
Article dans une revue
hal-04336001v1
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Retour sur la possibilité pour le gérant égalitaire de SARL de cumuler mandat social et contrat de travail
Jean-Christophe Pagnucco
Revue de droit du travail, 2011, 7-8, pp.433-435
Article dans une revue
halshs-02241523v1
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[Déclaration des créances] Déclaration provisionnelle et déclaration à titre définitif
Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, 3 [alerte 47], [2 p.]
Article dans une revue
hal-04335993v1
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[Pouvoirs du liquidateur] La recevabilité de l'action en contribution aux pertes sociales, exercée par le liquidateur, à l'encontre des associés d'une société à risques illimités
Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, 18 [alerte 278], [2 p.]
Article dans une revue
hal-04336008v1
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[Cession de l'entreprise] L’irrecevabilité de l'action en recouvrement du prix de cession exercée par le liquidateur amiable de la société cédée après la fin des fonctions du commissaire à l'exécution du plan
Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 19 [alerte 268], [2 p.]
Article dans une revue
hal-04335983v1
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[Caution] La possibilité pour la caution subrogée dans les droits d’un créancier ayant déclaré à titre chirographaire de se prévaloir d’une hypothèque qu’elle a fait souscrire pour sûreté de son recours
Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 6 [alerte 86], [2 p.]
Article dans une revue
hal-04335968v1
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[Associés] L’irrecevabilité de la mise en œuvre de l'obligation aux dettes sociales, exercée par le liquidateur, à l'encontre des associés d'une société à risques illimités
Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 16 [alerte 231], [2 p.]
Article dans une revue
hal-04335976v1
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[Associés] L’influence de l’admission d’une créance au passif de la SNC sur la prescription de l’action en paiement exercée à l’encontre des associés en nom
Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 18 [alerte 276], [2 p.]
Article dans une revue
hal-04335955v1
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[Procédures collectives] Participation à la procédure de vérification des créances d’une société en liquidation judiciaire : modes de représentation et limites à la contestation
Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 14 [alerte 214], [2 p.]
Article dans une revue
hal-04335940v1
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Mandat social et apparence d'un contrat de travail
Jean-Christophe Pagnucco
Revue de droit du travail, 2008, 11, pp.659
Article dans une revue
halshs-02241184v1
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[Dirigeants - Cession forcée de parts sociales] Dès lors qu’elle est effective au jour où le juge statue, la démission du gérant fait obstacle à la cession forcée de ses actions ou parts sociales, dans le cadre d’un plan de redressement
Jean-Christophe Pagnucco
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2008, 6 [alerte 98], [2 p.]
Article dans une revue
hal-04335924v1
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[Fasc. unique : MANDATS SUCCESSORAUX] Mandat conventionnel et mandat judiciaire
Jean-Christophe Pagnucco
,
Guillaume Wicker
JurisClasseur Civil Code [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2008, [Première publication : 10 mars 2014] (Art. 813 à 814-1 [Archives]), [26 p.]
Article dans une revue
hal-04327502v1
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La société dissoute par l’effet du jugement de liquidation judiciaire n’a plus à être représentée par un mandataire ad hoc
Jean-Christophe Pagnucco
Lettre d'Actualité des Procédures Collectives, 2007, pp.192 et s
Article dans une revue
hal-04335902v1
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Les procédures de changement de nom et de prénom
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin du CERFAP (Centre Européen de Recherche en droit de la Famille et des Personnes), 2005, Nom de nom, 7, pp.6-9
Article dans une revue
hal-04330521v1
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Le nouvel article 220-1 du Code civil
Jean-Christophe Pagnucco
Bulletin du CERFAP (Centre Européen de Recherche en droit de la Famille et des Personnes), 2004, La réforme du divorce, 6, pp.4-6
Article dans une revue
hal-04330520v1
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