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Délai d’exécution de l’article L. 111-4 du CPCEx : le point de départ du délai fixé à la signification de la décision
Marilyn Guez
La lettre juridique [Lexbase], 2023
Article dans une revue
hal-04459395v1
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Omission financière de l'avocat : pas d'usurpation de titre en l'absence de notification de la décision d'omission
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2023, 25, pp.40
Article dans une revue
hal-04459422v1
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Absence de comparution : la cour d'appel n'est pas tenue de vérifier d'office la signification des conclusions à l'intimé
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2023, 03, pp.69
Article dans une revue
hal-04459439v1
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Déféré à l'encontre des ordonnances du CME statuant sur la caducité ou la recevabilité de l'appel : compétence et pouvoir de la cour d'appel
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2022, 34, pp.63
Article dans une revue
hal-04459452v1
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Interruption de la prescription par la demande en justice : conséquence du caractère non avenu du jugement civil
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2022, 34, pp.48
Article dans une revue
hal-04459461v1
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Compétence des tribunaux de commerce spécialement désignés en matière de sauvegarde, redressement, liquidation
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2022, 02, pp.41
Article dans une revue
hal-04459673v1
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Ordonnances du JEX : appel à bref délai de plein droit et délai maximal imparti à l'appelant pour conclure
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2022, 14, pp.56
Article dans une revue
hal-04459521v1
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Mesures d'instruction in futurum : une motivation explicite justifiant le recours à une procédure non contradictoire
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2022, 14, pp.41
Article dans une revue
hal-04459528v1
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Inapplicabilité de l'article 6, § 1 de la CESDH à la conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2022, 02, pp.39
Article dans une revue
hal-04459538v1
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Appel à bref délai : pas de suspension du délai de péremption à compter de l'avis de fixation
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2022, 14, pp.39
Article dans une revue
hal-04459506v1
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Convocation des parties à l'audience dans la procédure sans représentation obligatoire
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2022, 25, pp.54
Article dans une revue
hal-04459483v1
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Faux en écriture privée : la caducité du jugement civil ne prive pas l'infraction de son caractère préjudiciable
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2022, 02, pp.55
Article dans une revue
hal-04459530v1
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Size does matter : la taille du fichier supérieure à 10 Mo constitue une cause étrangère au sens de l'article 930-1 du CPC
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2022, 25, pp.50
Article dans une revue
hal-04459495v1
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Mesures d'instruction in futurum : l'intérêt légitime à la communication de données de santé
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2022, 02, pp.53
Article dans une revue
hal-04459662v1
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Effet dévolutif de la déclaration d'appel : allègement du formalisme dans les procédures sans représentation obligatoire
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2021, 38, pp.60
Article dans une revue
hal-04459679v1
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Convocation à une réunion d'information sur la médiation
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2021, 27, pp.61
Article dans une revue
hal-04459761v1
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Absence d'interruption de l'instance en cas de dissolution de la personne morale
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2021, 27, pp.53
Article dans une revue
hal-04459772v1
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Péremption d'instance : quelles règles de computation du délai ?
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2021, 04, pp.66
Article dans une revue
hal-04459822v1
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Mesures d'instruction in futurum : précisions sur la compétence territoriale et la légalité des mesures ordonnées
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2021, 38, pp.53
Article dans une revue
hal-04459707v1
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La simplification de la procédure devant le tribunal judiciaire
Marilyn Guez
Lexbase Avocats, 2021, 316
Article dans une revue
hal-04459403v1
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Conséquences du désistement d'appel motivé par l'incompétence de la cour d'appel
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2021, 04, pp.67
Article dans une revue
hal-04459801v1
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Opposition à l'injonction de payer : incidences de l'absence de constitution de l'avocat du requérant
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2021, 04, pp.81
Article dans une revue
hal-04459783v1
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Article 910-3 du Code de procédure civile : la Cour de cassation définit la force majeure
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2021, 27, pp.62
Article dans une revue
hal-04459750v1
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Appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence : le jour fixe imposé à l'appel des ordonnances du JME
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2020, 38, pp.60
Article dans une revue
hal-04459839v1
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L'erreur, dans l'assignation, sur la désignation du représentant du défendeur personne morale constitue un vice de forme
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2020, 04, pp.48
Article dans une revue
hal-04459873v1
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L'impossible relevé de caducité de la déclaration d'appel en cas de force majeure
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2020, 04, pp.59
Article dans une revue
hal-04459856v1
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Aide juridictionnelle : pas d'incidence des désignations successives d'avocats sur le délai d'appel
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2020, 27, pp.77
Article dans une revue
hal-04459849v1
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Le tribunal judiciaire, naissance d'une juridiction
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2019, 16, pp.48
Article dans une revue
hal-04459417v1
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Péremption du commandement constatée en appel du jugement d'orientation
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2019, 04, pp.85
Article dans une revue
hal-04459904v1
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Conditions d'inscription sur la liste des médiateurs : l'expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2019, 38, pp.42
Article dans une revue
hal-04459886v1
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Autorité du jugement d'orientation et prescription de la créance qu'il mentionne
Marilyn Guez
Gazette du Palais, 2018, 41, pp.50
Article dans une revue
hal-04459926v1
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Jugement non avenu pour défaut de notification dans les six mois
Marilyn Guez
La Semaine juridique. Édition générale, 2018, 23, pp.1105
Article dans une revue
hal-04459941v1
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